BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

2013 BANQUE CENTRALE DE TUNISIE Rapport sur la Supervision Bancaire Juillet 2015

2013 BANQUE CENTRALE DE TUNISIE Rapport sur la Supervision Bancaire Juillet 2015

RAPPORT SUR LA SUPERVISION BANCAIRE 2013 SOMMAIRE MOT DU GOUVERNEUR CHAPITRE 1 : EVOLUTION DU DISPOSITIF REGLEMENTAIRE, OPERATIONNEL ET ACTIVITE DE LA SUPERVISION BANCAIRE I. Évolution du dispositif réglementaire II. Évolution du cadre opérationnel de la Supervision Bancaire III. Activité de la supervision bancaire CHAPITRE 2 : LE SECTEUR BANCAIRE TUNISIEN I. Evolution de la structure du secteur bancaire tunisien II. Activité et résultat des établissements de crédit ANNEXES 3

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE LISTE DES ANNEXES Annexe 1 Annexe 2 Annexe 3 Annexe 4 Annexe 5 Annexe 6 Organigramme de la Direction Générale de la Supervision Bancaire Principaux indicateurs du secteur bancaire tunisien Bilan, état des engagements hors bilan et état de résultat des banques résidentes Bilan et état de résultat des établissements de leasing Bilan, état des engagements hors bilan et état de résultat des banques non-résidentes Evolution des taux effectifs moyens par catégorie de concours Annexe 7 Evolution des TEGs par catégorie de concours et par établissement de crédit courant 2013 Annexe 8 Liste des établissements de crédit agréés et en activité Annexe 9 Répartition par région, par gouvernorat et par banque du réseau d agences au 31/12/2013 Annexe 10 Annexe 11 Répartition par région, par gouvernorat et par établissement de leasing du réseau d agences au 31/12/2013 Evolution des indices TUNINDEX et TUNBANK 4

RAPPORT SUR LA SUPERVISION BANCAIRE 2013 LISTE DES ABREVIATIONS BCT BCG BRI CAT CD CSBA CTAF DGSB EC FATCA FMA FMI FSAP FSB MENA GAFI GAFIMOAN GSBF IBFI IFID IHH LCB/FT LCR MD md PDR PIB PME PNB TCN TEG TMM TPE TRE NSFR ALM IGA IRS IPEC Banque Centrale de Tunisie Basel Consulting Group Banque des Règlements Internationaux Comptes à Terme Certificats de Dépôts Communauté des Superviseurs Bancaires Africains Commission Tunisienne Des Analyses Financieres Direction Générale de la Supervision Bancaire Etablissement de Crédit Foreign Account Tax Compliance Act Fonds Monétaire Arabe Fonds Monetaire International Financial Sector Assessment Program Groupe Consultatif Regional de l Afrique du Nord et du Moyen-Orient Groupe d'action Financière Groupe d'action Financiere du Moyen-Orient et de l'afrique du Nord Groupe des Superviseurs Bancaires Francophones Institut Bancaire et Financier International Institut de Financement du Developpement du Maghreb Arabe Indice Herfindhal-Hirshman Lutte Contre le Blanchiment des Capitaux et le Financement du Terrorisme Liquidity Coverage Ratio Millions de Dinars Mille Dinars Prêteur en Dernier Ressort Produit Intérieur Brut Petites et Moyennes Entreprises Produit Net Bancaire Titres de Créances Négociables Taux Effectif Global Taux Moyen Mensuel du Marché Monétaire Très Petites Entreprises Taux de Rémunération de l Epargne Net Stable Funding Ratio Asset Liability Management Intergovernmental Agreement Internal Revenue Service Indicateurs de Positionnement des Etablissements de Credit 5

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE Mot du Gouverneur L année 2013 a été une année charnière pour le secteur bancaire Tunisien dans la mesure où elle a connu la mise en application des nouvelles normes de solvabilité avec l exigence d un ratio de solvabilité de 9% et d un ratio tier 1 de 6%, ainsi que les nouvelles exigences de constitution des provisions additionnelles sur les actifs ayant une ancienneté dans la classe 4 supérieure ou égale à 3 ans. Ces deux principales mesures ont constitué un point d inflexion pour le secteur bancaire du fait de l augmentation exceptionnelle du taux de couverture des créances classées par les provisions de près de 11 points de pourcentage pour s élever à 56,4%. De même, hormis les 3 grandes banques publiques, en phase de restructuration, le ratio de solvabilité et le ratio tier 1 du secteur ont été de 11,4 % et de 9,8% respectivement. Par ailleurs, la BCT a continué à œuvrer pour le renforcement du cadre réglementaire de l activité bancaire avec la refonte du cadre prudentiel de la liquidité constituant également, une réforme majeure dans le sens de l implémentation des normes et standards bâlois et qui mettra, certes, les bases d une gestion saine et plus efficace du risque de liquidité au niveau du secteur. Dans le même sillage, la BCT a exigé des établissements de crédit de mettre en place un dispositif complet et harmonieux de contrôle interne pour la lutte contre le blanchiment d argent dans l objectif de préserver la réputation de la place bancaire tunisienne surtout dans un contexte favorable à la prolifération de pareils risques. Consciente de l enjeu et de l impact des réformes sur la politique des fonds propres des établissements de crédit et leur capacité financière et organisationnelle, la BCT est en train de repenser sa politique prudentielle dans le sens de l adoption d une réforme globale donnant plus de visibilité pour les établissements de crédit afin de leur donner les éléments nécessaires leur permettant d arrêter les politiques et les stratégies adéquates en matière de gestion des risques notamment en ce qui concerne l adéquation des fonds propres. Chedly Ayari 6

CHAPITRE 1 Évolution du dispositif réglementaire, opérationnel et activité de la supervision bancaire

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE Chapitre 1 : Évolution du dispositif réglementaire, opérationnel et activité de la supervision bancaire I. Évolution du dispositif réglementaire 1. Rappel des principales réformes prises 2013 Après la panoplie de réformes réglementaires amorcées par la BCT depuis 2011-2012 pour renforcer les règles de gouvernance ainsi que les assises financières des établissements de crédit en conformité avec les normes et standards internationaux, l année 2013 a été marquée par les principales mesures suivantes : modification de la circulaire n o 91-24 instaurant l obligation pour les établissements de crédit de constituer des provisions additionnelles sur les actifs ayant une ancienneté dans la classe 4 supérieure ou égale à 3 ans pour la couverture du risque net. L objectif recherché à travers ces exigences est de : - Consolider la solidité financière des banques Tunisiennes en améliorant le taux de couverture des créances classées par les provisions pour atteindre des niveaux comparables à ceux des pays similaires - Inciter les banques à maîtriser leurs risques en basant la décision d octroi du crédit sur l évaluation des risques inhérents aux projets financés et à la solvabilité de leurs clients plutôt que sur les garanties. Encadré 1 : Circulaire aux établissements de crédit n 2013-21 modifiant la circulaire n o 91-24 relative à la division, couverture des risques et suivi des engagements Les établissements de crédit doivent constituer des provisions additionnelles sur les actifs ayant une ancienneté dans la classe 4 supérieure ou égale à 3 ans pour la couverture du risque net et ce, conformément aux quotités minimales suivantes : - 40% pour les actifs ayant une ancienneté dans la classe 4 de 3 à 5 ans ; - 70% pour les actifs ayant une ancienneté dans la classe 4 de 6 et 7 ans ; - 100% pour les actifs ayant une ancienneté dans la classe 4 supérieure ou égale à 8 ans. N.B. L ancienneté dans la classe 4 est déterminée selon la formule suivante : A=N-M+1 A : ancienneté dans la classe 4 N : année d arrêté des comptes M : année de la dernière migration vers la classe 4 contrôle interne pour la lutte contre le blanchiment d argent largement inspiré des recommandations les plus récentes du GAFI; l objectif étant de préserver la réputation de la place bancaire tunisienne surtout dans un contexte favorable à la prolifération de pareils risques. Cette refonte a mis à profit : - Les conclusions de l évaluation du FSAP et de la GAFIMOAN du dispositif tunisien de lutte contre le blanchiment d argent effectuée en 2006, lutte contre le terrorisme et de répression du blanchiment d argent. 8

RAPPORT SUR LA SUPERVISION BANCAIRE 2013 - Les conclusions de l évaluation préliminaire de ce dispositif conduite par la CTAF en 2011 Encadré n 2 : Évaluation de la Conformité des banques vis-à-vis de la circulaire n 2013-15 relative à la mise en place des règles de contrôle interne pour la gestion du risque de blanchiment d argent et de financement du terrorisme sont entrées en vigueur à partir de janvier 2014, la BCT a adressé aux établissements de crédit un questionnaire portant sur le dispositif de contrôle interne pour la gestion du risque de blanchiment d argent et de financement du terrorisme. Il s agit d un questionnaire d auto-évaluation annuel auquel doivent répondre les établissements de crédit. Il repose sur la perception qu ils ont de la conformité de leur dispositif en matière de blanchiment d argent et de financement du terrorisme par rapport aux exigences réglementaires. Il recense la réponse à 74 questions principales, couvrant les principaux aspects suivants : L exploitation par les autorités de supervision des réponses à ce questionnaire se fait par le biais d une questionnaire. À partir des réponses du questionnaire, un premier exercice d évaluation de l effort déployé par les banques pour savoir leur degré de conformité par rapport aux dispositions de ladite circulaire, a été conduit à partir de mai 2014. Les résultats préliminaires indiquent ce qui suit : risque de blanchiment d argent et de financement du terrorisme. La majorité des banques s est engagée à le mettre en place. de la clientèle contrôle. 2. Mesures entreprises en 2014 2.1. Refonte du Ratio de liquidité Dans l objectif de doter les banques Tunisiennes et la supervision bancaire d un instrument prudentiel dynamique de mesure et de gestion du risque de liquidité inspiré des normes baloises III, la BCT a procédé liquidité. Cette refonte vient pallier aux insuffisances de l ancien ratio notamment son orientation vers un risque de liquidité latent. 9

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE de surveillance du risque de liquidité que la supervision compte instituer et qui contient d autres piliers gouvernance du risque de liquidité, le système de reporting et la communication du LCR. - Une meilleure différenciation dans le positionnement des expositions des banques au risque de liquidité ce qui permettra un meilleur traitement prudentiel des problèmes de liquidité des banques par la distinction entre les problèmes conjoncturels et ceux structurels - Une meilleure identification des banques éligibles au mécanisme de PDR. - Le développement du marché secondaire des titres notamment obligataires. - La rationalisation des politiques et pratiques commerciales de mobilisation des ressources de la clientèle dans le sens de l atténuation de la dépendance aux ressources des institutionnels. liquides de haute qualité sur un horizon de 30 jours dans une situation de tension de liquidité. La norme minimale instaurée est de 60% à compter du 1er janvier 2015, 70% à compter du 1er janvier 2016, 80% à compter du 1er janvier 2017, 90% à compter du 1er janvier 2018 et à 100% à compter du 1er janvier 2019. Les banques doivent adresser à la Banque Centrale de Tunisie mensuellement une déclaration du ratio de liquidité dans un délai n excédant pas les dix premiers jours du mois considéré. Les banques qui ne respectent pas le niveau minimum règlementaire sont passibles d une amende de 0,5 du montant de l insuffisance par rapport au minimum requis. Toute banque qui ne respecte pas le niveau minimum du ratio de liquidité pendant 3 mois successifs, doit présenter à la Banque Centrale de Tunisie au plus tard 10 jours après la déclaration relative au troisième mois un plan d actions comportant les mesures d urgence à entreprendre en vue de redresser sa situation vis-à-vis de la norme réglementaire. 10

RAPPORT SUR LA SUPERVISION BANCAIRE 2013 Encadré n 3 : Liquidity Coverage Ratio (LCR) Le LCR est le taux de couverture des sorties nettes de trésorerie par l encours des actifs liquides de haute qualité sur un horizon de 30 jours dans une situation de tension de liquidité. Actifs Liquides de Haute Qualité > ou = 100 %* Sorties de trésorerie attendues Entrées de trésorerie attendues *100% à l horizon janvier 2019. Les actifs liquides de haute qualité sont composés de deux niveaux: i. niveau 2A : Obligations d entreprises notées AA- ou plus - Titres d autres Etats pondérés à 20% ii. niveau 2B où les actifs de niveau 2B sont plafonnés à 15% de l encours global des actifs liquides de haute qualité : - Obligations - Titres de participation des sociétés cotées - Emprunts auprès du système financier Dépôts de la clientèle Engagement de financement et de garantie. - Engagements de liquidité donnés sur le marché de change - Les recouvrements sur les crédits - Les placements interbancaires Engagements de liquidité reçus sur le marché de change. 2.2. L adhésion à la loi FATCA ressortissants américains au Trésor Américain. Cet engagement sera sous la forme d un accord bilatéral entre l administration américaine et les autorités instructions aux banques de communiquer directement l information concernant les titulaires de comptes par un programme automatique d échange d informations. 11

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE 2.3. Conditions des banques a. Relèvement du taux de rémunération de l épargne TRE Suite à l augmentation du taux directeur de la BCT, il a été décidé, de relever le TRE trois fois de suite en mars, décembre 2013 et en juin 2014 pour le porter à 2,75% et à 3,25% et à 3,5% 1 respectivement. 3. Etat d avancement des projets de réforme 3.1 Plan d actions à moyen terme pour le renforcement de la supervision bancaire Dans le cadre de l élaboration d un programme pour le renforcement de la Supervision Bancaire, une mission d assistance technique du FMI a été conduite au cours de mars 2014. Cette mission a formulé, avec le soutien d une équipe de la Supervision, un programme d actions à moyen terme pour la supervision et qui prévoit d atteindre les objectifs suivants : sur pièces et sur place, et fiable pour détecter au plus tôt les problèmes et les risques au niveau des banques individuelles et du secteur bancaire dans son ensemble, faiblesses et aux problèmes des banques. 3.2 Refonte de la loi bancaire La refonte de la loi bancaire qui introduirait des modifications substantielles pour converger vers les normes et standards internationaux, vise un meilleur encadrement légal et règlementaire de l activité bancaire. En ce sens les grandes lignes de ce projet peuvent être récapitulées comme suit: islamique en dotant l autorité de résolution d un ensemble d instruments spécifiques plutôt que des règles de droits commun. Ce régime de résolution permettrait aux autorités d utiliser des techniques mieux adaptées aux besoins des établissements et de mieux hiérarchiser les priorités selon une approche graduelle allant du redressement vers la résolution, l indemnisation des déposants et la liquidation. 1 En vertu des dispositions de la circulaire de la BCT aux banques n 2014-05 du 27 juin 2014. 12

RAPPORT SUR LA SUPERVISION BANCAIRE 2013 l autonomie financière et administrative et il serait investi d un pouvoir assez étendu. Il aurait pour bancaire. 3.3 Processus de la supervision La refonte du processus de la supervision vise : - Le renforcement des capacités opérationnelles des banques et de l autorité de supervision - Le développement en permanence des pratiques de supervision vers une surveillance plus efficace du secteur bancaire tunisien. - Une détection précoce des faiblesses et des problèmes des banques et proposition des mesures correctives rapides appropriées. Actuellement, de nombreux projets sont en cours de réalisation : - La conception des Indicateurs de Positionnement des Établissements de Crédit IPEC qui comprennent les principaux indicateurs prudentiels ou les indicateurs de solidité financière et qui visent à comparer la performance des établissements de crédit par rapport à celle du secteur. - La refonte du reporting prudentiel dans le but de transformer le cadre de reporting en cours vers un système fondé sur les risques ; - La préparation d un système de notation des banques afin de développer l approche prévisionnelle de la supervision bancaire en facilitant la détection précoce des difficultés bancaires et les actions préventives et rémédiantes correspondantes. 3.4 État d avancement dans le full-audit des banques publiques Après la finalisation des full-audit des trois banques publiques, le Gouvernement a approuvé la feuille de route pour la restructuration de ces banques lors du Conseil Inter-Ministériel tenu le 21 août 2014. Cette feuille de route inclut la recapitalisation et l assainissement du portefeuille, l amélioration de la gouvernance et la revalorisation des ressources humaines. D où, un montant global de 1000 MD pour la recapitalisation des banques publiques a été alloué dans le cadre des lois de Finances 2013 et 2014 et une dotation supplémentaire de 300 MD a été également allouée pour la recapitalisation de la BNA dans la loi de Finances pour l exercice 2015. Cette même loi a prévu la création d un fonds de restructuration et de modernisation du secteur financier dont les modalités de fonctionnement sont en cours d élaboration. II. Évolution du cadre opérationnel de la Supervision Bancaire 1. Ressources humaines L effectif de la supervision bancaire a été renforcé en 2013 grâce au recrutement de 12 cadres de différentes spécialités principalement dans les domaines de la comptabilité et de la finance bancaire pour atteindre 47 cadres avec un taux d encadrement universitaire de 91% et une expérience moyenne de 11 ans. Le recrutement de deux ingénieurs informaticiens au début 2014 s inscrit dans le cadre de la poursuite du renforcement des moyens humains et logistiques en dotant l équipe existante d une infrastructure informatique adéquate et moderne. 13

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE La pyramide d âge de cet effectif montre un rajeunissement de la population des superviseurs avec seulement 32 % du personnel dépasse l âge de 45 ans, 34% appartiennent respectivement à la tranche d âge de 35 à 45 ans et de 25 à 35 ans et ce en rapport avec le recrutement opéré en 2013. Tableau n o 1 : La pyramide d âge Tranche d âge 2012 2013 Entre 25 et 35 ans 11 34 Entre 35 et 45 ans 47 34 45 ans et plus 42 32 Total 100 100 Il est à rappeler que les 2/3 des cadres de la DGSB disposent d un diplôme de 3ème cycle dans plusieurs cadres ayant la révision comptable. 2. Formation professionnelle La formation du personnel occupe une place prépondérante dans le développement professionnel des superviseurs eu égard aux évolutions touchant l aspect législatif, réglementaire et celui des techniques bancaires et financières. 2.1. Formation locale Au cours de l année 2013, 30 cadres de la supervision bancaire ont bénéficié de 22 actions de formation. La durée globale de ces actions de formation a été de l ordre de 145 jours ; soit une durée moyenne de près de 5 jours par cadre. Les thèmes de ces actions de formation ont principalement concerné les exigences de Bâle II et Bâle III, la supervision bancaire sur base consolidée, la gestion des risques opérationnels, la finance islamique et la gouvernance bancaire. Outre les actions de formation organisées par l institut de la Banque Centrale de Tunisie et d autres organismes de formation, la Direction Générale de la Supervision Bancaire a pris l initiative d organiser 2.2. Formation à l étranger Le nombre des actions de formation à l étranger a plus que doublé au cours de 2013 pour atteindre 30 actions dont 10 actions spécifiques et 2 stages pratiques, contre 12 actions en 2012. Le nombre de cadres qui ont bénéficié de ces actions est passé de 14 à 22 pour une durée globale de 130 jours, soit une moyenne de plus d une action par cadre d une durée de 4 jours. 14

RAPPORT SUR LA SUPERVISION BANCAIRE 2013 Tableau 2: actions de formation par tranche d âge Tranche d âge Nombre de participants 2012 2013 Nombre d actions Nombre de jours en moyenne/ formation Nombre de participants Nombre d actions Nombre de jours en moyenne/ formation Entre 25 et 35 3 3 4 jours 1 1 5 Entre 35 et 45 7 6 4 jours 14 15 5 45 et plus 4 3 3 jours 7 14 4 Total 14 12 4 jours 22 30 4 jours Les actions de formation à l étranger auxquelles les superviseurs ont participé ont été organisées par des Les principaux thèmes traités sont en rapport avec les développements récents de la réglementation bancaire et financière à l échelle internationale parmi lesquels on cite : 2.3. Coopération internationale Le staff de de la DGSB a participé à des missions de représentation de la BCT dans les groupes de travail régionaux et internationaux a. La participation à la 12 ème réunion du groupe consultatif de Bâle (BCG) Cette réunion est tenue à Dubaï les 4 et 5 février 2014 et a été consacrée, comme à l accoutumé, à la discussion des thématiques en rapport avec la supervision bancaire aussi bien dans les pays développés que dans les pays émergents. L objectif étant d approfondir le dialogue entre le comité de Bâle et les autorités de régulation non membres de Bâle afin de les associer dans les projets de normalisation internationale. représentée depuis son adhésion aux réunions trimestrielles du groupe à l exception de la 13ème réunion qui a eu lieu à Bâle les 22 et 23 mai 2014. b. La participation à la cinquième réunion du Groupe consultatif régional de l Afrique du Nord et du Moyen-Orient (FSB MENA) La Banque Centrale de Tunisie a participé à la cinquième réunion du Groupe Consultatif du Conseil de la des Gouverneurs des banques centrales, des Vice-gouverneurs et de hauts responsables des autorités de supervision de 13 pays de la région. 15

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE La cinquième réunion de ce groupe a été l occasion pour débattre des thèmes revêtant un caractère prioritaire dans l agenda du Conseil de la Stabilité Financière pour les années à venir en particulier : systémique c. La participation à la 38 ème réunion du conseil des gouverneurs des banques centrales et autorités monétaires arabes Le conseil des gouverneurs des banques centrales et autorités monétaires arabes, a tenu sa 38 ème réunion à Alger le 14 septembre 2014, à laquelle la BCT a participé et portant sur l examen des problématiques et la validation des recommandations déjà discutées et évoquées lors de la réunion du Comité Arabe de la Supervision Bancaire tenue le 20 et 21 novembre 2013 à Abu Dhabi et qui sont les suivantes : III. Activité de la supervision bancaire 1. Agréments et Autorisations 1.1. Agréments a. Exercice de l activité bancaire Les services de la Supervision Bancaire ont étudié un dossier de transformation d Al-Baraka Bank d une banque non résidente en une banque résidente.cette transformation a eu l agrément des autorités et la banque a commencé à opérer, sous le régime on shore, à partir de janvier 2014. b. Dépassement des seuils de participation dans le capital d établissements de crédit Trois dossiers de franchissement de seuil de participation 2 dans le capital d établissements de crédit ont été agréés en 2013. Il s agit de dépassement du seuil de 1/3 par l ATB dans le capital de l ATL et de celui de 10% par la STB dans le capital d ELWIFACK Leasing et de celui des 2/3 par la QNB dans le capital de la TQB à travers l acquisition de la part de l Etat Tunisien dans le capital de cette banque. c. Nomination d administrateurs La Banque Centrale dispose, après concertation avec le ministère des finances, du pouvoir d opposition à une nomination qui ne satisfait pas les conditions légales et règlementaires notamment celles relatives à la bonne gouvernance. Les dossiers traités à ce titre en 2013 ont concerné la nomination de: 2 1/10 ; 1/5 ; 1/3 ; ½ et 2/3 16

RAPPORT SUR LA SUPERVISION BANCAIRE 2013 2. Activités de Contrôle 2.1. Contrôle permanent des établissements de crédit Le bilan opérationnel de l analyse micro prudentielle et de l évaluation des profils de risques des établissements de crédit au titre de 2013 se présente comme suit : Tableau 3 : Travaux d évaluation des établissements de crédit en 2013 Travaux d évaluation des établissements de crédit Nombre d établissements de crédit ayant fait l objet d un rapport d évaluation annuelle à fin 2013 31 Nombre d établissements de crédit ayant fait l objet de réunions annuelles sur leurs situations 13 Nombre d établissements de crédit ayant fait l objet d une notification signée par le Gouverneur 8 relative à l évaluation de leurs situations à fin 2013 Dont nombre d établissements de crédit ayant été invités à communiquer un plan de redressement 5 de leurs situations financières L évaluation du respect des normes légales et prudentielles quantitatives des établissements de crédit à fin 2013 a fait ressortir ce qui suit : Tableau 4 : État du respect des normes légales et prudentielles par les établissements de crédit en 2013 : (En termes de nombre d établissements ne respectant pas les normes) I-Normes légales : I-1-Norme de 10% des fonds propres en matière de participation dans le capital d une même entreprise I-2-Norme de 30% en matière de participation dans le capital des sociétés non financières II-Normes prudentielles: Banques résidentes Etablissements financiers Banques nonrésidentes 4 1 Respectée 8 3 6 Respectée 1 9 1 4 3 2 Respectée 2 4 5 Respectée 1 II-5-Norme de division des risques pour les personnes 3 Respectée 1 II-6-Ratio de liquidité 16 1 II-7-Position de change 2 3 La circulaire 91-24 prévoit que le montant total des risques encourus sur les bénéficiaires dont les risques encourus sont supérieurs ou égaux pour chacun d entre eux à 15% des fonds propres nets de l établissement de crédit ne doit pas excéder 1,5 fois desdits fonds propres nets. 4 La circulaire 91-24 prévoit que le montant total des risques encourus sur les bénéficiaires dont les risques encourus sont supérieurs ou égaux pour chacun d entre eux à 5% des fonds propres nets de l établissement de crédit ne doit pas excéder 3 fois desdits fonds propres nets. 17

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE 2.2. Contrôle sur place des établissements de crédit Dans le cadre de l intégration totale entre les deux corps de la supervision sur pièces et sur place, plusieurs missions d inspection ont été conduites en 2013 par des équipes mixtes incluant aussi bien des superviseurs que des inspecteurs et ce, sur la base d un programme annuel qu ils ont arrêté en commun accord et approuvé par le Gouvernement de la BCT. Parallèlement et dans l objectif de l amélioration des capacités opérationnelles de la Supervision Bancaire à travers notamment la formalisation des procédures de l inspection, un premier guide méthodologique décrivant les principales étapes d une mission de contrôle sur place a été élaboré et validé par le gouvernement de la BCT. Il constitue le référentiel à suivre par tous les inspecteurs depuis mars 2014. Les missions de contrôle sur place des établissements de crédit engagées en 2013 sont au nombre de 29 dont 28 missions ponctuelles et/ou thématiques et une mission générale contre 22 missions seulement en 2012. Ces missions de contrôle ont porté sur les aspects suivants : 3. Principales mesures disciplinaires prises En plus de la publication d une note aux intermédiaires agrées le 22 juillet 2013, l activité de contrôle permanent et de contrôle sur place a donné lieu à la prise des sanctions disciplinaires suivantes : Commission Nationale d Investigation sur les Affaires de Corruption et de Malversation et une autre lettre à la commission de la liquidation des avoirs et biens appartenant au RCD. communication du reporting à la BCT. l activité de collecte de dépôts par certaines sociétés Tableau 5 : Principales mesures disciplinaires prises 2012 2013 Nombres de Nombres de Montant en md banques banques Montant en md Astreintes 8 31,1 26 155,3 Amendes 3 8151,3 - - Total 11 8182,4 26 155,3 18

CHAPITRE 2 Le secteur bancaire tunisien

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE Chapitre 2 : Le secteur bancaire tunisien I. Evolution de la structure du secteur bancaire tunisien 1. Evolution de la structure du secteur bancaire selon la nature de l activité Le paysage bancaire n a pas connu de changements en 2013. En effet, il demeure composé de 43 établissements répartis comme suit : 35 établissements de crédit résidents répartis en : - 21 banques dont 18 banques à vocation universelle et 3 banques spécialisées 5, et - 14 établissements financiers dont 9 établissements de leasing, 3 sociétés de factoring et 2 banques d affaires. 8 banques non-résidentes régies par le code de prestation des services financiers aux non-résidents Tableau 6 : Evolution du nombre d établissements en activité 2011 2012 2013 1-Etablissements de crédit résidents 35 35 35 Banques 21 21 21 Etablissements financiers 14 14 14 Etablissements de leasing 9 9 9 Sociétés de factoring 3 3 3 Banques d affaires 2 2 2 2- Banques non-résidentes 8 8 8 Total 43 43 43 2. Evolution de la structure du système bancaire selon la nature de l actionnariat 2.1. Les banques résidentes Le capital des banques résidentes s élève à 2151,2 MD à fin 2013, réparti entre actionnaires privés tunisiens 6 l actionnariat a connu une baisse de la part de l Etat de 1,7 point de pourcentage en relation avec la cession 5 BTS spécialisée en micro-crédits, BFPME spécialisée dans le financement des PME et BZ spécialisée en finance islamique. 6 Participation directe et indirecte à travers les entreprises publiques et parapubliques. 20

RAPPORT SUR LA SUPERVISION BANCAIRE 2013 Graphique 1 : Structure du capital des banques résidentes par nature d actionnariat 2012 2013 27,7% 26,0% Actionnaires privés tunisiens 35,6% 36,7% 36,9% 37,1% Actionnaires étrangers Etat Le profil des actionnaires de référence du secteur bancaire est diversifié. En effet : industriel et commercial. Tableau 7 : Evolution du nombre de banques suivant le statut de l actionnariat 2011 2012 2013 Banques publiques 7 7 7 Banques à capitaux étrangers 7 8 7 8 Banques à capitaux privés tunisiens 3 3 3 Banques mixtes 8 4 3 7 3 Total 21 21 21 2.2. Les établissements de leasing Le capital des établissements de leasing s élève à 226,5 MD à fin 2013. Sa répartition entre les actionnaires fait ressortir les constats suivants : avec une part de 20,1%. En effet, 7 établissements sont affiliés à des groupes bancaires et 2 autres sont affiliés à des groupes d affaires privés. 7 Suite à la cession de la participation de l Etat dans le capital de la TQB à QNB. 8 Banques dont le capital est partagé à moitié entre l Etat tunisien et un Etat arabe. 21