F Géomètres A05 Bruxelles, le 29.9.2005 MH/BL/JP A V I S sur L EQUIVALENCE DE CERTAINS DIPLOMES EN VUE DE L OBTENTION DU TITRE DE GEOMETRE-EXPERT (entériné par le Conseil Supérieur des Indépendants et des PME le 29 septembre 2005) ***
2 Par sa lettre du 12 mai 2005 reçue le 19, Madame S. Laruelle, Ministre des Classes Moyennes et de l Agriculture, a demandé l avis du Conseil Supérieur des Indépendants et des PME afin de déterminer s il y a équivalence ou non entre le diplôme de «gradué en topographie» complété du certificat «Introduction au droit pour les experts judiciaires», et celui de «gradué en construction et immobilier - option mesurage, complété par un certificat de réussite de l épreuve intégrée délivrant le titre de géomètre-expert immobilier». Après avoir consulté la Commission sectorielle n 14, compétente pour les professions techniques intellectuelles prestataires de services le Conseil Supérieur émet à l unanimité, lors de sa séance plénière du 29 septembre 2005, l avis suivant. PREALABLE Cette demande d avis est faite dans le cadre de l article 2, 1 e) de la loi du 11 mai 2003 protégeant le titre et la profession de géomètre-expert, en vue éventuellement de déterminer par arrêté royal si le diplôme de gradué en topographie, complété ou non d un certificat, peut être admis pour le port du titre et l exercice de la profession de géomètre-expert. Le Conseil Supérieur donne une appréciation du graduat en topographie et du certificat d'introduction au droit pour les experts judiciaires. A titre complémentaire, le Conseil Supérieur se prononce aussi d'initiative sur le diplôme de gradué en construction et sur la prestation de serment. LE DIPLÔME DE GRADUE EN TOPOGRAPHIE 1. Sur le plan européen Dans le cadre de la refonte de l enseignement supérieur (universitaire ou assimilé) préconisé par les instances européennes au niveau de diplôme de maîtrise (Master) couvre 4 à 5 années d études tandis que le niveau de diplôme de bachelier (Bachelor) ne couvre que 2 à 3 années. Dans le cadre de l uniformisation et de l équivalence des diplômes mise en œuvre au niveau de l Union européenne, il faut constater que le diplôme de géomètre réclame en moyenne européenne le baccalauréat + 4,2 années d enseignement universitaire ou assimilé et + 3,2 année de stage 1 Pour ce qui concerne la qualification de géomètre, la tendance générale n est donc pas de diminuer le nombre d années d études ni le niveau des diplômes. D autant plus que dans de nombreux pays de l Union Européenne, dont la Belgique, certains actes professionnels posés par les géomètres (bornage, e.a.) ont un caractère d ordre public. 2. La législation belge Dans l élaboration de l arrêté royal du 18 janvier 1995 (M.B. 07.03.0995) protégeant le titre professionnel et l exercice de la profession de géomètre-expert juré pris en exécution de la loi-cadre du 1 er mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel et l exercice des professions intellectuelles prestataires de services, aucun titre de gradué n avait été retenu. 1 Market Report Report about the market of surveging in Europe (july 2003) A titre d exemple : DK Bac + 5 (études) F Bac + 5 (études) + 2 (stage) B Bac + 4 (études) IR Bac + 4 (études) D Bac + 4 (études) + 2 (stage) NL Bac + 5 (études) L Bac +5 (études) + 2 (stage)
3 Dans une large mesure, le régime transitoire de cet arrêté royal (articles 6 et 7) a cependant permis à tous ceux qui exerçaient concrètement des activités de géomètres à ce moment, même depuis peu de temps, et pendant une période de transition suffisante, d obtenir leur inscription au tableau des titulaires quelques soient leurs cursus scolaire ou académique et leur statut d indépendant ou de salarié. Dans son article 2, 1, d), la loi du 11 mai 2003 (M.B. 06.06.2003) protégeant le titre et la profession de géomètre-expert (qui remplace la loi de 1995 précitée), a introduit la possibilité pour certains graduats d entrer en ligne de compte pour son application à savoir ceux de gradué «géomètre expert immobilier» et de gradué en «construction et immobilier, option mesurages». Ces deux diplômes doivent cependant être complétés par un certificat de réussite de l épreuve intégrée délivrant les titres de géomètre-expert immobilier. Ni le graduat en topographie, ni d autres diplômes de niveau semblable n ont donc été repris. Par ailleurs, dans ses dispositions transitoires, l actuelle loi du 11 mai 2003 a repris dans son article 9, toutes les personnes qui avaient déjà bénéficié du régime transitoire de l arrêté royal du 18 janvier 1995 précité, pour autant bien entendu que les personnes intéressées en aient fait usage. Ainsi, les droits acquis, mêmes anciens, des personnes en cause ont donc pu être sauvegardés. En résumé, il n a pas été dans l intention du législateur d ouvrir la possibilité de la protection du titre de géomètre-expert à d autres graduats. Et même pour les deux graduats les plus axés sur les matières du diplôme de géomètre repris dans les diplômes de la loi actuelle, une épreuve complémentaire est exigée. 3. Comparaison technique a) en Communauté française Le graduat topographie comprend plus ou moins 1.220 périodes (de cours) pour une dizaine de matières. Ce diplôme est spécifique à l enseignement supérieur technique. Le graduat géomètre-expert immobilier comprend plus ou moins 1.800 périodes (de cours) pour une quinzaine de matières parmi lesquelles on retrouve toutes les matières du graduat en topographie, en plus des matières spécifiques. De plus, il faut y ajouter un certificat de réussite de l épreuve intégrée délivrant les titres de géomètre-expert immobilier, pour pouvoir prétendre au titre de géomètre-expert. b) en Communauté flamande La formation de topographe est donnée dans l enseignement supérieur de promotion sociale qui peut délivrer un diplôme de gradué B1 (inférieur à bachelier) en trois ans comprenant plus ou moins 1260 périodes de cours essentiellement centrées sur la pratique concrète. Ce diplôme ne comporte pas les cours spécifiques de la formation de géomètre. Deux diplômes de bachelier en construction (bouw) (3 ans) existent, l un orienté vers le mesurage (vastgoed landmeter), l autre vers la gestion immobilière (vastgoed makelaardij) l un et l autre comportant plus ou moins 1.800 périodes. Seule la formation de «vastgoed-landmeter» peut correspondre aux exigences de la loi pour autant qu elle soit complétée par un certificat de réussite de l épreuve intégrée délivrant les titres de géomètre-expert immobilier.
4 c) en Communauté germanophone L enseignement supérieur complet n est organisé que pour les études d infirmier et d instituteur. Pour le surplus les étudiants se forment dans les universités ou hautes écoles des deux autres Communautés (70% du total dont 95% en F et 5% en N), mais aussi en Allemagne (30% du total). Par un accord entre elles, la Communauté germanophone règle l équivalence des diplômes étrangers de l enseignement supérieur sur le modèle de ceux de la Communauté flamande. D une manière générale, les bacheliers (graduat) peuvent à partir de leur dernière année et selon les options choisies, orienter leur cursus académique vers la maîtrise (licence) moyennant des compléments de cours. LE COURS D INTRODUCTION AU DROIT DES EXPERTS JUDICIAIRES Cette formation complémentaire libre post-académique, est ouverte à tous les professionnels susceptibles d être appelés à effectuer une expertise judiciaire. Elle s adresse à toutes les professions (médicales, paramédicales, technologiques, agricoles, économiques, financières, psychosociales, etc ) Cette formation a pour principal objectif non pas de compléter les connaissances scientifiques du professionnel dans son métier, mais de le familiariser avec les procédures, les méthodologies, les acteurs et les institutions du monde judiciaire dans lequel le futur expert sera appelé à évoluer. Le certificat de réussite d un cours d «introduction au droit des experts judiciaires» ou d un cours à portée équivalente n est donc, en l espèce, pas pertinent et ne peut pas être retenu. LE DIPLÔME DE «GEGRADUEERDE IN BOUW» (Communauté flamande) L article 2, 1, d) indique que le diplôme de gradué en construction et immobilier, option mesurage est pris en considération pour autant qu il soit complété par un certificat de réussite de l épreuve intégrale délivrant les titres de géomètre-expert immobilier. L intitulé de ce diplôme existe dans l enseignement de la Communauté flamande mais pas comme tel dans l enseignement de la Communauté française 2. A l analyse, le Conseil Supérieur peut estimer qu un diplôme de «gegradueerde in bouw» de la Communauté flamande qui comprend l option immobilière et mesurage est semblable à celui indiqué dans l article 2 précité dans sa version néerlandaise. Mais ceci uniquement s il est complété par le certificat de réussite de l épreuve intégrée délivrant les titres de géomètreexpert immobilier. 2 A l inverse l intitulé du diplôme de gradué géomètre-expert immobilier n existe que dans l enseignement de la Communauté française qui par contre ne connaît pas l intitulé de gradué en construction et immobilier, option mesurage.
5 Il appartient aux Communautés compétentes en matière d enseignement, d organiser complètement ce dernier, afin qu il réponde aux exigences et conditions d exercice d une profession fixées à bon droit par l Etat fédéral compétent pour réglementer l exercice d une profession et/ou la protection d un titre professionnel. Par conséquent, c est à la Communauté flamande d organiser l épreuve intégrée dont question à l article 2, 1, d) de la loi du 11 mai 2003. LA PRESTATION DE SERMENT L article 7 de la loi du 11 mai 2003 protégeant le titre et la profession de géomètre-expert prévoit la prestation d un serment et les modalités de celui-ci, tant pour les titulaires belges qu étrangers. Ce serment est lié au caractère d ordre public et au rôle d arbitrage d une partie de l activité des géomètres-experts. La prestation de serment devant les instances prévues au 1 er de l article 7 précité ne confère en aucune manière le titre de géomètre-expert mais est une des conditions pour pouvoir exercer la profession, adaptée aux différents statuts d exercice (indépendant, salarié, fonctionnaire,..) pour autant que l intéressé possède également les titres et diplômes requis. Par ailleurs, il n appartient pas aux tribunaux, de première instance en l occurrence, de déterminer les qualifications professionnelles, mais seulement de recevoir le serment du titulaire de ces qualifications pour qu il puisse les exercer. Quand au serment prêté devant une juridiction avant d y jouer un rôle d expert judiciaire, il est d une autre nature. A ce sujet, pour éviter toute confusion dans le chef des magistrats concernés, le Conseil Supérieur suggère que les Ministres qui ont les Classes Moyennes et la Justice dans leurs attributions fassent parvenir une circulaire explicative aux différentes juridictions. La prestation de serment n est donc pas relevante pour ajouter à l appréciation des titres inscrits ou à inscrire à l article 2 de la loi du 11 mai 2003. CONCLUSION Aux termes de l article 2, 1, d) et e), de la loi du 11 mai 2003 protégeant le titre et la profession de géomètre-expert, on ne peut pas considérer comme équivalent le diplôme de gradué en topographie (gegradueerde in de topographie) avec diplôme de gradué en construction et immobilier, option mesurage. Ceci d autant moins que les diplômes de gradués orientés spécifiquement vers la profession de géomètre, inscrits à l article 2, 1, d) de la loi du 11 mai 2003 exigent en plus le certificat de réussite de l épreuve intégrée délivrant les titres de géomètre-expert immobilier. La possession de certificats de cours complémentaires qui n ont pas pour objectif premier la formation technique ou scientifique spécifique du métier de géomètre-expert, est certes un atout supplémentaire mais n est pas pertinente pour déterminer l équivalence avec les diplômes prévus au même article.