BILAN DE LA PRESIDENCE FRANCAISE DE L'UNION EUROPEENNE POUR LE MINISTERE DE L ÉL ÉCOLOGIE, DE L ÉL ÉNERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
1/ Le changement climatique Paquet climat énergie : l acquis majeur de la PFUE au Conseil européen des 11 et 12 décembre. Texte composé de 4 directives, d'1 règlement et d 1 décision proposé au vote du parlement européen le 17 décembre. Par la mise en œuvre opérationnelle de l objectif politique 3 X 20 en 2020 fixé par le Conseil européen de mars 2007 réduction de 20 % des émissions de gaz à effet de serre d ici 2020 par rapport à 1990, portée à 30% en cas d accord international 20 % d énergies renouvelables en Union européenne en 2020 baisse de 20 % de la consommation d énergie par rapport aux projections pour 2020 2
Accord sur le paquet législatif Climat-Énergie : l Europe exemplaire Une mobilisation de TOUS les secteurs de l économie sans exception Révision de la directive ETS sur le système d échange des quotas d émission de gaz à effet de serre ( 11 000 installations du secteur énergétique concernées et les grandes installations industrielles) Accord sur la directive cadre sur les énergies renouvelables Décision sur le partage de l effort entre Etats membres (pour les secteurs hors du système d'échange des quotas ETS) 210 millions de logements concernés et les bureaux pour le secteur du bâtiment Accord sur la directive sur le stockage géologique du CO 2 Accord sur la directive sur la qualité des carburants Accord sur le règlement sur la réduction des émissions de CO2 des voitures 3
Les autres acquis qui contribueront à la lutte contre le changement climatique : Accord sur le règlement sur les émissions de CO 2 des véhicules particuliers (objectifs de 130g/km en 2012 et 95g/km en 2020). Il concerne les 18 millions de véhicules neufs mis sur le marché chaque année en Europe Inclusion des activités aériennes dans le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (ETS) Conclusions du Conseil sur la réduction de la déforestation
Les autres acquis qui contribueront à la lutte contre le changement climatique : Les produits et les gestes de la vie courante également concernés: Des premières mesures concrètes sur l éco-conception des produits consommateurs d énergie: sont concernés 4,2 milliards d ampoules (fin programmée des ampoules à incandescence au profit des ampoules basse consommation), les décodeurs, l'éclairage des rues et des bureaux, les chargeurs et 4,6 milliards d appareils électroniques disposant d un mode veille Une économie d énergie de 130 TWh (l équivalent d 1/4 de la consommation électrique annuelle de la France ) Une économie de 52 Mt de CO2 Extension du champ d application de la directive cadre éco-conception aux produits liés à l énergie (fenêtres, isolants...) approuvée à l unanimité au Conseil Énergie de décembre
La négociation internationale sur le changement climatique Conférence de la Convention Climat des Nations-Unies et du Protocole de Kyoto à Poznan (Pologne - décembre 08) Un nouvel élan avec l adoption de la feuille de route pour 2009 jusqu à la Conférence de Copenhague (décembre 2009) qui devra mettre en place la gouvernance mondiale en matière de climat pour l après 2012 Le fonds pour l adaptation rendu opérationnel L UE a pris la tête de la révolution verte par l adoption du paquet énergie/climat et des conclusions sur la déforestation 6
Des résultats rendus possibles par une mobilisation sans précédent Au niveau des Etats: Conseils informels des ministres chargés de l Environnement et de l Énergie > 3, 4 et 5 juillet - Saint-Cloud Conseils des ministres chargés de l Environnement > 20 octobre et 4 décembre Conseils des ministres chargés de l Energie > 10 octobre et 8 décembre Conseils européens > 15 octobre et 11-12 décembre Plus de deux cent rencontres bilatérales conduites en 5 mois 7
Avec le Parlement européen: Mise en place d un groupe de contact dès Bali en décembre 2007 sur le paquet énergie climat et réunions mensuelles du groupe Invitation du Parlement européen aux Conseils informels des ministres chargés de l Environnement et de l Énergie > 3, 4 et 5 juillet - Saint-Cloud Contacts informels continus avec le Parlement européen puis trilogues sur les 6 textes. Compromis obtenu en un record d un mois de négociations en trilogues 8
2/ Politique européenne de l'énergie Paquet climat énergie Un élément essentiel de la politique européenne de l énergie Marché intérieur Accord politique sur le 3 ème paquet «Marché intérieur de l électricité et du gaz» ; adoption possible en 2 ème lecture par le Parlement européen sous présidence tchèque
Sécurité énergétique Lancement d un plan d action pour la sécurité et la solidarité énergétique en Europe (13 novembre 2008) interconnexions (6 grands projets prioritaires) mécanismes de gestion des crises (stocks pétroliers, approvisionnements gaz) efficacité énergétique (nouvelles dispositions sur la performance énergétique des bâtiments, l étiquetage des produits liés à l énergie...) développement des ressources endogènes (renouvelables, CSC, nucléaire) volet externe : un dialogue international de l énergie très actif : le conseil du partenariat permanent UE-Russie (8 octobre), la conférence ministérielle de la communauté de l énergie à Tirana (11 décembre)
3/ La prévention des pollutions et des risques Des avancées majeures sur des dossiers essentiels à la préservation de notre environnement : l adoption de conclusions en vue d une évaluation environnementale et socio-économique plus rigoureuse des Organismes génétiquement modifiés (OGM): un nouvel élan face à une gouvernance bloquée l adoption en 1ère lecture du règlement sur les émissions de particules des poids lourds (Euro VI) l adoption des lignes de négociation pour l UE en vue d un accord international sur le mercure, lors du Conseil d administration du PNUE en février 2009 la refonte engagée de la directive sur la prévention intégrée et la réduction des pollutions industrielles (IPPC) 11
4/ Consommation et production durables Porter la dynamique du Grenelle Environnement et ses propositions sur les modes de consommation et de production durables au niveau européen L adoption de conclusions du Conseil portant sur le plan d action sur la consommation et la production durables : un engagement fort en faveur de l éco-conception, l éco-innovation, l information des consommateurs, l efficacité énergétique, l écologisation des marchés publics, etc. Une démarche animée d un esprit d étroite concertation entre tous les acteurs 12
5/ La préservation de la biodiversité Des avancées favorisées par la mobilisation de l Union européenne dans le cadre de réunions internationales Lancement du processus de mise en place d un mécanisme international d expertise scientifique de la biodiversité (sur le modèle du GIEC pour le climat) - Kuala Lumpur, novembre Soutien à une initiative ambitieuse en faveur de l Arctique : la mise en réseau des observatoires pour relever le défi des changements environnementaux - Monaco, novembre 13
6/ Transports Lutte contre le changement climatique : des transports durables Adoption de conclusions sur l écologisation des transports et lancement de la révision de la directive Eurovignette : des discussions approfondies pour conforter le projet d une prise en compte progressive des coûts externes dans la tarification des transports Un engagement fort en faveur d une politique de mobilité urbaine lors du Conseil informel à La Rochelle ; en attente des propositions de la Commission Adoption de la directive sur la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie : un élément pour encourager les acheteurs publics (collectivités territoriales en particulier) Réduction des émissions de CO 2 du transport aérien : un signal fort vis-à-vis des pays tiers et de l OACI 14
Des transports plus sûrs Adoption du 3 ème paquet sur la sécurité maritime, Erika 3 : un progrès décisif en faveur de la prévention des pollutions et des accidents dans le cadre d un débat constructif avec le Parlement européen Adoption d une résolution sur le Centre de données et d identification et de suivi des navires à grande distance (LRIT), dans le cadre de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer Renforcement de la sécurité routière : à défaut d accord sur les modalités juridiques adéquates, une volonté affirmée d oeuvrer au niveau de l UE 15
Pour une meilleure intégration du marché intérieur Le 2 ème paquet Ciel unique : de réelles avancées en faveur d une gestion plus rationnelle de l espace aérien européen Inauguration de l entreprise commune Sesar Accord technique sur la révision des règlements Ciel unique Accord sur l extension progressive des compétences de l'agence européenne de sécurité aérienne Signature de lancement du FAB Europe Centrale Accord sur des mandats de négociation avec le Liban, la Tunisie, l Algérie, en parfaite cohérence avec la politique de voisinage privilégiée par le Conseil. Signature d un accord avec Israël, achèvement de la négociation avec le Canada Directive sur les redevances aéroportuaires, pour harmoniser leur mode de calcul 16
Nouvelles technologies Adoption du règlement sur les systèmes informatisés de réservation : au service de la qualité des transports aériens et d une politique de coûts plus lisibles et plus justes Adoption du volet technologique du projet SESAR et lancement de la phase de développement : un outil majeur pour la gestion du trafic aérien 17
7/ Aménagement du territoire et développement urbain Trois engagements forts, adoptés lors de la réunion informelle des ministres du logement, du développement durable et de l aménagement du territoire à Marseille fin novembre : lancement des travaux pour la réalisation d'un référentiel cadre pour «la ville durable» Promouvoir la prise en compte de la dimension territoriale : dans la lutte contre le changement climatique dans la mise en œuvre de la Politique Agricole Commune La Présidence française a souhaité inscrire à l ordre du jour de la réunion un débat sur la politique de cohésion et la crise (présentation des propositions de la Commission en matière de gestion des fonds structurels) La Présidence française a obtenu de la Commission la présentation d une proposition destinée à rendre éligibles les dépenses consenties pour les projets d amélioration de l efficacité énergétique du logement social 18
Événements de la présidence française Un programme complet d événements, notamment : Conseil informel des ministres de l'environnement et de l'énergie > 3 au 5 juillet Paris Conseil informel des ministres des transports > 1 er et 2 septembre La Rochelle Réunion informelle des ministres du logement, du développement urbain et de l aménagement du territoire > 24 au 26 novembre Marseille Conseil permanent de partenariat énergétique UE-Russie (CPP) > 8 octobre Paris Séminaire sur la sécurité énergétique > 1 er décembre Paris et à venir : Euromed Eau en Jordanie > 22 décembre 19
Autres manifestations importantes : Conférence de Poznan sur le climat > 1er au 12 décembre Enjeux de consommation et de production durables > 1 er juillet à Paris Conférence sur l'avenir de la cohésion territoriale et l'avenir de la politique de cohésion > 31 octobre Paris Conférence UE et Arctique > 9-10 novembre à Monaco Sommet européen de l'aviation aviation et environnement > 17-19 novembre à Bordeaux Conférence sur la gestion intégrée des zones côtières > 18-19 décembre à Nice 20
Des évènements à l initiative de la Présidence française de l UE centrés sur des milieux particulièrement fragiles : l espace marin et côtier un évènement sur la biodiversité en haute mer > 12 décembre 2008 à Brest une conférence sur la gestion intégrée des zones côtières > 18 et 19 décembre 2008 à Nice 21
Processus de Barcelone : Union pour la Méditerranée Une initiative renforcée dans ses ambitions pour s inscrire dans la durée Après le sommet des chefs d État et de gouvernement, à Paris le 13 juillet 2008, le plein engagement du Ministère de développement durable L essentiel des priorités thématiques relève du Ministère du développement durable : environnement et énergie > Dépollution de la Méditerranée, Gestion durable et efficiente des ressources en eau (Euromed Eau en Méditerranée), Plan Solaire Méditerranéen (réunion à Paris le 22 novembre) risques naturels et transports > protection civile, autoroutes de la mer et terrestres développement économique et social > développement des petites et moyennes entreprises, enseignement supérieur et recherche