MISE EN ŒUVRE A LA CAISSE DES DEPOTS DES AMELIORATIONS INDICIAIRES ET DE CARRIERE POUR LES FONCTIONNAIRES ET SALARIES SOUS STATUT DE LA CANSSM

MISE EN ŒUVRE A LA CAISSE DES DEPOTS DES AMELIORATIONS INDICIAIRES ET DE CARRIERE POUR LES FONCTIONNAIRES ET SALARIES SOUS STATUT DE LA CANSSM Le protocole d accord relatif à la promotion professionnelle et à l amélioration des carrières signé le 25 janvier 2006 au niveau de la fonction publique avec plusieurs organisations syndicales a abouti à la publication au journal officiel en novembre et décembre 2006 de plusieurs textes réglementaires conduisant à des améliorations indiciaires et de carrière pour les fonctionnaires de catégories C et B. Ces améliorations viennent compléter celles obtenues par les fonctionnaires des catégories B et A grâce à la fusion des corps. Ces mesures sont applicables aux salariés sous statut de la CANSSM. Les améliorations indiciaires Pour la catégorie C Les améliorations indiciaires touchent les fonctionnaires et salariés sous statut de la CANSSM de catégorie C. Elles se traduisent : Pour les agents appartenant à des corps administratifs et techniques classés dans les échelles de rémunération 3, 4 et 5 (agents et adjoints administratifs, agents des services techniques dont inspecteur de service intérieur et du matériel, conducteurs d automobile, ouvriers professionnels et maîtres ouvriers): - par la revalorisation de 1 à 4 points d indice en fonction des échelons j y vais - par la création d un 11 ème échelon conduisant à des gains de 13 à 17 points d indice j y vais Pour les adjoints administratifs principaux de 1 ère classe et les inspecteurs de service intérieur et du matériel de classe exceptionnelle : - par le reclassement dans une nouvelle échelle indiciaire (échelle 6) permettant un gain immédiat ou différé de 15 ou 22 points d indice j y vais Pour les maîtres ouvriers principaux - par le reclassement dans une nouvelle échelle indiciaire (échelle 6) permettant un gain immédiat ou différé de 15 ou 22 points d indice et l accès à un échelon spécial doté d un indice brut 499 (indice majoré 430 soit 14 points supplémentaires) j y vais Pour la catégorie B - Les améliorations indiciaires touchent tous les fonctionnaires et salariés sous statut de la CANSSM détenant actuellement un des deux premiers grades des corps de la catégorie B j y vais : - classe normale : revalorisation de 4 à 16 points pour les échelons 1 à 9 - classe supérieure : revalorisation de 10 points pour le 1 er échelon et de 2 points pour le 2 ème

2 Ces améliorations concernent également les agents détachés dans l emploi fonctionnel de chef de service intérieur de 1 ère et 2 ème catégorie (CSI1 ou CSI2) j y vais - revalorisation de 4 à 16 points pour les 8 premiers échelons de CSI2 - revalorisation de 2 à 16 points pour les 9 premiers échelons de CSI1 Pour la catégorie A La fusion des corps d attaché d administration centrale et d assistant technique dans le nouveau corps d attaché d administration de la CDC permet la mise en œuvre de la revalorisation du 12 ème échelon du grade d attaché (+ 16 points soit un gain mensuel brut de 72 ) et du 5 ème échelon du nouveau grade d attaché principal (+ 5 points soit un gain mensuel brut de 22,5 ). Les améliorations de carrière Pour la catégorie C : les fonctionnaires et les salariés sous statut de la CANSSM de catégorie C, appartenant à des corps administratifs ou techniques sont concernés (agents et adjoints administratifs, ouvriers professionnels, conducteurs d automobile ). Elles se traduisent : - par la fusion des corps actuels, administratifs et techniques, dans deux nouveaux corps, comportant quatre grades : - pour les agents et adjoints administratifs, adjoints administratifs principaux de 2 ème et 1 ère classe, et, le cas échéant, les agents des services techniques et inspecteurs de service intérieur et du matériel : intégration dans le corps des adjoints administratifs j y vais - pour les ouvriers professionnels et ouvriers professionnels principaux, les maîtres ouvriers et maitres ouvriers principaux, les conducteurs d automobile, et, le cas échéant, les agents des services techniques et inspecteurs de service intérieur et du matériel : intégration dans le corps des adjoints techniques j y vais Date d effet des mesures et calendrier de mise en œuvre à la Caisse des Dépôts Pour la catégorie C, les mesures indiciaires, dont la date d effet a été fixée initialement au 1 er décembre 2006 par les textes réglementaires les instituant, auront un effet rétroactif au 1 er novembre 2006 en application de la loi de modernisation de la fonction publique qui devrait être promulguée dans les prochains jours. Il en est de même pour le reclassement dans la nouvelle échelle 6 de la catégorie C et l accès au 11 ème échelon des échelles 3, 4 et 5 de cette même catégorie. Pour tous les personnels bénéficiant d un reclassement : - dans le 11 ème échelon des échelles 3 à 5 de la catégorie C - dans la nouvelle échelle 6 de la catégorie C, la situation sera matérialisée par un arrêté dont ils recevront notification au mois de mars prochain. L effet pécuniaire de ces mesures sera effectif avec la paye du mois de mars 2006. Pour tous les personnels intégrés dans l un des nouveaux corps d adjoint administratif ou d adjoint technique, la situation sera matérialisée par un arrêté dont ils recevront notification au mois de mars prochain, après avis, pour les personnels appartenant au corps

3 d agent des services techniques (incluant les inspecteurs de service intérieur et du matériel) de la commission administrative paritaire du corps d origine. Pour la catégorie B, les mesures indiciaires, auront également un effet rétroactif au 1 er novembre 2006. La date d entrée en vigueur du décret fusionnant les corps de secrétaires administratifs et de secrétaires techniques dans le nouveau corps de secrétaire d administration de la Caisse des dépôts est fixée au 20 décembre 2006. Les fonctionnaires concernés recevront notification de l arrêté portant intégration et classement dans leur nouveau corps au mois de mars 2007 (avec effet du 20 décembre 2006). Pour la catégorie A, les mesures indiciaires prendront effet à la date du 20 décembre 2006, date d entrée en vigueur du décret fusionnant les corps d attachés d administration centrale et d assistant technique de la CDC dans le nouveau corps d attachés d administration de la Caisse des dépôts. Les fonctionnaires concernés recevront notification de l arrêté portant intégration et classement dans leur nouveau corps au mois de mars 2007 (avec effet du 20 décembre 2006). CALENDRIER RECAPITULATIF DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES D AMELIORATION INDICIAIRE OU DE CARRIERE Mesures Date d effet Envoi notification nouvelle situation Revalorisations indiciaires catégories C et B + CSI Revalorisation 12 ème échelon attaché CDC Catégorie C Reclassement au 11 ème échelon des échelles 3 à 5 Catégorie C Reclassement Echelle 6 Intégration dans les nouveaux corps de catégorie C Intégration dans les nouveaux corps de catégorie A et B + fusion principalat attaché 1 er novembre* 2006 20 décembre 2006 1 er novembre* 2006 1 er novembre* 2006 31 décembre 2006 20 décembre 2006 Rappel sur la paye des revalorisations et reclassements revalorisation régime indemnitaire Observations Sans objet février 2007 Sans objet Effet rétroactif au 01/11/2006, pris en compte sur paye de février 2007 Sans objet mars 2007 Sans objet Effet rétroactif au 20/12/2006, pris en compte sur paye de mars 2007 mars 2007 mars 2007 février 2007 Effet rétroactif au 01/11/2006, pris en compte sur paye de mars 2007 mars 2007 mars 2007 mars 2007 Effet rétroactif au 01/11/2006, pris en compte sur paye de mars 2007 mars 2007 Sans objet mars 2007 mars 2007 * sous réserve publication de la loi correspondante Sans objet, sauf principalat attaché le cas échéant (mars 2007) janvier 2007 hors principalat attaché ACF : versement du «capital fusion» sur paye janvier et mise à jour de la nouvelle base ACF pour campagne 2006

4 REVALORISATION INDICIAIRE POUR LES AGENTS ET ADJOINTS ADMINISTRATIFS, AGENTS DES SERVICES TECHNIQUES, INSPECTEURS DU SERVICE INTERIEUR ET DU MATERIEL, CONDUCTEURS D AUTOMOBILE, OUVRIERS PROFESSIONNELS ET MAITRES OUVRIERS Echelon Echelle 3 Agent administratif Conducteur auto Agent des services techniques Ouvrier professionnel Echelle 4 Adjoint administratif Conducteur auto hors catégorie Inspecteur du service intérieur et du matériel 2 ème classe Ouvrier professionnel principal Ancien Nouvel Gain Echelle 5 Adjoint administratif principal de 2 ème classe Inspecteur du service intérieur et du matériel 1 ère classe Maître ouvrier Ancien Nouvel Gain Ancien Nouvel Gain 11 CREATION D UN NOUVEL ECHELON 10 338 352 379 9 325 345 SANS CHANGEMENT 360 8 316 335 349 7 309 324 337 6 303 316 325 5 295 296 +1 306 317 4 289 291 +2 298 307 3 285 287 +2 290 291 +1 298 2 280 283 +3 283 285 +2 290 291 +1 1 280 281 +1 280 283 +3 281 285 +4

5 CREATION D UN 11 ème ECHELON POUR LES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE C APPARTENANT A DES CORPS CLASSES EN ECHELLE 3, 4 ET 5 Cet échelon est accessible à tous les fonctionnaires et aux salariés sous statut de la CANSSM de catégorie C appartenant à des corps administratifs ou techniques justifiant d une durée de 4 ans dans le 10 ème échelon de leur grade. Les agents ne réunissant pas la condition de 4 ans pour accéder à ce nouvel échelon terminal en 2006 seront éligibles, dans le cadre la procédure de notation 2006, et compte tenu de leur évaluation, à un avancement modulé d échelon, leur permettant, le cas échéant, d accéder au 11 ème échelon à une cadence accélérée : le 11 ème échelon est en effet accessible, compte tenu des réductions de durée d échelon éventuelle, après une durée minimale de 3 ans dans le 10 ème échelon. Gain indiciaire apporté par l accès au 11 ème échelon Echelle 3 Agent administratif Conducteur auto Agent des services techniques Ouvrier professionnel Gain indiciaire par rapport au 10 ème échelon Echelle 4 Adjoint administratif Conducteur auto hors catégorie Inspecteur du service intérieur et du matériel 2 ème classe Ouvrier professionnel principal Gain indiciaire par rapport au 10 ème échelon Echelle 5 Adjoint administratif principal de 2 ème classe Inspecteur du service intérieur et du matériel 1 ère classe Maître ouvrier Gain indiciaire par rapport au 10 ème échelon Points /mois* Points /mois* Points /mois* 355 +17 +76,5 368 +16 +72 392 +13 +58,5 * mensuel brut au 1 er novembre 2006

6 REVALORISATION INDICIAIRE POUR LES ADJOINTS ADMINISTRATIFS PRINCIPAUX DE 1 ère CLASSE ET LES INSPECTEURS DU SERVICE INTERIEUR ET DU MATERIEL DE CLASSE EXCEPTIONNELLE RECLASSES DANS LA NOUVELLE ECHELLE INDICIAIRE (ECHELLE 6) Ancienne situation NEI Nouvelle situation E6 Gain en points et euros Points Euros* Observations 7 ème échelon 416 +22 + 99 Accès au 7 ème échelon après 4 ans dans le 6 ème (durée minimale : 3 ans) 3 ème échelon 394 6 ème échelon 394 Reclassement dans la nouvelle E6 avec 0 conservation de l ancienneté d échelon acquise dans la limite de 4 ans 2 ème échelon 379 6 ème échelon 394 + 15 + 67, 5 Reclassement dans la nouvelle E6 sans ancienneté 1 er échelon 360 5 ème échelon 375 + 15 + 67, 5 Reclassement dans la nouvelle E6 avec conservation de l ancienneté d échelon acquise NEI : nouvel espace indiciaire : indice majoré E6 : échelle 6 * gain mensuel brut au 1 er novembre 2006

7 REVALORISATION INDICIAIRE POUR LES MAITRES OUVRIERS PRINCIPAUX L échelon spécial de la nouvelle échelle 6 de rémunération est réservé aux maîtres ouvriers principaux et fonctionnaires relevant des corps techniques qui seront intégrés dans le nouveau corps d adjoint technique (conducteur d automobile et chef de garage, ouvrier professionnel et maîtres ouvriers ainsi que, le cas échéant et après avis de la commission administrative paritaire compétente pour leur corps d origine, les agents appartenant au corps des agents des services techniques (dont les inspecteurs de service intérieur et du matériel). Ancienne situation EIS Nouvelle situation E6 Gain indiciaire Gain en euros* Echelon spécial 430 +14 63 6 ème échelon 416 7 ème échelon 416 0-5 ème échelon 394 6 ème échelon 394 0-4 ème échelon 366 5 ème échelon 375 +9 40,5 3 ème échelon 355 4 ème échelon 359 +4 18 2 ème échelon 343 3 ème échelon 346 +3 13,5 1 er échelon 328 2 ème échelon 335 +7 31,5 EIS : échelle indiciaire spécifique : indice majoré E6 : échelle 6 * gain mensuel brut au 1 er novembre 2006

8 REVALORISATION INDICIAIRE POUR LA CATEGORIE B Avant leur intégration dans le nouveau corps de secrétaire d administration de la Caisse des dépôts, qui prendra effet au 20 décembre 2006, les fonctionnaires appartenant aux actuels corps de secrétaires administratif et technique de classe normale et de classe supérieure bénéficieront d une revalorisation indiciaire, variable selon les échelons. La date d effet de cette revalorisation, actuellement fixée au 1 er décembre 2006, sera avancée au 1 er novembre 2006 en application de la loi de modernisation de la fonction publique qui sera publiée courant février 2007. Les rappels correspondants seront versés avec la paye du mois de février 2007. Classe normale Echelon Indice majoré ancien Indice majoré nouveau 13 463 12 439 11 418 10 395 SANS CHANGEMENT Gain Points Euros* 9 378 384 +6 + 27 8 361 370 +9 + 40,5 7 350 362 +12 + 54 6 336 352 +16 + 72 5 325 339 +14 + 63 4 318 325 +7 + 31,5 3 307 319 +12 + 54 2 299 303 +4 + 18 1 291 297 +6 + 27 Classe supérieure Echelon Indice majoré ancien Indice majoré nouveau 8 489 7 465 6 443 5 420 4 405 3 384 SANS CHANGEMENT Gain Points Euros* 2 368 370 +2 + 9 1 352 362 +10 + 45 * gain mensuel brut au 1 er novembre 2006

9 REVALORISATION INDICIAIRE POUR LES PERSONNELS OCCUPANT DES EMPLOIS DE CHEFS DE SERVICE INTERIEUR Chef de service intérieur de 1 ère catégorie Echelon Indice majoré ancien Indice majoré nouveau 13 463 12 448 11 424 10 400 SANS CHANGEMENT Gain Points Euros* 9 382 384 +2 + 9 8 364 370 +6 + 27 7 350 362 +12 + 54 6 336 352 +16 + 72 5 325 339 +14 + 63 4 318 325 +7 + 31,5 3 307 319 +12 + 54 2 299 303 +4 + 18 1 291 297 +6 + 27 Chef de service intérieur de 2 ème catégorie Echelon Indice majoré ancien Indice majoré nouveau 11 432 10 412 9 386 Gain Points Euros* SANS CHANGEMENT 8 364 370 +6 27 7 350 362 +12 + 54 6 336 352 +16 + 72 5 325 339 +14 + 63 4 318 325 +7 + 31,5 3 307 319 +12 + 54 2 299 303 +4 + 18 1 291 297 +6 + 27 *gain mensuel brut au 1 er novembre 2006

10 LES AMELIORATIONS DE CARRIERE INTEGRATION DANS LE NOUVEAU CORPS D ADJOINT ADMINISTRATIF Tous les fonctionnaires appartenant aux actuels corps d agents et d adjoints administratifs seront reclassés dans le nouveau corps à quatre grade d adjoint administratif créé par le décret n 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d adjoints administratifs d administrations de l Etat, publié au Journal officiel du 30 décembre 2006, à compter du 31 décembre 2006. Les agents appartenant aux corps d agent des services techniques ou d inspecteur de service intérieur et du matériel seront intégrés, après avis de la CAP de leur corps d origine, dans le nouveau corps d adjoint administratif s ils sont chargés de fonctions administratives d exécution comportant la connaissance et l application de règlements administratifs ou de fonctions d accueil et de secrétariat. Les agents administratifs, adjoints administratifs, adjoints administratifs principaux de 2 ème classe, agents des services techniques et inspecteur de service intérieur et du matériel de 1 ère et 2 ème classes reclassés dans le nouveau corps d adjoint administratif conservent leur échelon et la totalité de l ancienneté acquise dans cet échelon. Les adjoints administratifs de 1 ère classe et les inspecteurs de service intérieur et du matériel de classe exceptionnelle sont reclassés dans une nouvelle échelle indiciaire et bénéficient d un gain immédiat ou différé de 15 à 22 points d indice. ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION OBSERVATIONS Agent administratif Adjoint administratif 2 ème classe Reclassement à identité Adjoint administratif Adjoint administratif 1 ère classe d échelon et conservation de Adjoint administratif principal Adjoint administratif principal l ancienneté dans l échelon 2 ème classe 2 ème classe Adjoint administratif principal 1 ère classe Adjoint administratif principal 1 ère classe Reclassement** dans une nouvelle échelle (échelle 6) Agent des services techniques* Inspecteur de service intérieur et du matériel de 2 ème classe* Inspecteur de service intérieur et du matériel de 1 ère classe* Inspecteur de service intérieur et du matériel de classe exceptionnelle* Adjoint administratif 2 ème classe Adjoint administratif 1 ère classe Adjoint administratif principal de 2 ème classe Adjoint administratif principal de 1 ère classe Reclassement à identité d échelon et conservation de l ancienneté dans l échelon Reclassement** dans une nouvelle échelle (échelle 6) ** Conditions de reclassement dans la nouvelle échelle 6 des adjoints administratifs principaux de 1 ère classe et Inspecteur de service intérieur et du matériel de classe exceptionnelle Ancienne situation Nouvelle situation Ancienneté conservée dans le nouveau grade AAP1 3 ème échelon IS classe exceptionnelle 3 ème AAP1 6 ème échelon Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans échelon AAP1 2 ème échelon AAP1 6 ème échelon Sans ancienneté IS classe exceptionnelle 3 ème échelon AAP1 1 er échelon IS classe exceptionnelle 3 ème échelon AAP1 5 ème échelon Ancienneté acquise

11 INTEGRATION DANS LE NOUVEAU CORPS D ADJOINT TECHNIQUE Tous les fonctionnaires appartenant aux actuels corps techniques : conducteurs d automobile, ouvriers professionnels, maîtres ouvriers, seront reclassés dans le nouveau corps à quatre grade d adjoint technique créé par le décret n 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d adjoints administratifs d administrations de l Etat, publié au Journal officiel du 30 décembre 2006, à compter du 31 décembre 2006. Les agents appartenant aux corps d agent des services techniques (dont les inspecteurs de service intérieur et du matériel) seront intégrés, après avis de la CAP de leur corps d origine, dans le nouveau corps d adjoints techniques s ils remplissent les fonctions mentionnées à l article 4 du décret n 2006-1761 précité 1. Les conducteurs d automobile de 1 ère catégorie et hors catégorie, chef de garage, ouvriers professionnels et ouvriers professionnels principaux, maîtres ouvriers, agents des services techniques et inspecteurs de service intérieur et du matériel de 1 ère et 2 ème classe reclassés dans le nouveau corps d adjoint technique conservent leur échelon et la totalité de l ancienneté acquise dans cet échelon. Les maîtres ouvriers principaux et les inspecteurs de service intérieur et du matériel de classe exceptionnelle sont reclassés dans une nouvelle échelle indiciaire et bénéficient d un gain immédiat ou différé de 14 à 22 points d indice. ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION OBSERVATIONS Conducteur de 1 ère catégorie Ouvrier professionnel Adjoint technique 2 ème classe Reclassement à identité d échelon et conservation de Conducteur hors catégorie Adjoint technique 1 ère classe Ouvrier professionnel principal l ancienneté dans l échelon Chef de garage Maître ouvrier Adjoint technique principal 2 ème classe Chef de garage principal Maître ouvrier principal Adjoint technique principal 1 ère classe Reclassement* dans une nouvelle échelle (échelle 6) Agent des services techniques* Inspecteur de service intérieur et du matériel de 2 ème classe* Inspecteur de service intérieur et du matériel de 1 ère classe* Inspecteur de service intérieur et du matériel de classe exceptionnelle* Adjoint technique 2 ème classe Adjoint technique 1 ère classe Adjoint technique principal de 2 ème classe Adjoint technique principal de 1 ère classe Reclassement à identité d échelon et conservation de l ancienneté dans l échelon Reclassement* dans une nouvelle échelle (échelle 6) * Conditions de reclassement dans la nouvelle échelle 6 des maîtres ouvriers principaux et, le cas échéant, des inspecteurs de service intérieur et du matériel de classe exceptionnelle Ancienne situation Nouvelle situation Ancienneté conservée dans le nouveau grade AAP1 3 ème échelon IS classe exceptionnelle 3 ème AAP1 6 ème échelon Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans 1 Aux termes de l article 4 du décret n 2006-176 1es intéressés doivent être chargés de l exécution de travaux ouvriers ou techniques nécessitant ou non une qualification professionnelle. Ils peuvent en outre être chargés de l organisation, de l encadrement, de la coordination et du suivi des travaux. Ils peuvent également assurer la conduite de motocycles, de véhicules de tourisme ou utilitaires légers, de poids lourds et de véhicules de transport en commun, dès lors qu ils sont titulaires d un permis approprié.

12 échelon AAP1 2 ème échelon IS classe exceptionnelle 3 ème échelon AAP1 1 er échelon IS classe exceptionnelle 3 ème échelon AAP1 6 ème échelon AAP1 5 ème échelon Sans ancienneté Ancienneté acquise