Rapport Initial de Contrôle Technique

TORCY Immeuble "Le Patio" 38 avenue Lingenfeld 77200 TORCY Adresse postale : 77200 TORCY Tél : 01.60.06.90.00 Fax : 01.60.17.16.40 Mél : antoine.nguyen@fr.bureauveritas.com MAIRIE DE COUILLY PONT AUX DAMES Monsieur Gérard JULOU 46 rue Eugène Léger 77860 COUILLY PONT AUX DAMES N. Réf. : /RICT b/0 V. Réf. : RICT b n 0 N affaire : 2317981/1 Missions signées : HAND + L + LE + SEI La liste des destinataires en copies de ce document est reprise en fin de rapport. TORCY, le 02/05/2012 Rapport Initial de Contrôle Technique Missions : L + LE + SEI + HAND COUILLY PONT AUX DAMES Extension et requalification de la mairie. 77860 COUILLY PONT AUX DAMES Ce rapport comporte 20 pages dont 1 page de garde Ce rapport est partiel, voir le détail du contenu dans le Sommaire, page suivante. Le Chargé d'affaire ANTOINE NGUYEN Siège social : 67 / 71 Boulevard du Château - 92200 NEUILLY-SUR-SEINE Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 13263154 euros RCS Nanterre B 775 690 621

SOMMAIRE 1. Renseignements généraux 3 2. Description sommaire de l ouvrage 4 3. Documents examinés 5 4. Remarques générales et synthèse des avis formulés sur le projet 6 5. Liste des points examinés par chapitres 8 MISSIONS : Chapitres Date d'envoi Version L : Solidité des ouvrages et éléments d'équipement indissociables L : Solidité des ouvrages et élements d'équipements M ANTOINE NGUYEN - Généraliste LE : Solidité des existants LE : Solidité des ouvrages et élements d'équipements existants M ANTOINE NGUYEN - Généraliste M ANTOINE NGUYEN - Généraliste SEI : Sécurité des personnes dans les ERP et IGH SEI-CC : Sécurité des personnes hors incendie dans les ERP M ANTOINE NGUYEN - Généraliste SEI-IN : Dispositions constructives et moyens de secours - vérifications techniques en ERP M ANTOINE NGUYEN - Généraliste SEI-TB : Thermique, gaz, grandes cuisines - vérifications techniques en ERP M ANTOINE NGUYEN - Thermicien SEI-EL : Electricité - Eclairage - vérifications techniques en ERP M JEROME CHARBONNEL - Electricien M ARNAUD GAUTHIER - Electricien SEI-TM : Ascenseurs - Escaliers mécaniques - vérifications techniques en ERP HAND : Accessibilité des constructions pour les personnes handicapées HAND : Accessibilité des constructions aux personnes handicapées M ANTOINE NGUYEN - Généraliste 04/05/2012 04/05/2012 04/05/2012 04/05/2012 04/05/2012 04/05/2012 V0 V0 V0 V0 V0 V0 RICT b rév. 0 Page 2/20

1. RENSEIGNEMENTS GENERAUX OPERATION Agence : Service : AG CONSTRUCTION N de convention : BTS Seine et Marne signée le : 05/04/2011 Désignation de l'opération Appellation : COUILLY PONT AUX DAMES - Extension et requalification de la mairie. Adresse chantier : N et voie : Lieu-dit : Ville : COUILLY PONT AUX DAMES Département : Seine-et-Marne Début des travaux : Valeur prévisionnelle des travaux : 410000 (HT) Délai : - mois Maître de l'ouvrage : MAIRIE DE COUILLY PONT AUX DAMES 46 rue Eugène Léger 77860 COUILLY PONT AUX DAMES MISSIONS Nature des missions confiées : Suivant le contrat établi, notre prestation comprend l'exécution de l'ensemble des missions élémentaires mentionnées ci-dessous (se référer au contrat pour les modalités spécifiques de chaque mission) HAND L LE SEI Accessibilité des constructions pour les personnes handicapées Solidité des ouvrages et éléments d'équipement indissociables Solidité des existants Sécurité des personnes dans les ERP et IGH Etendue de la mission : Le projet porte sur la rénovation et l'extension de la mairie existante de Couilly-Pont-aux-dames situé au 46rue Eugène Léger. Il comprend la rénovation intérieure du bâtiment existant R+1 avec l'extension à RDC placée entre le bâtiment de mairie et le bâtiment de la police municipale destinée à la création d'une nouvelle salle des mariages et des bureaux supplémentaires. RICT b rév. 0 Page 3/20

2. DESCRIPTION SOMMAIRE DE L'OUVRAGE Date de dépôt du permis de construire ou d autorisation de travaux prise en compte : 27/04/2012 CLASSEMENT REGLEMENTAIRE DU PERMIS DE CONSTRUIRE Etablissement de type 5ème catégorie avec activité de type W et L. FECTATION DES LOCAUX Bureaux, salle du conseil (uniquement accessible au personnel, classé en code du travail). Salle des mariages (65 personnes) DESCRIPTION ARCHITECTURALE Etablissement R+1. Pas de modifications sur les structures existantes. Extension de la mairie et création de la salle des mariages. DESCRIPTION DES PRINCIPES CONSTRUCTIFS - Fondations : Semelles superficielles. - Structure : Structure béton. - Clos : Menuiseries extérieures en aluminium. - Couvert : toiture-terrasse + couverture tuiles terre cuite. - Equipements techniques : Installations électriques : Réseau BT 220/380 V Thermique : Chauffage par radiateurs d'eau chaude alimentée depuis la chaufferie.+ ECS par ballon d'eau chaude électrique. Ascenseurs : Sans objet dans le cadre des travaux Sécurité incendie : Extincteurs portatifs adaptés aux risques Equipement d'alarme de type 3 avec flash lumineux. CONTRAINTES PARTICULIERES - Liées au site : Sans objet - Liées aux risques : Sans objet - Liées au mode constructif : De technicité courante Cloisonnement traditionnel à l intérieur - Liées à l occupation des locaux : ERP de type M Effectifs selon article M2","22/08/2007",Null,0) CLASSEMENT DE L'ETABLISSEMENT ET DES TIERS EN FONCTIONS DES RISQUES Etablissement avec installation d extinction automatique à eau de type sprinkler classé à risques courants sans tiers contigus CLASSEMENT DES LOCAUX EN FONCTION DES RISQUES - Locaux à risques moyens : - Locaux à risques importants : TECHNOLOGIE INNOVANTE Sans objet RICT b rév. 0 Page 4/20

3. DOCUMENTS EXAMINES Documents examinés Date de l'indice Reçu le Emetteur : SODEX Dossier technique DCE en date de Février 2012. 04/04/2012 RICT b rév. 0 Page 5/20

4. REMARQUES GENERALES ET SYNTHESE DES AVIS FORMULES SUR LE PROJET L'examen des documents de conception visés dans les pages précédentes dans le cadre des missions qui nous ont été confiées, appelle les observations suivantes : - Les avis et observations formulés dans le présent rapport ne visent que les dispositions relatives aux fonctions et/ou aux ouvrages ou éléments d'ouvrage qui sont explicitement indiqués. - Les avis formulés sur le projet ne préjugent pas des avis qui pourront être formulés lors des phases ultérieures. - Les plans d'exécution et notes de calculs des ouvrages, les dossiers techniques des matériaux, matériels et procédés constructifs mis en œuvre, seront à nous communiquer pour avis, avant début des travaux correspondants. - Les entreprises devront nous préciser les modalités de leur autocontrôle concernant les vérifications techniques qui leur incombent (Loi n 78-12 du 4 janvier 1978, article R 111-40 du Code de la Construction et de l'habitation). - Notre mission ne comprend pas de contrôle en usine ou en atelier, sur les ouvrages ou parties d'ouvrage, et éléments d'équipement destinés à être incorporés dans la construction. Objet / article de référence MISSION : L - Solidité des ouvrages et éléments d'équipement indissociables L : Solidité des ouvrages et élements d'équipements HYPOTHESES GENERALES Données relatives au système de fondation FONDATIONS Fondations superficielles et radiers Dallages ENVELOPPE - COUVERT Couverture Nous transmettre le rapport de sol du bureau de sol d'en OM FRA. Fournir le rapport de sol d'en OM FRA. Nous transmettre en phaase d'exécution les essais à la plaque du porche crée à l'entrée de la mairie. Compte tenu de la pente de la toiture existante 75% environ avec une pose type en tuiles terre cuite plates traditionnelles, selon le DTU 40.23, la pente minimale acceptable en zone 1 ( altitude inférieure à 200m) est de 70% avec la pose d'un écran sous toiture ou sinon de 80% mini sans écran. En conséquence, prévoir la mise en oeuvre d'un écran sous toiture. MISSION : SEI - Sécurité des personnes dans les ERP et IGH SEI-IN : Dispositions constructives et moyens de secours - vérifications techniques en ERP DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUS LES ERP * Adaptation des règles de sécurité et cas particuliers d'application du règlement GN 4 - Procédure d'adaptation des règles de sécurité Nous transmettre et tenir compte des avis figurant dans les attendus du permis de construire. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS DE 5e CATEGORIE * - arrêté du 22 juin 1990 modifié Chapitre II : Règles techniques Section 1 - Construction, dégagements, gaines PE 11 - Dégagements La porte MIB 09 de la salle de marriage doit s'ouvrir à 180. Limiter à 19 personnes au total l'ensemble des locaux du R+1, en effet le niveau est seulement desservi par un dégagement. Section 8 - Moyens de secours PE 27 - Alarme, alerte, consignes Fournir le descriptir du lot électricité pour avis. L'alarme incendie déclarée dans la notice de sécurité est de type 4. Prévoir la mise en place d'un équipement d'alarme de type 3 ou 2b pour permettre la mise en place de flash lumineux conformément à la norme NFS 61-936 amendement n 1. RICT b rév. 0 Page 6/20

Objet / article de référence MISSION : SEI - Sécurité des personnes dans les ERP et IGH SEI-TB : Thermique, gaz, grandes cuisines - vérifications techniques en ERP DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS DE 5e CATEGORIE * - arrêté du 22 juin 1990 modifié Section 5 - Chauffage, ventilation PE 23 - Installations de V.M.C. Proscrire la mise en place du caisson d'extraction VMC dans le local rangement du R+1 située sur la terrasse. Vous voudrez bien nous confirmer par courrier, la prise en compte des observations formulées Pour contribuer à l'obtention d'une meilleure qualité de votre ouvrage, nous sommes à votre disposition pour participer à une réunion de mise au point générale. RICT b rév. 0 Page 7/20

5. LISTE DES POINTS EXAMINES PAR CHAPITRE Codes utilisés associés à nos avis : La signification des codes utilisés dans nos missions est la suivante : : Favorable, Les dispositions prévues dans les documents examinés n'appellent pas de remarque. Cet avis, formulé dans la limite des précisions fournies par ces documents, ne préjuge pas des avis qui pourront être émis lors des phases ultérieures. AP : A Préciser, Les dispositions prévues dans les documents examinés sont insuffisamment définies. Cet avis présente un caractère suspensif : il y aura lieu de fournir les précisions complémentaires demandées, faute de quoi notre avis deviendra défavorable. OB : OBservation, Les dispositions prévues dans les documents examinés peuvent générer un ou plusieurs des aléas techniques visés dans nos missions. Cet avis présente un caractère défavorable et sera maintenu dans notre rapport final de contrôle technique en l'absence de prise en compte. SO : Sans Objet, L'indication Sans Objet s'applique aux articles réglementaires qui ne sont pas concernés par certaines dispositions ou lorsqu'ils ne comprenent pas d'installations techniques mentionnées dans le règlement de sécurité. HM : Hors Mission, L'examen des dispositions prévues dans les documents ne relève pas des missions qui nous ont été confiées. Cet examen peut, le cas échéant, faire l'objet de prestations complémentaires. : Pour Mémoire, L'indication Pour Mémoire s'applique aux articles règlementaires qui ne nécessitent pas d'évaluation de conformité dans le cadre de la mission en cours. RICT b rév. 0 Page 8/20

Mission : L - Solidité des ouvrages et éléments d'équipement indissociables Chapitre : L - Solidité des ouvrages et élements d'équipements Textes de référence : Les textes techniques de caractère normatif suivants : - Nomes françaises, y compris les normes transposant en France les normes européennes ; - Techniques, DTA, cahiers du CSTB type CPT ; - Les règles professionnelles dans les domaines non couverts par les textes précités. Points examinés Dispositions prévues HYPOTHESES GENERALES Données relatives au système de fondation OB Nous transmettre le rapport de sol du bureau de sol d'en OM FRA. VIABILITES Réseaux divers Voirie FONDATIONS Fondations superficielles et radiers Semelles superficielles. OB Fournir le rapport de sol d'en OM FRA. Dallages Dallage au niveau du porsche d'entrée. OB Nous transmettre en phaase d'exécution les essais à la plaque du porche crée à l'entrée de la mairie. STRUCTURES Infrastructures Planchers plancher en béton armé. Murs ENVELOPPE - FACADES Façades lourdes Joints de dilatation de prévu entre l'existant et l'extension. Menuiseries extérieures Menuiserie extérieure réalisée en aluminium. Revêtements extérieurs rapportés Panneaux ITE. ENVELOPPE - COUVERT Toitures à revêtement d'étanchéité RICT b rév. 0 - Chapitre L Page 9/20

Couverture Points examinés Dispositions prévues Couverture tuiles terre cuite plates traditionnelles sur charpente béton. OB Compte tenu de la pente de la toiture existante 75% environ avec une pose type en tuiles terre cuite plates traditionnelles, selon le DTU 40.23, la pente minimale acceptable en zone 1 ( altitude inférieure à 200m) est de 70% avec la pose d'un écran sous toiture ou sinon de 80% mini sans écran. En conséquence, prévoir la mise en oeuvre d'un écran sous toiture. RICT b rév. 0 - Chapitre L Page 10/20

Mission : LE - Solidité des existants Chapitre : LE - Solidité des ouvrages et élements d'équipements existants Textes de référence : Les textes techniques de caractère normatif suivants : - Nomes françaises, y compris les normes transposant en France les normes européennes ; - Techniques, DTA, cahiers du CSTB type CPT ; - Les règles professionnelles dans les domaines non couverts par les textes précités. Points examinés Dispositions prévues COMPATIBILITE DU PROGRAMME DES TRAVAUX AVEC L'ETAT DES EXISTANTS SOLIDITE DES EXISTANTS Examen des renseignements fournis par le maître d'ouvrage sur les existants Examen de l'état apparent des existants Examen des documents techniques définissant le programme des travaux envisagés Nous rappelons que la mission LE a pour objectif la prévention des aléas techniques susceptibles d'affecter la solidité des existants du fait de la réalisation des ouvrages et éléments d'équipement neufs dans les constructions achevées. RICT b rév. 0 - Chapitre LE Page 11/20

Mission : SEI - Sécurité des personnes dans les ERP et IGH Chapitre : SEI-CC - Sécurité des personnes hors incendie dans les ERP Aucun avis n'a été formulé sur les points examinés de ce chapitre RICT b rév. 0 - Chapitre SEI-CC Page 12/20

Mission : SEI - Sécurité des personnes dans les ERP et IGH Chapitre : SEI-IN - Dispositions constructives et moyens de secours - vérifications techniques en ERP Textes de référence : - Code de la construction et de l'habitation (R 123-1 à R123-55) - Arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et arrêtés complémentaires Points examinés Dispositions prévues DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUS LES ERP * Classement des établissements GN 1 - Classement des établissements GN 2 - Classement des groupements d'établissements ou des établissements en plusieurs bâtiments voisins non isolés entre eux GN 3 - Classement des groupements d'établissements et des établissements en plusieurs bâtiments isolés entre eux Adaptation des règles de sécurité et cas particuliers d'application du règlement GN 4 - Procédure d'adaptation des règles de sécurité OB Nous transmettre et tenir compte des avis figurant dans les attendus du permis de construire. GN 5 - Etablissement comportant des locaux de types différents GN 6 - Utilisations exceptionnelles des locaux GN 7 - Etablissements situés dans les immeubles de grande hauteur GN 8 - Principes fondamentaux de conception et d exploitation d un établissement pour tenir compte des difficultés rencontrées lors de l évacuation GN 9 - Aménagement d'un établissement nouveau dans des locaux ou bâtiments existants GN 10 - Application du règlement aux établissements existants Contrôles des établissements GN 11 - Notification des décisions GN 12 - Justification des classements de comportement au feu des matériaux et éléments de construction RDC accessible au public, dégagement de plain-pied. Flash lumineux de prévus dans les sanitaires. RICT b rév. 0 - Chapitre SEI-IN Page 13/20

Points examinés Dispositions prévues Travaux GN 13 - Travaux dangereux Normalisation GN 14 - Conformité aux normes - Essais de laboratoires DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS DE 5e CATEGORIE * - arrêté du 22 juin 1990 modifié Chapitre I : Dispositions générales PE 1 - Objet - Textes applicables PE 3 - Calcul de l'effectif PE 4 - Vérifications techniques Chapitre II : Règles techniques Section 1 - Construction, dégagements, gaines PE 5 - Structures, patios et puits de lumière PE 7 - Accès des secours PE 9 - Locaux présentant des risques particuliers environ 70 personnes en public. 69 personnels. Totalisant 139 personnes selon la notice de sécurité. Préciser toutefois que la salle des conseils située au R+1 n'est pas accessible au public. PE 11 - Dégagements OB La porte MIB 09 de la salle de marriage doit s'ouvrir à 180. Limiter à 19 personnes au total l'ensemble des locaux du R+1, en effet le niveau est seulement desservi par un dégagement. PE 12 - Conduits et gaines Section 2 - Aménagements intérieurs PE 13 1 - Comportement au feu des matériaux Section 8 - Moyens de secours PE 26 - Moyens d'extinction RICT b rév. 0 - Chapitre SEI-IN Page 14/20

Points examinés Dispositions prévues PE 27 - Alarme, alerte, consignes OB Fournir le descriptir du lot électricité pour avis. L'alarme incendie déclarée dans la notice de sécurité est de type 4. Prévoir la mise en place d'un équipement d'alarme de type 3 ou 2b pour permettre la mise en place de flash lumineux conformément à la norme NFS 61-936 amendement n 1. RICT b rév. 0 - Chapitre SEI-IN Page 15/20

Mission : SEI - Sécurité des personnes dans les ERP et IGH Chapitre : SEI-TB - Thermique, gaz, grandes cuisines - vérifications techniques en ERP Textes de référence : - Code de la construction et de l'habitation (R 123-1 à R123-55) - Arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et arrêtés complémentaires - Arrêté du 23 juin 1978 relatif aux installations fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire. Points examinés Dispositions prévues DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS DE 5e CATEGORIE * - arrêté du 22 juin 1990 modifié Section 5 - Chauffage, ventilation PE 20 - Généralités PE 21 - Installation d'appareils à combustion Chaufferie dont la puissance est inférieure à 70kW PE 23 - Installations de V.M.C. OB Proscrire la mise en place du caisson d'extraction VMC dans le local rangement du R+1 située sur la terrasse. CHAUFFAGE, VENTILATION, REFRIGERATION, CLIMATISATION, CONDITIONNEMENT D'AIR ET INSTALLATION D'EAU CHAUDE SANITAIRE * Généralités CH 1 - Domaine d'application CH 4 - Documents à fournir Traitement d'air et ventilation CH 39 - Entretien des filtres Livret d'entretien Entretien et vérification CH 57 - Entretien CH 58 - Vérifications techniques Dispositions particulières type J * - Arrêté du 19 novembre 2001 modifié J 33 - Vérifications techniques Dispositions particulières type V * - arrêté du 21 avril 1983 modifié RICT b rév. 0 - Chapitre SEI-TB Page 16/20

Points examinés V 8 - Consignes d'exploitation ANNEXE CHAUFFERIE Conduits de fumée Art. 18 - Débouché vertical. Respect de l'arrêté du 20 Juin 1975 (Pollution) Dispositions prévues RICT b rév. 0 - Chapitre SEI-TB Page 17/20

Mission : HAND - Accessibilité des constructions pour les personnes handicapées Chapitre : HAND - Accessibilité des constructions aux personnes handicapées Textes de référence : - Arrêté du 1er aout 2006 fixant les dispositions prise pour l application des articles R. 111-19 à R. 118-19-3 et R. 111-19-6 du CCH relatives à l accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création. - Arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prise pour l application des articles R. 111-19-8 et R. 118-19-11 du CCH relatives à l accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public. - Code du travail 4ème partie Livre II Titre 1er Chapitre IV section 5 : Articles R.4214-26 à R.4216-29 relatifs à l accessibilité et aménagement des postes de travail des travailleurs handicapés. - Code du travail 4ème partie Livre II Titre 2 Chapitre V section 3 : Articles R.4225-6 à R.4225-7 relatifs aux travailleurs handicapés. - Art. R.4217-2 du code du travail relatif à l aménagement des installations sanitaires - Arrêté du 27.06.94 relatif aux dispositions destinées à rendre accessibles les lieux de travail aux personnes handicapées (nouvelles construction ou aménagements) en application de l'article R.4214-29 du Code du Travail - Circulaire DRT N 95-07 du 14.04.95 relative aux lieux de travail Points examinés ACCESSIBILITE DES ERP ET DES IOP AUX PERSONNES HANDICAPEES Dispositions prévues Art. 2 I. - Cheminements extérieurs Art. 2 II.1 - Repérage et guidage des cheminements accessibles extérieurs Art. 2 II.2 - Caractéristiques des cheminements accessibles extérieurs Art. 2 II.2c - Espaces de manoeuvre et d'usage sur les cheminements extérieurs accessibles Art. 2 II.3 - Sécurité d'usage des cheminements extérieurs accessibles Art. 4 - Accès à l'établissement ou installation Art. 5 - Accueil du public Art. 6 - Circulations intérieures horizontales Art. 2 II.2 - Caractéristiques des circulations intérieures horizontales Art. 2 II.2c - Espaces de manoeuvre et d'usage sur les circulations intérieures horizontales Art. 9 - Revêtements des sols, murs et plafonds RICT b rév. 0 - Chapitre HAND Page 18/20

Points examinés Dispositions prévues Art. 10 - Portes, portiques et sas Art. 11 - Equipements et dispositifs de commande dans les locaux ouverts au public Art. 12 - Sanitaires Art. 13 - Sorties Art. 14 - Eclairage OB Attestation d'éclairement à fournir par l'entreprise responsable des travaux d'électricité selon l'arrêté du 1 er août 2006. ACCESSIBILITE DES CONSTRUCTIONS AUX PERSONNES HANDICAPEES - CODE DU TRAVAIL Dispositions applicables Arrêté du 27 juin 1994 Art. 2 - Cheminement praticable Art. 6. - Cabinets d'aisances Art. 8 - Signalisation RICT b rév. 0 - Chapitre HAND Page 19/20

Copies à : - SODEX RICT b rév. 0 Page 20/20