Plan de Prévention des Risques d Inondation Gissey-sur-Ouche, Sainte-Marie-sur-Ouche

Plan de Prévention des Risques d Inondation Gissey-sur-Ouche, Sainte-Marie-sur-Ouche Réunion publique d information et de concertation 26 novembre 2013

Sommaire Généralités sur les PPRNI Objectifs et méthodologie Synthèse des études techniques - Elaboration des cartes Contenu du dossier Conclusion et planning 2

Objectifs d un PPRNI Objectifs Ne pas exposer de nouveaux biens ou personnes au danger Protéger les personnes et les biens actuellement exposés Ne pas aggraver les phénomènes Définition Le Plan de Prévention des Risques Naturels est un document de planification urbaine réalisé par l Etat qui réglemente l utilisation des sols en fonction du risque naturel auxquels ils sont soumis Analyser les risques sur un territoire donné afin d en déduire une délimitation des zones exposées Développer l urbanisation sur les zones exemptes de risques Introduire des prescriptions en matière d urbanisme, de construction et de gestion dans les zones à risques 4

Effets d un PPRNI Le PPRNI approuvé : Vaut servitude d utilité publique. Il est opposable à tout projet d aménagement ou de construction, Est annexé aux documents d urbanisme, Evite une augmentation de la franchise des assurances. En l absence de PPRN, celle-ci augmente proportionnellement au nombre d arrêtés de catastrophe naturelle, Peut intervenir sur tout type de construction et d aménagement nouveaux en interdisant ou imposant des prescriptions spécifiques, Ne peut imposer que des «aménagements limités» sur le bâti existant (dont le coût est inférieur à 10% de la valeur vénale ou estimée des biens dans un délai de 5 ans), Peut définir des mesures de prévention, protection et sauvegarde. 5

Elaboration d un PPRNI Elaboration d un PPRNI en 2 temps Phase d étude technique : analyse objective des phénomènes Elaboration des cartes règlementaires Procédure : consultation des élus et des services intéressés Concertation et approbation du PPRN 6

Les PPRNI de l Ouche amont Ouche amont : risque d inondation par débordement de cours d eau Réalisation d une étude hydrologique et hydraulique globale Ouche, Tille aval et affluents Identification des communes les plus vulnérables face au risque inondation Prescription d un PPRN Inondation par le préfet le 27 septembre 2013 pour 6 communes de l Ouche amont : Lusigny-sur- Ouche, Bligny-sur-Ouche, Gissey-sur- Ouche, Sainte-Marie-sur-Ouche, Fleureysur-Ouche et Velars-sur-Ouche 7

Carte d aléa (1) Analyse hydrologique Analyse des crues historiques Quantification du débit de la crue centennale 9

Carte d aléa (2) Enquêtes de terrain Objectifs : Connaissance approfondie du bassin versant Connaissance précise des crues historiques Méthodologie Reconnaissances de terrain Rencontre avec les acteurs du bassin versant (élus, syndicats, riverains ) Résultats Repères de crue avec levé altimétrique Photos de crue Emprise des zones inondables connues 10

Carte d aléa (3) Levés topographiques Levé LIDAR sur l ensemble du bassin versant Levés terrestres : géométrie du lit des rivières Plans des ouvrages Vandenesse Ouche 11

Carte d aléa (4) Construction d un modèle hydraulique A partir des données topographiques Reconstitution des crues historiques : calage du modèle sur la crue de mars 2001 Simulation de crues plus fortes Cartographie des hauteurs de submersion et vitesses d écoulement 12

Carte d aléa (5) Choix de la crue de référence : circulaire de 24/01/1994 L événement de référence à retenir pour la définition de l aléa dans le cadre de l élaboration d un PPR est «la plus forte crue connue et dans le cas où celle-ci serait plus faible qu une crue de référence centennale, cette dernière». Sur L Ouche, la Tille et leurs affluents, les crues historiques connues sont plus faibles que la crue centennale La crue centennale Un risque sur cent de se produire chaque année Ce n est pas une crue exceptionnelle par rapport à la durée de vie d un individu ou d un bâtiment 13

Carte d aléa (5) L aléa dépend : De la hauteur d eau ET de la vitesse d écoulement Résultats issus de la modélisation hydraulique Vitesse (m/s) 1 0.5 Fort Fort Fort Moyen Moyen Fort Faible Moyen Fort 0.5 1 Hauteur (m) 14

Carte d aléa 15

Carte des enjeux Recensement de l occupation du sol et des enjeux locaux Analyse de photos aériennes Reconnaissances de terrain et rencontres avec les élus locaux Cartographie des enjeux : Enjeux existants : personnes, biens et activités Prise en compte des enjeux pour lesquels une autorisation a déjà été délivrée Enjeux futurs issus des documents d urbanisme (PLU, POS ) 16

Carte des enjeux 17

Méthodologie Carte des aléas = phénomènes naturels potentiellement dangereux Carte des enjeux = intérêts humains, économiques, environnementaux ou patrimoniaux menacés par l aléa Carte du zonage réglementaire = croisement de la carte d aléas et des enjeux permettant d évaluer le risque 18

Carte de zonage réglementaire Croisement strict de la carte d aléa et de la carte des enjeux : évaluation du risque Deux classes de zonage, délimitant le champ d application du règlement : Zones rouges : zones d interdiction aléa fort, quelle que soit l occupation du sol, aléa faible à moyen sur secteurs peu ou pas urbanisés : champs d expansion des crues et axes d écoulement à préserver afin de ne pas aggraver l aléa en amont ou en aval quel que soit l aléa (faible, moyen ou fort) Zones bleues : zones d autorisation avec prescription enjeux forts avec un aléa faible à moyen : centres urbains, équipements, activités, habitat en périphérie, parkings, voiries 19

Carte de zonage réglementaire 20

Contenu du dossier Note de présentation Documents graphiques Carte d aléas Carte des enjeux Carte du zonage règlementaire Règlement 22

Note de présentation Les raisons de la prescription La délimitation du secteur géographique concerné La nature des phénomènes pris en compte Le récapitulatif des évènements historiques connus La synthèse des études techniques réalisées 23

Règlement Les mesures d interdiction et les prescriptions applicables dans chacune des zones Les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde pour l existant et le futur 3 principes Interdire toute construction nouvelle dans les zones où le risque est le plus fort Contrôler l extension de l urbanisation dans les zones d expansion de crues Eviter tout remblai nouveau sauf protection des lieux fortement urbanisés La cote de référence : 30 cm au dessus de la cote de la crue de référence, calculée avec le modèle 24

Règlement Zones rouges : aucune construction autorisée sauf Sont admis au-dessus de la cote de référence Surélévation, extension, reconstruction de bâtiments existants Extension ou construction de bâtiments destinés à l élevage Installations et équipements strictement nécessaires au fonctionnement des services publics Cabanes de jardin (6m²) Sont admis Cultures, plantations Clôtures sans murs, mobilier urbain, Serres à condition qu elles ne créent pas d obstacle aux écoulements, Parkings sans remblais, Activités et occupations temporaires Aménagement et extension de campings existants Travaux d aménagements hydrauliques destinés à améliorer l écoulement ou le stockage des eaux et à réduire les risque 25

Règlement Zones bleues : constructions autorisées sous prescriptions Sont admis au-dessus de la cote de référence Surélévation, extension, reconstruction de bâtiments existants Création de bâtiments (autres que ceux définis précédemment) Cabanes de jardin Sont admis Cultures, plantations, Clôtures sans murs, mobilier urbain, Serres à condition qu elles ne créent pas d obstacle aux écoulements, Parkings sans remblais Activités et occupations temporaires Aménagement et extension de campings existants, Travaux d aménagements hydrauliques destinés à améliorer l écoulement ou le stockage des eaux et à réduire les risques. Prescriptions principales : Rehausse à la cote de référence 26 Mise hors d eau des équipements sensibles

Règlement Zones bleues Sont interdits La création d établissements sensibles, de centres accueillant et/ou hébergeant spécifiquement des personnes à mobilité réduite, de terrains de campings La création de sous-sols Les remblaiements, digues et ouvrages assimilés, sauf pour la protection des lieux fortement urbanisés. Ces ouvrages n ouvrent pas droit à l urbanisation. Zones blanches : Zones considérées comme non exposées au risque inondation Pas de règlementation ni de prescription 27

Conclusion Le Plan de Prévention des Risque d Inondation (PPRI) permet de mieux connaître le territoire afin de mieux gérer le risque C est un document règlementaire qui vaut servitude d utilité publique une fois approuvé par le Préfet Discutons-en pour une meilleure compréhension et acceptation de tous 29

Planning Où en est-on? Prescription par le préfet 27 septembre 2013 Elaboration par les services de l Etat Information et concertation Consultation des communes, de la Chambre d Agriculture et du Centre National de la Propriété Forestière sept 2010 à juin 2013 en ce moment et depuis le démarrage des études fin 2013 Enquête publique début 2014 Examen des observations et mise au point du dossier printemps 2014 Approbation par le préfet été 2014 Annexion aux documents d urbanisme 3 mois après 30

Merci de votre attention http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr/enquetes-publiques-plans-de-a4819.html 31