Le Recteur de l'académie de Lille à Mesdames et Messieurs les Chefs d'etablissements Privés liés à l'etat par contrat N 4-923 Lille, le 16 avril 2012 Rectorat de l Académie de Lille Division de l Enseignement Privé Dossier suivi par Maggy DECLEIR Contractuels 1 Est 03 20 15 61 97 Charlotte BOUSSEMART Contractuels 2 Ouest 03 20 15 64 80 Vincent COQUELLE Contractuels 3 Centre 03 20 15 61 06 Jérôme VAN HEUVERSUYN Remplacements 03 20 15 61 92 Télécopie 03 20 15 66 54 Courriel ce.dep@ac-lille.fr Cité académique Guy Debeyre 20 rue Saint Jacques B.P. 709 59033 Lille cedex Objet : Congés maladie des maîtres et mise en œuvre de la retenue sur rémunération pour jour de carence Réf. : Circulaire relative au non versement de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie des agents publics civils et militaires (application des dispositions de l article 105 de la loi n 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012) 1 - Mise en œuvre du jour de carence L'article 105 de la loi n 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 prévoit le non versement aux agents publics civils et militaires de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie. L'article de la loi précitée dispose que "hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L.27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, les agents publics civils et militaires en congé de maladie, ainsi que les salariés dont l'indemnisation du congé de maladie n'est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale, ne perçoivent pas leur rémunération au titre du premier jour de ce congé". Désormais, le premier jour d'un congé de maladie ordinaire constitue le délai de carence pendant lequel aucune rémunération n'est versée par l'employeur. Ce dispositif est applicable pour les arrêts de travail intervenus depuis le 1 er janvier 2012. A - Personnels concernés Les maîtres titulaires de l enseignement public, et donc fonctionnaires, affectés dans un établissement privé sous contrat, sont concernés par le dispositif. Les maîtres contractuels à titre définitif ou provisoire affectés dans les établissements d'enseignement privés sous contrat d'association relèvent du régime spécial des fonctionnaires pour le risque maladie. Le dispositif du jour de carence doit donc leur être appliqué. Les maîtres délégués auxiliaires exerçant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat d'association bénéficient du régime de congé maladie des agents non titulaires de l'etat, sous réserve d'une durée de service minimale de 4 mois. Il y a donc également lieu de leur appliquer le dispositif du jour de carence.
B - Congés exclus du dispositif Le délai de carence ne s'applique pas dans le cas d un congé : - pour accident de service - pour accident de travail - pour maladie professionnelle, - de longue maladie ou de longue durée, - de grave maladie, - de paternité, - d'adoption, - de maternité. S'agissant du congé de maternité, le délai de carence ne s'applique pas: - à la durée de ce congé, - aux congés supplémentaires liés à un état pathologique résultant de la grossesse (dans la limite de 2 semaines) - aux suites de couches (dans la limite de 4 semaines). Le délai de carence ne s'applique pas non plus en cas de prolongation d'un arrêt de travail ou lorsque la reprise du travail n'a pas excédé 48 heures entre la fin de l'arrêt initial et le début de l'arrêt suivant. C - Mise en œuvre de la retenue pour jour de carence Les premières retenues pour jour de carence seront effectives à partir de la paye de mai 2012. 2 - Rappel sur les congés et autorisations d absence A - Maîtres placés en arrêt maladie La réglementation indique que seul l imprimé Cerfa n 10170*04 (avis d arrêt de travail) permet de justifier l absence d un maître pour maladie. Par conséquent, la continuité du traitement ou l établissement d une attestation de salaire permettant à la Sécurité Sociale de verser les indemnités journalières ne peuvent être assurés que si cet imprimé réglementaire a été fourni par le maître. Les maîtres contractuels doivent envoyer les volets n 2 et 3 du formulaire au Rectorat de l Académie de Lille Division de l Enseignement Privé Contractuels (1 ou 2 ou 3 selon l établissement d affectation) 20 rue Saint Jacques B.P. 709-59033 LILLE cedex. Les délégués auxiliaires doivent envoyer les 2 premiers volets à leur Caisse Primaire d Assurance Maladie (CPAM) de rattachement et le 3 ème volet au Rectorat de l Académie de Lille - Division de l Enseignement Privé Remplacements (pour établir l attestation de salaire). Tout autre document fourni (par exemple un simple certificat médical) ne pourra servir que de justificatif d absence, mais le congé sera alors accordé sans traitement. Par ailleurs, je vous rappelle que les justificatifs doivent être transmis à l employeur (en l espèce, le Rectorat de l Académie de Lille Division de l Enseignement Privé) le plus rapidement possible. En cas d absence de justification ou de justification tardive, vous êtes en droit de demander à mes services d organiser une contre-visite. En cas d absence de justificatif, une procédure d abandon de poste peut être envisagée.
Cas particulier des périodes de vacances scolaires : Les maîtres placés en congé ordinaire de maladie jusqu à la veille d une période de vacances scolaires et qui ne reprennent pas leurs fonctions à l issue de cette période de congés (et fournissent un nouvel arrêt maladie à la rentrée) seront maintenus en congé ordinaire de maladie pendant la durée des vacances, puisque la reprise de fonctions n aura pu être constatée. B - Maîtres sollicitant un congé maternité Je vous précise par ailleurs que tout maître sollicitant un congé de maternité doit en faire la demande par écrit avant la fin du 3 ème mois de grossesse en transmettant une copie de la déclaration de grossesse constatée par le médecin. C - Imprimés à utiliser Pour permettre un traitement plus facile des congés des maîtres, je vous fais parvenir les documents mis à jour concernant : - la demande de congé, de prolongation de congé ou d autorisation d absence (annexe n 1) Je vous informe que les copies des 3 dernières fiches de paye ne sont plus demandées (ni pour les maîtres contractuels, ni pour les délégués auxiliaires). - l attestation de reprise de service après congé (annexe n 2) L imprimé de reprise de service après congé est à établir : - de manière systématique pour les délégués auxiliaires (nécessaire pour établir des attestations pour la Sécurité Sociale), - pour les maîtres contractuels ou titulaires de l enseignement public reprenant leur service à l issue d un congé maladie à demi-traitement (en effet, l attestation de reprise de service du maître signée par le chef d établissement entraîne la relance d un plein traitement pour le maître). Je vous remercie de bien vouloir utiliser EXCLUSIVEMENT ces nouveaux imprimés normalisés à transmettre au fur et à mesure pour permettre un traitement plus rapide et éviter tout ordre de reversement sur le traitement du maître. Vous voudrez bien porter cette circulaire à la connaissance de tous les maîtres présents ou en congé de votre établissement. J attire votre attention sur les dispositions qui vous ont été rappelées dans la circulaire rectorale n 2036 du 28 août 1996, relative à l affichage des textes administratifs dans les locaux scolaires. Mes services restent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire. Pour le Recteur et par délégation Le Secrétaire Général de l'académie Par subdélégation le Chef de la D.E.P. Jacques THUMEREL
IMPRIME DE DEMANDE DE CONGE OU D AUTORISATION D ABSENCE o DEMANDE DE CONGE o DEMANDE DE PROLONGATION DE CONGE o DEMANDE D AUTORISATION D ABSENCE ANNEXE N 1 à adresser au RECTORAT de L Académie de Lille Division de l Enseignement Privé o B.G.C. 1 Secteur Est o B.G.C. 2 Secteur Ouest o B.G.C. 3 Secteur Centre o Remplacements 20 rue Saint Jacques/B.P. 709/59033 LILLE cedex Le maître soussigné : NOM de FAMILLE (nom patronymique) NOM d USAGE PRENOM : DEMEURANT : QUALITE : o Délégué auxiliaire (A.T.E. ou remplaçant ou suppléant) o Contrat provisoire o Contrat définitif o Titulaire de l enseignement public NOM et ADRESSE de l ETABLISSEMENT : o CLG privé o LYC privé o L.P. privé Dénomination : Adresse : N TEL : / / / / TYPE DE CONTRAT : ASSOCIATION demande : soit o un congé pour o Raison de santé (joindre l imprimé Cerfa avis d arrêt de travail) o Grossesse pathologique (joindre l imprimé Cerfa avis d arrêt de travail : congé de maternité exceptionnel pour grossesse pathologique) o Maternité (joindre un certificat médical précisant la date présumée d accouchement ou le papillon du carnet de maternité) o Paternité (joindre l extrait de naissance de l enfant) o Accident du travail (joindre l imprimé Cerfa avis d arrêt de travail) Un dossier a-t-il été constitué? o oui o non soit o une autorisation d absence pour o Garde d enfant (joindre les pièces justificatives) o Autres motifs (joindre les pièces justificatives) EMPLOI DU TEMPS - REPARTITION DU SERVICE HEBDOMADAIRE PAR DEMI-JOURNEE (mettre une croix pour chaque demi-journée même pour 1 heure) LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI SAMEDI MATIN APRES MIDI DATES EXTREMES DU CONGE DEMANDE : du / / au / / inclus Nombre de jours : Fait à Le / / Avis Certifié exact, Le maître concerné : Le Chef d Etablissement :
IMPRIME DE REPRISE DE SERVICE APRES CONGE ANNEXE N 2 A établir - pour les délégués auxiliaires de manière systématique - pour les maîtres contractuels ou titulaires de l enseignement public reprenant leur service à l issue d un congé maladie à demi-traitement AVIS DE REPRISE DE SERVICE APRES CONGE A adresser le jour de la reprise au : RECTORAT de l Académie de Lille Division de l Enseignement Privé o B.G.C. 1 Secteur Est o B.G.C. 2 Secteur Ouest o B.G.C. 3 Secteur Centre o Remplacements 20 rue Saint Jacques B.P. 709 59033 LILLE cedex NOM et ADRESSE de l ETABLISSEMENT : o CLG privé o LYC privé o L.P. privé Dénomination : Adresse : N TEL : / / / / TYPE DE CONTRAT : ASSOCIATION NOM de FAMILLE du MAITRE : (nom patronymique) NOM D USAGE du MAITRE : PRENOM : QUALITE : o Délégué auxiliaire (A.T.E. ou remplaçant ou suppléant) o Contrat provisoire o Contrat définitif o Titulaire de l enseignement public - Date de la cessation de service (au soir) : / / - Motif de l absence : - Date de la reprise de service : / / Observations éventuelles du Chef d Etablissement : (absence de cours le jour de la reprise, etc ) Fait à, le / / Le Chef d Etablissement