Conditions Générales du Site 3M Direct clients particuliers Les présentes conditions constituent les règles en vigueur lors de la navigation sur le site www.3mdirect.fr (le «Site») et de la consultation de ses contenus (les «Contenus»). Elles constituent également les règles en vigueur lors de l achat des produits disponibles sur le Site (les «Produits») par les Clients, tels que définis en article 2.1. Article 1 : Mentions légales Le Site est un site Internet de la société suivante, qui édite les Contenus et commercialise les Produits : 3M France, Société par Actions Simplifiée au capital de 10.572.672 Enregistrée à Pontoise sous le n RCS 542 078 555 Domiciliée Boulevard de l Oise, 95006 Pontoise Cedex TVA intracommunautaire : FR 255 420 78 555 Le directeur de publication des Contenus est Monsieur Jean-Louis Descamps. L hébergement du Site est réalisé par : 3M Company St Paul Minnesota 55 144 1000 Téléphone 1 188 364 3577 Le Site est disponible en langue française. Article 2. Destination du Site et inscription 2.1 Destination du Site Le Site est destiné aux clients professionnels (entendus comme des clients achetant les Produits dans le cadre de leur activité professionnelle) exerçant en France métropolitaine, ainsi qu aux clients consommateurs (entendus comme des personnes physiques majeures achetant les Produits dans le cadre d une utilisation domestique/personnelle) et domiciliés en France métropolitaine. Les présentes conditions générales s adressent spécifiquement aux clients consommateurs (les «Clients» ou «Utilisateurs»). Les Produits et Contenus proposés sont fournis en conformité avec la législation française applicable. La vérification de conformité des Contenus et Produits au regard de toute autre législation n est pas garantie et s exerce, le cas échéant, sous la responsabilité du Client. Il est précisé que 3M ne fournit aucune garantie de compatibilité technique (notamment avec navigateur web) ni de niveau de service du Site, notamment en matière de disponibilité. Il est toutefois précisé que le Site est optimisé pour les versions de navigateurs suivantes : Internet Explorer 10, Firefox32.x, Chrome37.x, Safari5.x 2.2 Inscription au Site et processus de commande L inscription au Site (création d un compte Client) est gratuite et impérative dans le cadre de toute finalisation de commande. Certains Produits, dont l accès peut être légalement réservé au bénéfice de Clients professionnels, ne sont accessibles que sous réserve d ouverture préalable d un compte adéquat et/ou de connexion préalable au Site via entrée des identifiants de connexion.
L inscription au Site nécessite le remplissage de l ensemble des champs obligatoires du formulaire d inscription. A la suite de l inscription au Site, une confirmation d inscription est envoyée au Client. Dans le cadre des commandes de Produits passées sur le Site, les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire (VISA, MASTERCARD). Avant toute finalisation de commande, le Client est invité à valider les présentes conditions générales et à indiquer ses coordonnées de paiement. A la suite d une commande, une confirmation de commande est envoyée au Client reprenant l ensemble des éléments de la commande. 2.3 Gestion des identifiants Clients Le Client inscrit assume l entière responsabilité de l utilisation de son compte. Il lui appartient notamment : (i) de prendre toutes les mesures afin d assurer la protection des données et logiciels stockés sur son ordinateur, notamment contre la contamination par des virus, ou spywares (logiciels espions) qui pourraient être introduits par des tiers via Internet. (ii) de conserver dans la plus stricte confidentialité ses identifiants d accès. L Utilisateur est ainsi seul responsable de toute connexion au Site, toute utilisation ou toute transmission de données effectuées en utilisant son compte et qui seront réputées avoir été effectuées par l Utilisateur lui-même, notamment en cas de pré-enregistrement de ses identifiants sur son ordinateur, permettant ainsi la connexion automatique au Site. En cas de perte ou de vol de ses identifiants, ou encore en cas de constatation d utilisation frauduleuse de son compte, le Client doit en avertir immédiatement le service technique du Site à l adresse suivante : departementcrm@mmm.com Article 3. Modalités de fourniture des Produits 3.1 Contenus et Information Produits 3M fournit, pour les Produits commercialisés, les informations essentielles relatives auxdits Produits. Les informations et préconisations Produits incluses sur le Site sont générales et inhérentes au Produit concerné. Elles ne sauraient être exhaustives au regard de tous les types d usage disponibles ou appliquées à d autres produits ou environnements. Tout lien à destination de sites tiers est fourni à titre indicatif et reste sous la responsabilité de l éditeur du site destinataire qui définit seul les règles relatives à ses contenus. 3M se réserve la possibilité de modifier à tout moment la structure et les Contenus du Site, et notamment de déréférencer ou ajouter des Produits. Il est précisé que les Contenus éventuellement fournis par les Clients et ne faisant pas l objet d une modération a priori (exemple : commentaires Clients) restent placés sous leur entière responsabilité, dans les modalités définies par la loi et les présentes conditions générales. 3.2 Décision d achat et mise en œuvre des produits Les Produits présentés sur le Site peuvent demander des connaissances particulières dans le cadre de leur mise en œuvre. Avant toute utilisation, il est recommandé de réaliser des tests et/ou de valider la bonne adéquation du produit au regard de l'usage envisagé, en recourant, si nécessaire, à un professionnel compétent. Toute utilisation des produits faite en infraction de ces indications est réalisée aux risques et périls de leur auteur.
Le respect des informations et préconisations relatives aux Produits présentés ne dispense pas de l observation d autres règles (règles de sécurité, normes, procédures ) éventuellement en vigueur, relatives notamment à l environnement et moyens d utilisation. Le groupe 3M, qui ne peut vérifier ni maîtriser ces éléments ne saurait être tenu pour responsable des conséquences, de quelque nature que ce soit, de toute infraction à ces règles, qui restent en tout état de cause extérieures à son champ de décision et de contrôle. 3.3 Modalités additionnelles relatives aux produits de santé Concernant les produits de santé, le Site n a aucunement vocation à fournir, de quelque manière que ce soit, des conseils en matière de santé ou de pharmacie, d'utilisation des produits de santé commercialisés par 3M, ni des consultations dans ces domaines. Toute information à cet égard doit être demandée auprès d'un médecin, d'un pharmacien ou d'un professionnel de santé. Par conséquent, le Client reconnaît être pleinement informé de ce que les informations contenues sur le Site n ont pas vocation, de quelque manière que ce soit, à : - Donner un avis médical ; - Fournir un diagnostic ; - Remplacer la consultation, l avis ou les recommandations d un professionnel de santé ; Le Client est informé qu'un médecin ou tout autre personnel médical compétent peut être consulté avant toute utilisation d'un quelconque produit de santé mentionné sur le Site. Toute personne, utilisateurs, ou tiers ayant connaissance d'un incident avec un dispositif médical commercialisé sur le Site doit contacter 3M au numéro suivant : 0810 331 300 (N Azur). 3.4 Unités de commande Modalités/délais de livraison - Indisponibilité Les unités de commande et modalités/délais de livraison des Produits sont disponibles sur le Site. Pour les Produits vendus sur le Site et pour lesquels pourraient exister des pièces détachées/consommables/accessoires indispensables à l'utilisation desdits Produits, la disponibilité de ces pièces/consommables/accessoires sera assurée pendant une durée d'au moins 3 mois à compter de la date d'achat, sauf durée différente mentionnée sur la fiche du Produit en cause. La zone de livraison est limitée à la France métropolitaine. 3M s engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits dans les délais convenus, au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la date de la date de la commande des Produits (sauf délai plus favorable indiqué sur le Site ou la confirmation de commande). En cas de retard supérieur à 7 jours au-delà du délai de livraison applicable, le Client peut demander la résolution de la vente correspondante, à l exclusion de toute demande d indemnité ou de pénalités, sous réserve d avoir préalablement envoyé une notification mettant 3M en demeure de livrer le produit dans un délai raisonnable. 3M procède au remboursement des sommes liées aux Produits non livrés dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date de notification de résolution de la vente par le Client. La date de livraison des produits est actée par les systèmes du transporteur 3M. Le Client dispose, à compter de la date de livraison d un délai de 3 jours calendaires pour confirmer au transporteur, par lettre recommandée, les réserves relatives à un problème de transport (ex : unité de transport manquante, conditionnement externe défectueux).
Dans le respect des dispositions de l article L 121-1 du code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du (des) Produit(s) commandés pour exercer, auprès de 3M, son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits acheté(s) et les frais d'envoi seront remboursés, les frais de retour du ou des Produit(s) restant à la charge du Client. Le Client exerce son droit de rétractation directement auprès de 3M à l'aide du formulaire mis à sa disposition et exposé en annexe. Le remboursement des Produits retournés est effectué par 3M par recrédit sur la carte de bancaire du Client dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé et sous réserve de réception du Produit objet de la rétractation ou d une preuve d expédition en retour. 3.5 Garantie - SAV Sauf stipulation particulière, les produits fournis par 3M bénéficient des seules dispositions impératives applicables le cas échéant en matière de garantie. Le Client est notamment informé qu il dispose, en vertu des articles L211-4 et suivants du Code de la consommation reproduits en article 7, des dispositions relatives à la garantie de conformité pour une durée de 2 ans. Il bénéficie également des dispositions impératives des garanties légales relatives aux vices cachés, dont les dispositions sont également reproduites en article 7, et à celles relatives aux produits défectueux. En cas de question sur une commande, le Client est invité à : > En cas de question sur l état de préparation ou d envoi de la commande : sur le Site, rubrique «Mon Compte» > En cas de question sur un retour : sur le Site, rubrique mon compte (consulter la FAQ, rubrique «retours»). A défaut de réponse satisfaisante, le service client est joignable au 0810 331 300 (N Azur). Article 4. Droits attachés aux Contenus 4.1 Règles générales Il est précisé l ensemble des droits attachés aux Contenus restent attachés au Groupe 3M, sans que leur mise à disposition puisse s analyser comme une quelconque cession de droit. Les Clients disposent d un simple droit de consultation non exclusif ni transférable des Contenus. Sauf disposition légale impérative ou autorisation expresse, sont notamment exclues toutes reproductions ainsi que toutes représentations publiques. Toute mise en place de liens à destination du Site doit faire l objet d une validation expresse et préalable. Il est rappelé que le Site peut faire référence à des marques protégées telles que, non limitativement, Post-it, Scotch, Scotch-Brite, Scotchgard, Thinsulate, que les Clients s engagent à respecter comme telles. Il est notamment précisé que le démarquage des Produits sans autorisation préalable de 3M est passible du délit de contrefaçon. 4.2 Contenus fournis par les Utilisateurs
Dans le cadre de la publication d un Contenu par un Client, ce dernier garantit bénéficier de l ensemble des droits nécessaires à cette publication et s engage à garantir le Groupe 3M contre toutes conséquences liées à cette publication, notamment revendication de tiers. Article 5. Données personnelles 5.1 Utilisation des Informations personnelles Les données personnelles obtenues des Clients (données d identification, données de connexion ) sont destinées à 3M, responsable de traitement, et à ses sous-traitants. Ces données sont enregistrées dans les fichiers client/prospect de 3M et sont utilisées dans le cadre de la gestion de la demande du Client, ainsi que de la gestion de commande et de l amélioration du Site. Tout Client inscrit, s engage, lors de son inscription et durant toute la durée de son adhésion au Site, à communiquer des informations exactes. Le Client inscrit pourra en outre être amené, dans le respect des indications fournies lors de l inscription, à recevoir des informations de prospection commerciale ou des enquêtes de satisfaction, dans le respect de la législation applicable. 5.2 Droits du Client Le Client est informé qu il dispose, sur les informations personnelles le concernant, d un droit d accès, et de rectification. Le Client dispose aussi de la faculté de s opposer, pour motif légitime, à ce que ses données fassent l objet d un traitement ou, sans motif et sans frais, à ce qu elles fassent l objet d une utilisation à des fins de prospection, notamment commerciale. Le Client a la possibilité d utiliser ces droits via son compte ou par mail à l adresse suivante : departementcrm@mmm.com 5.3 Politique de cookies Le Site est conçu de manière à être particulièrement attentif aux besoins de ses Clients. A cette fin, le Site fait usage de cookies dont les finalités sont définies comme suit : - Enregistrement de vos préférences personnelles - Gestion de votre panier d achat - Statistiques de fréquentation du Site et de ses pages - Fourniture de contenus publicitaires ou «suggestions d achat» conformes à vos attentes L Utilisateur dispose de la faculté de s opposer à la présence de cookies sur son ordinateur via son navigateur ou le bandeau s affichant lors de la connexion au Site. Toutefois, en cas de refus de ces cookies par un Client, 3M ne pourra garantir le bon fonctionnement de l intégralité des fonctionnalités du Site et une optimisation optimale des fonctionnalités disponibles. 5.4 Politique générale 3M de protection de la vie privée Pour plus d informations sur la politique 3M en matière de protection de la vie privée sur Internet, merci de cliquer sur ce lien. http://solutions.3mfrance.fr/wps/portal/3m/fr_fr/eu2/country/corp/privacy/ Article 6 Stipulations diverses 6.1. Preuve, Conservation et archivage
Les données relatives à l inscription des Clients et aux Commandes sont conservées dans des conditions raisonnables de sécurité. L archivage de ces données est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable, conformément aux dispositions du Code civil. En cas de conflit entre les données détenues par 3M et tout autre document, il est expressément convenu que lesdites données feront foi entre les parties. 6.2 Litiges En cas de litige, les parties feront leurs meilleurs efforts pour tenter de régler le litige à l amiable préalablement à toute action contentieuse. A défaut d accord, le litige pourra être confié à la juridiction compétente. La loi française sera seule applicable. 7 Reproductions obligatoires articles du Code de la consommation Article L211-4 Code de la consommation Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité Article L211-5 Code de la consommation Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : o - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle. o - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage. 2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L211-12 Code de la consommation L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Article 1641 Code civil Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Article 1648 alinéa 1er Code civil L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Formulaire droit de rétractation : Nom Prénom Adresse N téléphone N commande N facture Description des produits commandés (référence si possible) Date de réception des produits Nombre de produits commandés Nombre de produits retournés Conformément aux dispositions de l article L121-21 du code de la consommation, je souhaite exercer mon droit de rétraction dans les délais prévus. Je vous retourne le produit que j ai acheté à distance à votre société et que j ai reçu (ou qui m a été livré) le./../. Je vous prie de me rembourser la somme de.. ( ) euros, correspondant à la somme versée pour la commande (prix du produit plus les frais d envoi) au plus tard dans les quatorze jours à compter de l envoi du présent formulaire. J ai bien noté que les frais de retour du produit resteront à ma charge. Fait le. Signature