Banque Raiffeisen Rapport Risque Pilier III Année 2012
1. Introduction au dispositif Bâle II... 5 1.1. Objectifs de Bâle II... 5 1.2. Démarche d implémentation Bâle II... 5 2. Politique de gestion des risques... 8 2.1. Profil des activités de la Banque... 8 2.2. Profil de risque de la Banque... 9 2.3. Organisation de la gestion des risques... 10 3. Fonds propres et adéquation du capital... 13 3.1. Définition des fonds propres réglementaires... 13 3.2. Définition des fonds propres économiques... 14 3.3. Exigences en fonds propres par type de risque... 14 3.4. Adéquation du capital... 16 4. Risque de crédit... 16 4.1. Définition... 16 4.2. Approche standard... 16 4.3. Pouvoirs de décision en matière de crédit... 16 4.4. Techniques d atténuation du risque de crédit... 17 4.5. Exposition au risque de crédit... 18 4.6. Expositions au risque de crédit après application des techniques ARC... 20 4.7. Défauts... 20 4.8. Politique de provisionnement... 21 4.9. Corrections de valeur et provisions... 22 4.10. Limites relatives aux activités de marché pour compte propre... 24 4.11. Credit VaR sur le portefeuille propre... 24 4.12. Dérivés...25 4.13. Autres risques suivis dans le Pilier II... 26 5. Risque de Marché... 27 5.1. Le risque de change... 28 5.2. Le risque de variation de cours... 28 5.3. Le risque «Credit Spread»... 28 5.4. Le risque de taux d intérêt... 28 2
6. Risque de Liquidité... 30 6.1. Dispositif préventif pour faire face à une éventuelle crise de liquidité... 30 7. Risque Opérationnel... 31 7.1. Organisation... 31 7.2. Processus de Management des Risques Processus d auto-évaluation... 31 7.3. BCP (Business Continuity Plan)... 32 7.4. Assurances... 32 8. Programme de tests de résistance... 32 9. Autres Risques... 33 9.1. Risque de réputation... 33 9.2. Risque réglementaire et juridique... 33 9.3. Risque stratégique... 33 9.4. Risque systémique... 33 10. Politique de rémunération... 33 3
Abréviations utilisées dans le présent rapport ALCO Asset Liability Committee / Comité Gestion Actif Passif AFS Available for Sale ARC Atténuation du Risque de Crédit BCP Business Continuity Plan BCL Banque centrale du Luxembourg BCM Business continuity management CFP Contingency Funding Plan COROP Comité Risque Opérationnel CPC Credit Policy Committee CRD Capital Requirements Directive CSSF Commission de Surveillance du Secteur Financier CVaR Credit Value at Risk DRP Disaster Recovery Plan EMUM Etats Membres de l Union Monétaire HTM Held to Maturity IAS International Accounting Standards ICAAP Internal Capital Adequacy Assessment Process IFRS International Financial Reporting Standards ISDA International Swaps and Derivatives Association IRS Interest Rate Swap OCDE Organisation de Coopération et de Développement Economiques OTC Over the Counter RSSI Responsable de la Sécurité des Systèmes d information UE Union Européenne UEM Union Economique et Monétaire VaR Value at Risk 4
1. Introduction au dispositif Bâle II 1.1. Objectifs de Bâle II Les normes Bâle II constituent un dispositif prudentiel destiné à mieux appréhender les risques bancaires et principalement le risque de crédit ou de contrepartie et les exigences en fonds propres. Bâle II répond à 4 objectifs distincts : accroître la sensibilité des exigences en fonds propres aux risques et inciter les banques à adopter les systèmes de mesures et de gestion les plus avancés ; renforcer le rôle des contrôleurs bancaires et celui de la transparence financière ; appréhender l ensemble des risques auxquels les banques peuvent être exposées ; promouvoir la solidité du système financier international et l égalité des conditions de concurrence. Le dispositif comporte 3 piliers complémentaires et interdépendants : le pilier I constitue le socle des exigences réglementaires minimales. Il vise à assurer une couverture minimale par des fonds propres du risque de crédit, du risque de marché et des risques opérationnels. Il définit différentes approches pour la détermination des exigences en fonds propres en permettant aux établissements financiers d appliquer soit une méthode standard, soit leurs propres méthodes basées sur des modèles internes, le pilier II vise à introduire une cohérence entre les risques encourus et l allocation des fonds propres. Il est fondé notamment sur l appréciation du besoin en fonds propres qui sont nécessaires aux activités de l établissement (son capital économique). Par ailleurs, il institue le principe de dialogue structuré entre les établissements de crédit et les superviseurs, enfin le pilier III est centré sur la transparence et la discipline de marché en imposant aux établissements financiers de communiquer les informations nécessaires pour permettre à des tiers d apprécier les méthodes et les principes appliqués pour la gestion des risques et l adéquation des fonds propres. La Banque publie donc annuellement son rapport Pilier III afin de répondre à l objectif de la circulaire 06/273, partie XIX relative à la transparence et à la publication d informations. Les informations présentées dans le cadre de ce rapport sont complémentaires aux informations reprises au niveau du rapport annuel. 1.2. Démarche d implémentation Bâle II La Banque a mis en œuvre les prescriptions du cadre réglementaire de Bâle II suivant les principes décrits cidessous. 1.2.1. Pilier I Conformément à l article 12 de la loi bancaire du 5 avril 1993 considérant comme un établissement unique l ensemble formé par l établissement central et par les caisses affiliées (ci-après la Banque), la Banque détermine ses exigences en fonds propres de manière consolidée suivant la méthode de consolidation par intégration globale. Les expositions aux différentes catégories de risque sont calculées sur la base du périmètre de consolidation prudentiel qui est établi à partir du périmètre de consolidation statutaire. 5
Vu les activités limitées du portefeuille de négociation et en accord avec les autorités de tutelle, la Banque applique le ratio dit simplifié 1. Ce ratio exige que les fonds propres éligibles soient égaux à ou excèdent l exigence en fonds propres. L exigence globale de fonds propres est la somme de l exigence due au titre du risque de crédit et du risque de change associés à l ensemble des activités, ainsi qu au titre du risque opérationnel. 1.2.1.1. Risque de crédit La Banque utilise pour le calcul des fonds propres réglementaires la méthode standard 2 pour le risque de crédit, associée à la méthode dite simple 3 pour les techniques d atténuation de risque. 1.2.1.2. Risque de marché Conformément aux circulaires CSSF 06/273 (telle que modifiée par les circulaires CSSF 07/317, CSSF 10/450, CSSF 10/475, CSSF 10/496 et CSSF 11/501) et CSSF 07/290 (telle que modifiée par les circulaires CSSF 10/451, 10/483 et 10/497), les banques doivent soumettre leurs activités hors portefeuille de négociation à un test d endurance en matière de risque de taux d intérêt. Les résultats de ces tests doivent renseigner dans quelle mesure le risque de taux d intérêt est susceptible de conduire à une diminution de la valeur économique des fonds propres prudentiels. Les tests d endurance décrits dans la circulaire CSSF 08/338 sont intégrés dans les reportings de la Banque et sont par la suite rapportés semestriellement à la CSSF. 1.2.1.3. Risque opérationnel Conformément à la circulaire CSSF 06/273 telle qu amendée, la Banque applique la méthode de l indicateur de base pour les risques opérationnels. 1.2.2. Pilier II Dans le cadre du pilier II relatif à la surveillance prudentielle, les établissements sont tenus, non seulement au respect des coefficients réglementaires, mais également de disposer d un processus interne d évaluation de l adéquation des besoins en fonds propres économiques. Ce processus est appelé Internal Capital Adequacy Assessment Process (ICAAP). 1.2.2.1. ICAAP (Internal Capital Adequacy Assessment Process) L ICAAP exige des banques d identifier et d évaluer tous les risques (reprenant les risques du pilier I ainsi que les autres risques comme par exemple le risque de concentration ou le risque de liquidité) actuels et futurs auxquels elles sont ou pourraient être exposées, de maintenir suffisamment de fonds propres économiques et d utiliser des techniques appropriées pour suivre et piloter ces risques. L ICAAP est un processus continu et a gagné en importance au regard des évolutions récentes. Ainsi, l ICAAP se structure autour de deux axes principaux 4 : un processus interne d identification, de mesure, de gestion et de reporting des risques auxquels l établissement est exposé. Ce processus permet à la Banque de maîtriser ses risques et d évaluer ses besoins en fonds propres économiques ; un processus interne de planification et de gestion des fonds propres économiques qui permet à la Banque de garantir en permanence l adéquation des fonds propres internes. 1 Circulaire CSSF 06/273, Partie V, Chapitre 2 Définition d un ratio simplifié 2 Circulaire CSSF 06/273, Partie VII Exigence minimale de fonds propres pour le risque de crédit 3 Circulaire CSSF 06/273, Partie X Reconnaissance des techniques d atténuation du risque de crédit 4 Circulaire CSSF 07/301, telle que modifiée par les circulaires CSSF 08/338, 09/403 et 11/506 6
Pour décliner ces deux processus, chaque établissement doit mettre en œuvre un cadre de gestion répondant, notamment, aux trois propriétés essentielles suivantes : un caractère interne et spécifique permettant de servir les besoins propres à l établissement, une gouvernance interne de qualité, tant sur le plan de l implication du management que sur celui de l efficacité du contrôle interne et de la documentation en place, une couverture exhaustive des risques englobant tous les risques avérés mais aussi ceux auxquels l établissement pourrait être potentiellement exposé. Approche de la Banque : L ICAAP fait l objet d une documentation adéquate qui couvre la stratégie (principes et objectifs généraux en matière de prise de risque et de gestion des fonds propres internes), la méthodologie, la description des processus internes (procédures de travail), ainsi que les résultats et les décisions en rapport avec l ICAAP. L ICAAP couvre les activités de la Banque Raiffeisen et des Caisses Raiffeisen ainsi que toutes les activités externalisées pouvant avoir un impact significatif sur le résultat de la Banque. Son objectif principal consiste à déterminer le niveau de capital interne nécessaire afin d'absorber des pertes potentielles, non couvertes par des provisions, et pouvant avoir un impact sur la solvabilité de la Banque. Les principaux risques pour lesquels la Banque doit réserver des fonds propres internes sont les risques de crédit, de contrepartie, de taux, de change, d affaires, de liquidité, de concentration et opérationnel. Les processus mis en œuvre pour gérer, suivre et rapporter ces risques se déclinent selon 2 approches : une approche «liquidation» et une approche «going concern». Sous la première approche, les risques sont mesurés dans l hypothèse de leur matérialisation définitive, tandis que sous la seconde approche, les risques sont quantifiés quant à leur impact sur le résultat annuel. Ces deux approches sont complétées par un programme de tests de résistance combinant des analyses de sensitivité de risques individuels avec des analyses intégrées permettant d évaluer l impact de scénarios macroéconomiques. Les analyses de sensitivité des facteurs de risque identifiés comme importants sont sujets à des évolutions défavorables répondant à des expériences historiques ou à des considérations hypothétiques et prospectives. Les scénarios macroéconomiques sont représentatifs des risques encourus et de l environnement dans lequel s inscrivent les activités de la Banque et portent sur des évolutions défavorables. En ce qui concerne le processus de suivi et de répartition des fonds propres internes au titre de couverture des risques qui sont suivis selon les deux approches définies précédemment, la Banque détermine pour chacune de ces approches une limite globale ainsi qu au cas par cas des limites individuelles par risque afin de garantir en permanence l adéquation des fonds propres internes conformément aux objectifs fixés par le Conseil d Administration. Le Conseil d Administration a ainsi donné mandat au Comité de Direction de transposer ces approches dans la gestion courante des risques de la Banque, de suivre son évolution et de l en informer régulièrement. Le Comité de Direction se fait assister dans cette mission par le Risk Management. L ICAAP est de par sa nature un processus évolutif. Ainsi, au courant de l année 2012, certaines adaptations ont été apportées au dispositif de la Banque afin de mieux répondre au contexte réglementaire et économique changeant. Une revue complète du processus ICAAP (fixation des objectifs dans la gestion des risques et la planification ainsi que l'adéquation des fonds propres internes) est réalisée une fois par an pour être présentée pour approbation au Conseil d'administration. Le rapport ICAAP figure mensuellement à l ordre de jour du Comité de Direction et trimestriellement sur l ordre du jour des réunions du Conseil d Administration. 7
1.2.3. Pilier III Conformément à la circulaire CSSF 06/273 telle qu amendée, qui impose aux établissements financiers de communiquer les informations nécessaires à la garantie de la transparence et de la discipline de marché, la Banque a choisi de décrire sa politique risque et de présenter les indicateurs y relatifs dans ce document spécifique dont la fréquence de publication est annuelle et qui se base sur les chiffres observés à la clôture de l exercice. Le document peut être consulté sur le site Internet de la Banque (www.raiffeisen.lu). 2. Politique de gestion des risques 2.1. Profil des activités de la Banque La Banque Raiffeisen est une banque coopérative dont les associés sont notamment les caisses Raiffeisen affiliées et des personnes morales relevant des secteurs viticole, agricole et horticole luxembourgeois. La Banque Raiffeisen n est pas membre d un groupe bancaire international et ses centres de décision sont situés exclusivement à Luxembourg. L ensemble formé par la Banque Raiffeisen et par les Caisses Raiffeisen affiliées est considéré comme un établissement de crédit unique. La Banque Raiffeisen ne dispose pas de succursales à l étranger. En tant que banque de détail, Raiffeisen est active sur le marché local et régional. Elle vise toutes les personnes physiques et entreprises résidentes ou actives au Luxembourg. Opérant à travers un réseau de 46 points de vente, la Banque Raiffeisen décline sa stratégie autour de 3 métiers : Réseau Commercial, responsable du développement de la clientèle particulière et professionnelle Entreprises, en charge du suivi d une clientèle commerciale et notamment des acteurs économiques du pays Gestion Patrimoniale, responsable du suivi des clients Placements Le département Marchés Financiers & Trésorerie est défini en tant que «one window to the market» et est considéré comme une fonction de support afin de couvrir surtout les opérations de la clientèle dans les marchés. La Banque dispose d une gamme étendue de produits et services de paiement, d épargne, de placement et d investissement ainsi que de financement. Pour compléter son offre, la Banque a engagé différentes collaborations avec des partenaires tiers : BCEE en tant que co-promoteur pour les fonds d investissement Lux Foyer S.A. pour la vente de produits d assurance-vie à travers la filiale commune Raiffeisen-Vie S.A. Schwäbisch Hall AG en tant que distributeur des produits Bausparen (épargne logement) Vontobel S.A., société de droit suisse, qui est le fournisseur de solutions de gestion patrimoniale 8
Les entreprises suivantes sont liées à la Banque : Raiffeisen Vie S.A. Raiffeisen Luxembourg Ré S.A. Raiffeisen Finance S.A. Immobilière Raiffeisen S.A. Dénomination de la société Parts détenues en % au 31 décembre 2012 Capitaux propres Immobilière Raiffeisen S.A. 99,9% 11.212.582 Raiffeisen Finance S.A. 100% 496.340 Raiffeisen Vie S.A. 50,00% 7 425 136 Raiffeisen Luxembourg Ré 100% 3.500.000 Entreprises dans lesquelles la Banque détient au moins 20% du capital Enfin, depuis octobre 2008, Faber Digital Solutions S.A., opérant sous le statut PSF, est responsable, en vertu d une convention d externalisation, de l impression et de l expédition des données financières à la clientèle. La surveillance de cette société est effectuée avec le Conseil d Administration et la Direction de la société. 2.2. Profil de risque de la Banque La Banque opère dans des métiers, des marchés et des régions susceptibles d engendrer des risques dont la fréquence, la gravité et la volatilité peuvent être d ampleurs variables, plus ou moins significatives. Elle est notamment exposée aux risques suivants : a) risque de crédit : il s agit du risque de perte due à l incapacité des clients souverains, institutionnels et autres, de faire face à leurs obligations financières ; b) risque de pays : il s agit du risque de perte due à une situation politique ou à une décision du pouvoir politique d un pays tiers ; c) risque de concentration : il s agit du risque résultant, par exemple, d une exposition importante sur un même débiteur, un groupe de débiteurs liés voire un même secteur économique ou un risque découlant d un nombre limité de déposants ; d) risque de règlement : il s agit du risque de perte lié à la non-réception de sommes dues par une contrepartie ; e) risque de marché : il s agit du risque de perte due à des variations de prix sur un marché ; f) risque de liquidité : il s agit du risque résultant de l indisponibilité auprès de la Banque des ressources financières suffisantes pour faire face à ses obligations au fur et à mesure de leur échéance ; g) risque opérationnel : il s agit du risque de perte directe ou indirecte résultant d une défaillance attribuable à des procédures, d une erreur ou faute humaine, d un dysfonctionnement de systèmes ou encore d évènements extérieurs ; h) risque de réputation : il s agit du risque d atteinte à la confiance de tiers envers la Banque ; i) risque réglementaire et juridique : il s agit du risque lié à l apparition de nouvelles lois ou règlements, à l évolution du droit et des décisions des tribunaux ; 9
j) risque stratégique : il s agit du risque inhérent à la stratégie choisie par la banque ou résultant de l incapacité de la Banque d exécuter sa stratégie ; k) risque systémique : il s'agit du risque que l'incapacité d'un participant à un système d'échange ou, plus généralement d'un établissement financier ou d un pays à remplir ses obligations à échéance entraîne l'impossibilité, pour d'autres participants ou établissements, de s'acquitter de leurs propres obligations à échéance ; l) risque d affaires : il s agit du risque que le bon développement de l activité future soit entravé par la non réalisation du résultat budgétisé. 2.3. Organisation de la gestion des risques Afin d assurer une gestion saine et efficace des risques, la Banque s est dotée de plusieurs organes et comités opérationnels spécifiques qui fonctionnent en tant qu unités de support de la Direction. Chacune de ces unités développe les lignes directrices et effectue le suivi régulier des risques sous sa responsabilité. Conseil d Administration Risk Management Comité de Direction Compliance ALCO CPC COROP CSI CIQ 2.3.1. Conseil d'administration Le Conseil d'administration a défini la stratégie en matière de risque et l'organisation de la gestion des risques sur laquelle il s appuie et les rôles et responsabilités qui en découlent pour les différents organes (stratégie en matière de risques). Il a fixé les grands principes et objectifs régissant la prise de risques par la Banque ainsi que le montant des fonds propres économiques et les limites, dans le cadre desquelles l ensemble des activités doit se développer. Il a confié la gestion courante au Comité de Direction qui l'informe régulièrement sur la situation actuelle du niveau global des risques en s appuyant sur différentes approches. 2.3.2. Comité de Direction Le Comité de Direction met en œuvre cette stratégie en appliquant différentes politiques de risques et des procédures et en définissant des limites afin de garantir en permanence le niveau de fonds propres économiques qu'il juge approprié pour couvrir la nature et le niveau des risques auxquels la Banque est ou pourrait être exposée. Ils sont documentés dans le Manuel des risques qui sert de référence à la Banque. Pour le suivi des risques, le Comité de Direction s'appuie sur cinq comités opérationnels (cf. supra), présidés par un membre du Comité de Direction. Ces comités sont les centres de compétence de la Banque pour toutes questions en relation avec des risques spécifiques. 10
2.3.3. ALCO - Comité Gestion Actif - Passif L ALCO est le centre de compétence pour les risques de marché dont principalement le risque de taux et le risque de liquidité. La gestion du risque de taux est regroupée au sein d un seul portefeuille regroupant tous les risques d intérêt de la Banque. L ALCO veille à la consistance économique des modèles de décomposition appliqués aux produits à taux variables et sans échéance dans le cadre de la gestion du risque de taux et des modèles de décomposition appliqués aux produits sans échéance pour projeter les cash-flow futurs d un point de vue liquidité. L ALCO est habilité à prendre des positions stratégiques, soit pour gérer le niveau d exposition globale de la Banque au risque de taux, soit pour prendre des positions stratégiques, ceci toujours dans le respect de la limite VaR globale de la Banque. En ce qui concerne le risque de liquidité, l ALCO est le centre de compétence pour le suivi et le respect des indicateurs du «Contingency Funding Plan» (CFP). 2.3.4. CPC - Credit Policy Comité En tant que centre de compétences pour les risques de crédit et de concentration, le CPC met en œuvre les politiques en matière de gestion de ces risques ainsi que les procédures en matière de garantie et de provisionnement. Il est présidé par un membre du Comité de Direction et est composé des responsables des départements Crédits, Entreprises, Finance et Contrôle, Coordination commerciale et Communication, Réseau Commercial, Juridique et de la fonction Risk Management. Le CPC valide les orientations commerciales en matière de crédits. Il suit les évolutions: de la structure du portefeuille crédits, des retards de paiement / impayés, des dossiers en défaut voire en état de récupération, des provisions comptabilisées. 2.3.5. COROP - Comité Risque Opérationnel Le COROP est en charge d établir la cartographie des risques opérationnels et autres risques matériels de la Banque se dégageant de ses activités. Il s appuie notamment sur un exercice d autoévaluation où toutes les fonctions métiers et de support participent. Le COROP est présidé par un membre du Comité de Direction et regroupe les responsables des départements Back-office, Crédits, Informatique, Organisation, Services Généraux et les fonctions Compliance et Risk Management. Ce Comité analyse et suit les risques opérationnels ainsi que tous les autres risques auxquels la Banque est ou pourrait être exposée à l exception de ceux couverts par les autres Comités. 2.3.6. CSI Comité de la Sécurité de l Information Le CSI est responsable de la définition, de la mise en place, du contrôle et du suivi des politiques relatives à la sécurité de l information et au dispositif de gestion des crises (BCP). Il est présidé par le Risk Manager de la Banque et est composé du Responsable de la Sécurité des Systèmes d Informations (RSSI) et des responsables des départements Ressources Humaines et Informatique. Ce comité couvre l ensemble des domaines organisationnels suivants : politiques de sécurité, organisation de la sécurité de l information, gestion des profils et des accès aux systèmes d information, gestion des incidents liés à la sécurité de l information et gestion de la continuité de l activité (BCM). Le CSI peut être sollicité pour des problématiques liées aux domaines susmentionnés et en relation avec la sécurité des Personnes et des Biens. 11
2.3.7. CIQ Comité de Contrôle Interne et Qualité Le CIQ a pour objectif de structurer et coordonner le dispositif de contrôle interne tel que défini par la Direction au sein de la Banque. Il est présidé par un membre du Comité de Direction. Les tâches qui sont reprises par le CIQ sont entre autres : promouvoir une culture de contrôle interne suivant les lignes directrices reprises dans la circulaire CSSF 12/552 (telle que modifiée par la circulaire CSSF 13/563), coordonner des plans de contrôles transversaux, partager et échanger les expériences, les «best practices» en matière de contrôle, sur base de la cartographie des risques (processus, entités, métiers,...) concernant les risques et mesures correctives, s assurer que les contrôles et les procédures sont proportionnés aux risques correspondants et que les coûts sont maîtrisés. 2.3.8. Risk Management Le Risk Management surveille et contrôle les risques en s appuyant sur ces comités auxquels il participe et dont il assure le suivi. Ainsi, les missions du Risk Management sont entre autres : le développement et l amélioration des méthodes et principes de gestion des risques de la Banque, le développement de la culture «risque» des collaborateurs dans les différents métiers, la surveillance du profil de risque de la Banque et sa stratégie de prise de risque, le reporting des risques, l élaboration d une politique coordonnée de maîtrise des risques, le conseil en matière d adéquation des prises de risques avec les ressources financières, humaines et les systèmes en concordance avec les objectifs de rentabilité, la mise à jour d un programme solide de tests de résistance comprenant des analyses de sensitivité et des analyses de scénario. Le Risk Management assiste le Comité de Direction dans l établissement des rapports et présentations au Conseil d Administration pour tous les sujets relatifs à la gestion des risques. Le Risk Management assure également le suivi de toute l activité liée aux assurances conclues par la Banque pour protéger son personnel et son patrimoine ainsi que le suivi opérationnel des filiales Raiffeisen-Vie et Raiffeisen Luxembourg Ré. 2.3.9. Compliance La fonction Compliance est en charge de la gestion du risque de non-conformité aux lois, réglementations respectivement pratiques professionnelles. Elle contribue, en tant que partie intégrante des contrôles internes du troisième niveau, au respect par la Banque de l application correcte des règles de conduite applicables au secteur financier. Ces contributions au bon fonctionnement de l institut financier améliorent la qualité du service à la clientèle et la maîtrise des risques de non-conformité. Dans ce contexte, la fonction Compliance centralise, évalue et réagit aux réclamations déposées par la clientèle. 2.3.10. Audit Interne L Audit Interne a pour rôle notamment de vérifier le bon fonctionnement du système de contrôle interne, de l évaluer et d émettre des recommandations pour l améliorer. Ce qui implique que l Audit Interne est une fonction indépendante et objective dont l objectif est de délivrer une assurance sur le degré de maîtrise des opérations, d apporter ses conseils pour les améliorer, et contribuer à créer de la valeur ajoutée. Enfin, l Audit Interne aide l organisation dans son ensemble à atteindre ses objectifs en évaluant, par une approche systématique et méthodique, ses processus de management des risques, de contrôle, et de gouvernement d entreprise, et en faisant des propositions pour renforcer leur efficacité. 12
Le professionnalisme et la recherche de l excellence sont supportés par la mise en œuvre des standards internationaux les plus éprouvés (Coso II report) et par l application des normes professionnelles préconisée par «l Institute of Internals Auditors». 3. Fonds propres et adéquation du capital 3.1. Définition des fonds propres réglementaires Les fonds propres réglementaires ou prudentiels sont déterminés conformément à la circulaire CSSF 06/273 telle qu amendée portant définition de ratios de fonds propres en application de l article 56 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier. Les fonds propres de base (Tier 1) comprennent le capital souscrit, les primes d émission, les réserves, les résultats reportés ainsi que les moins-values non réalisées des titres de propriété du portefeuille AFS enregistrées dans les réserves de réévaluation. Le résultat de l exercice en cours n est pas inclus dans les fonds propres de base. Les fonds propres complémentaires (Tier 2) comprennent la fraction éligible des emprunts subordonnés émis par la Banque telle que définie par la prédite circulaire, la partie nette d impôts des postes spéciaux avec une quote-part de réserves constituées en vertu de l article 54 de la loi concernant l impôt sur le revenu ainsi que les plus-values non réalisées des titres de propriété du portefeuille AFS enregistrées dans les réserves de réévaluation. Les réserves de réévaluation sur les titres de créances du portefeuille AFS ne sont pas considérées dans les fonds propres. Par ailleurs, sont déduits des fonds propres, les actifs incorporels quelle que soit leur nature ainsi que les participations et les créances subordonnées dans des établissements de crédits, dans des établissements financiers, dans les entreprises d assurance et dans des entreprises de réassurance suivant les modalités décrites au sous-chapitre 3.6 - chapitre 3 partie IV - de la prédite circulaire. Fonds propres réglementaires au 31 décembre 2012 254 593 117 Autres instruments éligibles en tant que fonds propres 238 269 Réserves (y compris fonds pour risques bancaires généraux) 232 852 414 Réserves de réévaluation -137 156 Emprunts subordonnés 24 000 000 Postes spéciaux avec une quote-part de réserves 14 623 580 (-) Eléments à déduire -16 983 990 dont : Déduction des fonds propres de base -13 945 999 Déduction des fonds propres complémentaires -3 037 991 Fonds propres réglementaires au 31 décembre 2012 254 593 117 Fonds propres de base 219 007 528 Fonds propres complémentaires 35 585 589 13
3.2. Définition des fonds propres économiques Sur proposition du Comité de Direction, le Conseil d Administration a validé le concept de fonds propres économiques. Les fonds propres économiques sont composés des fonds propres réglementaires tels que définis ci-dessus auxquels est incorporée la partie non assimilée des emprunts subordonnés émis par la banque ainsi que le résultat de l exercice net de toutes distributions prévisibles et le montant de l amortissement forfaitaire. Les fonds propres économiques s élèvent ainsi au 31 décembre 2012 à 344.854.612. 3.3. Exigences en fonds propres par type de risque 3.3.1. Risque de crédit Dans la plupart des tableaux ci-dessous, les expositions de la Banque au risque de crédit sont regroupées et présentées en fonction des catégories de débiteurs définies dans les normes Bâle II. Souverains : Il s agit des créances sur les Etats souverains, les autorités régionales, les collectivités locales ou les entités du secteur public ainsi que les banques de développement multilatérales et les organisations internationales. Etablissements : Il s agit des créances sur des établissements de crédit réglementés et assimilés. Entreprises : Il s agit des créances sur de grandes entreprises dont le chiffre d affaires total est supérieur à 50 millions d euros par an. Clientèle de détail : Il s agit des créances soit sur des particuliers ou ménages, soit sur des entreprises de taille petite ou moyenne, sous réserve, dans ce dernier cas, que le montant total dû à l établissement de crédit n excède pas 1 million d euros, autres que les expositions garanties par une hypothèque sur immobilier résidentiel. Garanties par une hypothèque sur immobilier résidentiel : Il s agit des créances qui sont pleinement garanties par une hypothèque sur un bien immobilier résidentiel qui est ou sera occupé ou donné en location par le propriétaire. En retard de paiement : Il s agit de créances qui sont en retard de paiement depuis plus de 90 jours. Parts d organismes de placement collectif : Il s agit d expositions sous la forme de parts d organismes de placement collectif (par exemple des Sicav). Autres : Cette catégorie inclut tous les actifs autres que les catégories précitées tels que les immobilisations, les autres actifs, les charges payées d avance et les créances diverses. 14
Au 31 décembre 2012, le montant des exigences de fonds propres au titre du Pilier I de l accord Bâle II pour le risque de crédit s élève à 196,7 millions et se décompose par classe d exposition de la façon suivante : Exigence Souverains - Expositions sur les établissements 6 130 197 Expositions sur les entreprises 7 271 471 Expositions sur la clientèle de détail 88 412 940 Expositions garanties par une hypothèque sur immobilier résidentiel 85 484 350 Expositions en retard de paiement 3 260 876 Expositions sous forme d'obligations garanties 427 369 Expositions sous forme de parts d'organismes de placement collectif 216 980 Autres expositions 5 504 138 Risque de crédit 196 708 321 3.3.2. Risque de change Exigence Risque de change - 3.3.3. Risque opérationnel Exigence Risque opérationnel 15 284 279 15
3.4. Adéquation du capital 3.4.1. Ratio de solvabilité Le Comité de Direction est informé mensuellement sur l évolution du ratio de solvabilité. La Banque effectue des estimations des ratios réglementaires et internes parallèlement à ses prévisions d activité et de résultat. Adéquation des fonds propres 31 déc. 2012 31 déc. 2011 Ratio des fonds propres de base (Tier 1) 8,26% 7,96% Ratio d'adéquation des fonds propres 9,61% 9,58% L adéquation des fonds propres au 31 décembre 2012 est présentée sans tenir compte du résultat annuel 2012 de la Banque. En incluant ce résultat annuel, le ratio d adéquation des fonds propres s élève à 11,16%. 3.4.2. Adéquation du Capital Le pilier II de Bâle II demande aux banques de conduire leur propre appréciation du capital économique et d avoir recours à un programme de tests d endurance pour apprécier leurs besoins en fonds propres. Dans ce contexte, la Banque applique des méthodes d évaluation des risques «classiques», différentes en fonction des risques, plus prudentes et à vocation économique pour calculer les fonds propres sous le pilier II. Ainsi, elle recourt au concept de la Value-at-Risk (V@R) pour calculer son risque de taux ou elle applique un modèle interne pour estimer le coût de liquidité. D autre part, la Banque recourt au concept de CV@R pour évaluer le risque de crédit du portefeuille propre. Pour les risques opérationnels et les autres risques exogènes, la Banque réalise un exercice d auto-évaluation de ces risques afin d établir une cartographie exhaustive des risques auxquels elle pourrait être exposée. Les conclusions de cette démarche permettent de définir en conséquence des plans d action pour réduire ces expositions. Sur base de cet exercice, la Banque décide du montant de fonds propres à réserver en rapport avec ces risques. 4. Risque de crédit 4.1. Définition Le risque de crédit est défini comme le risque de perte due à l incapacité des débiteurs de la Banque, de faire face à leurs obligations financières. Ce risque est présent dans les activités de crédit mais également dans le domaine lié aux placements dans les marchés interbancaires et valeurs mobilières. Toutes les entités de la Banque utilisent des instruments et suivent les règles et des procédures pour gérer le risque de crédit. Tous les métiers agissent dans le cadre des procédures en place, dont le respect est suivi au moyen du dispositif de contrôle interne. 4.2. Approche standard La Banque a adopté l approche standard pour calculer son ratio de solvabilité. Elle s appuie sur les notations d une agence de rating reconnue pour suivre les expositions sur des clients disposant d un rating externe. 4.3. Pouvoirs de décision en matière de crédit La structure décisionnelle de la Banque est hiérarchisée en différents comités de crédits suivant l encours global des débiteurs. Le processus décisionnel est basé sur le principe des quatre yeux et la séparation des pouvoirs. 16
4.4. Techniques d atténuation du risque de crédit 4.4.1. Sûretés et Garanties La Banque octroie des crédits aux particuliers et aux entreprises sur base d une appréciation favorable de la capacité de remboursement des débiteurs. La limitation du risque est obtenue en ayant recours en plus à des garanties personnelles et/ou réelles. Il s agit notamment : - de cautionnements le plus souvent solidaires et indivisibles, - de garanties bancaires, le plus souvent «à première demande», - d hypothèques sur immeubles résidentiels, commerciaux ou de bureaux, le plus souvent en 1 er rang, - de mises en gage de comptes d épargne ou de dépôts, - de nantissements de titres. De manière générale, l évaluation de la capacité de remboursement des débiteurs et des garanties est assurée lors de l instruction des demandes de crédit respectivement lors de prorogation ou de modification de crédits. Les appréciations du dossier par le département Crédits et par le Comité de Crédits compétents portent notamment sur la capacité de remboursement et sur la valeur des garanties proposées respectivement exigées. Concernant les garanties hypothécaires, l évaluation se base sur la valeur estimée de marché des biens immobiliers en tenant compte des prix de référence en vigueur sur le marché immobilier en fonction de la situation, de la surface, du degré de vétusté et de la spécificité des immeubles. La Banque fait appel, le cas échéant, à des experts internes ou indépendants pour réaliser des évaluations immobilières. Au niveau des crédits garantis par des titres, la Banque applique une pondération en fonction de la nature et de la devise des titres affectés en gage. En application des procédures de la Banque, le département Crédits vérifie si les garanties ont été prises en conformité avec les décisions des Comités de Crédits et contrôle l enregistrement des garanties dans les systèmes d information avant la mise à disposition des fonds. Il assure également le suivi et la gestion des garanties. Par ailleurs, le département Crédits assure le monitoring des valeurs-crédit des titres nantis et procède à une réévaluation périodique des garanties dans le cadre des dossiers en retard de paiement. Le montant total des risques couverts par des garanties au 31 décembre 2012 était de 3 926 271 841. 4.4.2. Assurances La Banque a contracté des polices d assurance qui couvrent les pertes subies suite à l insolvabilité de sa clientèle pour l ensemble des crédits octroyés à sa clientèle. La mise en place d une telle couverture participe à la saine gestion des risques de la Banque. 17
4.5. Exposition au risque de crédit 4.5.1. Exposition au risque de crédit par catégorie Bâle II Expositions * - Moyenne annuelle Moyenne des actifs à risque en 2012 Moyenne des actifs à risque en 2011 Variation Souverains 1 454 214 636 1 010 908 637 443 305 999 Etablissements 539 753 429 976 397 913-436 644 484 Entreprises 115 222 922 121 367 407-6 144 485 Clientèle de détail 1 900 450 449 1 901 106 984-656 535 Garanties par une hypothèque sur immobilier résidentiel 3 072 345 989 2 832 859 818 239 486 171 En retard de paiement 40 190 859 40 724 744-533 885 Parts d'organismes de placement collectif 2 641 693 2 518 555 123 139 Autres 86 862 104 87 793 691-931 586 Total 7 211 682 081 6 973 677 749 238 004 333 * Valeur exposée au risque, nette de corrections de valeur et de provisions avant atténuation du risque de crédit et avant facteurs de conversion 4.5.2. Répartition des expositions par zone géographique Expositions* - (31/12/2012) Luxembourg Autres pays UEM Autres pays UE Autres pays OCDE Souverains 997 894 913 549 745 216 101 061 40 315 1 547 781 506 Etablissements 176 915 494 192 098 634 15 255 668 30 673 229 414 943 026 Entreprises 92 930 701 12 265 898 0 185 527 105 382 126 Clientèle de détail 1 778 275 164 36 506 234 106 180 528 475 1 815 416 053 Garanties par une hypothèque sur immobilier résidentiel * Valeur exposée au risque nette de corrections de valeur et de provisions avant atténuation du risque de crédit et avant facteurs de conversion Total 3 030 179 577 73 719 512 748 263 2 912 840 3 107 560 192 En retard de paiement 39 681 592 1 324 452 3 977 0 41 010 021 Parts d organismes de placement collectif 2 712 252 0 0 0 2 712 252 Autres 84 910 157 235 278 926 8 689 85 155 050 Total 6 203 499 850 865 895 225 16 216 076 34 349 075 7 119 960 225 18
4.5.3. Répartition des expositions par secteur ou par type de contrepartie ventilée par classe d exposition Expositions * - (31/12/2012) Administrations publiques et supranationales Etablissements et intermédiaires financiers, assurances Autres entreprises Ménages et particuliers Autres Total Souverains 1 400 420 844 77 594 475 20 025 555 33 970 740 15 769 892 1 547 781 506 Etablissements 0 397 338 000 16 240 012 1 352 526 12 488 414 943 026 Entreprises 0-1 843 210 107 225 336 0 0 105 382 126 Clientèle de détail 0 15 287 384 1 084 823 478 350 472 898 364 832 293 1 815 416 053 Garanties par une hypothèque sur immobilier résidentiel 0 0 275 197 042 2 832 363 150 0 3 107 560 192 En retard de paiement 0 532 840 13 883 885 26 593 296 0 41 010 021 Parts d'organismes de placement collectif 0 2 712 252 0 0 0 2 712 252 Autres 134 888 10 126 426 38 090 0 74 855 646 85 155 050 Total 1 400 555 733 501 748 166 1 517 433 398 3 244 752 610 455 470 319 7 119 960 225 * Valeur exposée au risque nette de corrections de valeur et de provisions avant atténuation du risque de crédit et avant facteurs de conversion 4.5.4. Ventilation de toutes les expositions par échéance résiduelle et par classe d exposition Expositions* - (31/12/2012) < 1 an > 1 an et < 5 ans > 5 ans et < 10 ans > 10 ans Total Souverains 561 592 950 589 764 721 232 603 167 163 820 668 1 547 781 506 Etablissements 248 947 965 163 630 033 1 396 540 968 487 414 943 026 Entreprises 22 989 622 28 760 171 34 569 044 19 063 289 105 382 126 Clientèle de détail 684 556 036 445 752 903 272 594 021 412 513 094 1 815 416 053 Garanties par une hypothèque sur immobilier résidentiel 280 022 278 323 491 811 505 038 685 1 999 007 418 3 107 560 192 En retard de paiement 11 579 240 4 140 219 4 904 082 20 386 480 41 010 021 Parts d'organismes de placement collectif 2 712 252 0 0 0 2 712 252 Autres 85 155 050 0 0 0 85 155 050 Total 1 897 555 393 1 555 539 859 1 051 105 538 2 615 759 436 7 119 960 225 * Valeur exposée au risque nette de corrections de valeur et de provisions avant atténuation du risque de crédit et avant facteurs de conversion 19
4.6. Expositions au risque de crédit après application des techniques ARC Expositions - (31/12/2012) Valeur exposée au risque après ARC Souverains 1 517 940 885 Expositions sur les établissements 417 048 397 Expositions sur les entreprises 91 041 813 Expositions sur la clientèle de détail 1 260 476 243 Expositions garanties par une hypothèque sur immobilier résidentiel 3 053 012 494 Expositions en retard de paiement 39 585 696 Expositions sous forme de parts d'organismes de placement collectif 2 712 252 Autres expositions 85 155 050 Risque de crédit 6 466 972 830 4.7. Défauts 4.7.1. Gestion des dépassements et procédure d alerte La définition retenue par la Banque pour la notion de défaut est conforme à la réglementation Bâle II qui considère qu un emprunteur est en défaut dans les cas suivants : La Banque estime improbable que le débiteur lui rembourse en totalité son crédit sans qu elle ait besoin de prendre des mesures appropriées telles que la réalisation d une garantie ; L arriéré du débiteur sur un crédit dû à la banque dépasse 90 jours. Ainsi, la dégradation de la situation financière d une contrepartie peut conduire à l inscription de ses créances sur une liste de surveillance. De même, pour les clients dont les dossiers sont en retard de paiement ou en dépassement de compte, des actions de suivi sont proposées et décidées dans le cadre d un Comité de Crédits. La Banque dispose d un outil informatique de détection et de gestion des comptes courants en dépassement et des comptes prêts en impayé qui est utilisé par les gestionnaires et les départements Crédits et Juridique. 20
4.8. Politique de provisionnement La politique de la Banque consiste à couvrir systématiquement l ensemble de ses engagements, soit au moyen d une provision générale pour amortissement forfaitaire pour actifs à risque, soit au moyen de corrections de valeurs ou de provisions spécifiques en cas d indices de perte probable. 4.8.1. Corrections de valeur et provisions spécifiques En présence d un indicateur de perte de valeur, tout débiteur ou groupe de débiteurs fait systématiquement l objet d une analyse par les départements Crédits et/ou Juridique en vue de la constitution éventuelle de corrections de valeurs ou provisions sur ses engagements. Le département Crédits est alors en charge de la proposition et de la coordination du processus de provisionnement. Les corrections de valeur et provisions à comptabiliser sont généralement calculées sur base de la formule suivante : Corrections de valeur = valeur comptable de l engagement valeur actuelle des cash-flows futurs valeur actuelle de réalisation des garanties + valeur actuelle des coûts de réalisation des garanties Les propositions de corrections de valeur et provisions, respectivement leur révision sont validées et approuvées par le Comité de Direction. 4.8.2. Provision générale pour amortissement forfaitaire pour actifs à risques La politique de la Banque consiste à constituer, en accord avec les dispositions de la législation fiscale luxembourgeoise, une provision forfaitaire pour actifs à risque au sens de la réglementation prudentielle bancaire. Cette provision a pour objectif la couverture de risques probables mais non encore identifiés au moment de l établissement des comptes annuels. Conformément aux instructions de la Direction des Contributions du 16 décembre 1997, le taux maximum de la provision, constituée en franchise d impôt, s élève à 1,25% des actifs à risques, sous réserve des dispositions transitoires. La provision forfaitaire pour actifs à risques est ventilée au prorata des éléments de l assiette ayant servi au calcul de la provision, entre : - une part de correction de valeur, qui est déduite des postes de l actif qui composent les actifs à risques ; et - une part de provision, qui est attribuable au risque de crédit affectant les éléments de hors-bilan, au risque de change et aux risques de marché et qui figure au poste «Provisions : autres provisions» au passif du bilan. 21
4.9. Corrections de valeur et provisions 4.9.1. Variation des corrections de valeur et provisions pour les expositions faisant l'objet de réductions de valeurs Solde d'ouverture au 31/12/2011 Dotations aux corrections de valeurs et provisions Libérations de corrections de valeurs et provisions Utilisations de corrections de valeurs et provisions Solde de clôture au 31/12/2012 Amortissements directs de créances par le compte de Profits et Pertes Rentrées de créances amorties directement en compte de Profits et Pertes Corrections de valeurs et provisions spécifiques sur actifs dépréciés et sur engagements -33 330 813-11 037 024 7 766 860 2 493 177-34 107 800 0 0 Prêts et créances -32 996 438-10 779 700 7 543 269 2 493 177-33 739 692 0 0 Autres actifs -260 723-41 866 183 335 0-119 255 0 0 Engagements -73 652-215 458 40 256 0-248 854 0 0 Provision pour amortissement forfaitaire -28 949 635-2 476 011 640 930 94 386-30 690 330 0 0 Total -62 280 448-13 513 035 8 407 790 2 587 563-64 798 130 0 0 1. Expositions en retard 4.9.2. Répartition des expositions dépréciées ou en retard de paiement par type de contrepartie Expositions Secteurs - (31/12/2012) Exposition* Corrections de valeur Provision forfaitaire nettes Administrations publiques et supranationales 0 0 0 0 Etablissements et intermédiaires financiers, assurances 944 092-404 592-6 660 532 840 Autres entreprises 18 993 023-4 916 710-192 429 13 883 885 Ménages et particuliers 39 179 803-12 275 516-310 991 26 593 296 Autres 0 0 0 0 Total 59 116 918-17 596 817-510 080 41 010 021 * Valeur exposée au risque avant atténuation du risque de crédit et avant facteurs de conversion 2. Expositions dépréciées (sans retard) Secteurs - (31/12/2012) Exposition* Corrections de valeur Provision forfaitaire Expositions nettes Administrations publiques et supranationales 0 0 0 0 Etablissements et intermédiaires financiers, assurances 495 894-119 255-6 122 370 517 Autres entreprises 26 697 534-15 741 176-125 997 10 830 361 Ménages et particuliers 1 018 243-650 553-1 714 365 976 Autres 0 0 0 0 Total 28 211 671-16 510 983-133 833 11 566 854 * Valeur exposée au risque avant atténuation du risque de crédit et avant facteurs de conversion 22
3. Expositions en retard et expositions dépréciées (1+2) Secteurs - (31/12/2012) Exposition* Corrections de valeur Provision forfaitaire Expositions nettes Administrations publiques et supranationales 0 0 0 0 Etablissements et intermédiaires financiers, assurances 1 439 985-523 846-12 783 903 356 Autres entreprises 45 690 558-20 657 885-318 426 24 714 247 Ménages et particuliers 40 198 046-12 926 069-312 705 26 959 272 Autres 0 0 0 0 Total 87 328 589-34 107 801-643 914 52 576 875 * Valeur exposée au risque avant atténuation du risque de crédit et avant facteurs de conversion 4.9.3. Répartition des expositions dépréciées ou en retard de paiement par zone géographique 1. Expositions en retard Zone géographique - (31/12/2012) Exposition* Corrections de valeur Provision forfaitaire Expositions nettes Luxembourg 54 363 046-14 186 524-494 930 39 681 592 Autres pays UEM 4 658 898-3 319 371-15 075 1 324 452 Autres pays UE 44 083-40 031-75 3 977 Autres pays OCDE 50 892-50 892 0 0 Total 59 116 918-17 596 817-510 080 41 010 021 * Valeur exposée au risque avant atténuation du risque de crédit et avant facteurs de conversion 2. Expositions dépréciées (sans retard) Zone géographique - (31/12/2012) Exposition* Corrections de valeur Provision forfaitaire Expositions nettes Luxembourg 27 708 910-16 337 356-132 332 11 239 222 Autres pays UEM 502 760-173 627-1 501 327 632 Autres pays UE 0 0 0 0 Autres pays OCDE 0 0 0 0 Total 28 211 671-16 510 983-133 833 11 566 854 * Valeur exposée au risque avant atténuation du risque de crédit et avant facteurs de conversion 3. Expositions en retard et expositions dépréciées (1+2) Zone géographique - (31/12/2012) Exposition * Corrections de valeur Provision forfaitaire Expositions nettes Luxembourg 82 071 956-30 523 880-627 262 50 920 814 Autres pays UEM 5 161 658-3 492 998-16 576 1 652 084 Autres pays UE 44 083-40 031-75 3 977 Autres pays OCDE 50 892-50 892 0 0 Total 87 328 589-34 107 801-643 914 52 576 875 * Valeur exposée au risque avant atténuation du risque de crédit et avant facteurs de conversion 23