Bourse d études de l Ontario pour les étudiants sourds fréquentant un établissement postsecondaire à l extérieur du Canada

Direction de l aide financière aux étudiantes et étudiants Ministère de la Formation et des Collèges et Universités Régime d aide financière aux étudiantes et étudiants de l Ontario Bourse d études de l Ontario pour les étudiants sourds fréquentant un établissement postsecondaire à l extérieur du Canada Guide de présentation des demandes de 2013-2014 Juin 2013 Version 1.0 Page 1 de 15

TABLE DES MATIÈRES A. OBJECTIF DE LA BOURSE... 3 B. À qui s adresse ce guide... 3 1. Définition des termes... 3 C. QUI EST ADMISSIBLE... 3 1. Candidates et candidats admissibles... 4 2. Programmes admissibles... 4 D. PRÉSENTATION DE LA DEMANDE ET ÉCHÉANCES... 5 E. COMMENT PRÉSENTER UNE DEMANDE... 6 1. Formulaire de demande pour les étudiantes et étudiants à temps plein du RAFEO... 6 2. Formulaire de renseignements sur le programme... 7 3. Preuve du handicap permanent... 7 4. À quelle adresse postale faire parvenir les formulaires et documents... 7 F. OÙ OBTENIR DE L AIDE... 8 1. Comment communiquer avec le ministère... 8 2. Autres ressources... 8 G. AUTRES TYPES D ASSISTANCE OFFERTS... 9 H. RENSEIGNEMENTS IMPORTANTS... 9 1. Règlements américains sur l immigration pour les personnes qui fréquentent une école postsecondaire aux États-Unis... 9 2. Fonds obtenus d autres sources... 10 3. Limite des allocations... 11 4. Conversion monétaire... 11 5. Non-imposition de l aide offerte sous forme de bourses et de subventions. 12 I. MAINTIEN DE L ADMISSIBILITÉ... 12 1. Exigences quant au rendement... 12 2. Abandon des études... 12 3. Changements aux fonds du RAFEO offerts en prêts et/ou bourses et/ou aux montants de la bourse pour les étudiants sourds... 13 J. VERSEMENT DES FONDS... 13 Version 1.0 Page 2 de 15

A. OBJECTIF DE LA BOURSE Cette bourse offre une assistance non remboursable aux candidates et candidats admissibles pour les aider à payer les coûts d études admissibles qui ne sont pas couverts par le financement offert par le RAFEO. Les coûts d études admissibles sont les droits de scolarité, les droits accessoires, les droits d assurance maladie, les livres, le matériel, les fournitures, le logement et les repas (le cas échéant), les frais de subsistance personnels et les voyages de retour à la maison. B. À QUI S ADRESSE CE GUIDE L information fournie dans ce guide a été conçue pour aider les étudiantes et les étudiants à présenter une demande de Bourse d études de l Ontario pour les étudiants sourds fréquentant un établissement postsecondaire à l extérieur du Canada. Les candidates et candidats doivent étudier au palier postsecondaire, être sourds, devenus sourds ou malentendants, et prévoir fréquenter une école d enseignement le 1 er août 2013 ou après cette date. Ils doivent être inscrits dans une école d enseignement postsecondaire à l extérieur du Canada dans le but de suivre un programme dont la principale ou la seule langue d enseignement est l American Sign Language (ASL langue des signes américaine) ou la langue des signes québécoise (LSQ). Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur les écoles et programmes admissibles, consultez la section C de ce guide. 1. Définition des termes Les termes suivants sont utilisés dans ce guide : «étudiantes et étudiants sourds» fait référence aux étudiantes et étudiants sourds, devenus sourds ou malentendants du palier postsecondaire; «bourse pour les étudiants sourds» fait référence à la Bourse de l Ontario pour les étudiants sourds fréquentant une école postsecondaire à l extérieur du Canada; «ministère» fait référence au ministère de la Formation et des Collèges et Universités. C. QUI EST ADMISSIBLE Les étudiantes et étudiants sourds qui ont des coûts d études admissibles après évaluation du financement disponible en vertu de leur demande pour les étudiantes et étudiants à temps plein du RAFEO peuvent présenter une demande de bourse pour les étudiants sourds, et ce, sans égard au revenu familial. Les coûts d études admissibles incluent les droits de scolarité, les droits accessoires, les droits d assurance maladie, les livres, le matériel, les fournitures, le logement et les repas, les frais de subsistance personnels et les Version 1.0 Page 3 de 15

voyages de retour à la maison. Pour certains de ces coûts, le montant de l aide offerte est limité. 1. Candidates et candidats admissibles les candidates et candidats doivent avoir un handicap auditif permanent, c est-à-dire être sourds, devenus sourds ou malentendants; les candidates et candidats doivent fréquenter une école postsecondaire à l extérieur du Canada reconnue et doivent être inscrits à un programme d études dont la principale ou seule langue d enseignement est l ASL ou la LSQ. Vous pourriez devoir fournir de la documentation confirmant que l une de ces deux langues constitue la langue d enseignement; les candidates et candidats doivent avoir rempli une demande pour les étudiantes et étudiants à temps plein du RAFEO; les candidates et candidats doivent suivre au moins 40 pour 100 d une charge de cours complète par session ou semestre. 2. Programmes admissibles Les programmes offerts en ASL dans les écoles postsecondaires suivants de l extérieur du Canada sont jugés admissibles pour les besoins de la bourse pour les étudiants sourds : Gallaudet University, Washington, D.C. National Technical Institute for the Deaf (NTID), Rochester, New York Rochester Institute of Technology (RIT), Rochester, New York Sont également admissibles les autres écoles de l extérieur du Canada où les étudiantes et étudiants sont inscrits à un programme dont la principale ou la seule langue d enseignement est l ASL ou la LSQ. Si vous ne savez pas avec certitude que vous êtes admissible à une bourse pour les étudiants sourds, ou que l est votre programme d études, communiquez avec la Direction de l aide financière aux étudiantes et étudiants, ministère de la Formation et des Collèges et Universités (consultez la rubrique Comment communiquer avec le ministère, de ce guide). Si vous êtes une personne sourde et prévoyez fréquenter une école postsecondaire qui est située à l extérieur du Canada et dont la langue d enseignement principale n est pas l ASL ou la LSQ, vous n êtes pas admissible à la bourse pour les étudiants sourds. Vous pourriez être Version 1.0 Page 4 de 15

admissible au Programme canadien de prêts aux étudiants ou au Programme canadien de bourses aux étudiants, ou à ces deux programmes, si l école a été approuvée aux fins de l octroi de prêts étudiants canadiens. Pour déterminer si une école a été approuvée aux fins de l octroi de prêts étudiants, utilisez la fonction «Vérifiez si votre école est approuvée» du site Web du RAFEO, au www.ontario.ca/rafeo, ou communiquez avec la Direction de l aide financière aux étudiantes et étudiants (consultez la rubrique Comment communiquer avec le ministère de ce guide). D. PRÉSENTATION DE LA DEMANDE ET ÉCHÉANCES Avant de présenter une demande de bourse pour les étudiants sourds, les étudiantes et étudiants doivent soumettre leur Demande pour les étudiantes et étudiants à temps plein du RAFEO et recevoir un avis de financement du RAFEO qui indique les montants leur étant accordés en prêt et bourse pour l année scolaire 2013-2014. Le montant de la bourse pour les étudiants sourds accordée ne peut être déterminé avant que ne soit terminé le processus de demande et d évaluation du RAFEO. Il est recommandé de présenter une demande le plus tôt possible. Les formulaires de demande en ligne sont disponibles au printemps pour les années scolaires débutant en août. La date limite de présentation d une demande de bourse pour les étudiants sourds est la même que la date limite de présentation de la demande pour les étudiantes et étudiants à temps plein du RAFEO, et dépend des dates de début et de fin de la période d études. Vous devez soumettre votre demande RAFEO au plus tard 60 jours avant la fin de votre période d études, et les documents à l appui, au plus tard 40 jours avant la fin de votre période d études. Par exemple, Si votre période d études débute le 4 septembre 2013 et prend fin le 30 avril 2014, vous devez présenter une demande au plus tard 60 jours avant le 30 avril 2014. Version 1.0 Page 5 de 15

E. COMMENT PRÉSENTER UNE DEMANDE Vous devez fournir tous les renseignements requis avant que la demande ne puisse être traitée. La présentation de renseignements incomplets entraînera un retard dans le versement des fonds. Les demandes dûment remplies doivent être envoyées au ministère à l adresse fournie à la page 8 de ce guide. Les étudiantes et étudiants sourds doivent soumettre tous les documents suivants : 1. Formulaire de demande 2013-2014 pour les étudiantes et étudiants à temps plein du RAFEO (formulaire en ligne ou imprimé); Joindre le formulaire de Renseignements sur le programme de 2013-2014 (détails ci-dessous); tous les documents à l appui signalés dans votre demande RAFEO. 2. Demande de bourse d études de l Ontario pour les étudiants sourds fréquentant une école postsecondaire à l extérieur du Canada 2013-2014; preuve du handicap permanent (détails ci-dessous); preuve de coûts de logement et de repas (fournis directement au ministère par l école); preuve de coûts d assurance maladie. 1. Formulaire de demande pour les étudiantes et étudiants à temps plein du RAFEO Il y a deux façons de soumettre le Formulaire de demande pour les étudiantes et étudiants à temps plein du RAFEO : présenter une demande en ligne par l entremise du site Web du RAFEO, au www.ontario.ca/rafeo; présenter une demande sur papier. Le RAFEO encourage les étudiantes et étudiants à utiliser le formulaire de demande en ligne. Version 1.0 Page 6 de 15

2. Formulaire de renseignements sur le programme Les demandes des étudiantes et étudiants qui fréquentent une école à l extérieur du Canada doivent être accompagnées du formulaire intitulé Renseignements sur le programme. L école que l étudiante ou l étudiant compte fréquenter doit fournir sur le formulaire des renseignements sur le programme de l étudiante ou de l étudiant, les droits de scolarité, les frais obligatoires et les dépenses pour les livres et le matériel. Ce formulaire doit accompagner la Demande pour les étudiantes et étudiants à temps plein du RAFEO. On trouve ce formulaire dans la section des formulaires à www.ontario.ca/rafeo. 3. Preuve du handicap permanent Les étudiantes et étudiants sourds doivent démontrer que leur déficience auditive constitue un handicap permanent. Les candidates et candidats au RAFEO doivent indiquer qu ils ont un handicap permanent sur la Demande pour les étudiantes et étudiants à temps plein du RAFEO. On entend par «handicap permanent» : «une limitation fonctionnelle due à un état physique ou mental qui restreint la capacité d effectuer les activités quotidiennes nécessaires pour poursuivre des études postsecondaires ou pour joindre la population active, et qui est censée durer la vie entière.» Les étudiantes et étudiants sourds qui s identifient aux personnes aux prises avec un handicap permanent devront soumettre un document prouvant que leur handicap correspond à la définition ci-dessus. Ce document peut être un certificat médical ou un rapport d évaluation audiologique. Pour présenter une demande de bourse pour les étudiants sourds, les étudiantes et étudiants doivent fournir au ministère une preuve de handicap permanent. Si vous avez déjà soumis au ministère de la documentation démontrant de façon acceptable que vous avez un handicap permanent, vous n avez pas à présenter de nouvelles preuves de handicap permanent. Toutefois, le ministère se réserve le droit de demander de la documentation supplémentaire s il juge nécessaire de confirmer ou de rétablir le statut de personne ayant un handicap d une étudiante ou d un étudiant. 4. À quelle adresse postale faire parvenir les formulaires et documents Les demandes imprimées et documents connexes doivent être envoyés à l administratrice ou à l administrateur des bourses pour les étudiants sourds à l adresse ci-après : Version 1.0 Page 7 de 15

À l attention de : Administrateur, Bourse d études de l Ontario pour les étudiants sourds fréquentant une école postsecondaire à l extérieur du Canada Direction de l aide financière aux étudiantes et étudiants Ministère de la Formation et des Collèges et Universités C.P. 4500 189 Red River Road, 4 e étage Thunder Bay ON P7B 6G9 F. OÙ OBTENIR DE L AIDE Les étudiantes et étudiants peuvent obtenir de l assistance pour remplir la Demande pour les étudiantes et étudiants à temps plein du RAFEO et la demande de bourse pour les étudiants sourds des personnes et organismes suivants : Academic Continuing Education Program (A.C.E.) à l école Ernest C. Drury pour sourds, à Milton, Ontario, 905 878-2851, poste 287 (ATS) ou 303 (voix); conseillères et conseillers en orientation des écoles locales; Direction de l aide financière aux étudiantes et étudiants, ministère de la Formation et des Collèges et Universités. 1. Comment communiquer avec le ministère Pour communiquer avec la Direction de l aide financière aux étudiantes et étudiants du ministère de la Formation et des Collèges et Universités, vous pouvez procéder de l une des façons suivantes : Courrier électronique : tdd@osap.gov.on.ca; ATS/TTY : 1 800 465-3958; Ligne téléphonique de renseignements généraux du RAFEO : 1-877-672-7411 (sans frais) ; TÉLÉCOPIE : (807) 343-7278 (à l attention de l agente ou l agent de l administration des bourses pour les étudiants sourds); Pour connaître l adresse postale, consultez la page 8 du présent guide. 2. Autres ressources Site Web du RAFEO : www.ontario.ca/rafeo Centre de service national de prêts aux étudiants : C.P. 4030 Mississauga ON L5A 4M4 Téléphone : 1 888 815-4514 Version 1.0 Page 8 de 15

G. AUTRES TYPES D ASSISTANCE OFFERTS Bourse d études pour personnes handicapées (BEPH) et Bourse canadienne servant à l achat d équipement et de services pour étudiants ayant une incapacité permanente (BCAESEIP) Si vous avez besoin de services ou de matériel pour étudiantes et étudiants ayant une invalidité afin de pouvoir participer à votre programme d études et que ces besoins ne sont pas comblés par votre école ou un autre organisme, vous pouvez présenter une demande de Bourse d études de l Ontario pour personnes handicapées (BEPH) et de Bourse canadienne servant à l achat d équipement et de services pour étudiants ayant une incapacité permanente (BCAESEIP). Vous pourriez recevoir jusqu à 10 000 $ par année scolaire (jusqu à 8 000 $ en Bourse canadienne servant à l achat d équipement et de services pour étudiants ayant une invalidité permanente et jusqu à 2 000 $ en Bourse d études pour personnes handicapées de l Ontario) pour les coûts liés à votre handicap, par exemple pour une évaluation des troubles d apprentissage, des services de tutorat, ainsi que des logiciels et des accessoires spéciaux pour ordinateurs. Pour recevoir la BEPH et la BCAESEIP, les étudiantes et étudiants doivent présenter une demande distincte qui démontre l existence de handicaps nécessitant une mesure d accommodement, précise les services et le matériel recommandés et explique comment ils combleront les besoins précis de l étudiante ou de l étudiant. Pour obtenir d autres renseignements, veuillez consulter le Site Web du RAFEO au www.ontario.ca/rafeo. H. RENSEIGNEMENTS IMPORTANTS 1. Règlements américains sur l immigration pour les personnes qui fréquentent une école postsecondaire aux États-Unis Le département de l Immigration des États-Unis exige que les étudiantes et étudiants étrangers fassent la preuve qu ils bénéficient d un soutien financier adéquat leur permettant d étudier dans ce pays. Une fois que vous aurez présenté une demande au RAFEO et une demande de bourse pour les étudiants sourds, le ministère vous fera parvenir par la poste un avis officiel qui indiquera le montant total de l aide que vous serez en droit de recevoir du RAFEO et sous forme de bourse pour les étudiants sourds pour l année scolaire. L avis précisera la méthode de paiement et les dates approximatives de versement des fonds. Version 1.0 Page 9 de 15

Votre école postsecondaire ou vous-même pouvez vous servir de cet avis afin de prouver au département de l Immigration des États-Unis que vous bénéficiez du soutien financier requis et ainsi obtenir un visa vous permettant d étudier dans une école postsecondaire américaine. Il vous incombe de prendre les dispositions nécessaires avec votre école postsecondaire pour veiller à ce que le formulaire américain I-20 aux fins d immigration soit émis à temps pour vous permettre d obtenir un visa d études aux États-Unis. Le ministère ne peut vous aider dans ce processus. Si vous avez des questions à ce sujet, veuillez vous adresser à votre école postsecondaire. 2. Fonds obtenus d autres sources Vous n êtes pas admissible à l aide financière du RAFEO (sous la forme, par exemple, de prêts, de subventions ou de bourses d études à l étranger) si vous recevez déjà d une autre source une aide financière totalisant vos coûts d études et vos frais de subsistance. Le RAFEO s attend à des contributions issues des ressources des étudiantes et étudiants, ou encore de leurs parents ou conjoints (le cas échéant). Ces ressources peuvent provenir notamment d une bourse d une autre source que le RAFEO, des revenus, de l aide au revenu gouvernementale et de contributions du revenu des parents ou du conjoint. Si vous recevez une autre forme d aide financière gouvernementale pour une partie de vos coûts, vous devez vérifier auprès de l autre organisme gouvernemental que vous pouvez bénéficier à la fois de cette aide et de l aide du RAFEO. Remarque au sujet du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) Par l entremise du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH), le ministère des Services sociaux et communautaires offre aux personnes handicapées une aide financière pour les frais de subsistance. Les étudiants peuvent continuer à recevoir du soutien dans le cadre du POSPH pendant leurs études postsecondaires. On considère ce soutien comme une ressource servant à couvrir les coûts de logement et de repas, le loyer, les services publics, la nourriture et les dépenses personnelles. Les étudiantes et étudiants qui reçoivent du soutien dans le cadre du POSPH doivent obtenir l approbation préalable de leur gestionnaire de cas du POSPH pour fréquenter une école postsecondaire à l extérieur de Version 1.0 Page 10 de 15

l Ontario et doivent signaler à leur gestionnaire de cas toute aide reçue du RAFEO. Les étudiantes et étudiants doivent indiquer sur la demande de bourse pour les étudiants sourds le montant de soutien du revenu qu ils s attendent à recevoir du POSPH durant leurs études. 3. Limite des allocations Lors du calcul de la bourse attribuée aux étudiantes et étudiants sourds, le ministère peut établir une limite pour certaines allocations. Les limites suivantes s appliqueront pour l année 2013-2014 : Pour les étudiantes et étudiants qui ne vivent pas en résidence, l allocation de subsistance maximale est de : 261,40 $ par semaine d études pour les étudiantes et étudiants célibataires; 338,37 $ par semaine d études pour les étudiantes et étudiants chefs de famille monoparentale;* 500,23 $ par semaine d études pour les étudiantes et étudiants mariés.* * 139,07 $ par semaine d études par enfant à charge. L allocation maximale pour les voyages de retour à la maison est de 1 200 $ par année de prêt du RAFEO. 4. Conversion monétaire Tous les prêts, les bourses et les subventions sont versés en monnaie canadienne. Les coûts admissibles que vous aurez signalés (tels les droits de scolarité imposés par l école postsecondaire à l extérieur du Canada) seront convertis en devise canadienne selon le taux de change moyen mensuel le plus récent calculé par la Banque du Canada, la Banque Scotia et la Banque Canadienne Impériale de Commerce. La conversion est effectuée au début de chaque semestre et le même taux de change est utilisé tout au long de ce même semestre. Cependant, il pourrait y avoir un écart entre le montant calculé au début de chaque semestre et le taux en vigueur au moment où vous recevez ou encaissez le chèque. Aucun écart entre les taux de change ne sera remboursé; de la même manière, vous ne serez pas tenu de rembourser au RAFEO l écart éventuel entre les taux de change. Version 1.0 Page 11 de 15

5. Non-imposition de l aide offerte sous forme de bourses et de subventions Le montant total des bourses et subventions que reçoivent les étudiantes et étudiants relativement à leur inscription à un programme rendant possible la déduction des coûts d éducation n est pas imposable. Ce montant ne doit pas être inclus au revenu dans la déclaration de revenus de l étudiante ou de l étudiant. Le gouvernement fédéral exige toutefois des autorités locales qu elles émettent un T4A pour l année scolaire 2013-2014. L Agence de revenu du Canada publie un guide pour aider les étudiantes et étudiants à remplir leur déclaration de revenus, intitulé Les étudiants et l impôt. Si vous avez des questions au sujet de l impôt sur le revenu, veuillez appeler la ligne d information générale de l agence au 1 800 665-0354 (ATS) ou visiter son site Web, à l adresse http://www.ccra-adrc.gc.ca. I. MAINTIEN DE L ADMISSIBILITÉ 1. Exigences quant au rendement Toutes les personnes qui reçoivent un prêt ou une bourse du RAFEO et /ou la bourse pour les étudiants sourds, doivent réaliser des progrès satisfaisants et faire preuve d une assiduité scolaire constante. Si vous ne respectez pas les exigences de votre programme d études quant au rendement, vous pourriez ne plus être admissible à l aide financière du RAFEO et à la bourse pour les étudiants sourds. Les étudiantes et étudiants qui ne satisfont pas aux exigences quant au rendement et doivent interrompre leurs études pour des raisons médicales doivent en fournir la preuve au ministère pour maintenir leur admissibilité à l aide financière du RAFEO. 2. Abandon des études Le montant de l aide financière versée par le RAFEO dépend du nombre de semaines d études. Si vous abandonnez votre programme d études, le montant de l aide financière du RAFEO auquel vous avez droit sera recalculé en fonction du nombre de semaines passées en classe. En règle générale, vous aurez alors reçu un montant plus grand que celui auquel vous avez réellement droit. Version 1.0 Page 12 de 15

Cependant, les étudiantes et étudiants sourds qui étudient à l extérieur du Canada ne sont pas tenus de rembourser leur bourse pour les étudiants sourds au ministère, jusqu à concurrence d un montant maximal de droits de scolarité en souffrance, de frais de résidence et d autres frais d associations universitaires non remboursables et payables à l école d enseignement, si le ministère est convaincu qu ils ont abandonné leurs études pour des raisons médicales graves. Pour obtenir des renseignements supplémentaires, les étudiantes et étudiants devraient communiquer avec la Direction de l aide financière aux étudiantes et étudiants du ministère de la Formation et des Collèges et Universités. Consultez la section Où obtenir de l aide, pour connaître les différentes façons d entrer en contact avec le ministère. 3. Changements aux fonds du RAFEO offerts en prêts et/ou bourses et/ou aux montants de la bourse pour les étudiants sourds Le montant de l aide auquel vous avez droit peut changer au cours de l année si : votre situation (ou celle de votre famille, le cas échéant) relative à votre revenu, à vos études, à votre famille ou à votre période d études change; il y a un écart entre le revenu déclaré dans la demande au RAFEO et le revenu déclaré à l Agence du revenu du Canada. Si votre demande auprès du RAFEO est réévaluée et qu il est établi que vous avez reçu une aide financière plus importante que celle à laquelle vous étiez admissible, le montant excédentaire sera déduit des versements effectués durant le reste de l année scolaire sous forme de prêt et/ou de bourse du RAFEO et/ou de la bourse pour les étudiants sourds, ou devra être remboursé. J. VERSEMENT DES FONDS Pour recevoir vos fonds du RAFEO, vous devez avoir soumis au Centre de service national de prêt aux étudiants (CSNPE) une entente maîtresse sur l aide financière aux étudiants (EMAFE) dûment remplie. Vous devez faire confirmer votre inscription par votre école avant chaque versement d aide financière du RAFEO ou de la bourse pour les étudiants sourds. Le ministère transmettra un formulaire de confirmation d inscription directement à l établissement d accueil en même temps que les versements de la bourse pour les étudiants sourds. Vous devez vous rendre au bureau d aide financière ou au bureau pour les étudiants étrangers de l établissement que vous fréquentez pour recevoir votre chèque de la bourse et faire confirmer votre inscription au début Version 1.0 Page 13 de 15

de chaque trimestre. Votre établissement doit remplir et signer le formulaire de confirmation d inscription et l envoyer au ministère aux fins de traitement par la poste ou par télécopieur, ou en le numérisant puis en le transmettant par courriel : À l attention de: Administrateur, Bourse d études de l Ontario pour les étudiants sourds fréquentant un établissement postsecondaire à l extérieur du Canada Direction de l aide financière aux étudiantes et étudiants C.P. 4500 189 Red River Road, 4 e étage Thunder Bay (Ontario) P7B 6G9 TÉLÉCOPIEUR : 807 343-7278 Courriel : tdd@osap.gov.on.ca Versement des fonds de la bourse pour les étudiants sourds Le premier versement de la bourse pour les étudiants sourds sera transmis à votre établissement quatre à six semaines après que le ministère aura reçu votre demande RAFEO et votre demande de bourse pour les étudiants sourds avec tous les documents connexes. Vous recevrez le chèque de la bourse de votre établissement une fois que celui-ci aura rempli le formulaire de confirmation d inscription. Le montant total de la bourse pour les étudiants sourds auquel vous avez droit sera divisé en deux ou trois versements égaux qui vous seront remis au début de chaque trimestre ou semestre. La bourse pour les étudiants sourds doit d abord servir à couvrir les frais à payer à l établissement. Versement des fonds du RAFEO (prêts et bourses) Lorsque le ministère aura reçu le formulaire confirmant votre inscription, les fonds du RAFEO vous seront versés par dépôt direct dans votre compte bancaire (tel qu indiqué dans votre entente maîtresse sur l aide financière aux étudiants [EMAFE]) ou par chèque envoyé à votre adresse postale. Vous recevrez 60 % des fonds du RAFEO lors de votre premier semestre, et 40 % lors du deuxième semestre. Il importe que vous planifiiez votre budget soigneusement. Pour recevoir votre deuxième versement d aide financière du RAFEO, vous devrez également confirmer votre revenu au ministère. Vous recevrez des directives à ce sujet environ un mois avant la date prévue pour le deuxième versement. Version 1.0 Page 14 de 15

Bourse d études de l Ontario pour les étudiants sourds (BEPH) et Bourse canadienne servant à l achat d équipement et de services pour étudiants ayant une incapacité permanente (BCAESEIP) Si vous êtes admissible à une aide financière pour du matériel et des services aux personnes handicapées sous forme de BEPH/BCAESEIP, un chèque sera envoyé à votre adresse postale. Aucuns fonds sous forme de BEPH et BCAESEIP ne seront envoyés tant que le ministère n aura pas reçu votre confirmation d inscription. Version 1.0 Page 15 de 15