LE TELEGRAMME DU CEPLIS Conseil Européen des Professions Libérales European Council of the Liberal Professions Europäischer Rat der Freien Berufe Le Conseil Européen des Professions Libérales 4 Rue Jacques de Lalaing B-1040 Bruxelles Tél : +32.2.511.44.39 - Fax : +32.511.01.24 Courriel : ceplis@pi.be www.ceplis.org Date : 16/05/2006 Pages : 4 N 14/06 PROJET EUROPEEN SUR «LA MOBILITE DES PROFESSIONNELS DES SOINS DE SANTE» Comme vous le savez déjà (Télégramme du CEPLIS n 21.05 ), le CEPLIS collabore depuis l année dernière avec le projet européen sur la mobilité des professionnels des soins de santé. Ce projet a pour objectif d assurer une approche commune et efficace de la part des professionnels de la santé au niveau communautaire afin de remplir les obligations résultant des Directives concernant la mobilité de ces professionnels et de faciliter la recherche de deux objectifs: faciliter la mobilité des professionnels à travers l Union et protéger le patient du faible nombre de professionnels qui continuent à pratiquer alors qu ils en sont restreints par une autorité compétente. Pendant la Présidence britannique du Conseil de l UE, un groupe de travail européen a été mis en place, avec la participation du CEPLIS, pour émettre des recommandations sur ces problématiques, et coopérer vers cet objectif avec la Commission européenne, les gouvernements nationaux et les autres autorités compétentes. Ce Groupe de Travail est composé d officiels d un certain nombre de ministères de la santé des Etats membres et d un petit nombre de représentants d organisations européennes et nationales, dont la notre. Les recommandations que le groupe a proposé à l Union et aux Etas membres, lors d une grande conférence organisée à Edimbourg en octobre 2005 (Télégramme du CEPLIS n 21.05), ont donné naissance à l «Accord d Edimbourg» sur la coopération pour protéger le patient du petit nombre des professionnels faisant l object d une enquête ou d une restriction d exercice, et dissimulant ce fait. Lors de sa dernière réunion à Bruxelles, le groupe de travail «Santé» du CEPLIS a été informé de la nouvelle phase du projet en question qui a comme objectif de mettre en œuvre les bonnes resolutions adoptées à Edimbourg, en engageant notamment, un grand nombre de professions de la santé et d Etats membres dans la mise en œuvre de l Accord. 1
Toutes nos organisations members du secteur de la santé, et les composantes «santé» de nos membres interprofessionnelles sont cordialement invités à collaborer pour le succès de cette nouvelle phase du projet. Les prochaines réunions du groupe sur «la mobilité des professionnels des soins de santé» auront lieu le 26 mai et le 2 juin à Bruxelles. Pour plus d informations, veuillez contacter le Secrétariat du CEPLIS. LA COMMISSION EUROPENNE PLAIDE POUR UN AGENDA POUR L AVENIR DE L EUROPE Le 27 et 28 avril, à Lanaken (Belgique), la Commission européenne a décidé la mise en œuvre d un «Agenda pour l avenir de l Europe» avec des politiques et des actions concrètes visant à répondre aux attentes des citoyens européens en matière d emploi, de sécurité sur le plan social, d insécurité, de bureaucratie, de nontransparence des institutions, d élargissement de l UE, de rôle de l Europe dans le monde. Cet Agenda est au centre de la communication que la Commission européenne a adopté le 10 mai 2006 en tant que contribution au Conseil européen des 15 et 16 juin 2006. Selon un Haut-fonctionnaire de l UE, il y aurait au sein du Collège des Commissaires «un consensus très clair : «augmenter la valeur ajoutée de l Europe» et démontrer que l Europe peut agir concrètement au bénéfice des citoyens. La Commission devrait donc se concentrer avant tout sur sa compétence centrale, à savoir le Marché intérieur. Le rôle de la Commission est d ailleurs d appliquer strictement les règles de la concurrence et de veiller au respect des règles, comme l ont récemment souligné tous les Commissaires. En même temps, la Commission européenne a annoncé la volonté de l Union de revenir sur la question institutionnelle, gélée depuis le rejet du projet de Traité constitutionnel par les peuples de la France et des Pays-Bas. Les dates retenues sont le 50 ème anniversaire de la signature du Traité de Rome, et la révision des perspectives financières 2008-2013, en 2008. LA FEDERATION EUROPEENNE DES SYDICATS DU SERVICE PUBLIC FAIT CAMPAGNE POUR UNE DIRECTIVE CADRE SUR LES SERVICES D INTERET GENERAL 2
La Fédération européenne des syndicats du service public (EPSU) a lancé fin avril une campagne européenne en faveur d une directive cadre sur les services d intérêt général (SIG). «Il vaut mieux appeler à un changement positif collectivement au niveau européen plutôt qu agir individuellement de manière défensive au niveau national» a déclaré l EPSU dans un communiqué. Au niveau du Parlement Européen (PE), les travaux relatifs à la réponse parlementaire au Livre blanc de mai 2004 sur les SIG ont démarré au sein de la commission des affaires économiques et monétaires. Le PE devrait être en mesure de voter sur le texte de cette commission lors de sa session plénière de juillet. Rappelons que le groupe du Parti socialiste (PSE) a pris l initiative d élaborer un projet de directive cadre dans ce domaine. Fin avril, Michel Delebarre, Président du Comité des régions, avait également plaidé en faveur d un cadre européen en faveur des SIG. ADOPTION DU RAPPORT MAVROMMATIS SUR L APPRENTISSAGE DES LANGUES LES DEPUTES FAVORABLES A DES INDICATEURS DE COMPETENCES LINGUISTIQUES Le rapport de l eurodéputé grec Manolis Mavrommatis sur «La promotion du multilinguisme et l apprentissage des langues dans l Union européenne et la création d un indicateur européen des compétences linguistiques» a été adopté par le Parlement européen lors de sa session plénière du 27 avril 2006. Ce rapport insiste sur la nécessité d intensifier les efforts pour réaliser l objectif fixé lors du Conseil de Barcelone en mars 2002, à savoir généraliser la connaissance de deux langues en plus de la langue maternelle à l intérieur de l UE. La Commission européenne a proposé un indicateur européen des compétences linguistiques, dont l objectif serait de mesurer les compétences globales en langue étrangère dans quatre domaines (la lecture, la compréhension à la lecture et à l audition, l expression orale et écrite). Cet indicateur pourrait devenir un instrument précieux pour la Commission, l aidant à collecter des informations sur l état des compétences linguistiques des jeunes en particulier, tout en lui permettant également une comparaison des politiques des Etats membres et en facilitant l échange de bonnes pratiques. MARCHE INTERIEUR DIVERGEANCE DES POLITIQUES QUANT AUX RESTRICTIONS PESANT SUR LES TRAVAILLEURS D EUROPE DE L EST 3
Les attitudes des Etats membres quant à l ouverture de leur marché du travail aux ressortissants des 15 pays qui ont récemment intégré l UE restent fort différentes. Ainsi, l Autriche et l Allemagne ont décidé de ne pas lever ou assouplir leurs restrictions au cours des trois prochaines années, et ont annoncé que les «ententes bilatérales restent en vigueur». La Belgique, elle, a décidé de maintenir ses mesures transitoires tout en assouplissant sa procédure dans certaines secteurs (infirmiers, plombiers, électriciens, architectes, comptables, etc.). Il en va de même pour le Danemark qui allègera les procédures administratives pour, entre autres, les entreprises employant des travailleurs couverts par une convention collective. De son côté, le Luxembourg appliquera une procédure minimale pour l agriculture, la viticulture, et l horeca. De l autre côté, la Grèce l Espagne, la Finlande et le Portugal ont complètement levé leurs restrictions. La France a annoncé qu elle fera de même, mais de manière «progressive et maîtrisée». Aux Pays-Bas, par contre, contrairement à ce qu il avait été annoncé, il a été décidé de reporter à la fin de cette année la décision d ouvrir le marché du travail aux ressortissants des membres est-européens de l UE. Enfin, l Italie a informé que son système de quotas restait en vigueur. Quant au Royaume-Uni, l Irlande et la Suède, qui avaient déjà ouvert leurs marchés du travail le 1 er mai 2004, ils n ont donné aucune indication sur une possible modification de leurs politiques. MOBILITE UNE MAJORITE DES ETATS MEMBRES NE RESPECTE PAS LE DROIT DES CITOYENS DE L UE DE CIRCULER LIBREMENT DANS L UNION Le 2 mai 2006, la Commission européenne a menacé de prendre des mesures envers les pays européens qui n ont pas transposé dans leur droit national la directive européenne sur la libre circulation et le droit de séjour des citoyens dans l UE. «Seuls 6 ou 7 pays européens ont transposé la directive à l heure actuelle, mais la directive s impose partout, même si elle n est pas transposée, conformément à la jurisprudence européenne», a souligné M. Frattini, Commissaire en charge des questions de Justice et de Libertés. La nouvelle directive accorde le droit aux citoyens de l UE de circuler entre les Etats membres dans des conditions analogues à celles applicables aux ressortissants d un autre Etat membre se déplaçant dans leur propre pays. Cette directive est 4
directement liée à l ouverture des marchés du travail de plusieurs anciens pays membres aux travailleurs provenant des nouveaux Etats membres. Pour plus d informations, veuillez contacter le secrétariat du CEPLIS. 5