Page : 1/6 Avenant n 2 à l'accord-cadre MJ/SDIT/12-023 notifié le 07/12/2012 relatif au droit d'usage, support technique et prestations associées relatifs à certains outils édités par la société SAP Entre : La garde des sceaux, ministre de la justice, agissant au nom de l'état, Représentée par le secrétaire général du ministère, représentant du pouvoir adjudicateur en vertu du décret n 2005-850 du 27 juillet 2005, relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; ci-après dénommé : «L'ADMINISTRATION» d'une part, La société SAP France, société anonyme au capital social 11 919 458,00 euros Ayant son siège social au 32 rue Monceau à Paris (75008) Inscrite au registre du commerce de Paris, sous le numéro B 379821994 Représentée par : Franck Léon Cohen En qualité de : Président du conseil d'administration et Directeur général ci-après dénommée : «LE TITULAIRE» d'autre part.
Page : 2/6 I. OBJET DE L' Le présent avenant a pour objet de modifier la liste des produits couverts par l'accord-cadre et d'apporter des précisions liées à cette modification. II. EFFET DE L' II.1 - À compter de la date de notification du présent avenant, l'article A.1 de l'annexe 2 à l'accord-cadre est annulé dans sa rédaction initiale et doit dorénavant se lire ainsi qu'il suit : "À sa date de notification, le présent accord-cadre couvre les produits suivants du catalogue du titulaire : Business Intelligence (BI) : SAP Profitability and Cost Management, SAP BusinessObjects BI Package (Webl, SAP Financial Information Management, Xcelsius, Crystal, Explorer ), SAP Business Planning and Consolidation ; SAP Application Business Analytics Enterprise Information Management (EIM), dont Professional User, ETL : SAP Application BI Viewer User, SAP BusinessObjects Data Services (ETL), SAP BO Knowledge Accelerato ; SAP BusinessObjects Information Steward, Enterprise Performance Management (EPM) : SAP BusinessObjects Knowledge, Concernant la Business Intelligence (BI), les entités du cercle 2 disposent en outre de la possibilité de commander des droits d utilisation sur les produits additionnels suivants du catalogue du titulaire (ci-après désignés comme «produits additionnels») : BI Suite ( CSBL) ; SAP Application standalone BI Limited User ; BI Suite User ; SAP Visual Intelligence (standalone). SAP Application standalone Business Analytics Professional User ; Comme indiqué ci-avant, pour la déclinaison du présent accord-cadre, il doit être distingué : les cercle entités du premier cercle telles que définies à l'article II.2 ci-avant, et pour lesquelles la prestation A s'exécute ainsi qu'il suit (licence dite «illimitée») : pour les trois années de durée initiale de l'accord-cadre, les capacités d'utilisation des produits susvisés pour chacun desdits services sont illimitées ; au terme des trois ans d'exécution de l'accord-cadre, un état déclaratif du parc installé (déployé) est adressé au titulaire par chaque service concerné qui, pour chacun desdits services, fixe un état réel des droits effectivement concédés par le titulaire au titre du marché subséquent de référence ; ledit état déclaratif réel, quel qu'en soit le résultat, n'entraîne aucune augmentation, diminution, crédit ou remboursement des redevances de droit d utilisation et de maintenance payées ou à payer par les entités du premier cercle ; les autres services de l'état, entités du second cercle, qui déclinent l'accord-cadre et pour lesquels trouve à s'appliquer, au travers de la prestation B, un mode «classique» d'acquisition au fil de l'eau reposant sur un prix remisé dans les conditions stipulées à l'annexe n 3 au présent document.
Page : 3/6 Qu'il s'agisse d'acquisitions classiques ou d'acquisitions effectuées dans le cadre d'une licence illimitée, les droits d'usage concédés au titre d'un marché subséquent sont des licences d'utilisation non exclusives qui valent jusqu'au terme de la durée légale de protection des droits d auteur conformément à l'article 123 du code de la propriété intellectuelle. Chaque service coordonné est autorisé à transférer ou céder l intégralité des exemplaires d'un logiciel couvert par le présent accord-cadre sur lesquels un droit d utilisation lui a été concédé dans le cadre de son marché subséquent à tout tiers, sous réserve de cesser toute utilisation du logiciel considéré. Dans le cas d'un transfert ou d'une cession ainsi effectué, il y a lieu de distinguer : le cas dans lequel le tiers cessionnaire dispose d'un contrat de support relatif à un (ou plusieurs) logiciel(s) cédé(s) ou transféré(s) et qui ne peut être pleinement bénéficiaire du transfert ou de la cession de la licence que pour autant qu'il étende à due proportion le montant de son assiette de maintenance 1 ; le cas dans lequel le tiers cessionnaire ne dispose pas d'un tel contrat et pour dans lequel existe deux possibilités que sont : une reprise du (ou des) logiciel(s) cédé(s) ou transféré(s) sans prestation de support ; une reprise du (ou des) logiciel(s) cédé(s) ou transféré(s) accompagnée d'une cession intégrale du contrat de support dont disposait le service coordonné cédant, étant précisé que la cession ou le transfert dudit contrat se fait alors en stricte application des termes dans lequel il est conclu à la date de la cession ou du transfert. Les services coordonnés du premier cercle acceptent de n utiliser cette autorisation de transfert ou cession qu à l issue de la période initiale de l accord cadre (ie. après la reconduction). Le titulaire se réserve expressément le droit de corriger les erreurs pouvant affecter les logiciels au titre de la garantie et de la prestation de support technique standard telle que définie ci-après. Chaque service coordonné est autorisé à fournir à des tiers une copie des produits couverts par l'accordcadre dans le but de leur permettre de réaliser des maquettes à partir desdits produits, dans le cadre de consultations menées par le service coordonné auxquelles ces tiers soumissionnent. Il appartient à chaque service coordonné de se porter garant du respect par ces tiers des droits de propriété du titulaire et de la non divulgation par ces tiers des informations relatives audit produit. Dans ce cadre, le tiers est autorisé à paramétrer la copie uniquement à des fins de maquettage et de démonstration durant la phase de la consultation publique mais n est en aucun cas autorisé à l'utiliser au-delà. A l issue de la consultation publique, le service coordonné se porte garant de la restitution par le tiers de la copie." II.2 Il est inséré à article A.5 au sein de l'annexe 2 de l'accord-cadre, rédigé ainsi qu'il suit : «A.5 Conversion de parc Dans le cas où une telle possibilité est ouverte par le titulaire, les acquisitions de droits d'usage effectuées par les entités du second cercle peuvent prendre en tout ou partie la forme de conversion de parc existant. 1 Voir la définition de cette notion au point B.1 ci-après.
Page : 4/6 Pour ce faire, le titulaire s'engage à tenir le service centralisateur et les entités informés dans le cas où il offre à l'ensemble de sa clientèle des possibilités de conversion de parc de licences, ceci notamment mais pas exclusivement dans le cas où une telle conversion apparaît comme possible dans le cadre d'une commande. Face à un besoin donné figurant dans une commande (détermination d'un «parc-cible»), cette opération peut conduire une entité à observer que : l'intégralité des nouvelles licences doit être acquis conformément aux termes de l'accord-cadre ; tout ou partie dudit «parc-cible» oblige à acquérir de nouvelles licences (qui sont alors également acquises conformément aux termes de l'accord-cadre) ; la conversion du parc conduit à identifier des licences surnuméraires (parc après conversion supérieur au «parc-cible»), auquel cas la commande n'a pas lieu d'être. Pour la mise en œuvre, des dispositions de l'article B.1 ci-après, il est précisé que l'assiette de maintenance qui y est visée correspond à celle du parc avant conversion augmentée de celle des acquisitions supplémentaires nécessaires.» II.3 Le tableau figurant en annexe unique au présent document annule et remplace celui figurant au point n 1 de l'annexe n 3 de l'accord-cadre («prestations A et B : droits d'usage»). III. AUTRES DISPOSITIONS Toutes les clauses du marché initial demeurent applicables tant qu elles ne sont pas contraires aux nouvelles dispositions contenues dans le présent avenant. Ces dernières prévalent en cas de contestation. FAIT EN UN SEUL EXEMPLAIRE Le titulaire (signature, nom du signataire et cachet de l'entreprise) Visa ou avis de l'autorité chargée du contrôle financier, en tant que de besoin * La garde des sceaux, ministre de la justice * La nécessité du visa de l'autorité chargée du contrôle financier s'apprécie sur la base des dispositions du point a) de l article 5-I de l arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de la justice et des libertés.
Page : 5/6 ANNEXE UNIQUE MODIFICATIONS DE L'ANNEXE N 3 DE L'ACCORD-CADRE Type d utilisateur nommé (1) Prix public HT au jour de la notification Utilisateur SAP Application Business Analytics Professionnel Utilisateur SAP Application BI Viewer Utilisateur 1 800 H.T. 630 H.T. Utilisateur 750 H.T. 262,50 H.T. SAP BusinessObjects Business Intelligence (BI) Solutions Prix unitaire au jour de la notification BI Package Data services Information Steward Par CPU (2) 75 000 H.T. 26 250 H.T. Par CPU (2) 120 000 H.T. 42 000 H.T. Par CPUU (2) 120 000 H.T. 42 000 H.T. SAP BusinessObjects Business Intelligence Suite Prix unitaire au jour de la notification BI Suite ( CSBL) BI Suite ( User) SAP Application Standalone Business Analytics Professional User SAP Application Standalone BI Limited User Par CSBL ou Session simultanée (3) 176 000 H.T. 61 600 H.T. A l utilisateur 2 200 H.T. 770 H.T. A l utilisateur (4) 1 800 H.T. 630 H.T. A l utilisateur (5) 950 H.T. 332,5 H.T. SAP Visual Intelligence Par tranche de 10 utilisateurs 9 500 H.T. 3 325 H.T. SAP BusinessObjects enterprise performance management (EPM) Solutions Prix unitaire au jour de la notification Profitability and Cost Management Planning and Consolidation version pour plate forme NetWeaver Nombre d'employés (par bloc de 500) (6) 60 000 H.T. 21 000 H.T. Nombre d'utilisateurs (7) 5 500 H.T. 1 925 H.T.
Page : 6/6 Planning and Consolidation version pour la plate forme Microsoft Financial Information Management (FIM) Knwol Acc f Webi (NU) Nombre d'utilisateurs (7) 5 500 H.T. 1 925 H.T. Nombre d'utilisateurs (4) 2 500 H.T. 875 H.T. Utilisateur 73 H.T. 25,55 H.T. (1) Utilisateurs Nommés : Toute personne accédant aux Progiciels dont un droit d'utilisation est concédé dans le cadre du Marché doit être couvert par une licence de type Utilisateur Nommés. Seuls les Utilisateurs Nommés peuvent avoir accès aux Progiciels et ce conformément aux profils d utilisations définis ci-après pour chaque catégorie d Utilisateur. Utilisateur SAP Application Business Analytics Professionnel : cette licence permet à un utilisateur d'exécuter tous les rôles pris en charge par les Progiciels du Portefeuille de Progiciels SAP BusinessObjects (sauf le droit d'apporter des modifications et/ou des Add-ons aux dits Progiciels). Cette licence est requise pour personnaliser des rapports standards livrés avec lesdits Progiciels ou pour développer des rapports ad hoc. Sont également inclus dans ce type de licence, les droits accordés à l'utilisateur de type SAP Application BI Viewer. Utilisateur SAP Application BI Viewer : cette licence permet à un utilisateur de consulter des rapports standard et interactifs livrés avec un Progiciel du portefeuille de Progiciels SAP BusinessObjects concédé sous licence ainsi que des rapports ad hoc créés par un Utilisateur SAP Application Business Analytics Professionnel, uniquement pour leurs propres besoins et non pour d'autres personnes ou en leur nom. (2) CPU : Chaque CPU permettant de faire fonctionner tout ou partie du Progiciel doit être comptabilisée dans son intégralité. En cas d'allocation physique des CPUs, chaque cœur de CPU permettant de faire fonctionner tout ou partie du Progiciel doit être comptabilisée, y compris les CPUs assignées temporairement ou planifier pour couvrir des pics de consommation de ressources machine. Dans un environnement multi-coeur, le premier processeur cœur est compté comme une CPU et les suivants comme 0,5 CPU, comme suit : Type de processeur : Single-Core Dual-Core Quad-Core Hexa-Core Octo-Core Nombre de CPUS 1 1,5 2,5 3,5 4,5 Le nombre de CPU doit être arrondi au chiffre entier supérieur Dans un environnement virtuel, seuls les cœurs permettant d'exploiter le Progiciel sont comptabilisés et non l'ensemble des processeur physiques. Les cœurs virtuels concernés seront comptabilisés selon les mêmes coefficients multiplicateurs que ceux indiqués ci-dessus. Cependant en cas d'allocation dynamique des processeurs virtuels (lorsque le nombre total de cœur est susceptible d'excéder le nombre de cœurs concédés afin de couvrir des pics de consommation de ressources machine), alors il conviendra de comptabiliser le nombre de cœurs physiques concernés. (3) CSBL ou Session simultanée désigne le nombre agrégé de sessions qui accèdent à un moment donné au Progiciel dont un droit d'utilisation est concédé dans le cadre du Marché. Une session correspond à la durée entre la connexion et la déconnexion ou le délai d'expiration, lorsqu'un utilisateur, une application ou une plateforme unique accède au Progiciel dont un droit d'utilisation est concédé dans le cadre du Marché. Le nombre de sessions accédant à chaque produit du Progiciel ne doit pas être supérieur au nombre de Sessions simultanées concédées sous licence pour ledit Progiciel. Toutes les licences de Session simultanée d'un Progiciel donné doivent être affectées à un seul et unique déploiement, et non à plusieurs déploiements. Lorsqu'il Utilise un Progiciel concédé selon le nombre de licences de Session simultanée, le Client n'est pas autorisé à Utiliser quelque programme ou système que ce soit pour mettre en cache ou en file d'attente les demandes de rapport. Déploiement, tel qu'utilisé dans la présente définition de métriques, désigne une installation unique ne comportant pas plus d'un des modules ou fichiers Progiciels suivants au sein du Progiciel Business Intelligence Platform (pour lequel le Client doit obtenir une licence) : référentiel, domaine de sécurité, Central Management Server ("CMS"), cluster du CMS ou moteur d'exécution de Crystal Reports. (4) SAP Application Standalone Business Analytics Professional User désigne un Utilisateur Nommé autorisé à exécuter tous les rôles pris en charge par les Progiciels du Portefeuille de Progiciels SAP BusinessObjects (sauf le droit d'introduire des modifications et/ou des Add-ons dans les Progiciels du Portefeuille de Progiciels SAP BusinessObjects) dont un droit d'utilisation est concédé dans le cadre du Marché pour une Utilisation autonome. Sont également in - clus les droits accordés à l'utilisateur de type SAP Application Standalone BI Limited User. (5) SAP Application Standalone BI Limited User désigne un Utilisateur Nommé uniquement autorisé à Utiliser un (1) des composants Progiciels du Portefeuille de Progiciels SAP BusinessObjects suivants, à condition que chacun desdits composants soient concédés sous licence pour une Utilisation autonome : (i) Mobile Designer, (ii) Crystal Reports Designer, (iii) WEB Intelligence Designer, (iv) Explorer Designer, (v) Dashboard Designer, (vi) SAP BusinessObjects Analysis, édition pour OLAP ou (vii) SAP BusinessObjects Analysis, édition pour Microsoft Office. Le type d'utilisateur SAP Application Standalone BI Limited User inclut également les droits accordés à l'utilisateur de type SAP Application Business Information Viewer User. (6) Nombre d employés : le nombre d'employés devant être comptabilisé est le nombre total d'agents de l'entité publique et de ses services. Aucune licence de type Utilisateur Nommé n'est requise pour les employés effectuant les taches suivantes: Afficher des données de rentabilité et contrôle de gestion via le connecteur MDX (7) : Nombre d utilisateurs : Il s'agit du nombre de personnes utilisant le Progiciel. Aucune licence de type Utilisateur Nommé n'est requise pour afficher et explorer des rapports, accéder en lecture seule à l'application.