PREFET DE LA HAUTE-MARNE CONTRAT DE VILLE DE NOUVELLE GENERATION APPEL A PROJETS 2015 Ville de LANGRES La demande de subvention pour l'année 2015 doit être déposée au plus tard : le vendredi 17 juillet 2015 Le contrat de ville qui identifie les enjeux prioritaires sur lesquels repose l'appel à projets 2015 est téléchargeable sous le lien suivant : www.langres.fr Les dossiers complets sont à remettre par voie dématérialisée, conformément à la procédure dont le lien est le suivant : http://extranet.lacse.fr LANGRES - Contrat de ville 2015-2020 Appel à Projets 2015 Page 1
I. CADRE GENERAL 1. La réforme de la politique de la ville La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014, portant réforme de la politique de la ville, fixe pour objectifs de réduire les écarts de développement entre les quartiers prioritaires et leur unité urbaine et d améliorer les conditions de vie de leurs habitants. Elle vise à faire évoluer les pratiques au profit des habitants et des acteurs des quartiers et renouvelle les outils d interventions autour d'une géographie prioritaire simplifiée, d'un contrat de ville unique piloté à l échelle intercommunale, d'une mobilisation prioritaire des politiques publiques de droit commun et de l association des habitants tout au long de la vie du contrat. 2. Le contrat de ville nouvelle génération 2015/2020 La réforme de la politique de la ville a engagé l'élaboration d'un contrat de ville en partenariat avec l'ensemble des acteurs partie prenante de la politique de la ville : les collectivités locales, l État, les bailleurs, les acteurs économiques. Le contrat de ville est l outil d animation des politiques publiques conduites au profit du quartier prioritaire. Il permet de renforcer les partenariats, de partager les données de l observation sociale, de mobiliser l ensemble des politiques publiques et des acteurs autour du projet de cohérence territoriale et d en partager l évaluation et l actualisation. Principales évolutions du contrat de ville Un partenariat renouvelé Copiloté par l État, la ville de Langres et la communauté de communes du Grand Langres, le contrat de ville 2015-2020 se veut plus opérationnel, en se dotant d'une part, d'un plan d'actions révisé annuellement, permettant d'affiner la pertinence de l'appel à projets au fil des exercices, et, d'autre part, en donnant corps à sa co-construction avec les différents partenaires. Une simplification des démarches Un appel a projets unique. Le contrat de ville vaut appel à projets unifié avec le dispositif Ville Vie Vacances (VVV). Une sécurisation des porteurs de projets. Pour les actions nécessitant un soutien dans la durée, un engagement des partenaires sur trois ans maximum, avec évaluation annuelle, à travers la signature d'une convention pluriannuelle d'objectifs (CPO), pourra être proposé. LANGRES - Contrat de ville 2015-2020 Appel à Projets 2015 Page 2
3. Une mobilisation accrue du droit commun Un pilotage coordonné du droit commun et des crédits spécifiques, de sorte que les moyens de l État, des collectivités locales et de l'ensemble des partenaires soient prioritairement mobilisés au bénéfice des quartiers. Une sollicitation systématique du droit commun compétent avant toute décision d'allocation de crédits spécifiques de la politique de la ville. II. CADRE D'INTERVENTION 1. La géographie prioritaire de la ville de Langres L'appel à projets du contrat de ville vise à soutenir des actions mises en œuvre dans les quartiers politique de la ville (QPV) ou à destination des habitants de ces quartiers. Dans sa mise en œuvre, le contrat de ville prend en compte le territoire vécu des habitants. Concrètement, cela signifie qu'en plus des lieux compris dans le périmètre réglementaire, les actions envisagées en réponse à l'appel à projets pourront pleinement s'appuyer sur des équipements et des sites usuellement fréquentés par les habitants des quartiers prioritaires. 2. Les enjeux prioritaires du contrat de ville L'appel à projets 2015 vise à soutenir des projets répondant aux enjeux prioritaires identifiés dans le contrat de ville. Ces enjeux sont structurés autour de 3 piliers : Cohésion sociale Renouvellement urbain et cadre de vie Développement économique, emploi et formation Le détail des enjeux identifiés par pilier est précisé dans le contrat de ville. Trois dimensions transversales seront prises en compte dans l'ensemble des actions entreprises : la promotion de la jeunesse, la lutte contre les discriminations et l'égalité femmes-hommes. LANGRES - Contrat de ville 2015-2020 Appel à Projets 2015 Page 3
III. CRITERES D'ELIGIBILITE 1. Structures éligibles Toute personne morale, de droit public ou privé est éligible, quel que soit son lieu d'implantation; Les bénéficiaires des subventions allouées au titre des contrats de ville peuvent ainsi être les associations, les collectivités. 2. Critères d'examen du dossier Le dossier de demande de subvention téléchargeable sous le lien suivant : http://extranet.lacse.fr doit être complet et comprendre toutes les pièces justificatives listées dans le dossier de demande de subvention; Le projet proposé doit bénéficier aux habitants des quartiers politique de la ville (cf II.1), et répondre aux enjeux prioritaires identifiés dans le contrat cadre (cf II. 2) ; Les actions subventionnables doivent être réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015 ; Exception pour les actions liées au calendrier scolaire : Ces actes sont réservés exclusivement aux actions liées au calendrier et à la vie scolaire : c est-à-dire se déroulant pour un public scolaire et/ou en milieu scolaire : (l appel à projet 2015 concernera des actions qui seront réalisées de septembre 2015 à juin 2016). Le projet doit présenter un caractère innovant et/ou structurant pour le territoire. Ce caractère s apprécie au regard de la réponse apportée aux besoins du quartier, de la qualité de l association des habitants à l élaboration ou à l animation du projet et de la recherche d une cohérence avec les actions conduites par les opérateurs du territoire.; Le porteur de projet devra décrire dans le champ de son projet : L analyse du besoin et la manière dont celui-ci est couvert ou non dans le QPV ; L'articulation de son action avec les autres acteurs du territoire dans ce créneau et les complémentarités envisagées entre actions; Les modalités précises de mise en œuvre du projet ; Les critères d évaluation de l'action. Ces critères rendront notamment compte de l'impact des actions dans le champ des priorités transversales du contrat de ville : jeunesse, égalité hommes-femmes, lutte contre les discriminations. IV. MODALITES DE FINANCEMENT 1. Durée du financement Le soutien aux porteurs de projets peut nécessiter un dispositif de sécurisation des financements ; des conventions pluriannuelles d'objectifs (CPO) pourront être conclues, selon des modalités faisant l objet d un échange avec le porteur de projet et pour une durée maximale de trois ans avec évaluation annuelle. Il est à noter que les crédits spécifiques de la politique de la ville n'ont pas vocation à financer de manière pérenne une structure ou son fonctionnement, mais à cofinancer les actions pertinentes mises en œuvre, en levier du droit commun mobilisable. LANGRES - Contrat de ville 2015-2020 Appel à Projets 2015 Page 4
2. Dépenses non éligibles Pour la part de cofinancements possibles relevant de la mobilisation de crédits spécifiques, les dépenses liées au financement de postes ou relevant du fonctionnement courant de la structure ne sont pas éligibles. En effet, les financements relevant de la politique de la ville financent des projets. Ils ne sont pas destinés à financer le fonctionnement pérenne des structures. 3. Montant demandé Un montant unique de demande de subvention La demande de subvention sera formulée par un montant représentatif du besoin de financement nécessaire à la réalisation de l'action. Un appel a projets unique regroupant les anciens appels a projets CUCS et VVV Dans l'esprit du contrat unique, la demande effectuée au titre de l'appel à projets contrat de ville vaut demande au titre de Ville Vie Vacances (VVV). 4. Crédits mobilisables dans le cadre de l'appel a projets du contrat de ville Pour mémoire, les partenaires impliqués dans la nouvelle politique de la ville sont : La Préfecture de la Haute-Marne et les services déconcentrés de l'état ; La ville de Langres La communauté de communes du Grand Langres L Éducation Nationale La Caisse d'allocations familiales (CAF) ; L'Agence Régionale de Santé (ARS) ; Pôle Emploi ; La Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) ; Le bailleur social : Hamaris Les crédits susceptibles d être sollicités dans le cadre du contrat de ville, et selon le type d actions envisagées, peuvent être des : - crédits déconcentrés des ministères correspondant au domaine dans lequel intervient l action. - crédits des collectivités locales sur leurs champs de compétence. - crédits de la CAF pour des actions rentrant dans son champ de compétence - crédits de l agence nationale pour la cohésion sociale et l égalité des chances (l Acsé) pour les actions et territoires relevant de sa compétence. 5. Éléments à fournir Tout dossier de demande de subvention doit contenir un plan de financement sincère, équilibré et réaliste L'organisme devra produire un rapport d activité et un bilan financier de l'action, lors de toute nouvelle demande de subvention ou, au plus tard, le 30 juin 2016 sous peine d'engendrer l'émission automatique d'un ordre de reversement. LANGRES - Contrat de ville 2015-2020 Appel à Projets 2015 Page 5
V. MODALITES DE DEPOT DES DOSSIERS DE DEMANDE DE SUBVENTION Pour pouvoir saisir en ligne votre dossier de demande de subvention auprès de l Acsé, il est nécessaire d être déjà connu de l Acsé et donc de disposer d un code d identification appelé code tiers et d un mot de passe qui est votre n de SIREN (9 chiffres). Si c est votre première demande de subvention à l Acsé, celle-ci doit être établie en utilisant impérativement le formulaire COSA 12156*03 téléchargeable et remplissable en ligne à l adresse suivante : http://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12156.do Quelle que soit la procédure, les dossiers de demande de subvention doivent être imprimés et signés en 3 exemplaires par action et adressés ; par courriel : fabienne.logerot@haute-marne.gouv.fr ou à l adresse suivante : Sous Préfecture de Langres 8, rue Tassel BP 219 52208 LANGRES cedex La date limite de dépôt des dossiers est fixée au vendredi 17 juillet 2015 Pour une première demande de subvention les porteurs de projets doivent joindre les documents visés dans le dossier CERFA : - Les statuts régulièrement déclarés (en 1 seul exemplaire), - La liste des personnes chargées de l administration de l association (composition du conseil, du bureau ), - Un relevé d identité bancaire ou postal, - Si le dossier n est pas signé par le représentant légal de l association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire. Documents nécessaires au dossier CERFA : - Un exemplaire des statuts déposés ou approuvés de l association, seulement s ils ont été modifiés depuis le dépôt d une demande initiale, - La composition du bureau (fonctions) et du conseil d administration si elle a changé, - Le compte rendu financier et qualitatif conforme aux dispositions de l arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l État du 24 mai 2005 (JORF du 29 mai 2005) sauf s il a été déjà transmis, - Le dernier procès verbal de l assemblée générale de l association. VI. PROCEDURE D'INSTRUCTION Tous les dossiers de demande de subvention présentés font l'objet d'une instruction technique par les services compétents de l État, de la Ville et des autres partenaires, avant présentation devant le Comité de pilotage qui décide d'accorder ou non les financements. LANGRES - Contrat de ville 2015-2020 Appel à Projets 2015 Page 6
Il est rappelé aux porteurs de projet, qu ils doivent attendre la validation du financement en Comité de Pilotage, avant de commencer leur(s) action(s). Pour les actions validées par le Comité de pilotage, le règlement de la subvention est assuré dans les conditions suivantes : Pour l Acsé : la subvention est versée en totalité une fois les formalités juridicoadministratives réglées : signature de la convention pour les subventions supérieures à 23 000 euros ou simple notification pour celles qui sont inférieures à ce montant. Pour la Ville : reversement en une fois le montant de la subvention décidée, Pour les autres partenaires : voir les règles propres à chaque financeur. Référents du dispositif Ville de Langres : En cours de recrutement Sous-Préfecture de Langres : Fabienne LOGEROT-BOUGUELIANE Déléguée du Préfet Tél : 06 12 90 34 88 fabienne.logerot@haute-marne.gouv.fr Langres, le 16 juin 2015 Le Sous-préfet de Langres La présidente de la Communauté de Communes du Grand Langres Le Maire de Langres, Jean-Marc DUCHÉ Marie-José RUEL Sophie DELONG LANGRES - Contrat de ville 2015-2020 Appel à Projets 2015 Page 7