INSTALLATION CLASSEE

INSTALLATION CLASSEE ZA Les Perdriettes 2 85 590 SAINT-MALO-DU-BOIS PIECE JOINTE N 14 (Pièce volontairement transmise par le demandeur) NATURE, VOLUMES DES ACTIVITES, RUBRIQUES DE CLASSEMENT ET COMMUNES CONCERNEES PAR LA CONSULTATION DU PUBLIC Projet de création d une nouvelle charcuterie Ce document permet de décrire la nature et les volumes des activités, les rubriques de classement et les communes, autre que la commune d implantation de l installation, éventuellement concernées par la consultation du public. 16065 Novembre 2017 1 sur 20

SOMMAIRE PIECE JOINTE N 14 du formulaire CERFA n 15679*01 Demande d enregistrement PREAMBULE 3 I- DESCRIPTION ET NATURE DE L ACTIVITE 4 II- VOLUME DES ACTIVITES 5 III- RUBRIQUES DE CLASSEMENT SELON LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES 12 IV- COMMUNES CONCERNEES PAR L INSTRUCTION 15 V- RUBRIQUES DE CLASSEMENT DE LA ZONE D ACTIVITES SELON LES RUBRIQUES «IOTA» 17 2 sur 20

PREAMBULE Ce document permet de décrire la nature et les volumes des activités, les rubriques de classement et les communes, autre que la commune d implantation de l installation, éventuellement concernées par la consultation du public. 3 sur 20

I- DESCRIPTION ET NATURE DE L ACTIVITE La société BEGEIN est spécialisée dans la fabrication de charcuterie et de produits à base de viande depuis 1936. Les principaux produits préparés sur le site seront les suivants : Jambons, Saucisses et boudins, Rillettes et pâtés, Rôtis, Viande fraiche découpée, Les principales étapes de fabrication sont les suivantes : Réception des matières premières (carcasses, pièces détachées de viande, panses, boyaux, épices, légumes, oignons, ) et des emballages vides, Pesée et attribution d un lot, Découpe, Process cuit (pâté, rillettes, andouilles, ) : barattage, cuisson en fours ou en marmites, fumaison,, Process cru (saucisses, jambon de Vendée, ) : presses, séchoirs, poussoirs, Refroidissement, Tranchage et conditionnement, Préparation commandes, Expéditions. L activité sur l ensemble du site s établira sur environ 255 jours par an. 4 sur 20

II- VOLUME DES ACTIVITES 1) Matières premières et produits finis Les volumes de matières premières et produits finis envisagés sont repris dans le tableau ciaprès : Produits entrant en production matières animales (porc, bœuf, mouton) Produits entrant en production matières végétales (oignons, carottes, épices) Produits entrants autres matières animales et végétales (eau, additifs, ) TONNAGES MATIERES PREMIERES ET PRODUITS FINIS Situation projetée Tonnage Moyenne en t/j Maxi en t/j annuel 6 10 1 600 < 1 < 1 35 < 1 2 200 Négoce 1 1,1 50 Produits finis (hors négoce) 5 8 1 300 N 2220-2 Préparation ou conservation de produits alimentaire d origine végétale La quantité de produits entrants sera au maximale de 1 tonnes par jour. N 2221-1 Préparation ou conservation de produits alimentaire d origine animale La quantité de produits entrants sera au maximale de 10 tonnes par jour (hors négoce). Cette activité est soumise au régime de l enregistrement. N 3642-3 Traitement et transformation, à l'exclusion du seul conditionnement, des matières premières ci-après, qu'elles aient été ou non préalablement transformées, en vue de la fabrication de produits alimentaires ou d'aliments pour animaux issus de matières premières animales et végétales, aussi bien en produits combinés qu'en produits séparés, avec une capacité de production, exprimée en tonnes de produits finis par jour, supérieure à: 75 si A est égal ou supérieur à 10, ou [300- (22,5 x A)] dans tous les autres cas où "A" est la proportion de matière animale (en pourcentage de poids) dans la quantité entrant dans le calcul de la capacité de production de produits finis. La capacité journalière maximum de production sera de 8 t/j. 5 sur 20

2) Stockages de matières premières, produits finis et emballages vides Désignation local Chambre Froide (CF) légumes CF boyaux-bof CF carcasses CF produits découpés CF égouttage CF en cours CF refroidissement produits fumés CF produits cuits CF picking (1) Emballages rapprochés Stockage Légumes (oignons, carottes) en bacs plastiques Boyaux moutons bœufs et porcs en futs Carcasse de porcs sur rails Produits découpés sur chariots/ balancelles/bacs Saucisses en chapelet sur crochet et chariots Terrines en attente cuisson sur chariot + bacs gelée Température des locaux 0 +4 C 0 +4 C 0 +4 C Quantité maxi stockée et/ou volume maxi stocké Locaux réfrigérés 0,5 T (5 m 3 ) 2 T (2 m 3 ) 9 T (60 m 3 ) Produits finis : Quantité produites en 2 jours production = 16 T/j 0 +4 C 3 T / 0 +4 C 2 T / 0 +4 C 2 T / Produits fumés 0 +4 C 2 T / Produits cuits avant tranchage/ conditionnement Produits finis en bacs plastiques sur étagères Bobines film, caisses polystyrène, cartons, terrines en grès sur étagères 0 +4 C 2 T / 0 +4 C +4 +6 C 5 T (30 m 3 ) 3 m 3 (cartons, films plastiques, caisses polystyrène) + 3 m 3 (terrine sen grès) Locaux non réfrigérés Rubrique ICPE visée / 1511 / 1511 / 1511 2221 en cours de production 2221 en cours de production 2221 en cours de production 2221 en cours de production 2221 en cours de production < 2 j 1511 < 2 j 2221 en cours de production Stockage sel Sel Ambiant OUI - Emballages vides Bobines film, caisses polystyrène, cartons, palettes, bûches, Ambiant < 500 T et 1 809 m 3 (volume local) Local à risque selon rubrique 2221 : Oui ou Non NON, matières premières et < 2 jours de production NON, matières premières et < 2 jours de production NON, matières premières et < 2 jours de production NON, en cours de production et < 2 jours de production NON, en cours de production et < 2 jours de production NON, en cours de production et < 2 jours de production NON, en cours de production et < 2 jours de production NON, en cours de production et < 2 jours de production NON car quantité stockée < 2 jours de production NON car quantité stockée < 2 jours de production + PJ n 6 (article 8) Matières premières non combustibles OUI 1510 OUI 6 sur 20

terrines grès (1) La chambre froide (CF) picking permet d entreposer sur palettes les différents types de produits finis préparés sur le site. Les opérateurs peuvent ainsi préparer les commandes dans cette chambre froide à partir de ces stocks. N 1510 Stockage de matières, produits ou substances combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes dans des entrepôts couverts La quantité de produits stockés est inférieure à 500 tonnes et le volume de l entrepôt inférieur à 5 000 m 3. N 1511 Entrepôts frigorifiques Le volume susceptible d être stocké est d environ 100 m 3 soit un volume très inférieur à 5 000 m 3. 3) Stockage de substances et mélanges dangereux (selon les dispositions du règlement CLP et la transposition de la directive Seveso III) La liste des produits utilisés et les quantités maximales stockées sont regroupées dans le tableau ci-après. Classement ICPE des substances et mélanges dangereux Certains produits sont concernés par les rubriques listées ci-dessous. Cependant au vu des quantités de produits projetés, ces quantités ne dépasseront pas les seuils de classement de ces rubriques ICPE à l exception du fluide frigorigène des installations de réfrigération classé en déclaration sous la rubrique 4802-2 (voir chapitre installations techniques). N 4001 Installations présentant un grand nombre de substances ou mélanges dangereux et vérifiant la règle de cumul seuil bas ou la règle de cumul seuil haut mentionnés au II de l article E.511-11. Sa, Sb et Sc < 1. N 4331 Liquides inflammables de catégorie 2 ou catégorie 3 à l exclusion de la rubrique 4330. La quantité totale susceptible d être présente est de 0,8 tonnes. N 4510 Dangereux pour l environnement aquatique de catégorie aiguë 1 ou chronique 1 La quantité totale susceptible d être présente est de 0,4 tonnes. 7 sur 20

N 4511 Dangereux pour l environnement aquatique de catégorie chronique 2 La quantité totale susceptible d être présente est de 1,3 tonne. 8 sur 20

PIECE JOINTE N 14 du formulaire CERFA n 15679*01 Demande d enregistrement 9 sur 20

4) Installations techniques a) Installation de réfrigération La production de froid sera assurée par un ensemble de groupes frigorifiques fonctionnant au R407F ou R449A et installé sur une dalle béton à côté de la zone technique. La distribution du froid sera quant à elle réalisée via de l eau glycolée. La quantité de fluide frigorigène présente dans l installation sera de 320 kg. La puissance absorbée de l installation sera de 225 kw. N 4802-2a Emploi de gaz à effet de serre fluorés dans équipements frigorifiques ou climatiques clos en exploitation La quantité cumulée de fluide susceptible d être présente dans l installation sera de 320 kilogrammes. Cette activité est soumise à déclaration avec contrôle périodique. N 2920 Installation de compression fonctionnant à des pressions effectives supérieures à 105 Pa, et comprimant ou utilisant des fluides inflammables ou toxiques, la puissance absorbée étant supérieure à 10 MW. La puissance absorbée est inférieure à 10 MW (0,225 MW). b) Installation de combustion La production d eau chaude sera assurée par un hydrogaz fonctionnant au gaz naturel. Cette installation sera complétée par un ballon d eau chaude de 10 m 3, eau en partie chauffée par le système de récupération de chaleur prévue au niveau de l installation de réfrigération. La puissance de l installation de combustion sera de 180 kw. Les installations de cuisson (fours, marmites, fumoir) rentrent dans le champ d application de la rubrique 2221. N 2910-A Installation de combustion consommant (seuls ou en mélange) du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, de fioul domestique, de charbon, de fiouls lourds et de biomasse définie à cette rubrique. La puissance thermique nominale est inférieure à 2 MW (0,180 MW). c) Postes de chargement des engins de manutention La société BEGEIN disposera de plusieurs engins de manutention, à savoir : 2 gerbeurs électriques, 10 sur 20

4 transpalettes manuels. La puissance totale des postes de charges des deux engins de manutention électriques sera inférieure à 50 kw. Les 2 gerbeurs électriques seront rechargés dans une zone spécifique et délimitée au niveau du local des emballages vides. N 2925 Accumulateurs (ateliers de charge d ). La puissance maximale de courant continu sera inférieure à 50 kw. 11 sur 20

III- RUBRIQUES DE CLASSEMENT SELON LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES 1) Tableau de classement selon la nomenclature des ICPE Les volumes d activité de la société BEGEIN présentés au paragraphe précédent, permettent d établir le tableau de classement au titre des Installations Classées pour la Protection de l Environnement : Seuils de classement Numéro de rubrique Sous-section Enoncé de la rubrique Paramètre de classement Déclaration (D) ou (DC) Enregistrement (E) Autorisation (A) Activité de l entreprise projetée à horizon 5 ans Classement* 2221 1 4802 2a 2220 2 1510 1511 2910 A 2920 Préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine animale Emploi dans des équipements frigorifiques clos en exploitation de gaz à effet de serre fluorés Préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine végétale Stockage de matières, produits ou substances combustibles en quantité supérieure à 500 t en entrepôt couvert Stockage en entrepôt frigorifique Installation de combustion Installation de compression > 10 5 PA et comprimant ou Quantité de produits entrant Quantité cumulée de fluide susceptible d être présente Rubrique(s) des activités classées > 0,5 t/j et 2 t/j 300 kg (DC) > 4 t/j / Rubriques des activités ou substances non classées Quantité de produits entrant Volume de l entrepôt Volume susceptible d être stocké Puissance thermique maximale Puissance absorbée > 2 t/j et 10 t/j (DC) 5 000 m 3 et < 50 000 m 3 (DC) 5 000 m 3 et < 50 000 m 3 (DC) 2 MW et < 20 MW (DC) 10 T/j (hors négoce : 1,1 T/j maxi)) / / 320 kg DC > 10 t/j / < 1 T/j NC NC 50 000 m 3 300 000 m 3 Et < 500 T < 5 000 m 3 50 000 m 3 et < 150 000 m 3 150 000 m 3 100 m 3 NC 20 MW / 180 kw NC / / > 10 MW 0,225 MW NC E 12 sur 20

2925 3642 3 4001 4331 4510 4511 utilisant des fluides inflammables ou toxiques Atelier de charge d accumulateurs Traitement et transformation de matières premières animales et végétales en vue de la fabrication de produits alimentaires Installations présentant un grand nombre de substances ou mélanges dangereux et vérifiant la règle de cumul seuil bas ou la règle de cumul seuil haut mentionnés au II de l article E.511-11. Liquides inflammables de catégorie 2 ou catégorie 3 à l exclusion de la rubrique 4330 Dangereux pour l environnement aquatique de catégorie aigüe 1 et chronique 1 Dangereux pour l environnement aquatique de catégorie chronique Puissance maximale de courant continu utilisable Capacité de production en tonne de produits finis Quantité totale Quantité totale susceptible d être présente Quantité totale susceptible d être > 50 kw / / < 50 kw NC / / 75 t/j 8 T/j NC / / A Sa, Sb et Sc < 1 NC 50 t et < 100 t (DC) 20 t et < 100 t (DC) 100 t et < 200 t (DC) 100 t et < 1 000 t 1 000 t 0,8 t NC / 100 t 0,4 t NC / 200 t 1,3 t NC 2 présente *NC : Non Classé / D : Déclaration / DC : Déclaration avec contrôle périodique / E : Enregistrement / A : Autorisation 13 sur 20

2) Activité(s) soumise(s) à déclaration L activité soumise à déclaration au sein de l établissement sera la suivante : Rubrique 4802-2a «Emploi dans des équipements frigorifiques clos en exploitation de gaz à effet de serre fluorés» pour 320kg de fluides frigorigènes. La déclaration de cette installation classée pour la protection de l'environnement a été réalisée via le formulaire CERFA n 15271*02. Une copie de ce formulaire est jointe en pièce n 15 de la présente demande d enregistrement. 14 sur 20

IV- COMMUNES CONCERNEES PAR L INSTRUCTION L article R.512-46-3. du code de l environnement prévoit que soit remis le dossier d enregistrement en 3 exemplaires augmentés du nombre de communes mentionnées à l'article R.512-46-11 à savoir, les communes concernées par les risques et inconvénients dont l'établissement peut être la source et au moins à celles dont une partie du territoire est comprise dans un rayon d'un kilomètre autour du périmètre de l'installation concernée. En plus de la commune de Saint-Malô-du-Bois (1 566 habitants en 2014), dans le rayon de 1 km autour du périmètre de l établissement, on recense la commune de Saint-Laurent-sur- Sèvre (3 609 habitants en 2014), voir sur la carte page suivante. En référence à l article R. 512-46-3 du code de l environnement, et à la demande du service Pôle Environnement Section des installations classées de la Préfecture, il a été déposé : - 3 exemplaires papier du dossier d enregistrement, - 5 exemplaires en version DVD dont 2 destinées à la consultation des communes de Saint-Malô-du-Bois et Saint-Laurent-sur-Sèvre. 15 sur 20

Rayon de 1 km 16 sur 20

V- RUBRIQUES DE CLASSEMENT DE LA ZONE D ACTIVITES SELON LES RUBRIQUES «IOTA» 1) Classement de la zone d activités Le récépissé de déclaration au titre de la «loi sur l eau» en date du 31 janvier 2008 (dossier n 85-2007-00566) mentionne que la zone d activités est classée en déclaration pour les rubriques 2.1.5.0. et 3.2.3.0. (Voir extrait joint ci-après). Le récépissé de déclaration est joint en PJ n 17. NB : la zone d activités des Perdriettes II se dénommée auparavant Zone d activités «le Champ du Bois». 2) Dispositions applicables liées au classement de la zone d activités/ IOTA Le récépissé de déclaration, «issu des pièces constitutives du dossier de déclaration complet», n impose pas de prescriptions particulières aux installations classées pour la protection de l environnement. En revanche, le dossier de déclaration du 30/10/07 prend en compte pour le dimensionnement des ouvrages de régulation des eaux pluviales de la zone d activités un certain nombre d hypothèses qu il convient de respecter afin de rester dans le cadre du dossier de déclaration de la zone d activités. Ces hypothèses/ principes valent donc prescriptions, à savoir : Hypothèses/ principes dossier déclaration Projet BEGEIN Conformité Aménagement d une zone d activités économiques de 8,8 ha (surface d apport de 10,7 Ha). Le projet BEGEIN est situé intégralement sur cette zone (ilot 2 pour le bâtiment et ilot 3 pour le parking des véhicules légers) (voir plan de la zone d activités ci-après). OUI Sur le plan quantitatif, l objectif recherché est de ne pas aggraver les écoulements par rapport à la situation avant urbanisation des terrains de la zone d activités. Le projet BEGEIN s inscrit dans le cadre du dimensionnement retenu pour la gestion des eaux pluviales de la zone d activités (voir ci-après). OUI 17 sur 20

Sur le plan qualitatif, les bassins enherbés destinés à la régulation des eaux pluviales permettront la décantation des particules en suspension et assureront un abattement de la majeure partie de la pollution particulaire et organique des eaux pluviales. Un réservoir étanche de 30 m 3 permettra la rétention des éventuelles pollutions accidentelles. Coefficient d imperméabilisation de 0,7 pour l ilot 2 sur lequel le projet BEGEIN est situé, soit une surface imperméabilisée maximale de 26 673,5 m 2 (voir extrait dossier déclaration loi sur l eau et plan de la zone ci-après). Coefficient d imperméabilisation de 0,7 pour l ilot 3 sur lequel le parking VL du projet BEGEIN est situé, soit une surface imperméabilisée maximale de 7 794,5 m 2 (voir extrait dossier déclaration loi sur l eau et plan de la zone ci-après). Les eaux pluviales de voiries et de stationnement du projet BEGEIN sont au préalable traitées sur des séparateurs à hydrocarbures avant rejet au réseau pluvial de la zone. En cas de pollution accidentelle ou d incendie, les eaux susceptibles d être polluées sont confinées au niveau du bassin de rétention étanche de 630 m 3 aménagé sur le site. Les bassins de la zone d activités constitueront donc un traitement / une protection supplémentaire. Rappel et précisions des données fournies dans la PJ n 6 (article 32) : Dans le cas du projet BEGEIN, le coefficient d imperméabilisation est de 0,52 pour la parcelle 1807 où est implanté le bâtiment (surface imperméabilisée de 8 001 m 2 ), soit inférieur au 0,7 retenu pour le dimensionnement des bassins d orage/ d infiltration. En tenant compte de l entreprise MEN 85 (bâti = 5 490 m 2 et voiries = 6 418 m 2, soit 11 908 m 2 ) qui est également implantée sur l ilot 2 de la zone d activités, la surface imperméabilisée cumulée avec le projet BEGEIN est de 19 909 m 2, soit inférieure à la limite de 26 673,5 m 2 fixée dans le dossier de déclaration. La surface pouvant être encore imperméabilisée sur l ilot 2 est de 6 767,5 m 2. Dans le cas du projet BEGEIN, le coefficient d imperméabilisation est de 0,37 pour la parcelle 1176 (en partie) où est implanté le parking VL (surface imperméabilisée de 925 m 2 ), soit inférieur au 0,7 retenu pour le dimensionnement des bassins d orage/ d infiltration. La surface pouvant être encore imperméabilisée sur l ilot 2 est de 6 869,5 m 2. OUI OUI OUI 18 sur 20

PIECE JOINTE N 14 du formulaire CERFA n 15679*01 Demande d enregistrement 19 sur 20

20 sur 20