France : 2 ans de sursis avec mise à l épreuve

En Bref France : 2 ans de sursis avec mise à l épreuve Dans le cadre du semestre européen, et à l issue des revues approfondies initiées par le mécanisme d alerte de la procédure pour déséquilibres macroéconomiques (MIP), la Commission Européenne a publié, le 26 février 2015, ses nouvelles recommandations. La France a, une nouvelle fois, été mise à l index. La classification de la France dans cette procédure s est vue dégradée, la Commission jugeant désormais ces déséquilibres comme excessifs, nécessitant une action politique décisive et un suivi spécifique. Une décision sur l activation du volet correctif de la procédure sera prise au mois de Mai, à la lumière de la présentation par le gouvernement Valls du prochain programme national de réforme et du programme de stabilité 2015 en avril. Cette dégradation s est assortie d une recommandation, dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance (SGP), pour un nouveau délai de 2 ans accordé aux autorités françaises afin de ramener le déficit des administrations publiques en deçà de 3% du PIB. Dans le Détail : A La Commission Européenne durcit le ton, mais donne du temps à la France. Dans le cadre de la procédure de déséquilibre macroéconomique (MIP), la Commission Européenne avait annoncé en novembre dernier, à l issue de la publication de son rapport du mécanisme d alerte 2015, la nécessité de présenter des revues approfondies pour 16 pays membres de la zone Euro, dont la France, à l horizon du premier grand rendez-vous du semestre européen 2015. L objectif de ces revues est d établir l existence ou non de déséquilibres macroéconomiques ou de déséquilibres jugés excessifs. Pour la France, le résultat de cette revue approfondie a débouché sur le constat de l existence de déséquilibres excessifs nécessitant une action politique décisive et un suivi spécifique, incluant des revues régulières des progrès réalisés par la France lors des comités dédiés au niveau de l Union Européenne. Tableau : Les Indicateurs de Déséquilibres Externes et de Compétitivité - au 28 Novembre 2014 2013 AL FR IT ES PB BG AU FN GR IR PT SQ SL LX MT CH EO 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 Balance du compte des transactions courantes en % du PIB - moyenne sur 3 ans Position extérieure de l'investissement net en % du PIB - données annuelles Taux de change effectif réel - 36 partenaires commerciaux - Variation sur 3 ans Part de marché des exportations mondiales - Variation sur 5 ans Coût salarial unitaire nominal (2005=100) - Variation sur 3 ans Indice des prix des logements - déflaté - taux de croissance annuel Flux de crédit privé en % du PIB - non-consolidé - données annuelles Dette privé en % du PIB - non-consolidé - données annuelles Dette publique (dette de Maastricht) en % du PIB - données annuelles Taux de chômage - moy 3 ans Passifs de l'ensemble du secteur financier - croissance annuelle Source : Eurostat, Covéa Finance [-4% +6%] 6,7-1,3-0,9-0,7 9,8-1,6 1,4-1,7-3,9 1,1-2,5 0,2 2,8 5,5 4,0-4,0-1,2 Supérieur à -35% 42,9-15,6-31 -93 31 46-0,2 8,8-121 -105-116 -65-38 216 49-157 -47 [+/- 5%] -1,9-2,3 0-0,4 0,4-0,3 0,7 0,1-4,4-3,9-0,6 2,1-0,7 0,7-1,3-0,8 3,1 au moins -6% inférieur à 9% inférieur à 6% 15% 160% 60% seuil à 10% -11-13 -18-7 -9-9 -17-32 -27-5 -5-2 -17 2-4 -27 14 6,4 3,9 4,1-4,6 6,3 8,6 6,4 9,5-10 1,3-3 2,5 1,3 10,5 9,5-5,9 9,6 1,8-2,6-6,9-9,9-7,8 0 2,5-1,3-9,3 0,3-2,5-0,5-5,8 4,9-2,1-5,5 7,3 1,2 1,8-3,0-11 2,1 1,1 0,2 0,7-1,1-5,7-2,4 5,4-4,0 27,7 0,4-11 5,4 104 137 119 172 230 163 126 147 136 266 203 75 102 356 137 345 119 77 92 128 92 69 105 81 56 175 123 128 55 70 24 70 102 10 5,6 9,8 10,4 24,1 5,5 7,7 4,5 7,9 23 14,2 15,0 14,0 9,1 5,3 6,4 11,9 10,3 >16,5% -6,3-0,6-0,7-10 -3,2-2,4-3,6-12 -16 1-5,3-0,3-11 8,8 0,7-20 8,9 Statut de l'etat - Niveau dans les catégories de la Procédure pour Déséquilibres Macroéconomiques 0 Pas sujet au mécanisme d'alerte 1 Rapport approfondi de la Commission, la situation ne nécessite pas d'intervention 2 Déséquilibres macroéconomiques identifiés - Volet Préventif 3 Déséquilibres macroéconomiques identifiés - Volet Préventif, qui nécessite une action politique décisive et un suivi 4 Déséquilibres macroéconomiques identifiés - Volet Préventif, qui nécessite une action politique décisive et un suivi spécifique 5 Déséquilibres Sévères identifiés - qui nécessite une action politique décisive et un suivi spécifique 6 Déséquilibres Sévères identifiés - Procédure pour Déséquilibres Excessif enclenchée - Volet correctif Pays sous assistance de l'ue, sont examptés de la Procédure pour Déséquilibres Macro Légende Niveau supérieur au seuil d'alerte Niveau s'approchant du seuil d'alerte

De ce fait, relativement à l année passée, le statut de la France s est dégradé, passant de la catégorie 4 de la grille des procédures de déséquilibres macroéconomiques excessifs, à la catégorie 5 (voir tableau ci avant), la Commission accentuant ainsi sensiblement la pression sur les autorités françaises. Concrètement, observant que les risques de déséquilibres ont significativement augmenté en France, la Commission se tient désormais prête à proposer, en fonction du niveau d ambition affiché par les autorités françaises à l issue de la publication du programme national de réformes mi-avril, une recommandation au Conseil pour que l état de déséquilibres excessifs soit validé et que la France se voit dans l obligation de prendre des mesures correctives dans le cadre d un plan d action correctif (Passage de la catégorie 5 à 6, au volet correctif de la procédure de surveillance macroéconomique). Dans le cadre du volet correctif, en cas de non-respect, la France se rapprocherait d une sanction potentielle de la part des autorités européennes, prenant la forme d un dépôt portant intérêts de 0,1% PIB. (soit un peu plus de 2Mds ). Illustration 1 : Les 2 volets de la surveillance macroéconomique Dans le même temps, la Commission a de nouveau allongé, dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance, le sursi donné aux autorités françaises pour corriger la trajectoire de leur déficit public, qui devait initialement retourner sous les 3% du PIB en 2015. Désormais la France est tenue de corriger cette trajectoire à l horizon 2017, avec l obligation de respecter une correction annuelle du déficit structurel de 0,5% dès 2015, contre 0,3% prévu actuellement par le gouvernement. Ainsi, ce dernier devra, d ici le mois de Mai, dévoiler de nouvelles mesures complémentaires structurelles de 0,2% du PIB, soit une économie d environ 4Mds. B La France multirécidiviste Dans ce rapport de force avec la Commission Européenne, la France n en est malheureusement pas à son galop d essai. Le déclenchement de la procédure pour déficit budgétaire excessif pour la France a été décidé par le Conseil Européen le 27 avril 2009. A cette même date, le conseil adopta une recommandation pour une correction de la trajectoire du déficit public français, en dessous de 3% du PIB, à échéance 2012.

En décembre 2009, la France bénéficia, comme nombre de pays, d un report de cette échéance en raison de conditions économiques particulièrement adverses. L échéance fut décalée d un an, avec un retour recommandé du déficit dans le cadre des critères de Maastricht pour fin 2013. Le 21 juin 2013, la Commission Européenne accorda de nouveau un sursis aux autorités françaises, avec une échéance repoussée cette fois à 2 ans, soit un retour à 3% à la fin 2015. Devant l incapacité de l état français à respecter ses engagements, et face à la déviation significative des perspectives de déficit observée dans le projet de loi de finance 2015 du gouvernement français, la Commission Européenne a donc de nouveau choisi d accorder un délai de 2 ans à la France, pour corriger significativement son déficit à horizon 2017. Dans le cadre de sa procédure pour déficit public excessif, la France est d ores et déjà sous le couvert de l article 126.7 (voir ci-dessous). Ainsi comme précisé dans la communication de la Commission, en cas d échec sur la mise en place des réformes structurelles requises et d absence d actions effectives du côté fiscal, la France comme d autres pays, pourrait voir son accès aux Fonds d Investissement Structurel Européen suspendu, avec la possibilité également d une mise à l amende, à hauteur de 0,2% du PIB. 1 0-1 -2-3 -4-5 France : Ajustement des prévisions de Déficit Public du Gouvernement (%PIB) Programme de stabilité 2012 (avril 2012) Programme de stabilité 2013 (avril 2013) Loi de Finance 2014 (octobre 2013) 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 Sources : Gouvernement français, Covéa Finance Programme de stabilité (avril 2014) Loi de Finance 2015 (Oct.2014) Illustration 2 : Les 2 volets de la surveillance budgétaire du Pacte de Stabilité et de Croissance

C Près de 40Mds à trouver sur 2 ans La trajectoire des comptes publics français et le non-respect des trajectoires de correction de déficit public soulèvent plusieurs questions : Quelles sont les raisons de ces déviations? Jusqu à quand durera l indulgence et la patience de la Commission avant une réelle sanction? Au regard de l évolution des perspectives de croissance et de déficit publiées sur les deux dernières années, un certain nombre d éléments sont notable. Tout d abord, historiquement, la France base ses scénarii budgétaires sur des projections de croissance particulièrement optimistes, qui n ont été que très rarement atteintes sur la dernière décennie. Ainsi entre 2013 et 2014, la prévision de croissance pour l année 2014 a été divisée par 3, celle pour 2015 par 2. De ce fait, les déceptions sur les recettes fiscales Tableau : Déficit Public et Déficit Structurel sont récurrentes. Mais ceci n explique pas tout. En 2012 2013 2014 2015 2016 2017 effet ces déceptions sur la croissance affectent le PS13 0,0 0,1 1,2 2,0 2,0 2,0 Croissance Réelle déficit au travers de sa partie «conjoncturelle». Hors PS14 0,0 0,3 1,0 1,7 2,25 2,25 PLF15 0,3 0,4 1,0 1,7 1,9 depuis 2013, on relève que la principale source de PS13 1,3 1,4 1,5 1,5 1,6 1,6 déviation de la trajectoire des comptes publics français Croissance Potentielle PS14 1,3 1,4 1,5 1,5 1,6 1,6 PLF15 - - - - - - vient de la dérive et de l ajustement important de la PS13-4,8-3,7-2,9-2,0-1,2-0,7 trajectoire du déficit dit «structurel» (tableau cicontre). Selon la définition du gouvernement : «Le France Déficit Public PS14-4,9-4,3-3,8-3,0-2,2-1,3 PLF15-4,1-4,4-4,3-3,8-2,8 PS13-1,1-1,7-1,9-1,8-1,4-1,2 Composante Cyclique déficit structurel correspond au solde public corrigé de PS14-0,9-1,4-1,7-1,6-1,3-0,9 du Déficit l impact de la conjoncture sur la situation des finances PLF15-1,6-2,0-2,1-1,9-1,4 PS13-3,7-2,0-1,0-0,2 0,2 0,5 publiques. Lorsque la croissance est faible, certaines Solde Structurel PS14-4,0-2,9-2,1-1,2-0,8-0,25 dépenses publiques augmentent, certains impôts (impôt PLF15-2,5-2,4-2,2-1,9-1,4 PS13 90,2 93,6 94,3 92,9 90,7 88,2 sur le revenu, impôt sur les sociétés) diminuent. Dette Publique PS14 90,2 93,5 95,6 95,6 94,2 91,9 L élimination de ces effets conjoncturels conduit à PLF15 92,2 95,3 97,2 98,0 97,3 Source : Programme de Stabilité Français 2013 / 2014 / Projet de Loi de Finance 2015 évaluer la situation structurelle des finances publiques. Note : On retranche au solde public également les mesures exceptionnelles pour obtenir le solde structurel Le pilotage par le déficit structurel permet une appréciation qui prenne mieux en compte la réalité économique.» Au regard de la révision systématique à la baisse du déficit structurel, la réalité économique de la France reste problématique. On comprend alors l agacement de la Commission, et de certains partenaires Européens, face aux autorités publiques françaises. Tandis que certains pays de la zone Euro, face à la pression des marchés financiers, ont été forcés de mettre en place, dans la douleur, des réformes structurelles profondes de leurs économies, (réformes qui commencent désormais à porter leur fruit) le manque d ambition sans contraintes extérieures fortes et les rendez-vous manqués de la France sur ses grandes réformes structurelles sur les dernières années font souffler un vent d injustice au sein de la zone. Certains partenaires pointent ainsi du doigt l immobilisme et le «deux poids, deux mesures» des autorités européennes face à l indiscipline française. Au-delà, c est la crédibilité du pacte de stabilité et de croissance et de la supervision Européenne qui se trouve remise en question. Alors que le calendrier des grandes réformes économiques structurelles semblent davantage derrière nous (retraites, ONDAM, assurance chômage, marché du travail), comment l état français réussira-t-il à dégager près de 40mds d économie sur les deux prochaines années? C est une des réponses que devra apporter le gouvernement Valls dès le mois avril et la publication du programme de stabilité 2015-2018, accompagné du programme national de réforme. Au-delà des annonces et des hypothèses, il faudra que la France respecte scrupuleusement ses engagements et sa trajectoire de correction de déficit, sous peine de s exposer, en 2017, à une possible amende. Une éventualité qui, en période électorale, pourrait s avérer lourde de conséquences. Frédéric Kleiss, le 02 Mars 2015

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