REGLEMENT D ATTRIBUTION DES AIDES AUX ETUDIANTS DU SECTEUR SANITAIRE ET SOCIAL Applicable à partir de la rentrée scolaire de Septembre 2009 1 CADRE JURIDIQUE : LES TEXTES DE REFERENCE 2 1.1 La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales 2 1.2 Les décrets d application 3 2 LES CRITERES D ELIGIBILITE 4 2.1 Les formations ouvrant droit à une aide régionale 4 2.1.1 Formations paramédicales et de sage-femme 4 2.1.2 Formations sociales 4 2.2 Une aide régionale variable selon la situation du demandeur 5 2.2.1 Nature et montant de l aide 5 2.2.2 Des aides calculées au prorata 5 2.2.3 Le revenu de référence 5 2.2.4 Les points de charge 7 2.2.5 La nationalité 7 2.2.6 Le redoublement 7 2.2.7 Cumul des aides 7 2.3 Les obligations des bénéficiaires 8 2.3.1 L assiduité et la présence aux examens 8 2.3.2 En cas d abandon ou d exclusion 8 3 LA PROCEDURE D ATTRIBUTION 8 3.1 La demande d une aide régionale 8 3.1.1 Calendrier d inscription sur l Extranet 9 3.1.2 Les pièces justificatives 9 3.2 L instruction de la demande 9 3.3 Les sanctions en cas de fausse déclaration 9 3.4 Événement exceptionnel 10 3.4.1 Définition 10 3.4.2 Procédure 10 4 NOTIFICATION, PAIEMENT DES AIDES ET RECOURS 10 4.1 La notification 10 4.2 Le paiement des aides 10 4.3 Les recours 11 Annexe 1 : Barème des aides 12 Annexe 2 : Liste des pièces justificatives à joindre au dossier 15-1 -
1 Cadre juridique : les textes de référence 1.1 La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales La loi n 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales transfère aux Régions l organisation et le versement des aides en faveur des élèves et des étudiants de formation sanitaire et sociale. Depuis le 1 er janvier 2005, la Région est ainsi chargée d organiser et de verser les aides pour les formations sociales, paramédicales et de santé. La loi n 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales recense les aides suivantes : Aide financière de la Région aux étudiants en formation sociale : L article 55 dispose que «l article L.451-3 du code de l action sociale et des familles est ainsi rédigé : la Région est compétente pour attribuer des aides aux étudiants inscrits dans les établissements mentionnés à l article L.451-1. La nature, le montant et les conditions d attributions de ces aides sont fixés par délibération du Conseil régional. Un décret fixe les règles minimales de taux et de barème de ces aides». Aide financière de la Région aux élèves et étudiants en formation sanitaire : Pour les formations paramédicales : L article 73 dispose que «article L.4382-4. du code de la santé publique stipule : la Région est compétente pour attribuer des aides aux élèves et aux étudiants inscrits dans les instituts et les écoles de formation autorisés en application de l article L.4382-3. La nature, le niveau et les conditions d attribution de ces aides sont fixés par délibération du Conseil régional. Aucune condition de résidence ne peut être exigée des élèves et étudiants. Un décret fixe les règles minimales de taux et de barème de ces aides.» Pour les formations de sage-femme : L article 73 dispose que «article L.4151-8. du code de la santé publique prévoit : la Région est compétente pour attribuer des aides aux étudiants inscrits dans les écoles de formation agréées en application de l article L.4151-7. La nature, le montant et les conditions d attributions de ces aides sont fixés par délibération du Conseil régional. Aucune condition de résidence ne peut être exigée des étudiants. Un décret fixe les règles minimales de taux et de barème de ces aides». - 2 -
1.2 Les décrets d application L attribution d une aide régionale dépend des ressources du demandeur ou de sa famille et de sa situation sociale, dans le respect des décrets suivants : Décret n 2005-418 du 3 mai 2005 relatif aux formations sanitaires : fixe les règles minimales de taux de barème des bourses d études accordées aux élèves et aux étudiants inscrits dans les instituts et écoles de formation de certaines professions de santé. Décret n 2005-426 du 4 mai 2005 relatif aux formations sociales pris pour application des articles L.451-2 à L.451-3 du Code de l action sociale et des familles. Décret n 2008-854 du 27 août 2008 relatif aux règles minimales de taux et de barème des bourses d'études accordées aux étudiants inscrits dans les établissements dispensant des formations sociales initiales et dans les instituts et écoles de formation de certaines professions de santé - 3 -
2 Les critères d éligibilité 2.1 Les formations ouvrant droit à une aide régionale Les formations ouvrant droit à une aide régionale sont les formations sociales et les formations paramédicales (1 ère, 2 ème et 3 ème année) et de sage-femme (1 ère, 2 ème, 3 ème et 4 ème année). A noter que la fin de 3 ème année de la formation d infirmière (environ 4 mois) n ouvre pas droit à la bourse régionale. Ces formations doivent être dispensées dans un centre de formation agréé par arrêté du Président du Conseil Régional Rhône-Alpes, sur la base de la délibération de la commission permanente relative à la convention annuelle d application du plan régional de développement des formations professionnelles (PRDF). 2.1.1 Formations paramédicales et de sage-femme Aide soignant Auxiliaire puéricultrice Ergothérapeute Infirmier Infirmière puéricultrice Manipulateur en électroradiologie Masseur kinésithérapeute Pédicure podologue Psychomotricien Technicien de laboratoire Ambulancier Sage-femme Préparateur en pharmacie hospitalière 2.1.2 Formations sociales Aide médico- psychologique Assistant de service social Auxiliaire de vie sociale Conseiller en économie sociale et familiale Educateur spécialisé Educateur technique spécialisé Moniteur éducateur Technicien de l intervention sociale et familiale Educateur de jeunes enfants - 4 -
2.2 Une aide régionale variable selon la situation du demandeur 2.2.1 Nature et montant de l aide Les aides sont attribuées selon la situation financière et sociale de chaque demandeur ou de sa famille, s il lui est rattaché fiscalement. Le calcul de l aide régionale prend en compte : - le niveau de ressources déclarées du demandeur ou de sa famille (revenu de référence), - et les charges que le demandeur doit supporter (points de charge). Le revenu de référence et les points de charges sont appréciés selon un barème régional (cf. annexe 1) afin de déterminer le montant de l aide alloué au demandeur. A chaque échelon correspond un montant valable pour une année de formation : Échelons des aides régionales Taux annuels (en ) 1 er échelon 1 315 2 ème échelon 1 982 3 ème échelon 2 540 4 ème échelon 3 097 5 ème échelon 3 554 2.2.2 Des aides calculées au prorata L aide régionale est calculée au prorata de la durée de formation pour : - les formations dont la durée est inférieure à 9 mois, notamment le diplôme d ambulancier, - les élèves ou étudiants qui dépendent des dispositifs passerelles et suivent des modules de formation et non la totalité du cursus, 2.2.3 Le revenu de référence Le revenu de référence est le revenu net imposable figurant sur l avis d imposition déclarant les ressources perçues deux ans avant l année de formation (avis d imposition N-2). Le dernier avis d imposition disponible pour l ensemble des étudiants est considéré par la Région Rhône Alpes comme étant l avis d imposition N-2. - 5 -
L avis d imposition à joindre varie selon la situation du demandeur (cf. annexe 2): Demandeur de moins de 26 ans* Demandeur de plus de 26 ans* 1. est rattaché fiscalement à ses parents : prise en compte du revenu net imposable figurant sur l avis d imposition des parents du demandeur 2. a fait sa propre déclaration fiscale : prise en compte du revenu net imposable figurant sur l avis d imposition de l élève ou de l étudiant 2.1 : soit le demandeur remplit la condition d indépendance financière, c est-à-dire: un revenu net imposable correspondant au minimum à 50% du SMIC net annuel (hors pension-alimentaire nette), le SMIC retenu est le SMIC horaire net de l année précédent la demande multiplié par la durée légale annuelle de travail, à savoir 1607 heures, ou si l étudiant a un ou plusieurs enfants à charge fiscalement prise en compte du revenu net imposable figurant sur l avis d imposition de l élève ou de l étudiant 2.2 : soit le demandeur ne remplit pas la condition d indépendance financière : prise en compte du revenu net imposable figurant sur l avis d imposition des parents du demandeur Si le demandeur est marié ou a conclu un PACS et si le couple fait une déclaration fiscale commune : prise en compte du revenu net imposable figurant sur l avis d imposition du couple *(âge du demandeur au moment du dépôt du dossier) Continuité de l indépendance financière: Un étudiant reconnu indépendant financièrement à l issue de l instruction de sa première demande d aide régionale, conserve le bénéfice de cette reconnaissance jusqu à la fin de sa scolarité. Plusieurs avis d imposition en cas de changement: Si un changement de situation (mariage, PACS, divorce ou décès) est intervenu au cours de l année N-2, l élève ou l étudiant devra joindre l ensemble des avis d imposition le concernant (cf. annexe 2). - 6 -
2.2.4 Les points de charge Les points de charge se référent notamment au handicap dont l élève ou l étudiant peut être atteint, à ses propres charges familiales ou à celles de sa famille, aux mesures de protection particulières dont il peut bénéficier ainsi qu à la distance qui sépare son domicile de son établissement de formation. L adresse du domicile retenue pour le calcul de la distance domicile- centre de formation est l adresse du foyer fiscal du demandeur. L étudiant porteur d un handicap reconnu par la CDAPH Le nombre de points de charge à retenir est calculé selon le barème des points de charge fixé par l assemblée plénière du 23 et 24 juin 2005 (cf. annexe 1). Les charges doivent obligatoirement être justifiées par des documents (cf. annexe 2). 2.2.5 La nationalité Tout élève de nationalité française ou ressortissant de l un des Etats membres de l Union européenne peut solliciter une aide régionale. Peut également déposer une demande d aide, tout étudiant de nationalité étrangère non ressortissant de l Union européenne, en situation régulière en France au moment du dépôt de son dossier (cf. liste en annexe 2). 2.2.6 Le redoublement En cas de redoublement, l élève ou l étudiant peut bénéficier de l aide régionale sous réserve d en réunir les conditions d attribution. Cependant, cette disposition ne vaut que pour un seul et unique redoublement au cours de la formation engagée. 2.2.7 Cumul des aides L aide régionale est cumulable avec : - l allocation chômage (Pôle Emploi) dans la limite des plafonds de revenus, - le Revenu Minimum d Insertion (RMI), Revenu de Solidarité Active (RSA) L aide régionale n est pas cumulable dans les cas suivants : Toute personne bénéficiaire d une autre aide sera inéligible au dispositif régional (financement de la formation par Pôle emploi, AGEFIPH, Direction de l Emploi de la Formation Continue et de l Egalité professionnelle de la Région (convention individuelle ou programme qualifiant), contrat d engagement de servir, bourses du CROUS, CIF.). Les salariés et agents publics en formation continue au moment de la demande, ainsi que les étudiants en disponibilité, ne peuvent prétendre à l aide régionale sauf emploi étudiant. Ce principe de non cumul souffre aucune exception. - 7 -
2.3 Les obligations des bénéficiaires 2.3.1 L assiduité et la présence aux examens L élève ou l étudiant bénéficiaire d une aide régionale s engage à être assidu aux cours et à se présenter aux examens. Les contrôles afférents à l assiduité aux cours et à la présence aux examens sont effectués sous la responsabilité du centre de formation. En cas d absence régulière injustifiée ou de non présentation aux examens, l élève ou l étudiant pourra être tenu de reverser à la Région, sur sa demande, les sommes indûment perçues correspondant à la période pour laquelle il n est plus en formation. 2.3.2 En cas d abandon ou d exclusion En cas d abandon de la formation ou d exclusion, l organisme de formation doit en informer sans délai la Région. L élève ou l étudiant pourra être tenu de reverser à la Région, sur sa demande, les sommes indûment perçues correspondant à la période pour laquelle il ne remplit plus les conditions de présence à la formation. 3 La procédure d attribution 3.1 La demande d une aide régionale Le dépôt d une demande d aide régionale se fait sur le site Internet de la Région, via un Extranet, à l adresse suivante : www.rhonealpes.fr Le renouvellement de l aide régionale n est pas automatique. Il doit faire l objet d une nouvelle demande chaque année. L aide est attribuée pour l année de formation en cours. Elle ne saurait être rétroactive. - 8 -
3.1.1 Calendrier d inscription sur l Extranet Pour les rentrées de septembre : la saisine de la demande d aide pour les premières années doit être effectuée entre le 1er septembre et le 15 octobre de chaque année scolaire. Pour les deuxième et troisième années entre le 1 er juin et le 15 juillet de chaque année scolaire. Pour les rentrées de janvier/février : la saisine de la demande d aide doit être effectuée entre le 15 janvier et le 15 avril de chaque année scolaire. Ces dates conditionnent l accès à l Extranet. Si une action de formation débute après la fermeture de l Extranet, des demandes peuvent être adressées à la Région sous la forme de dossiers papiers accompagnés des pièces justificatives. 3.1.2 Les pièces justificatives Les pièces justificatives doivent être transmises à la Région - Direction des Formations Sanitaires et Sociales, de la Santé et de la Solidarité (DF4S) - dans un délai maximum de 21 jours, à compter de la saisine et de la validation par l élève ou l étudiant de sa demande sur l Extranet (cf. annexe 2). Tout dossier réceptionné hors délai à la Région sera rejeté sans être instruit. C est la date de réception par la Région qui est prise en compte et non la date d envoi. 3.2 L instruction de la demande Les dossiers sont instruits par les services de la Région qui vérifient la recevabilité de la demande et assurent le contrôle administratif des pièces justificatives. Dossiers incomplets : Les dates butoirs afin de transmettre les pièces justificatives indispensables à l instruction des dossiers de demande d aide régionale sont : pour les rentrées de septembre : 30 novembre de chaque année scolaire, pour les rentrées de janvier/février : 15 mai de chaque année scolaire. Tout dossier réceptionné hors délai à la Région sera rejeté sans être instruit. C est la date de réception par la Région qui est prise en compte et non la date d envoi. 3.3 Les sanctions en cas de fausse déclaration Quiconque aura fourni sciemment des renseignements inexacts ou frauduleux dans la déclaration de demande d aide régionale, en vue d obtenir un paiement ou un avantage quelconque indu, est passible des sanctions prévues par la loi n 68-690 du 31 juillet 1968- article 22. - 9 -
3.4 Événement exceptionnel 3.4.1 Définition En cas d événement exceptionnel survenu pendant l année de formation ou l année précédente, entraînant une diminution durable et notable des ressources, l élève ou l étudiant peut demander un réexamen de son dossier tenant compte de cette nouvelle situation (sous réserve de fournir les justificatifs attestant de ce changement, cf. annexe 2). 3.4.2 Procédure Un réexamen du dossier doit faire l objet d une demande écrite accompagnée d un rapport établi par un travailleur social et de justificatifs qui devront être envoyés à la Région. - Direction des Formations Sanitaires et Sociales, de la Santé et de la Solidarité (DF4S) - (cf. annexe 2) 4 Notification, paiement des aides et recours 4.1 La notification La Région notifie la décision par courrier aux demandeurs. Les notifications d attribution précisent le montant de l aide alloué et l échéancier du mandatement. Les notifications de non attribution de l aide régionale indiquent le motif de rejet. Les notifications sont envoyées aux centres de formations accompagnées d une liste d émargement. La notification de la décision qui vaut attestation doit être conservée par l élève ou l étudiant. Aucun duplicata ne sera délivré par la Région. 4.2 Le paiement des aides Le paiement de l aide régionale intervient généralement en plusieurs fois et s effectuera au cours de l année de formation. Le délai de paiement respectera l ordre de réception par la Région des dossiers complets. - 10 -
4.3 Les recours La notification de la décision d attribution ou de non attribution mentionne les deux voies de recours ouvertes aux demandeurs dès la signature de réception : 1. le recours gracieux qui vaut demande de réexamen du dossier : - le recours gracieux peut se faire auprès du Président du Conseil Régional Rhône-Alpes, - il doit être impérativement fait dans un délai de deux mois après la remise à l élève ou à l étudiant de la notification. La date qui fait foi de réception est celle de la signature sur la liste d émargement transmis par la Région au centre de formation. Une décision implicite de rejet de la Région Rhône-Alpes interviendra en l absence de réponse expresse de celle ci dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours. Cette décision de rejet peut être contestée par voie de recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois. 2. le recours contentieux : si le demandeur souhaite former un recours contentieux, il devra l introduire auprès du Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision qu il souhaite contester. Toute contestation doit être adressée par écrit - signature originale- à l attention du Président du Conseil Régional accompagnée de tous les justificatifs nécessaires à l instruction de la demande. - 11 -
Annexe 1 : Barème des aides Le barème des aides accordées sous forme d aides d études comporte, d une part, cinq échelons, numérotés de un à cinq, auxquels correspondent des plafonds de ressources et, d autre part, une liste de points de charges de l étudiant ou de l élève. 1- Taux A chaque échelon correspond un taux exprimé en euros. Échelons des aides régionales Taux annuels (en ) 1 er échelon 1 315 2 ème échelon 1 982 3 ème échelon 2 540 4 ème échelon 3 097 5 ème échelon 3 554 2- Plafonds de ressources Points de charge Montants des plafonds de ressources annuelles (en ) 1 er échelon 2 ème échelon 3 ème échelon 4 ème échelon 5 ème échelon 0... 1... 2... 3... 4... 5... 6... 7... 8... 9... 10.. 11.. 12.. 13.. 14.. 15.. 16.. 17.. 20 013 22 238 24 475 26 700 28 913 31 138 33 350 35 563 37 788 40 013 42 238 44 463 46 675 48 913 51 138 53 363 55 588 57 813 16 175 17 963 19 763 21 563 23 363 25 150 26 950 28 750 30 538 32 338 34 138 35 925 37 725 39 525 41 325 43 125 44 925 46 725 14 288 15 875 17 475 19 050 20 638 22 225 23 813 25 413 27 000 28 588 30 188 31 788 33 375 34 963 36 550 38 150 39 738 41 325 12 425 13 813 15 200 16 575 17 950 19 338 20 725 22 113 23 488 24 875 26 250 27 638 29 013 30 400 31 788 33 175 34 563 35 950 10 613 11 775 12 938 14 125 15 300 16 463 17 638 18 813 20 000 21 175 22 363 23 538 24 713 25 888 27 063 28 250 29 425 30 613-12 -
3- Points de charges Les points de charges se réfèrent notamment au handicap dont l élève ou l étudiant peut être atteint, à ses propres charges familiales ou à celles de sa famille, aux mesures de protection particulières dont il peut bénéficier ainsi qu à la distance qui sépare son domicile fiscal de son école de formation. Charges de l'élève ou de l'étudiant(e) L'élève/l'étudiant est pupille de la Nation ou bénéficiaire d'une protection particulière L élève / l étudiant est porteur d un handicap reconnu par la CDAPH L élève / l étudiant possède une carte d invalidité L'élève/l'étudiant a un (ou des) enfant(s) à sa charge L'élève/l'étudiant est marié ou a conclu un pacte de solidarité et les revenus du conjoint ou du partenaire sont pris en compte Le centre de formation auprès duquel l'élève/l'étudiant est inscrit est éloigné du domicile de 30 à 250 km (2pts) + de 250 km (3pts) Charges des parents (prises en compte uniquement dans le cas où l'étudiant est rattaché fiscalement à ses parents) Les parents ont un (ou des) enfant(s) à charge fiscalement, étudiant(s) dans l'enseignement supérieure (excepté l'élève/l'étudiant demandant la bourse) Les parents ont un ou d'autres enfant(s) à charge fiscalement (excepté l'élève/l'étudiant demandant la bourse) Le père ou la mère élève seul(e) son (ou ses) enfant(s) a) Situation oui=1; non=0 a) Situation oui=1; non=0 b) Points correspondants 1 1 2 1 x nbre d'enfant(s) 1 2 ou 3 b) Points correspondants 3 x nbre d'enfant(s) 1 x nbre d'enfant(s) 1 c=axb Points de l'étudiant c=axb Points des parents TOTAL DES POINTS DE CHARGE - 13 -
Annexe 2: Liste des pièces justificatives à joindre au dossier Pièces justificatives obligatoires: La photocopie de l avis d imposition N-2, conformément aux dispositions de l article 2.2.3 du règlement d attribution. L avis d imposition à joindre varie selon la situation du demandeur : Demandeur de moins de 26 ans Demandeur de plus de 26 ans 1. est rattaché fiscalement à ses parents : joindre l avis d imposition des parents du demandeur joindre l avis d imposition de l élève ou de l étudiant 2. a fait sa propre déclaration fiscale : 2.1 : soit le demandeur remplit la condition d indépendance financière: fournir l avis d imposition de l élève ou de l étudiant si l enfant de l étudiant est fiscalement à sa charge, joindre une copie du livret de famille 2.2 : soit le demandeur ne remplit pas la condition d indépendance financière : joindre l avis d imposition des parents du demandeur Si le demandeur est marié ou a conclu un PACS et si le couple fait une déclaration fiscale commune : joindre l avis d imposition du couple La photocopie de la carte d identité du demandeur (recto-verso), du passeport ou du titre de séjour, en cours de validité ou, le cas échéant, la photocopie de l attestation de l office français de protection des réfugiés et apatrides. Un relevé d identité bancaire ou de Caisse d épargne aux nom, prénom et adresse du demandeur. La photocopie complète du livret de famille des parents ou du demandeur. L attestation d entrée en formation signée du demandeur et de l école (document à imprimer sur le site extranet) - 14 -
Pièces justificatives à fournir selon la situation du demandeur: Ressources : Plusieurs avis d imposition en cas de changement : - Mariage /PACSE : joindre les deux déclarations d imposition (statut de célibataire/statut de marié(e) ou pacsé(e)) - Divorce /Décès : joindre les deux avis d imposition (statut de marié(e)/statut de divorcé(e) ou de veuf(ve)) Pour tout événement exceptionnel, fournir: - la copie de la notification d attribution ou de non attribution de l aide - un rapport social établi par un travailleur social Pour le demandeur d aide dont les parents sont séparés ou divorcés, une copie de l extrait de jugement déterminant la charge à l un des parents et fixant le montant de la pension alimentaire. Pour les revenus agricoles, les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices non commerciaux, une photocopie de la déclaration de résultats et de ses annexes ou du document fiscal établissant le forfait ou l évaluation administrative Les points de charges : Si le demandeur est pupille de la Nation ou bénéficiaire d une protection particulière, un extrait d acte de naissance portant la mention «Pupille de la Nation». Si le demandeur bénéficie d une protection particulière, (prise en charge par l aide sociale à l enfance ) tout document ou attestation la justifiant. Si le demandeur est porteur d un handicap reconnu par la CDAPH, joindre le document officiel. Si le demandeur possède une carte d invalidité, joindre cette carte. Pour les enfants inscrits dans l enseignement supérieur et à la charge fiscale des parents du demandeur ou du demandeur, joindre les certificats de scolarité de l année N (année de la demande). Pour les étudiants étrangers hors de l Espace Economique Européen : - le titre de séjour en cours de validité ou tout autre document attestant la régularité du séjour sur le territoire français et une attestation sur l honneur des parents indiquant s ils perçoivent ou non des revenus à l étranger et, le cas échéant, leur montant - ne percevant aucun revenu en France, joindre une attestation sur l honneur. - 15 -