POLITIQUE SECTORIELLE DÉFENSE 1. INTRODUCTION... 2 2. ENGAGEMENT... 2 3. GESTION DU RISQUE... 2 4. STANDARDS ET CRITÈRES SPÉCIFIQUES AU SECTEUR... 3 5. CHAMP D'APPLICATION... 4 6. PROCÉDURES D'APPLICATION... 4 7. CALENDRIER RÉVISION... 4 ANNEXE... 5 Septembre 2014 Page 1 / 5
1. INTRODUCTION Dans le cadre de sa politique de Responsabilité Sociale et Environnementale, Société Générale (la «Banque»), entend prendre en compte au sein de son groupe les enjeux environnementaux et sociaux (E&S) dans l exercice de ses métiers, afin de mieux maîtriser l impact de ses activités et promouvoir de bonnes pratiques dans un souci d amélioration continue. La Banque a ainsi défini des Principes Généraux E&S qui fixent des normes et paramètres majeurs pour un engagement responsable dans l ensemble de ses activités bancaires et financières. Ce cadre général est complété par des Politiques Transversales abordant des problématiques E&S communes à l ensemble des secteurs d activité, ainsi que par des Politiques Sectorielles dans lesquelles la Banque examine plus spécifiquement certains secteurs identifiés comme sensibles et dans lesquels elle joue un rôle actif. Le secteur de la Défense a été identifié comme tel. Société Générale fournit un ensemble de services bancaires et financiers au secteur de la Défense. La Banque reconnaît et respecte le droit des pays à produire et utiliser des moyens légitimes d autodéfense, et à préserver la paix et la sécurité intérieures, et, si nécessaire, internationales. La Banque souhaite être un partenaire de référence pour ses clients dans ce secteur, tout en s assurant que son soutien est donné d une manière responsable et réfléchie. Société Générale reconnaît l importance des risques et impacts sociétaux liés aux activités de ce secteur, et est consciente en particulier que : les armes sont un facteur essentiel de facilitation, prolongation et intensification des conflits armés; les armes peuvent contribuer à la violation des droits civils, économiques et sociaux des populations et des lois humanitaires internationales, et à faire obstacle aux opportunités de développement; la prolifération des armes légères peut faciliter et intensifier le terrorisme et le crime organisé; des liens souvent étroits existent entre commerce des armes et corruption. C est pourquoi la Banque souhaite que les standards correspondant aux meilleures pratiques en matière de responsabilité sociétale soient appliqués lorsqu il s agit de fournir des services bancaires et financiers au secteur de la Défense. 2. ENGAGEMENT Société Générale s engage à intégrer l'évaluation des impacts sociétaux associés aux activités de ses clients dans ses processus décisionnels. La Banque travaillera avec les clients qui répondent ou visent à répondre à ses propres normes sociétales. Société Générale prendra les mesures appropriées si ces normes ne sont pas respectées ou si le client ne vise plus à répondre à ces normes. La présente Politique Sectorielle pourra être adaptée, en fonction des évolutions législatives, règlementaires et des échanges entre la Banque et ses différentes parties prenantes. 3. GESTION DU RISQUE S il revient aux clients de la Banque de contrôler les risques associés à leurs activités, il est important que Société Générale évalue la cohérence des engagements vis-à-vis de ses clients avec les principes sociétaux de la Banque. L industrie de la Défense fait l objet d une attention particulière compte-tenu du détournement potentiel d usage de ses produits. Septembre 2014 Page 2 / 5
4. STANDARDS ET CRITÈRES SPÉCIFIQUES AU SECTEUR Les activités de Société Générale étant internationales, les lois et réglementations sociétales auxquelles sont soumis ses clients varient d un pays à un autre ou d une région à une autre. Société Générale demande à ses clients de se conformer au minimum aux lois et réglementations de chacun des pays dans lesquels ils opèrent tout en les encourageant à mettre en œuvre les normes sociétales de la Banque. Société Générale reconnaît que les inquiétudes légitimes des parties prenantes de la société civile ont joué un rôle important pour que la réglementation internationale contribue à améliorer le contrôle du commerce des armes. La Banque reconnaît et soutient cette évolution vers un meilleur contrôle et une plus grande transparence. Des conventions internationales, accords régionaux 1 et embargos ont été développés afin de gérer au mieux les impacts sociétaux des activités du secteur. À partir de l analyse de ce cadre et des meilleures pratiques des institutions financières et multilatérales, Société Générale a défini les critères suivants, qui sont intégrés dans son processus de décision pour la fourniture de services bancaires et financiers au secteur de la Défense. Société Générale ne fournira pas en connaissance de cause de services bancaires et financiers : à des entreprises, maisons mères ou filiales d entreprises impliquées dans la mise au point, la fabrication, la production, l'acquisition, le stockage, la conservation, l'offre, la cession, l'importation, l'exportation, le commerce, le courtage, le transfert et l'emploi d armes à sousmunition, de mines anti-personnel ou d un ou plusieurs de leurs composants clés; s agissant des maisons mères et filiales, il sera tenu compte de la réalité de leur responsabilité dans ces opérations ; à des activités spécialisées d entreprises impliquées dans la mise au point, la fabrication, la détention, le stockage, l'acquisition, la cession, l importation, l exportation, le commerce, le courtage, le transfert et le transit d armes très controversées comme les munitions à l uranium appauvri, et les armes biologiques, chimiques, nucléaires ou radiologiques 2 ; 3 dans le cas des transferts d armes : o à des exportateurs ou fournisseurs de services enregistrés et domiciliés dans un pays dont le cadre réglementaire est insuffisant, le marché sous surveillance, et dont la 4 gouvernance et les pratiques de transparence sont faibles ; o à des agents ou intermédiaires ; o à des fins d exportation, dans le cas où la validité de la licence d exportation et le certificat de l utilisateur final (le cas échéant) ne peuvent être vérifiés, ou pour lesquels la licence d exportation n est pas conforme aux réglementations internationales et au Code de conduite Européen sur l'exportation d'armes ; o pour des zones disputées 5. 1 Voir Annexe 2 A l exception des fabricants d armes nucléaires qui fournissent exclusivement certaines puissances nucléaires qui ont ratifié le Traité de non Prolifération. 3 Armes étant interprétées selon la définition de la liste commune des équipements militaires de l Union Européenne, traitant notamment du double usage. 4 La liste de ces pays est établie et mise à jour par la Banque en tenant compte des traités et conventions internationaux liés au contrôle des armes ratifiés par ce pays, en particulier l Arrangement de Wassenaar, qui établit un régime multilatéral de contrôle des exportations. Septembre 2014 Page 3 / 5
L ensemble de ces critères, complété par les critères définis dans les Principes Généraux E&S et les Politiques Transversales, compose le cadre E&S utilisé par Société Générale pour envisager sa participation à des opérations dans ce secteur. 5. CHAMP D'APPLICATION Le champ d'application de cette Politique Sectorielle couvre : l ensemble des opérations bancaires et financières fournies par les entités du groupe Société Générale aux clients directement ou indirectement impliqués dans le secteur de la Défense ; la gestion d actifs discrétionnaire (hors gestion indicielle) pour compte propre ou compte de tiers de titres d entreprises 6 du secteur de la Défense. Est considéré du secteur de la Défense un client ou une entreprise intervenant dans la chaîne de valeur des armes, fournissant des produits et services ayant une application militaire, de défense ou liée aux armes, y compris les équipements à double usage pouvant être utilisés couramment pour des applications civiles. Dans le cadre de la distribution de fonds extérieurs à Société Générale, les gestionnaires d'actifs sont encouragés à adopter les mêmes standards. La question spécifique de la non-prolifération nucléaire est également abordée dans la Politique Sectorielle Nucléaire Civil de Société Générale. 6. PROCÉDURES D'APPLICATION Comme établi dans les Principes Généraux E&S, Société Générale intègre l'évaluation des risques et des impacts E&S potentiels dans ses processus décisionnels au niveau d une part de la connaissance du client, et d autre part des opérations lorsque cela s avère nécessaire. Les décisions de la Banque sont prises sur la base des informations mises à sa disposition. Société Générale met tous les moyens raisonnables en œuvre pour s'assurer de la qualité et de la fiabilité de ces informations. 7. CALENDRIER RÉVISION La Politique Sectorielle Défense s applique à toute opération mise en place postérieurement à cette publication. Des procédures seront mises en place en tant que de besoin, progressivement, dans l ensemble de la Banque pour intégrer ces exigences dans les processus habituels de décision de la Banque. Des mécanismes de révision en permettront une amélioration continue. Société Générale se réserve le droit de faire évoluer à tout moment cette Politique Sectorielle. Ce document ne peut pas être interprété comme un engagement contractuel. Les mises à jour seront publiées sur le site web de Société Générale, où sont également disponibles les Principes Généraux E&S et l ensemble des Politiques Transversales et Sectorielles. La présente Politique Sectorielle est établie en français, les versions dans d autres langues en sont de simples traductions. 5 Zone de conflit armé international ou non, y compris mais non limité aux pays engagés dans des guerres civiles/régionales/internationales, pays sous embargo, régime militaire. 6 Ainsi que filiales ou maison mère. Septembre 2014 Page 4 / 5
ANNEXE : LOIS ET CONVENTIONS INTERNATIONALES ET ACCORDS REGIONAUX 1. Le Protocole de Genève, 1925, concernant la Prohibition d'emploi à la Guerre de Gaz Asphyxiants, Toxiques ou Similaires et de Moyens Bactériologiques. 2. Le Traité de 1968 sur la Non-Prolifération des Armes Nucléaires. 3. La Convention du 10 avril 1972 sur l'interdiction de la Mise au Point, de la Fabrication et du Stockage des Armes Bactériologiques (Biologiques) ou à Toxines et sur leur Destruction. 4. La Convention de 1977 sur l'interdiction d Utiliser des Techniques de Modifications de l Environnement à des Fins Militaires ou Toutes Autres Fins Hostiles. 5. La Convention du 10 avril 1981 sur l'interdiction ou la Limitation de l'emploi de certaines Armes Classiques qui peuvent être considérées comme Produisant des Effets Traumatiques Excessifs ou comme Frappant sans Discrimination. 6. La Convention de 1993 sur l Interdiction de la Mise au Point, de la Fabrication, du Stockage et de l Emploi des Armes Chimiques et sur leur Destruction. 7. Le Traité de 1996 sur l'interdiction Complète des Essais Nucléaires. 8. L Arrangement de Wassenaar sur le Contrôle des Exportations d'armes Conventionnelles et de Biens et Technologies à Double Usage. 9. Le Traité d'ottawa de 1997 (Convention sur l'interdiction de l'emploi, du Stockage, de la Production et du Transfert des Mines Antipersonnel et sur leur Destruction). 10. Le Code de Conduite de l'union Européenne de 1998 en matière d Exportation d Armements et la Position Commune de 2008 de l'ue Définissant des Règles Communes régissant le Contrôle des Exportations de Technologie et d'equipements Militaires. 11. Le Document de l OSCE de novembre 2000 sur les Armes Légères et de Petit Calibre (l Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe). 12. Le Programme d Action des Nations Unies en vue de Prévenir, Combattre et Eliminer le Commerce Illicite des Armes Légères sous tous ses Aspects (adopté lors de la session du 9-20 juillet 2001). 13. La Convention de 2008 sur les Armes à Sous-Munitions. Septembre 2014 Page 5 / 5