SOCIETE IMMOBILIERE PARC MONTMORENCY



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Procès-verbal de l Assemblée Générale Extraordinaire du 4 février 2012

Transcription:

1 SOCIETE IMMOBILIERE PARC MONTMORENCY (Ex Société Immobilière Libération) STATUTS

2 TITRE I FORME OBJET DENOMINATION SIEGE DUREE ARTICLE 1 TRANSFORMATION La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LIBERATION constituée sous forme de société civile suivant acte reçu par Me REVEL, notaire à Paris, le 5 décembre 1945 a été transformée en date du 1 er juillet 1952 en société anonyme existant entre les propriétaires des actions ci-après et de celles qui pourraient être créées par la suite ; ces statuts ont été modifiés par une assemblée générale extraordinaire en date du 13 janvier 1962. La précédente rédaction des statuts a été remplacée à la suite du vote de l'assemblée extraordinaire du 26 avril 1969, par la rédaction ci-après établie en conformité avec la loi du 24 juillet 1966, celles du 4 janvier 1967, du 12 juillet 1967 et le décret du 23 mars 1967 sur les sociétés anonymes, ainsi que la loi du 28 juin 1938 et toutes les lois modificatives ou complémentaires suivant acte déposé aux minutes de Me BARON, notaire à Paris, ainsi qu à la suite des votes des assemblées générales extraordinaires des 9 décembre 2000, 15 décembre 2007 et 11 décembre 2010. La société est régie par les lois en vigueur et par les présents statuts. ARTICLE 2 DENOMINATION Sa nouvelle dénomination est : «SOCIETE IMMOBILIERE PARC-MONTMORENCY» ARTICLE 3 OBJET La société a pour objet : la gestion et la conservation des immeubles à usage principal d habitation, lui appartenant, construits par elle, située à Paris XVI, boulevard de Montmorency et rue du Docteur Blanche, immeubles aménagés et divisés en fractions, dont la jouissance exclusive a été octroyée individuellement à tel ou tel groupe d'actions, nommément désigné, ainsi que la mise en œuvre des améliorations éventuellement nécessaires, pour leur bon usage. «son action s'étendra en conséquence, à toutes opérations» de caractère non commercial se rattachant directement ou «indirectement à cet objet social».

3 ARTICLE 4 SIEGE Le siège social est fixé à Paris (16 ème ), boulevard de Montmorency, numéro 19. Il pourra être transféré à tout autre endroit de la même ville par simple décision du conseil d administration, et dans toute autre localité en vertu d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires prise conformément aux articles 39 et 40 ci-après. ARTICLE 5 DUREE La durée de la société demeure fixée à QUATRE VINGT DIX NEUF années à compter du 5 décembre 1945, date de la constitution de la société sous forme de société civile, sauf dissolution anticipée ou prorogation. TITRE II APPORTS CAPITAL SOCIAL ACTIONS ARTICLE 6 APPORTS I. Lors de la constitution sous forme de société civile, comme indiqué à l'art. 1 er, il a été fait apport à ladite société d'une somme en espèces de VINGT ET UN MILLE ANCIENS FRANCS. II. Aux termes du procès-verbal de la délibération des associés du 5 décembre 1945, il a été fait apport à la société d'une somme de QUARANTE TROIS MILLIONS NEUF CENT SOIXANTE QUATORZE MILLE ANCIENS FRANCS. III. Aux termes du procès-verbal de la délibération des Associés du 1 er juillet 1952, il a été fait apport à la société, en espèces, d'une somme de UN MILLION CINQ MILLE FRANCS anciens, soit un total de 45 millions d anciens francs ou 450.000 nouveaux francs. ARTICLE 7 CAPITAL SOCIAL Le capital social de la société est fixé à 67.500 (soixante sept mille cinq cents) euros ; il est divisé en 45.000 (quarante cinq mille) actions de 1,50 euro chacune, entièrement libérées.

4 Ces actions portent les numéros 1 à 45 000 et sont réparties en groupes. Chacun de ces groupes est indivisible ; en conséquence, aucune action ne peut faire l'objet d'une mutation, que ce soit à titre onéreux ou gratuit entre vifs ou par décès, sans les autres actions du même groupe. A chaque groupe d'actions est attaché un droit de jouissance exclusive d'une fraction ou lot de l'immeuble social, droit comportant en sus l'usage des parties communes. Ces droits de jouissance et d'usage se transformeront en droit de propriété du lot intéressé, complété par celui de copropriété des parties communes, en cas de retrait de la société de l'actionnaire en cause, d'expiration de la société ou de sa dissolution. Les divers lots visés ci-dessous sont inscrits dans un règlement dit de copropriété reçu antérieurement par Maître BARON, notaire à Paris, le 23 septembre 1960. - BLOC A ESCALIER I - 1019 9 1 à 9 657 1020 9 10 à 18 658 1021 9 19 à 27 659 1022 9 28 à 36 660 1023 9 37 à 45 661 1024 9 46 à 54 666 1 99 55 à 153 662 655 1001 9 154 à 162 663 2 58 163 à 220 664 580 1002 9 221 à 229 665 3 99 230 à 328 667 637 1003 9 329 à 337 668 4 99 338 à 436 669 602 1004 9 437 à 445 670 5 99 446 à 544 671 651 1005 9 545 à 553 672 6 99 554 à 652 673 601 1006 9 653 à 661 674 7 99 662 à 760 675 633 1007 9 761 à 769 676 8 99 770 à 868 677 636 1008 9 869 à 877 678

5 9 99 878 à 976 679 653 1009 9 977 à 985 680 10 99 986 à 1084 681 603 1010 9 1085 à 1093 682 11 99 1094 à 1192 683 638 1011 9 1193 à 1201 684 12 99 1202 à 1300 685 643 1012 9 1301 à 1309 686 13 99 1310 à 1408 687 635 1013 9 1409 à 1417 688 14 99 1418 à 1516 689 652 1014 9 1517 à 1525 690 15 99 1526 à 1624 691 654 1015 9 1625 à 1633 692 16 99 1634 à 1732 693 640 1016 9 1733 à 1741 694 17 117 1742 à 1858 695 656 1017 9 1859 à 1867 696 18 117 1868 à 1984 697 639 1018 9 1985 à 1993 698 - ESCALIER II - 1025 9 1994 à 2002 922 (esc.vii) 19 49 2003 à 2051 699 1023 20 99 2052 à 2150 700 561 21 90 2151 à 2240 701 564 22 90 2241 à 2330 702 597 23 90 2331 à 2420 703 599 24 90 2421 à 2510 704 600 25 90 2511 à 2600 705 598 26 90 2601 à 2690 706 562 27 90 2691 à 2780 707 595 28 90 2781 à 2870 708 596 29 90 2871 à 2960 709 609 30 90 2961 à 3050 710 610 31 90 3051 à 3140 711 607 32 90 3141 à 3230 712 608 33 90 3231 à 3320 713 606 34 90 3321 à 3410 714 605 35 103 3411 à 3513 715 630 36 103 3514 à 3616 716 644

6 - ESCALIER III - 37 54 3617 à 3670 719 563 38 90 3671 à 3760 720 648 1038 9 3761 à 3769 721 39 90 3770 à 3859 722 629 40 90 3860 à 3949 723 650 1040 9 3950 à 3958 724 41 90 3959 à 4048 725 594 42 90 4049 à 4138 726 593 1042 9 4139 à 4147 727 43 90 4148 à 4237 728 615 44 90 4238 à 4327 729 568 1044 9 4328 à 4336 730 45 90 4337 à 4426 731 569 46 90 4427 à 4516 732 631 1046 9 4517 à 4525 733 47 90 4526 à 4615 734 647 48 90 4616 à 4705 735 614 1048 9 4706 à 4714 736 49 90 4715 à 4804 737 590 50 90 4805 à 4894 738 642 1050 9 4895 à 4903 739 51 90 4904 à 4993 740 592 52 90 4994 à 5083 741 613 1052 9 5084 à 5092 742 53 90 5093 à 5182 743 612 54 90 5183 à 5272 744 611 1054 9 5273 à 5281 745 374 108 5282 à 5389 746 645 1374 9 5390 à 5398 747 375 108 5399 à 5506 748 641 & 646 1375 9 5507 à 5515 749 - ESCALIER IV - 55 90 5516 à 5605 750 581 56 99 5606 à 5704 751 570 57 90 5705 à 5794 752 582 1057 9 5795 à 5803 753 58 99 5804 à 5902 754 623 59 90 5903 à 5992 755 626 1059 9 5993 à 6001 756

7 60 99 6002 à 6100 757 616 61 90 6101 à 6190 758 584 1061 9 6191 à 6199 759 62 99 6200 à 6298 760 621 63 90 6299 à 6388 761 585 1063 9 6389 à 6397 762 64 99 6398 à 6496 763 620 65 90 6497 à 6586 764 586 1065 9 6587 à 6595 765 66 99 6596 à 6694 766 619 67 90 6695 à 6784 767 588 1067 9 6785 à 6793 768 68 99 6794 à 6892 769 618 69 90 6893 à 6982 770 628 1069 9 6983 à 6991 771 70 99 6992 à 7090 772 617 71 103 7091 à 7193 773 627 1071 9 7194 à 7202 774 72 112 7203 à 7314 775 559 - BLOC B- ESCALIER V 73 103 7315 à 7417 806 575 1073 9 7418 à 7426 807 73 bis 9 7427 à 7435 808 571 74 90 7436 à 7525 809 579 1074 9 7526 à 7534 810 75 90 7535 à 7624 811 558 1075 9 7625 à 7633 812 76 90 7634 à 7723 813 625 1076 9 7724 à 7732 814 77 90 7733 à 7822 815 577 1077 9 7823 à 7831 816 78 90 7832 à 7921 817 777 1078 9 7922 à 7930 818 79 90 7931 à 8020 819 791 1079 9 8021 à 8029 820 80 90 8030 à 8119 821 804 1080 9 8120 à 8128 822 81 90 8129 à 8218 823 624 1081 9 8219 à 8227 824 82 90 8228 à 8317 825 786 1082 9 8318 à 8326 826 83 90 8327 à 8416 827 622

8 1083 9 8417 à 8425 828 84 90 8426 à 8515 829 789 1084 9 8516 à 8524 830 85 90 8525 à 8614 831 788 1085 9 8615 à 8623 832 86 90 8624 à 8713 833 790 1086 9 8714 à 8722 834 87 90 8723 à 8812 835 776 1087 9 8813 à 8821 836 88 108 8822 à 8929 837 589 1088 9 8930 à 8938 838 89 108 8939 à 9046 839 803 1089 9 9047 à 9055 840 ESCALIER VI 90 54 9056 à 9109 842 797 91 31 9110 à 9140 844 767 90 bis 9 9141 à 9149 843 566 92 90 9150 à 9239 845 796 1092 9 9240 à 9248 846 93 90 9249 à 9338 847 914 1093 9 9339 à 9347 848 94 90 9348 à 9437 849 778 1094 9 9438 à 9446 850 95 90 9447 à 9536 851 780 1095 9 9537 à 9545 852 96 90 9546 à 9635 853 795 1096 9 9636 à 9644 854 97 90 9645 à 9734 855 799 1097 9 9735 à 9743 856 98 90 9744 à 9833 857 783 1098 9 9834 à 9842 858 99 90 9843 à 9932 859 785 1099 9 9933 à 9941 860 100 90 9942 à 10031 861 802 1100 9 10032 à 10040 862 101 90 10041 à 10130 863 800 1101 9 10131 à 10139 864 102 90 10140 à 10229 865 781

9 1102 9 10230 à 10238 866 103 90 10239 à 10328 867 793 1103 9 10329 à 10337 868 104 90 10338 à 10427 869 792 1104 9 10428 à 10436 870 105 90 10437 à 10526 871 782 1105 9 10527 à 10535 872 106 108 10536 à 10643 873 801 1106 9 10644 à 10652 874 107 108 10653 à 10760 875 798 1107 9 10761 à 10769 876 - BLOC C ESCALIER VII 108 31 10770 à 10800 918 912 1108 9 10801 à 10809 919 109 90 10810 à 10899 920 880 1109 9 10900 à 10908 921 110 90 10909 à 10998 923 908 1110 9 10999 à 11007 924 111 90 11008 à 11097 925 879 1111 9 11098 à 11106 926 112 90 11107 à 11196 927 894 1112 9 11197 à 11205 928 113 90 11206 à 11295 929 794 1113 9 11296 à 11304 930 114 90 11305 à 11394 931 878 1114 9 11395 à 11403 932 115 90 11404 à 11493 933 889 1115 9 11494 à 11502 934 116 90 11503 à 11592 935 910 1116 9 11593 à 11601 936 117 90 11602 à 11691 937 909 1117 9 11692 à 11700 938 118 90 11701 à 11790 939 886 1118 9 11791 à 11799 940 119 90 11800 à 11889 941 877 1119 9 11890 à 11898 942 120 90 11899 à 11988 943 784 1120 9 11989 à 11997 944 121 90 11998 à 12087 945 892 1121 9 12088 à 12096 946 122 99 12097 à 12195 947 893

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11 35 bis 9 14491 à 14499 717 649 36 bis 9 14500 à 14508 718 572 72 bis 9 14509 à 14517 805 779 89 bis 9 14518 à 14526 841 913 - BLOC D ESCALIER IX 144 72 14527 à 14598 1038 1002 145 90 14599 à 14688 1039 991 146 90 14689 à 14778 1047 1004 147 90 14779 à 14868 1049 1021 148 72 14869 à 14940 1051 1019 149 90 14941 à 15030 1053 1003 150 72 15031 à 15102 1055 992 151 90 15103 à 15192 1057 1008 152 72 15193 à 15264 1059 1024 153 90 15265 à 15354 1061 999 154 72 15355 à 15426 1063 1020 155 90 15427 à 15516 1066 1018 156 90 15517 à 15606 1067 1007 157 90 15607 à 15696 1069 1000 158 72 15697 à 15768 1071 1001 159 90 15769 à 15858 1073 1005 160 72 15859 à 15930 1075 990 161 90 15931 à 16020 1077 989 162 108 16021 à 16128 1079 1006 & 1022 163 108 16129 à 16236 1081 1025 1026 9 16237 à 16245 1032 1027 9 16246 à 16254 1033 1028 9 16255 à 16263 1034 1029 9 16264 à 16272 1041 1042 1030 9 16273 à 16281 1043 1044 1031 9 16282 à 16290 1045 1046 1091 9 16291 à 16299 1050 1122 9 16300 à 16308 1052 1126 9 16309 à 16317 1054 1145 9 16318 à 16326 1040 1146 9 16327 à 16335 1048 1147 9 16336 à 16344 1035

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13 1144 9 18289 à 18297 1088 1032 9 18298 à 18306 1083 1033 9 18307 à 18315 1084 1034 9 18316 à 18324 1085 1035 9 18325 à 18333 1086 1036 9 18334 à 18342 1087 1164 9 18343 à 18351 1090 1037 9 18352 à 18360 1091 1092 1039 9 18361 à 18369 1093 1094 1041 9 18370 à 18378 1095 1096 1166 9 18379 à 18387 1098 1167 9 18388 à 18396 1100 1168 9 18397 à 18405 1102 1169 9 18406 à 18414 1104 1170 9 18415 à 18423 1106 1171 9 18424 à 18432 1108 1172 9 18433 à 18441 1110 1173 9 18442 à 18450 1112 1174 9 18451 à 18459 1114 1175 9 18460 à 18468 1116 1176 9 18469 à 18477 1118 1177 9 18478 à 18486 1120 1178 9 18487 à 18495 1122 1179 9 18496 à 18504 1124 1180 9 18505 à 18513 1126 1181 9 18514 à 18522 1128 1182 9 18523 à 18531 1130 1183 9 18532 à 18540 1132 -BLOC E ESCALIER XI 184 72 18541 à 18612 1180 1166 185 90 18613 à 18702 1181 1169 186 90 18703 à 18792 1189 1168 187 90 18793 à 18882 1190 1170 188 99 18883 à 18981 1192 1031 189 90 18982 à 19071 1194 1147 190 90 19072 à 19161 1196 1163 191 90 19162 à 19251 1198 1171 192 90 19252 à 19341 1200 1030 193 90 19342 à 19431 1202 1149

14 194 99 19432 à 19530 1204 1144 195 90 19531 à 19620 1206 1146 196 90 19621 à 19710 1208 1159 197 90 19711 à 19800 1210 1160 198 90 19801 à 19890 1212 1167 199 90 19891 à 19980 1214 1145 200 99 19981 à 20079 1216 1134 201 90 20080 à 20169 1218 1161 202 108 20170 à 20277 1220 1133 203 108 20278 à 20385 1222 1135 1043 9 20386 à 20394 1174 1045 9 20395 à 20403 1175 1047 9 20404 à 20412 1176 1049 9 20413 à 20421 1177 1051 9 20422 à 20430 1178 1053 9 20431 à 20439 1179 1185 9 20440 à 20448 1182 1055 9 20449 à 20457 1183 1184 1056 9 20458 à 20466 1185 1186 1058 9 20467 à 20475 1187 1188 1187 9 20476 à 20484 1191 1188 9 20485 à 20493 1193 1189 9 20494 à 20502 1195 1190 9 20503 à 20511 1197 1191 9 20512 à 20520 1199 1192 9 20521 à 20529 1201 1193 9 20530 à 20538 1203 1194 9 20539 à 20547 1205 1195 9 20548 à 20556 1207 1196 9 20557 à 20565 1209 1197 9 20566 à 20574 1211 1198 9 20575 à 20583 1213 1199 9 20584 à 20592 1215 1200 9 20593 à 20601 1217 1201 9 20602 à 20610 1219 1202 9 20611 à 20619 1221 1203 9 20620 à 20628 1223 - BLOC E ESCALIER XII 204 90 20629 à 20718 1229 1172 205 90 20719 à 20808 1237 1151 206 90 20809 à 20898 1239 1140

15 207 72 20899 à 20970 1241 1139 208 90 20971 à 21060 1243 1154 209 90 21061 à 21150 1245 1153 210 90 21151 à 21240 1247 1152 211 90 21241 à 21330 1249 1155 212 90 21331 à 21420 1251 1141 213 72 21421 à 21492 1253 1157 214 90 21493 à 21582 1255 1158 215 90 21583 à 21672 1257 1143 216 90 21673 à 21762 1259 1136 217 90 21763 à 21852 1261 1165 218 90 21853 à 21942 1263 1150 219 72 21943 à 22014 1265 1156 220 90 22015 à 22104 1267 1142 221 108 22105 à 22212 1269 1138 222 108 22213 à 22320 1271 1137 1060 9 22321 à 22329 1224 1062 9 22330 à 22338 1225 1064 9 22339 à 22347 1226 1066 9 22348 à 22356 1227 1068 9 22357 à 22365 1228 1204 9 22366 à 22374 1230 1070 9 22375 à 22383 1231 1232 1072 9 22384 à 22392 1233 1234 1090 9 22393 à 22401 1235 1236 1205 9 22402 à 22410 1238 1206 9 22411 à 22419 1240 1207 9 22420 à 22428 1242 1208 9 22429 à 22437 1244 1209 9 22438 à 22446 1246 1210 9 22447 à 22455 1248 1211 9 22456 à 22464 1250 1212 9 22465 à 22473 1252 1213 9 22474 à 22482 1254 1214 9 22483 à 22491 1256 1215 9 22492 à 22500 1258 1216 9 22501 à 22509 1260 1217 9 22510 à 22518 1262 1218 9 22519 à 22527 1264 1219 9 22528 à 22536 1266 1220 9 22537 à 22545 1268 1221 9 22546 à 22554 1270 - BLOC F ESCALIER XIII

16 223 90 22555 à 22644 1366 1279 223 bis 40 22645 à 22684 1369 1309 224 72 22685 à 22756 1370 1280 225 90 22757 à 22846 1371 1274 226 72 22847 à 22918 1373 1276 227 90 22919 à 23008 1374 1267 228 72 23009 à 23080 1376 1273 229 90 23081 à 23170 1377 1286 230 72 23171 à 23242 1379 1272 231 90 23243 à 23332 1380 1285 232 72 23333 à 23404 1382 1306 233 90 23405 à 23494 1383 1281 234 72 23495 à 23566 1385 1278 235 90 23567 à 23656 1386 1284 236 72 23657 à 23728 1388 1275 237 90 23729 à 23818 1389 1308 238 72 23819 à 23890 1391 1277 239 90 23891 à 23980 1392 1305 376 90 23981 à 24070 1394 1283 377 112 24071 à 24182 1395 1282 1224 9 24183 à 24191 1362 1225 9 24192 à 24200 1363 1226 9 24201 à 24209 1364 1227 9 24210 à 24218 1365 1165 9 24219 à 24227 1367 1223 9 24228 à 24236 1368 1184 9 24237 à 24245 1372 1186 9 24246 à 24254 1375 1229 9 24255 à 24263 1378 1288 9 24264 à 24272 1472 1231 9 24273 à 24281 1381 1290 9 24282 à 24290 1479 1233 9 24291 à 24299 1384 1235 9 24300 à 24308 1387 1237 9 24309 à 24317 1390 1296 9 24318 à 24326 1500 1239 9 24327 à 24335 1393 - ESCALIER XIV 242 69 24336 à 24404 1403 1359 243 99 24405 à 24503 1414 1344

17 244 140 24504 à 24643 1415 1355 245 99 24644 à 24742 1416 1334 246 140 24743 à 24882 1417 1351 247 99 24883 à 24981 1418 1333 248 140 24982 à 25121 1419 1338 249 99 25122 à 25220 1420 1328 250 140 25221 à 25360 1421 1327 251 99 25361 à 25459 1422 1356 252 140 25460 à 25599 1423 1337 253 99 25600 à 25698 1424 1354 254 140 25699 à 25838 1425 1329 255 99 25839 à 25937 1426 1350 256 140 25938 à 26077 1427 1324 257 99 26078 à 26176 1428 1349 258 140 26177 à 26316 1429 1353 259 99 26317 à 26415 1430 1336 260 140 26416 à 26555 1431 1339 378 150 26556 à 26705 1432 1288 379 130 26706 à 26835 1433 1335 1249 9 26836 à 26844 1396 1250 9 26845 à 26853 1397 1251 9 26854 à 26862 1398 1252 9 26863 à 26871 1399 1253 9 26872 à 26880 1400 1254 9 26881 à 26889 1401 1255 9 26890 à 26898 1402 1248 9 26899 à 26907 1412 1245/1247 18 26908 à 26925 1413 1242 9 26926 à 26934 1404 1405 1243 9 26935 à 26943 1406 1407 1244 9 26944 à 26952 1408 1409 1246 9 26953 à 26961 1410 1411 - ESCALIER XV 260 bis 99 26962 à 27060 1439 1302 279/280 99 27061 à 27159 1440 1300 261 60 27160 à 27219 1445 1310 262 99 27220 à 27318 1446 1360 281/282 99 27319 à 27417 1447 1312 263 60 27418 à 27477 1452 1311 264 99 27478 à 27576 1453 1346 283/284 99 27577 à 27675 1454 1345 265 60 27676 à 27735 1459 1301

266 99 27736 à 27834 1460 1314 285/286 99 27835 à 27933 1461 1348 267 60 27934 à 27993 1466 1313 268 99 27994 à 28092 1467 1304 287/288 99 28093 à 28191 1468 1321 269 60 28192 à 28251 1473 1315 270 99 28252 à 28350 1474 1303 289/290 99 28351 à 28449 1475 1347 271 60 28450 à 28509 1480 1358 272 99 28510 à 28608 1481 1326 291/292 99 28609 à 28707 1482 1325 273 60 28708 à 28767 1487 1357 274 99 28768 à 28866 1488 1352 293/294 99 28867 à 28965 1489 1330 275 60 28966 à 29025 1494 1319 276 99 29026 à 29124 1495 1320 295/296 99 29125 à 29223 1496 1332 277 60 29224 à 29283 1501 1316 278 99 29284 à 29382 1502 1307 297/298 99 29383 à 29481 1503 1331 380 117 29482 à 29598 1508 1318 381 90 29599 à 29688 1509 1317 382 117 29689 à 29805 1510 1340 1256 9 29806 à 29814 1434 1257 9 29815 à 29823 1435 1258 9 29824 à 29832 1436 1299 9 29833 à 29841 1437 1301 18 29842 à 29859 1438 1259 9 29860 à 29868 1441 1260 9 29869 à 29877 1442 1279 9 29878 à 29886 1443 1280 9 29887 à 29895 1444 1281 9 29896 à 29904 1450 1261 9 29905 à 29913 1448 1262 9 29914 à 29922 1449 1282 9 29923 à 29931 1451 1263 9 29932 à 29940 1455 1264 9 29941 à 29949 1456 1283 9 29950 à 29958 1457 1284 9 29959 à 29967 1458 1286 9 29968 à 29976 1465 1265 9 29977 à 29985 1462 1266 9 29986 à 29994 1463 1285 9 29995 à 30003 1464 1267 9 30004 à 30012 1469 1268 9 30013 à 30021 1470 1287 9 30022 à 30030 1471 18

19 1270 9 30031 à 30039 1477 1269 9 30040 à 30048 1476 1289 9 30049 à 30057 1478 1272 9 30058 à 30066 1484 1271 9 30067 à 30075 1483 1291 9 30076 à 30084 1485 1292 9 30085 à 30093 1486 1294 9 30094 à 30102 1493 1293 9 30103 à 30111 1492 1273 9 30112 à 30120 1490 1274 9 30121 à 30129 1491 1276 9 30130 à 30138 1498 1275 9 30139 à 30147 1497 1295 9 30148 à 30156 1499 1277 9 30157 à 30165 1504 1278 9 30166 à 30174 1505 1297 9 30175 à 30183 1506 1298 9 30184 à 30192 1507 1380 9 30193 à 30201 1511 1381 9 30202 à 30210 1512 1513 - BLOC G ESCALIER XVI 299 bis 18 30211 à 30228 1570 1565 299 104 30229 à 30332 1569 1520 300 104 30333 à 30436 1572 1514 300 bis 27 30437 à 30463 1573 1548 301 104 30464 à 30567 1575 1522 302 104 30568 à 30671 1576 1547 303 104 30672 à 30775 1577 1541 304 104 30776 à 30879 1578 1517 305 103 30880 à 30982 1579 Néant 306 104 30984 à 31087 1580 1528 307 104 31088 à 31191 1581 1543 308 104 31192 à 31295 1582 1550 309 104 31296 à 31399 1583 1518 310 104 31400 à 31503 1584 1521 311 104 31504 à 31607 1585 1545 312 104 31608 à 31711 1586 1546 313 104 31712 à 31815 1587 1549 314 104 31816 à 31919 1588 1525 315 104 31920 à 32023 1589 1553 316 104 32024 à 32127 1590 1526

20 383 123 32128 à 32250 1591 1551-1552 384 123 32251 à 32373 1592 1523-1524 1222 9 32374 à 32382 1571 1300 9 32383 à 32391 1574 - ESCALIER XVII 317 103 32392 à 32494 1593 1560 318 103 32495 à 32597 1595 1519 318 bis 18 32598 à 32615 1596 1674 319 103 32616 à 32718 1598 1559 320 103 32719 à 32821 1599 1532 321 103 32822 à 32924 1600 1557 322 103 32925 à 33027 1601 1527 323 103 33028 à 33130 1602 1555 324 103 33131 à 33233 1603 1542 325 103 33234 à 33336 1604 1554 326 103 33337 à 33439 1605 1529 327 103 33440 à 33542 1606 1556 328 103 33543 à 33645 1607 1535 329 103 33646 à 33748 1608 1544 330 103 33749 à 33851 1609 1562 331 103 33852 à 33954 1610 1530 332 103 33955 à 34057 1611 1558 333 103 34058 à 34160 1612 1536 334 103 34161 à 34263 1613 1534 385 124 34264 à 34387 1614 1531-1533 386 124 34388 à 34511 1615 1561-1563 1317 9 34512 à 34520 1594 1318 9 34521 à 34529 1597 - BLOC H ESCALIER XVIII 335 99 34530 à 34628 1681 1616 335 bis 40 34629 à 34668 1682 1663 336 99 34669 à 34767 1683 1660 337 99 34768 à 34866 1684 1652 338 99 34867 à 34965 1685 1629 339 99 34966 à 35064 1686 1649 340 99 35065 à 35163 1687 1628

21 341 99 35164 à 35262 1688 1618 342 99 35263 à 35361 1689 1654 343 99 35362 à 35460 1690 1620 344 99 35461 à 35559 1691 1651 345 99 35560 à 35658 1692 1653 346 99 35659 à 35757 1693 1622 347 99 35758 à 35856 1694 1624 348 99 35857 à 35955 1695 1655 349 99 35956 à 36054 1696 1621 350 99 36055 à 36153 1697 1623 351 99 36154 à 36252 1698 1656 352 99 36253 à 36351 1699 1631 353 99 36352 à 36450 1700 1658 387 117 36451 à 36567 1701 1625-1627 388 117 36568 à 36684 1702 1657-1659 - ESCALIER XIX 355 99 36685 à 36783 1703 1638 356 99 36784 à 36882 1713 1670 357 130 36883 à 37012 1714 1671 358 99 37013 à 37111 1715 1639 359 130 37112 à 37241 1716 1668 360 99 37242 à 37340 1717 1640 361 130 37341 à 37470 1718 1669 362 99 37471 à 37569 1719 1673 363 130 37570 à 37699 1720 1633 364 99 37700 à 37798 1721 1637 365 130 37799 à 37928 1722 1634 366 99 37929 à 38027 1723 1626 367 130 38028 à 38157 1724 1667 368 99 38158 à 38256 1725 1641 369 130 38257 à 38386 1726 1679-1680 370 99 38387 à 38485 1727 1672 371 130 38486 à 38615 1728 1666 372 99 38616 à 38714 1729 1630 373 130 38715 à 38844 1730 1632 389 160 38845 à 39004 1731 1646-1647-1635 390 130 39005 à 39134 1732 1664-1665 1357 9 39135 à 39143 1708 1709 1355 9 39144 à 39152 1704 1705 1356 9 39153 à 39161 1706 1707 1358 9 39162 à 39170 1710 1711 1360 9 39171 à 39179 1712 1675 - VILLAS

22 3 40 39180 à 39219 1733 1567 5 40 39220 à 39259 1734 1564 7 40 39260 à 39299 1735 1566 9 40 39300 à 39339 1736 1538 11 40 39340 à 39379 1737 1537 15 40 39380 à 39419 1738 1539 17 40 39420 à 39459 1739 1540 19 40 39460 à 39499 1740 1568 21 40 39500 à 39539 1741 1617 23 40 39540 à 39579 1742 1661 25 40 39580 à 39619 1743 1619 - GARAGE plan d actions actions P 157 8 39620 à 39627 158 P 158 8 39628 à 39635 159 P 159 8 39636 à 39643 160 P 160 8 39644 à 39651 161 P 161 8 39652 à 39659 162 P 162 8 39660 à 39667 163 P 163 8 39668 à 39675 164 P 164 8 39676 à 39683 165 P 165 8 39684 à 39691 166 P 166 8 39692 à 39699 167 P 167 8 39700 à 39707 168 P 168 8 39708 à 39715 169 P 169 11 39716 à 39726 170 P 170 12 39727 à 39738 171 P 171 11 39739 à 39749 172 P 172 11 39750 à 39760 173 P 173 11 39761 à 39771 174 P 174 11 39772 à 39782 175 P 175 8 39783 à 39790 176 P 176 8 39791 à 39798 177 P 177 8 39799 à 39806 178 P 178 11 39807 à 39817 179 P 179 8 39818 à 39825 180 P 180 8 39826 à 39833 181 P 181 8 39834 à 39841 182 P 182 8 39842 à 39849 183 P 183 8 39850 à 39857 184 plan d actions actions

23 P 184 8 39858 à 39865 185 P 185 8 39866 à 39873 186 P 186 8 39874 à 39881 187 P 187 8 39882 à 39889 188 P 196 8 39890 à 39897 198 - CAVES 289 1 39898 1289 290 1 39899 1341 291 1 39900 1342 292 1 39901 1343 293 1 39902 1290 294 1 39903 1291 295 1 39904 1292 296 1 39905 1293 297 1 39906 1294 298 1 39907 1295 299 1 39908 1296 300 1 39909 1297 301 1 39910 1298 302 1 39911 1299 309 1 30983 1515 361 1 39912 1642 364 1 39913 1645 429 1 39914 1648 431 1 39915 1650 443 1 39916 1662 457 1 39917 1676 458 1 39918 1677 459 1 39919 1678 362 1 39920 1643 363 1 39921 1644 355 1 39922 1636 132 1 39923 885 168 1 39924 915 - ENTREPOT N sur Nombre Numéros des N lot du règlement de copropriété plan d actions actions 1 11 39925 à 39935 1322 - EMPLACEMENTS

24 plan d actions actions E 2 6 39936 à 39941 191 E 3 7 39942 à 39948 192 E 1 7 39949 à 39955 254 - GARAGES plan d actions actions G 1 8 39956 à 39963 484 G 2 11 39964 à 39974 485 G 3 14 39975 à 39988 486 G 4 11 39989 à 39999 487 G 5 14 40000 à 40013 488 G 6 11 40014 à 40024 489 G 7 11 40025 à 40035 491 G 8 8 40036 à 40043 492 G 9 8 40044 à 40051 493 G 10 14 40052 à 40065 494 G 11 14 40066 à 40079 495 G 12 11 40080 à 40090 496 G 13 8 40091 à 40098 497 G 14 8 40099 à 40106 498 G 15 14 40107 à 40120 499 G 16 8 40121 à 40128 500 G 17 11 40129 à 40139 501 G 18 8 40140 à 40147 503 G 19 11 40148 à 40158 504 G 20 14 40159 à 40172 505 G 21 14 40173 à 40186 506 G 22 11 40187 à 40197 507 G 23 11 40198 à 40208 508 G 24 11 40209 à 40219 509 G 25 14 40220 à 40233 510 G 26 11 40234 à 40244 511 G 27 11 40245 à 40255 512 G 28 14 40256 à 40269 513 G 29 14 40270 à 40283 514 G 30 11 40284 à 40294 515 G 31 11 40295 à 40305 516 G 32 11 40306 à 40316 517 G 33 14 40317 à 40330 518 G 34 11 40331 à 40341 519 G 35 8 40342 à 40349 520 plan d actions actions

G 36 14 40350 à 40363 521 G 37 8 40364 à 40371 522 G 38 11 40372 à 40382 523 G 39 8 40383 à 40390 524 G 40 18 40391 à 40408 525 G 41 18 40409 à 40426 526 G 42 18 40427 à 40444 527 G 43 18 40445 à 40452 528 G 44 18 40463 à 40480 529 G 45 18 40480 à 40498 530 G 46 14 40499 à 40512 531 G 47 14 40513 à 40526 532 G 48 18 40527 à 40544 533 G 49 18 40545 à 40562 534 G 50 14 40563 à 40576 535 G 51 18 40577 à 40594 536 G 52 14 40595 à 40608 537 G 53 18 40609 à 40626 538 G 54 18 40627 à 40644 539 G 56 8 40645 à 40652 490 G 57 11 40653 à 40663 502 J 1 8 40664 à 40671 317 J 2 8 40672 à 40679 318 J 3 8 40680 à 40687 319 J 4 8 40688 à 40695 320 J 5 8 40696 à 40703 321 J 6 8 40704 à 40711 322 J 7 8 40712 à 40719 323 J 8 8 40720 à 40727 324 J 9 8 40728 à 40735 325 J 10 8 40736 à 40743 326 J 11 8 40744 à 40751 327 J 12 8 40752 à 40759 328 J 13 8 40760 à 40767 329 J 14 8 40768 à 40775 330 J 15 8 40776 à 40783 331 J 16 8 40784 à 40791 332 J 17 8 40792 à 40799 333 J 18 8 40800 à 40807 334 J 19 8 40808 à 40815 335 J 20 8 40816 à 40823 336 J 21 8 40824 à 40831 337 J 22 8 40832 à 40839 338 J 23 8 40840 à 40847 339 J 24 8 40848 à 40855 340 J 25 8 40856 à 40863 341 J 26 8 40864 à 40871 342 plan d actions actions 25

J 27 8 40872 à 40879 343 J 28 8 40880 à 40887 344 J 29 8 40888 à 40895 345 J 30 8 40896 à 40903 346 J 31 8 40904 à 40911 347 J 32 8 40912 à 40919 348 J 33 8 40920 à 40927 349 J 34 8 40928 à 40935 350 J 35 8 40936 à 40943 351 J 36 8 40944 à 40951 352 J 37 8 40952 à 40959 353 J 38 8 40960 à 40967 354 J 39 8 40968 à 40975 355 J 40 8 40976 à 40983 356 J 41 8 40984 à 40991 357 J 42 8 40992 à 40999 358 J 43 8 41000 à 41007 359 J 44 8 41008 à 41015 360 J 45 8 41016 à 41023 361 J 46 8 41024 à 41031 362 J 47 8 41032 à 41039 363 J 48 8 41040 à 41047 364 J 49 8 41048 à 41055 365 J 50 8 41056 à 41063 366 J 51 8 41064 à 41071 367 J 52 8 41072 à 41079 368 J 53 8 41080 à 41087 369 J 54 8 41088 à 41095 370 J 55 8 41096 à 41103 371 J 56 8 41104 à 41111 372 J 57 8 41112 à 41119 373 J 58 8 41120 à 41127 374 J 59 8 41128 à 41135 375 J 60 8 41136 à 41143 376 J 61 8 41144 à 41151 377 J 62 8 41152 à 41159 378 J 63 8 41160 à 41167 379 J 64 8 41168 à 41175 380 J 65 8 41176 à 41183 381 J 66 8 41184 à 41191 382 J 67 8 41192 à 41199 383 J 68 8 41200 à 41207 384 J 69 8 41208 à 41215 385 J 70 8 41216 à 41223 386 J 71 8 41224 à 41231 387 J 72 8 41232 à 41239 388 J 73 8 41240 à 41247 389 plan d actions actions 26

J 74 8 41248 à 41255 390 J 75 8 41256 à 41263 391 J 76 8 41264 à 41271 392 J 77 8 41272 à 41279 393 J 78 8 41280 à 41287 394 J 79 8 41288 à 41295 395 J 80 8 41296 à 41303 396 J 81 8 41304 à 41311 397 J 82 8 41312 à 41319 398 J 83 8 41320 à 41327 399 J 84 8 41328 à 41335 400 J 85 8 41336 à 41343 401 J 86 8 41344 à 41351 402 J 87 8 41352 à 41359 403 J 88 8 41360 à 41367 404 J 89 8 41368 à 41375 405 J 90 8 41376 à 41383 406 J 91 8 41384 à 41391 407 J 92 8 41392 à 41399 408 J 93 8 41400 à 41407 409 J 94 8 41408 à 41415 410 J 95 8 41416 à 41423 411 J 96 8 41424 à 41431 412 J 97 8 41432 à 41439 413 J 98 8 41440 à 41447 414 J 99 8 41448 à 41455 415 J 100 8 41456 à 41463 416 J 101 8 41464 à 41471 417 J 102 8 41472 à 41479 418 J 103 8 41480 à 41487 419 J 104 8 41488 à 41495 420 J 105 8 41496 à 41503 421 J 106 8 41504 à 41511 422 J 107 8 41512 à 41519 423 J 108 8 41520 à 41527 424 J 109 8 41528 à 41535 425 J 110 8 41536 à 41543 426 J 111 8 41544 à 41551 427 J 112 8 41552 à 41559 428 J 113 8 41560 à 41567 429 J 114 8 41566 à 41575 430 J 115 8 41576 à 41583 431 J 116 8 41584 à 41591 432 J 117 8 41592 à 41599 433 J 118 8 41600 à 41607 434 J 119 8 41608 à 41615 435 J 120 8 41616 à 41623 436 plan d actions actions 27

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G 3 bis 14 42060 à 42073 199 G 4 bis 11 42074 à 42084 200 G 5 bis 14 42085 à 42098 201 G 6 bis 11 42099 à 42109 202 G 7 bis 12 42110 à 42121 203 G 7 Ter 10 42122 à 42131 203 bis G 8 bis 14 42132 à 42145 204 G 9 bis 14 42146 à 42159 205 G 10 bis 11 42160 à 42170 206 G 11 bis 11 42171 à 42181 207 G 12 bis 11 42182 à 42192 208 G 13 bis 11 42193 à 42203 209 G 14 bis 11 42204 à 42214 210 G 15 bis 11 42215 à 42225 211 G 16 bis 11 42226 à 42236 212 G 17 bis 11 42237 à 42247 213 G 18 bis 8 42248 à 42255 214 G 19 bis 11 42256 à 42266 215 G 20 bis 14 42267 à 42280 216 G 21 bis 14 42281 à 42294 217 G 22 bis 11 42295 à 42305 218 G 23 bis 11 42306 à 42316 219 G 24 bis 11 42317 à 42327 220 G 25 bis 14 42328 à 42341 221 G 26 bis 11 42342 à 42352 222 G 27 bis 11 42353 à 42363 223 G 28 bis 14 42364 à 42377 224 G 29 bis 14 42378 à 42391 225 G 31 bis 11 42392 à 42402 226 G 32 bis 14 42403 à 42416 227 G 33 bis 14 42417 à 42430 228 G 34 bis 11 42431 à 42441 229 G 35 bis 11 42442 à 42452 230 G 36 bis 14 42453 à 42466 231 G 37 bis 14 42467 à 42480 232 G 38 bis 14 42481 à 42494 233 G 39 bis 18 42495 à 42512 234 G 40 bis 11 42513 à 42523 235 G 41 bis 8 42524 à 42531 236 G 42 bis 11 42532 à 42542 237 G 43 bis 11 42543 à 42553 238 G 44 bis 14 42554 à 42567 239 G 45 bis 18 42568 à 42585 240 G 46 bis 18 42586 à 42603 241 G 47 bis 18 42604 à 42621 242 G 48 bis 18 42622 à 42639 243 G 49 bis 18 42640 à 42657 244 plan d actions actions 29

G 50 bis 14 42658 à 42671 245 G 51 bis 14 42672 à 42685 246 G 52 bis 18 42686 à 42703 247 G 53 bis 18 42704 à 42721 248 G 54 bis 18 42722 à 42739 249 G 55 bis 18 42740 à 42757 250 G 56 bis 14 42758 à 42771 251 G 57 bis 18 42772 à 42789 252 G 58 bis 22 42790 à 42811 253 B 2 8 42812 à 42819 255 B 3 8 42820 à 42827 256 B 4 8 42828 à 42835 257 B 5 8 42836 à 42843 258 B 6 8 42844 à 42851 259 B 7 8 42852 à 42859 260 B 8 8 42860 à 42867 261 B 9 8 42868 à 42875 262 B 10 8 42876 à 42883 263 B 11 8 42884 à 42891 264 B 12 8 42892 à 42899 265 B 13 8 42900 à 42907 266 B 14 8 42908 à 42915 267 B 15 8 42916 à 42923 268 B 16 8 42924 à 42931 269 B 17 8 42932 à 42939 270 B 18 8 42940 à 42947 271 B 19 8 42948 à 42955 272 B 20 8 42956 à 42963 273 B 21 8 42964 à 42971 274 B 22 8 42972 à 42979 275 B 23 8 42980 à 42987 276 B 24 8 42988 à 42995 277 B 25 8 42996 à 43003 278 B 26 8 43004 à 43011 279 B 27 8 43012 à 43019 280 B 28 8 43020 à 43027 281 B 29 8 43028 à 43035 282 B 30 8 43036 à 43043 283 B 31 8 43044 à 43051 284 B 32 8 43052 à 43059 285 B 33 8 43060 à 43067 286 B 34 8 43068 à 43075 287 B 35 8 43076 à 43083 288 B 36 8 43084 à 43091 289 B 37 8 43092 à 43099 290 B 38 8 43100 à 43107 291 B 39 8 43108 à 43115 292 plan d actions actions 30

B 40 8 43116 à 43123 293 B 41 8 43124 à 43131 294 B 42 8 43132 à 43139 295 B 43 8 43140 à 43147 296 B 44 8 43148 à 43155 297 B 45 8 43156 à 43163 298 B 46 8 43164 à 43171 299 B 47 8 43172 à 43179 300 B 48 8 43180 à 43187 301 B 49 8 43188 à 43195 302 B 50 8 43196 à 43203 303 B 51 8 43204 à 43211 304 B 52 8 43212 à 43219 305 B 53 8 43220 à 43227 306 B 54 8 43228 à 43235 307 B 55 8 43236 à 43243 308 B 56 8 43244 à 43251 309 B 57 8 43252 à 43259 310 B 58 8 43260 à 43267 311 B 59 8 43268 à 43275 312 B 60 8 43276 à 43283 313 B 61 8 43284 à 43291 314 B 62 8 43292 à 43299 315 B 63 8 43300 à 43307 316 P 1 8 43308 à 43315 1 P 2 8 43316 à 43323 2 P 3 11 43324 à 43334 3 P 4 11 43335 à 43345 4 P 5 11 43346 à 43356 5 P 6 8 43357 à 43364 6 P 7 8 43365 à 43372 7 P 8 11 43373 à 43383 8 P 9 11 43384 à 43394 9 P 10 8 43395 à 43402 10 P 11 8 43403 à 43410 11 P 12 8 43411 à 43418 12 P 13 8 43419 à 43426 13 P 14 8 43427 à 43434 14 P 15 8 43435 à 43442 15 P 16 11 43443 à 43453 16 P 17 11 43454 à 43464 17 P 18 8 43465 à 43472 18 P 19 8 43473 à 43480 19 P 20 11 43481 à 43491 20 P 21 14 43492 à 43505 21 P 22 8 43506 à 43513 22 P 23 8 43514 à 43521 23 plan d actions actions 31

P 24 8 43522 à 43529 24 P 25 8 43530 à 43537 25 P 26 8 43538 à 43545 26 P 27 8 43546 à 43553 27 P 28 8 43554 à 43561 28 P 29 8 43562 à 43569 29 P 30 8 43570 à 43577 30 P 31 8 43578 à 43585 31 P 32 8 43586 à 43593 32 P 33 8 43594 à 43601 33 P 34 8 43602 à 43609 34 P 35 8 43610 à 43617 35 P 36 8 43618 à 43625 36 P 37 8 43626 à 43633 37 P 38 8 43634 à 43641 38 P 39 8 43642 à 43649 39 P 40 8 43650 à 43657 40 P 41 8 43658 à 43665 41 P 42 14 43666 à 43679 42 P 43 8 43680 à 43687 44 P 44 8 43688 à 43695 45 P 45 8 43696 à 43703 46 P 46 8 43704 à 43711 47 P 47 8 43712 à 43719 48 P 48 8 43720 à 43727 49 P 49 8 43728 à 43735 50 P 50 8 43736 à 43743 51 P 51 8 43744 à 43751 52 P 52 8 43752 à 43759 53 P 53 8 43760 à 43767 54 P 54 8 43768 à 43775 55 P 55 8 43776 à 43783 56 P 56 8 43784 à 43791 57 P 57 8 43792 à 43799 58 P 58 8 43800 à 43807 59 P 59 8 43808 à 43815 60 P 60 8 43816 à 43823 61 P 61 8 43824 à 43831 62 P 62 8 43832 à 43839 63 P 63 8 43840 à 43847 64 P 64 8 43848 à 43855 65 P 65 8 43856 à 43863 66 P 66 8 43864 à 43871 67 P 67 8 43872 à 43879 68 P 68 8 43880 à 43887 69 P 69 8 43888 à 43895 70 P 70 8 43896 à 43903 71 plan d actions actions 32

P 71 8 43904 à 43911 72 P 72 8 43912 à 43919 73 P 73 8 43920 à 43927 74 P 74 8 43928 à 43935 75 P 75 8 43936 à 43943 76 P 76 8 43944 à 43951 77 P 77 8 43952 à 43959 78 P 78 8 43960 à 43967 79 P 79 8 43968 à 43975 80 P 80 8 43976 à 43983 81 P 81 8 43984 à 43991 82 P 82 8 43992 à 43999 83 P 83 8 44000 à 44007 84 P 84 8 44008 à 44015 85 P 85 8 44016 à 44023 86 P 86 8 44024 à 44031 87 P 87 8 44032 à 44039 88 P 88 8 44040 à 44047 89 P 89 8 44048 à 44055 90 P 90 8 44056 à 44063 91 P 91 8 44064 à 44071 92 P 92 8 44072 à 44079 93 P 93 8 44080 à 44087 94 P 94 8 44088 à 44095 95 P 95 8 44096 à 44103 96 P 96 8 44104 à 44111 97 P 97 8 44112 à 44119 98 P 98 8 44120 à 44127 99 P 99 8 44128 à 44135 100 P 100 8 44136 à 44143 101 P 101 8 44144 à 44151 102 P 102 8 44152 à 44159 103 P 103 8 44160 à 44167 104 P 104 8 44168 à 44175 105 P 105 8 44176 à 44183 106 P 106 8 44184 à 44191 107 P 107 8 44192 à 44199 108 P 108 8 44200 à 44207 109 P 109 8 44208 à 44215 110 P 110 8 44216 à 44223 111 P 111 8 44224 à 44231 112 P 112 8 44232 à 44239 113 P 113 8 44240 à 44247 114 P 114 8 44248 à 44255 115 P 115 8 44256 à 44263 116 P 116 8 44264 à 44271 117 P 117 8 44272 à 44279 118 plan d actions actions 33

34 P 118 8 44280 à 44287 119 P 119 8 44288 à 44295 120 P 120 8 44296 à 44303 121 P 121 8 44304 à 44311 122 P 122 8 44312 à 44319 123 P 123 8 44320 à 44327 124 P 124 8 44328 à 44335 125 P 125 8 44336 à 44343 126 P 126 8 44344 à 44351 127 P 127 8 44352 à 44359 128 P 128 8 44360 à 44367 129 P 129 8 44368 à 44375 130 P 130 8 44376 à 44383 131 P 131 8 44384 à 44391 132 P 132 8 44392 à 44399 133 P 133 8 44400 à 44407 134 P 134 8 44408 à 44415 135 P 135 8 44416 à 44423 136 P 136 8 44424 à 44431 137 P 137 8 44432 à 44439 138 P 138 8 44440 à 44447 139 P 139 8 44448 à 44455 140 P 140 8 44456 à 44463 141 P 141 8 44464 à 44471 142 P 142 8 44472 à 44479 143 P 143 8 44480 à 44487 144 P 144 8 44488 à 44495 145 P 145 8 44496 à 44503 146 P 146 8 44504 à 44511 147 P 147 8 44512 à 44519 148 P 148 8 44520 à 44527 149 P 149 8 44528 à 44535 150 P 150 8 44536 à 44543 151 P 151 8 44544 à 44551 152 P 152 8 44552 à 44559 153 P 153 8 44560 à 44567 154 P 154 8 44568 à 44575 155 P 155 8 44576 à 44583 156 P 156 8 44584 à 44591 157 - CAVES

35 8 1 44592 565 77 1 44593 634 128 1 44594 881 130 1 44595 883 137 1 44596 890 219 1 44597 1148 310 1 44598 1516 - GARAGES plan d actions actions P 189 8 44599 à 44606 190 P 190 10 44607 à 44616 43 P 191 8 44617 à 44624 193 P 192 8 44625 à 44632 194 P 193 8 44633 à 44640 195 P 194 8 44641 à 44648 196 P 195 8 44649 à 44656 197 P 188 8 44657 à 44664 189 - MAGASINS - 19 69 44665 à 44733 540 587/604 14 14 44734 à 44747 553 15 12 44748 à 44759 554 16 8 44760 à 44767 555 17 11 44768 à 44778 556 18 20 44779 à 44798 557 1 43 44799 à 44841 541 3 14 44842 à 44855 543 6 19 44856 à 44874 545 573/574 7/8 27 44875 à 44901 546 576/632 9 10 44902 à 44911 547 583 10 5 44912 à 44916 548 11 14 44917 à 44930 540 12 7 44931 à 44937 550 13 10 44938 à 44947 551 1173 2 15 44948 à 44962 542 560/567 4/5 35 44963 à 44997 544 591 13 bis 3 44998 à 45000 552

36 Le droit de jouissance gratuite attaché aux actions cessera de plein droit dans le cas où le Crédit Foncier, par suite de retard dans le paiement des intérêts et annuités de ses prêts viendrait à poursuivre la mise sous séquestre de l'immeuble ou sa vente sur saisie immobilière. Il en sera de même en cas de vente de l'immeuble tant que dureront les crédit et prêt du CREDIT FONCIER DE FRANCE, quelle que soit la nature de la vente, si celle-ci ou les formalités subséquentes ont pour effet de purger l'hypothèque du CREDIT FONCIER DE FRANCE. À partir de la date de l'ordonnance de mise sous séquestre ou de la date d'entrée en jouissance de l'acquéreur, les porteurs d'actions n'auront plus droit à la jouissance gratuite attachée à ces actions. Ils deviendront de plein droit locataires verbaux des appartements affectés aux dites actions, aux conditions ordinaires de droit en pareille matière, et devront acquitter un loyer correspondant à celui qu'il serait normal d'attendre d'appartements semblables dans un immeuble de même catégorie que celui de la société. Ce loyer sera fixé amiablement entre les parties, et, à défaut d'entente, il sera fixé judiciairement à la requête de la partie la plus diligente. À défaut par un sociétaire de satisfaire à cette obligation, il sera passible des sanctions prévues à l article 3 de la loi du 28 juin 1938. La location cessera bien entendu à l'égard des associés qui recevront l'attribution en propriété des locaux pour lesquels ils auront vocation et ce, à partir du jour et par le fait même de cette attribution. À partir du jour de l'entrée en vigueur de la location, la contribution aux charges de l'immeuble cessera de produire effet, l'associé devenant un locataire pur et simple tenu au paiement de son loyer et à l'exécution des charges et conditions de sa location. Dans tous actes à passer avec le CREDIT FONCIER DE FRANCE, le représentant de la société devra obliger celle-ci à ne pas modifier le présent article des statuts tant que la société sera débitrice de cet établissement. ARTICLE 8 FORME DES ACTIONS Les titres des actions sont essentiellement nominatifs. Ils sont extraits de registre à souches, numérotés, frappés du timbre de la société et revêtus de la signature de deux administrateurs, dont l'une peut être imprimée ou apposée au moyen d'une griffe. Il peut être créé, soit des titres unitaires, soit des titres groupant plusieurs actions. Le conseil d'administration fixe la date de la délivrance des titres, arrête souverainement de la délivrance de ces titres, de leur groupement ou de leur échange contre des titres unitaires ou inversement.

37 ARTICLE 9 CESSION DES ACTIONS Sauf en cas de succession, de liquidation de régime matrimonial ou de cession, soit à un ascendant ou un descendant, ainsi qu à un actionnaire détenteur d actions donnant droit à jouissance d un lot principal, tout projet de cession, à quelque titre que ce soit, doit faire l objet d une déclaration au Conseil d administration par lettre recommandée avec accusé de réception si cette cession fait l objet d un acte sous-seing privé, ou par simple lettre d un notaire en cas d acte authentique. Est aussi dispensée d agrément toute cession de lots dits «secondaires» ou «accessoires», d une part à une personne morale actionnaire détentrice d actions donnant droit à jouissance d un lot principal, d autre part à une personne morale non détentrice d actions donnant droit à jouissance d un lot principal, à condition qu elle prenne l engagement écrit d être dirigée -pendant toute la durée de sa détention d actions de la S.I.P.M.- par des personnes physiques propriétaires d actions de la S.I.P.M. donnant droit à jouissance de lots principaux ; dans ce dernier cas, le défaut de respect de cette condition rend la dispense d agrément caduque. Pour les personnes morales devenant actionnaires, le transfert d actions entre le cédant et le cessionnaire est subordonné à la présentation, à la S.I.P.M., d une copie de déclaration d existence à une autorité administrative ou juridictionnelle délivrée depuis moins de trois mois attestant de sa dénomination, de l adresse de son siège et du (des) nom(s) de son (ses) dirigeants. Toute modification intervenant postérieurement doit être portée à la connaissance de la S.I.P.M. dans les trois mois de sa survenance. Sauf en cas de succession, de liquidation de régime matrimonial ou de cession, soit à un conjoint, soit à un ascendant ou à un descendant ainsi qu à un actionnaire détenteur d actions donnant droit à jouissance d un lot principal, toute cession d actions auxquelles est affectée la jouissance privative des lots dits «secondaires» ou «accessoires» tels que chambres de service, placards, caves, emplacements de stationnement ou garages, est soumise à l agrément préalable du Conseil d administration ; la cession de tels lots rattachée à la cession concomitante d un lot dit «principal» est dispensée d agrément. Pour assurer l exécution des dispositions qui précèdent concernant l agrément, le cédant doit faire au conseil d administration, par lettre recommandée avec demande d avis de réception adressée à la société, une demande d agrément indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du cessionnaire présenté, le nombre d actions à céder et le prix offert. L agrément résulte, soit d une notification, soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande. Si la société n agrée pas le cessionnaire proposé, alors que le cédant maintient sa volonté de vendre, le conseil d administration est tenu, dans le délai de trois mois de la notification du refus, de faire acquérir les actions, soit par un actionnaire ou par un tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la société en vue d une réduction de son capital. A défaut d accord entre les parties pour déterminer le prix, la valeur des actions est fixée à dire d expert dans les conditions prévues à l article 1843-4 du Code Civil, à charge exclusive du cédant. Les dispositions qui précèdent sont applicables à tous les cas de cession, de même aux cessions qui auraient lieu par adjudication publique en vertu d ordonnance de justice ou autrement et aux mutations à titre gratuit, sous réserve des dispositions légales en vigueur. Tous les frais résultant du transfert sont à la charge du cessionnaire. La transmission des titres ne s opère à l égard de la société et des tiers que par l inscription en compte nominatif pur dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Cette inscription devra se faire dans les moindres délais.

38 ARTICLE 10 INDIVISIBILITE DES ACTIONS Les groupes d'actions, ainsi que les actions qui les constituent sont indivisibles à l'égard de la société. Les propriétaires indivis sont tenus de se faire représenter auprès de la société par un seul d'entre eux, ou par un mandataire commun ; en cas de désaccord, le mandataire commun peut être désigné en justice à la demande du co-indivisaire le plus diligent. Le ou les nu-propriétaires sont, à l'égard de la société valablement représentés par l'usufruitier, à moins d'accord différent des parties. Les cessions, sauf accord spécial et formel du conseil d administration pour qu'il en soit autrement, devront s'appliquer à toutes les actions auxquelles restera attaché le droit de jouissance des locaux déterminé d'après la répartition qui est en faite dans le règlement de copropriété. La cession d'une partie des actions auxquelles est attaché le droit de jouissance d'un local est donc rigoureusement prohibée et impossible, sauf l accord formel du conseil d'administration. Par application de cette mesure, les actions affectées à la jouissance d'un local déterminé et qui se trouveront appartenir à plusieurs actionnaires ne pourront être cédées distinctement. Leurs propriétaires devront se réunir ou consentir la cession de manière à ce que celle-ci s'applique à la fois à toutes les actions auxquelles est attaché le droit de jouissance sauf s'il s'agit de la cession totale à l'un d'eux, constituant une opération de regroupement. ARTICLE 11 DROITS DES ACTIONS & DES ACTIONNAIRES A chaque groupe d'actions est attaché le droit de participer dans les conditions prévues par la loi et par les présents statuts aux diverses assemblées et au vote des résolutions. Chaque groupe d'actions donne droit dans la propriété de l actif social (et, éventuellement dans le boni de liquidation), à une fraction de cet actif social au prorata du nombre d'actions de ce groupe par rapport à l'ensemble. A compter de la convocation de l'assemblée générale ordinaire annuelle et au moins pendant le délai de quinze jours francs, qui précède la date de la réunion, tout actionnaire a le droit de prendre au siège social la connaissance des documents suivants : 1 - inventaire, compte d'exploitation, compte de profits et pertes, bilan, liste des administrateurs ; 2 - rapport du conseil d administration et rapports du commissaire aux comptes, qui seront soumis à l'assemblée ; 3 - le cas échéant, texte et exposé des motifs des résolutions proposées, ainsi que les renseignements concernant les candidats au conseil d'administration ; 4 - montant global, certifié exact, des rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées, le nombre de ces personnes étant de cinq au maximum ;

39 5 - nom, prénom usuel et domicile des administrateurs, directeur général et directeur général délégué, ainsi que, le cas échéant, l'indication des autres sociétés dans lesquelles ces personnes exercent des fonctions de gestion, de direction, d'administration ou de surveillance ; 6 - le cas échéant, le texte et l'exposé des motifs des projets de résolution présentés par les actionnaires ; 7 - lorsque l'ordre du jour comporte la nomination d'administrateurs : a) - les nom, prénom usuel et âge des candidats, leurs références professionnelles et leurs activités professionnelles au cours des cinq dernières années, notamment les fonctions qu'ils exercent ou ont exercé dans d'autres sociétés ; b) - les fonctions ou emplois occupés dans la société par les candidats et le nombre d'actions de la société dont ils sont titulaires ou porteurs ; 8 - le rapport spécial des commissaires aux comptes ; 9 - s'il s'agit d'une assemblée générale extraordinaire, le rapport des commissaires aux comptes qui sera le cas échéant présenté à l'assemblée. A compter de la convocation de l'assemblée et jusqu'au cinquième jour inclusivement avant la réunion, tout actionnaire peut demander à la société de lui envoyer, à l'adresse indiquée, les documents et renseignements ci-après : - ordre du jour de l'assemblée ; - texte des projets de résolution présentés par le conseil d'administration et par des actionnaires ; - un exposé sommaire de la situation de la société pendant l'exercice écoulé, accompagné d'un tableau présenté conformément au modèle annexé au décret n 67-236 du vingt trois mars mil neuf cent soixante sept et faisant apparaître les résultats de la Société au cours de chacun des cinq derniers exercices ou de chacun des exercices clos depuis la constitution de la société ou depuis son absorption par une autre ; - une formule de demande d'envoi des documents visés aux alinéas 5, 6, 7, 8 et 9 cidessus ; - l'actionnaire a le droit pendant le délai de quinze jours qui précèdent la réunion de l'assemblée de prendre, au lieu du siège de la société (ou de la direction administrative) connaissance ou copie de la liste des actionnaires. À cette fin, la liste des actionnaires est arrêtée par la société, le seizième jour qui précède la réunion de l'assemblée. Elle contient les nom, prénom usuel et domicile de chaque actionnaire. Le nombre d'actions dont chaque actionnaire est titulaire ou porteur est en outre mentionné. L'actionnaire exerce les droits qui lui sont reconnus ci-dessus pour l'envoi des documents et pour la prise de copie de la liste des actionnaires, par lui-même ou par le mandataire qu'il a nommément désigné pour le représenter à l'assemblée. L'actionnaire peut utiliser les services d'un mandataire pour recueillir au siège social les renseignements visés plus haut aux alinéas 1, 2, 3, 4. Sauf en ce qui concerne l'inventaire, le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie. Tout actionnaire exerçant le droit d'obtenir communication de documents et renseignements auprès de la société peut se faire assister d'un expert inscrit sur des listes établies par les cours et tribunaux.

40 Tout actionnaire a le droit, à toute époque, d'obtenir communication des documents visés plus haut et numérotés 1, 2, 3, 4, et concernant les trois derniers exercices, ainsi que des procès-verbaux et feuilles de présence des assemblées tenues au cours de ces trois derniers exercices. Le droit à communication des documents prévus à l'alinéa ci-dessus et de la liste des actionnaires appartient également à chacun des copropriétaires d'actions indivises, au nu-propriétaire et à l'usufruitier d'actions. ARTICLE 12 RESPONSABILITE DES ACTIONNAIRES Les actionnaires ne sont responsables, même à l'égard des tiers, que jusqu'à concurrence du montant des actions qu'ils possèdent. ARTICLE 13 TRANSMISSION DES DROITS DE L ACTION Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe et la cession comprend notamment la part éventuelle dans les fonds de réserve et provision. La propriété d'une action emporte, de plein droit, adhésion aux présents statuts de la société, aux résolutions prises par l'assemblée générale et au règlement dit «règlement de copropriété» annexé aux statuts. Les héritiers, créanciers, ayants-droit ou autres représentants d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l apposition des scellés sur les biens quelconques de la société, en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans l'administration des affaires sociales. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de l'assemblée générale. TITRE III ADMINISTRATION DE LA SOCIETE ARTICLE 14 CONSEIL D ADMINISTRATION La société est administrée par un conseil d administration composé de trois membres au moins et de douze membres au plus, pris parmi les actionnaires et nommés par l'assemblée générale. Ces membres ne doivent pas être soumis aux incapacités, déchéances et interdictions prévues par la législation en vigueur.

41 Toute personne morale ayant la capacité nécessaire, actionnaire de la société, peut être nommée administrateur, mais elle doit, lors de sa nomination, désigner une personne physique qui sera son représentant permanent au sein du conseil d'administration. Le mandat du représentant permanent désigné par une personne morale administrateur lui est donné pour la durée du mandat de cette dernière. Lorsque la personne morale révoque son représentant, elle est tenue de pourvoir en même temps à son remplacement. Il en est de même en cas de décès ou de démission du représentant permanent. Un salarié de la société ne peut être nommé administrateur que si son contrat de travail est antérieur de deux années au moins à sa nomination et correspond à un emploi effectif. Il ne perd pas le bénéfice de ce contrat de travail. Le nombre des administrateurs liés à la société par un contrat de travail ne peut dépasser le tiers des administrateurs en fonction. ARTICLE 15 ACTIONS DE GARANTIE Chaque administrateur doit, pendant la durée de son mandat, être propriétaire d'au moins une action. Ces actions sont affectées en totalité à la garantie de tous les actes de la gestion, même de ceux qui sont exclusivement personnels à l'un des administrateurs. Elles sont nominatives, inaliénables, frappées d'un timbre indiquant leur inaliénabilité et restent déposées dans la caisse sociale jusqu'à la réunion de l'assemblée générale qui aura approuvé le compte du dernier exercice relatif à sa gestion. C'est seulement après cette approbation que l administrateur ou ses ayants-droit recouvrent la libre disposition de l'action de garantie. ARTICLE 16 DUREE DES FONCTIONS DES ADMINISTRATEURS La durée des fonctions des administrateurs est de six années. Les fonctions d'un administrateur prennent fin à l issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat dudit administrateur. Le conseil se renouvelle chaque année ou tous les deux ans, à raison d'un nombre de membres suffisant pour que le renouvellement soit total au bout de six années. Les administrateurs sont indéfiniment rééligibles ; ils peuvent être révoqués à tout moment par décision de l'assemblée générale ordinaire. ARTICLE 16 BIS

42 AGE LIMITE DES MEMBRES DU CONSEIL D ADMINISTRATION La limite d âge des administrateurs, représentants permanents de personnes morales, administrateurs, présidents et directeurs généraux de la société, est fixée à 75 ans. En conséquence : - les administrateurs, sans limitation quant à leur nombre et les représentants permanents de personnes morales administrateurs, pourront exercer leurs fonctions au-delà de 70 ans mais seront «réputés démissionnaires d office» le jour de leur 75 ème anniversaire. - le président du conseil d administration et le ou les directeurs généraux pourront exercer leurs fonctions au-delà de 65 ans, mais seront réputés démissionnaires d office le jour de leur 75 ème anniversaire. ARTICLE 17 FACULTE ET CONDITION D ADJONCTION En cas de vacances par décès ou par démission d'un ou de plusieurs sièges d'administrateur, le conseil d'administration peut, entre deux assemblées générales, procéder à des nominations à titre provisoire. Il est tenu de le faire, dans un délai de trois mois, à compter du jour où se produit la vacance, lorsque le nombre des administrateurs est devenu inférieur au minimum statutaire, sans toutefois être inférieur au minimum légal. Si ces nominations provisoires ne sont pas ratifiées par la plus prochaine assemblée générale ordinaire, les délibérations prises et les actes accomplis antérieurement par le Conseil n'en demeurent pas moins valables. Lorsque le nombre des administrateurs est devenu inférieur au minimum légal, les administrateurs restants doivent convoquer immédiatement l'assemblée générale ordinaire, en vue de compléter l'effectif du conseil. L'administrateur nommé en remplacement d'un autre dont le mandat n'est pas expiré ne demeure en fonction que pendant le temps restant à courir sur le mandat de son prédécesseur. Lorsque le conseil néglige de procéder aux nominations requises ou de convoquer l'assemblée, tout intéressé peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale, à l'effet de procéder aux nominations ou de ratifier les nominations ci-dessus prévues. Le mandataire est désigné par le président du tribunal de commerce du lieu du siège social, statuant sur requête. ARTICLE 18 BUREAU DU CONSEIL I Le conseil nomme parmi ses membres un président dont il fixe la durée des fonctions ; cette durée ne peut excéder celle de son mandat d administrateur. Le président du conseil d administration est rééligible.

43 II- Le président représente le conseil d administration. Il organise et dirige les travaux de celui-ci dont il rend compte à l assemblée générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la société et s assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission. III Le conseil peut nommer parmi ses membres un ou des vice-présidents dont il fixe la durée des fonctions. En cas d absence du président, les réunions du conseil et les assemblées sont présidées par le ou les vice-présidents et, en cas d absence de ceux-ci, par un administrateur désigné par le conseil. IV Le conseil peut aussi nommer un secrétaire ; celui-ci peut être choisi en dehors des administrateurs et des actionnaires. V Le conseil peut décider de la création de comités chargés d étudier les questions que lui-même ou son président soumet, pour avis, à leur examen. Il fixe la composition et les attributions des comités qui exercent leur activité sous sa responsabilité. Il fixe la rémunération des personnes les composant. ARTICLE 19 REUNION DU CONSEIL Le conseil d administration se réunit sur la convocation écrite ou verbale du président ou éventuellement de l'administrateur délégué dans les fonctions de président, aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation. En outre, si le conseil ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois, des administrateurs représentant au moins le tiers des membres du conseil peuvent, en indiquant l'ordre du jour de la séance, prendre l'initiative de la convocation. Pour la validité des délibérations du conseil, le nombre des membres présents doit être au moins égal à la moitié de celui des administrateurs. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés ; en cas de partage des voix, celle du président de la séance est prépondérante. L'administrateur empêché de se rendre à la réunion du conseil d administration peut se faire représenter, mais seulement par un autre administrateur muni d'un pouvoir régulier et spécial pour chaque réunion, ou même d'une lettre spéciale, sans que l'administrateur mandataire puisse réunir plus de DEUX VOIX, la sienne comprise. Il est tenu un registre de présence qui est signé par les administrateurs participant à la séance. ARTICLE 20

44 PROCES-VERBAUX DU CONSEIL Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial tenu au siège social et coté et paraphé, soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal d'instance, soit par le maire de la commune ou un adjoint au maire, dans la forme ordinaire et sans frais. Toutefois ces procès-verbaux peuvent être établis sur des feuilles mobiles numérotées et paraphées, sans discontinuité, le tout dans les conditions précisées par l'article 85 du décret n 67-236 du vingt trois mars mil neuf cent soixante sept. Ces procès-verbaux mentionnent le nom des administrateurs présents, excusés ou absents ; ils font état de la présence ou de l'absence des personnes convoquées à la réunion en vertu d'une disposition légale et de la présence de toute autre personne ayant assisté à tout ou partie de la réunion. Ils sont signés par le président de la séance et par au moins un administrateur ; en cas d'empêchement du président de séance, ils sont signés par deux administrateurs au moins. Il est suffisamment justifié du nombre des administrateurs en exercice ainsi que de leur présence ou de leur représentation à une séance du conseil d'administration par la production d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal. Les copies ou extraits des délibérations du conseil d'administration sont valablement certifiées par le président du conseil d'administration, le directeur général, le directeur général délégué, l administrateur délégué temporairement dans les fonctions de président, ou un fondé de pouvoir habilité à cet effet. En cours de liquidation, ces copies ou extraits sont certifiés par un liquidateur. ARTICLE 21 POUVOIRS DU CONSEIL Le conseil est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir, en toutes circonstances, au nom de la société ; il les exerce dans la limite de son objet social et sous réserve de ceux expressément attribués par la loi aux assemblées d'actionnaires. Il a, notamment, les pouvoirs suivants, lesquels sont énonciatifs et non limitatifs : - il nomme et révoque tous les agents et employés de la société, fixe leurs traitements, salaires, remises, gratification et participations proportionnelles, ainsi que les autres conditions de leur admission ou de leur retraite. Il organise toutes caisses de secours et de prévoyance pour le personnel ; - il remplit toutes formalités pour soumettre la société aux lois des pays dans lesquels elle pourrait opérer, nomme tous les agents responsables ; - il fixe les dépenses générales d'administration, effectue les approvisionnements de toutes sortes ; - il touche les sommes dues à la société et paie celles qu'elle doit ; - il détermine le placement des sommes disponibles et règle l'emploi des fonds de réserve ; - il contracte et résilie toutes polices ou contrats d'assurances concernant les risques de toute nature ; - il passe et autorise tous traités, marchés, entreprises à forfait ou autrement, rentrant dans l'objet de la société ; - il fait toutes constructions, aménagements et installations, ainsi que tous travaux ; - il se fait ouvrir à toutes banques, notamment à la Banque de France, tous comptes courants et d'avances sur titres et créé tous chèques et effets pour le fonctionnement de ses comptes ; - il exerce toutes actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant ;

45 - il représente la société dans toutes les opérations de faillite et de liquidation, adhère à tous règlements amiables et à tous concordats, fait toute remise de dettes ; - il autorise tous traités, transactions, compromis, tous acquiescements et désistements, ainsi que toutes délégations, antériorités, subrogations, avec ou sans garantie, et toutes mainlevées d'inscriptions, saisies, oppositions et autres empêchements, avant ou après paiement ; - il arrête les états de situation, les inventaires et les comptes qui doivent être soumis à l'assemblée générale des actionnaires ; il statue sur toutes propositions à lui faire et arrête l'ordre du jour ; - il constate les annulations d'actions et les réductions de capital en cas de retrait des actionnaires dans les conditions fixées aux articles 46 et 47 ci-après. Les pouvoirs qui viennent d'être conférés sont énonciatifs et non limitatifs des droits du conseil d'administration et laissent subsister dans leur entier les dispositions du paragraphe premier du présent article. Toutefois le conseil d administration est tenu d'appliquer la législation en vigueur relativement à la direction générale. ARTICLE 22 DIRECTION GENERALE Conformément aux dispositions légales, la direction générale de la société est assumée, sous sa responsabilité, soit par le président du conseil d administration, soit par une autre personne physique nommée par le conseil d administration et portant le titre de directeur général. Le choix entre ces deux modalités d exercice de la direction générale est effectué par le conseil d administration sans que ce choix soit irrévocable. La délibération du conseil d administration relative au choix de la modalité d exercice de la direction générale est prise à la majorité des administrateurs présents ou représentés. Le conseil d administration doit informer les actionnaires et les tiers du choix effectué dans les conditions règlementaires. I Nomination Révocation. ARTICLE 22-1 DIRECTEUR GENERAL En fonction du choix effectué par le conseil d administration conformément aux dispositions de l article 22 ci-dessus, la direction générale est assurée, soit par le président du conseil d administration, soit par une personne physique, nommée par le conseil d administration et portant le titre le directeur général.

46 Lorsque le conseil d administration choisit la dissociation des fonctions de président et de directeur général, il procède à la nomination du directeur général, fixe la durée de son mandat, détermine sa rémunération et, le cas échéant, les limitations de ses pouvoirs. Le directeur général est révocable à tout moment par le conseil d administration. Lorsque le directeur général n assume pas les fonctions de président du conseil d administration, sa révocation peut donner lieu à dommages-intérêts, si elle est décidée sans juste motif. II Pouvoirs Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d actionnaires et au conseil d administration. Le directeur général représente la société dans ses rapports avec les tiers. La société est engagée, même par les actes du directeur général qui ne relèvent pas de l objet social, à moins qu elle ne prouve que le tiers savait que l acte dépassait cet objet ou qu il ne pouvait l ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve. I - Nomination Révocation ARTICLE 22-2 DIRECTEUR GENERAL DELEGUE Sur proposition du directeur général, que cette fonction soit assurée par le président du conseil d administration ou par une autre personne, le conseil d administration peut nommer une personne physique chargée d assister le directeur général avec le titre de directeur général délégué. Le conseil d administration détermine la rémunération du directeur général délégué. En cas de cessation des fonctions ou d empêchement du directeur général, le directeur général délégué conserve, sauf décision contraire du conseil d administration, ses fonctions et ses attributions jusqu à la nomination d un nouveau directeur général. Le directeur général délégué est révocable à tout moment par le conseil d administration, sur proposition du directeur général. II Pouvoirs En accord avec le directeur général, le conseil d administration détermine l étendue et la durée des pouvoirs accordés au directeur général délégué. A l égard des tiers, le directeur général délégué dispose des mêmes pouvoirs que le directeur général. ARTICLE 23 SIGNATURES Tous les actes et engagements entrant dans les pouvoirs de la direction générale, tels que les retraits de fonds et valeurs, mandats sur les banquiers, débiteurs ou dépositaires, les souscriptions, endos,

47 acceptations, avals ou acquits d effets de commerce, devront être signés du président directeur général ou du directeur général délégué, ou de l'administrateur temporairement délégué dans les fonctions de président directeur général ou de toute personne régulièrement mandatée à cet effet par eux. Tous les autres actes ou engagements sont signés par le président directeur général, ou par le directeur général, ou par le directeur général délégué ou tout mandataire désigné par lui à cet effet, à moins d'une délégation à tout autre. ARTICLE 24 CONVENTIONS AVEC LA SOCIETE Toute convention intervenant entre la société et l'un de ses administrateurs ou directeurs généraux, soit directement, soit indirectement, soit par personne interposée, doit être soumise à l autorisation préalable du conseil d'administration. Il en est de même pour les conventions entre la société et une autre entreprise, si l'un des administrateurs ou directeurs généraux de la société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur ou membre du directoire ou du conseil de surveillance de l'entreprise. L'administrateur ou le directeur général se trouvant dans l'un des cas prévus est tenu d'en faire la déclaration au conseil d'administration. Il ne peut prendre part au vote sur l'autorisation sollicitée. Le président du conseil d'administration avise les commissaires aux comptes des conventions ainsi autorisées dans le délai d'un mois à compter de la conclusion desdites conventions. Les commissaires aux comptes présentent sur ces conventions un rapport spécial à l'assemblée générale qui statue sur ce rapport ; l'intéressé ne peut prendre part au vote et ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité. Les conventions autorisées par le conseil d'administration, qu'elles soient ou non approuvées par l'assemblée générale, produisent leurs effets à l'égard des tiers, sauf lorsqu'elles sont annulées dans le cas de fraude ; toutefois, les conséquences dommageables pour la société des conventions désapprouvées par l'assemblée générale, peuvent être mises à la charge de l'administrateur ou directeur général intéressé, et, éventuellement, des autres membres du conseil d'administration. Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales. Il est interdit aux administrateurs autres que les personnes morales, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. La même interdiction s'applique aux directeurs généraux et aux représentants permanents des personnes morales administrateurs. Elle s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées au présent article, ainsi qu'à toute personne interposée. ARTICLE 25

48 RESPONSABILITE DES ADMINISTRATEURS Les administrateurs, spécialement le président, encourent, en raison de leurs fonctions, les responsabilités édictées par la loi. ARTICLE 26 ALLOCATION DES ADMINISTRATEURS Le conseil d'administration détermine les rémunérations spéciales à allouer, s'il y a lieu, au président du conseil en raison de ses fonctions et responsabilités spéciales, ou à l'administrateur temporairement délégué dans les fonctions de président du conseil, ainsi que les rémunérations spéciales à accorder à l'occasion de tous mandats spéciaux conférés par lui. L'assemblée générale annuelle des actionnaires peut attribuer aux administrateurs, ensemble, à titre de jetons de présence, une rémunération fixe annuelle, dont le montant est déterminé par elle et porté aux frais généraux. Ce montant subsiste jusqu'à nouvelle décision d'une assemblée. Il est librement réparti par le conseil entre ses membres. TITRE IV COMMISSAIRES AUX COMPTES ARTICLE 27 DESIGNATION - MISSIONS - REMUNERATIONS Le contrôle de la société est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes remplissant les conditions d'éligibilité prévues par la Loi. Les commissaires aux comptes sont nommés par l'assemblée générale ordinaire. Un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants appelés à remplacer les titulaires en cas de décès, d'empêchement ou de refus de ceux-ci, peuvent être désignés par l'assemblée générale ordinaire. Les commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices. Leurs fonctions expirent après la réunion de l'assemblée générale ordinaire qui statue sur les comptes du sixième exercice. Ils peuvent être relevés de leurs fonctions par l'assemblée générale en cas de faute ou d'empêchement. Le commissaire aux comptes nommé par l'assemblée en remplacement d'un autre, ne demeure en fonction que jusqu'à l'expiration du mandat de son prédécesseur. Si l'assemblée omet d élire un commissaire, tout actionnaire peut demander en justice la désignation d'un commissaire aux comptes, le président du conseil d'administration dûment appelé ; le mandat ainsi conféré prend fin lorsqu'il a été pourvu, par l assemblée générale, à la nomination du ou des commissaires.

49 Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins le dixième du capital social peuvent, en justice, récuser un ou plusieurs commissaires aux comptes désignés par l'assemblée générale et demander la désignation d'un ou plusieurs commissaires aux comptes qui exerceront leurs fonctions en leur lieu et place. S'il est fait droit à la demande, les commissaires aux comptes ainsi désignés ne pourront être révoqués avant l'expiration normale de leurs fonctions que par décision de justice. À peine d'irrecevabilité, la récusation d'un ou plusieurs commissaires aux comptes désignés par l'assemblée générale est portée devant le président du tribunal de commerce, statuant en référé dans un délai d'un mois à compter de la désignation contestée. Les commissaires aux comptes effectuent les vérifications et contrôles et établissent les rapports prévus par la loi. Ils peuvent, dans les cas prévus par la loi, convoquer l'assemblée générale. Si plusieurs commissaires aux comptes sont en fonction, ils peuvent procéder séparément à leurs investigations, vérifications et contrôle, mais ils établissent un rapport commun. En cas de désaccord entre les commissaires, le rapport indique les différentes opinions exprimées. Ils sont convoqués à la réunion du conseil d'administration qui arrête les comptes de l'exercice écoulé ainsi qu'à toutes assemblées d'actionnaires. Ils peuvent à toute époque de l'année, opérer les vérifications et contrôles qu'ils jugent opportuns. Ils peuvent toujours convoquer l'assemblée générale en cas d'urgence. Les honoraires des commissaires aux comptes sont fixés par l'assemblée générale. ARTICLE 28 RAPPORT SPECIAL SUR LES OPERATIONS DE GESTION Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins le dixième du capital social peuvent demander en justice la désignation d'un expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion. Cet expert est désigné par le président du tribunal de commerce statuant en référé, le président du conseil d'administration dûment appelé. Le rapport de l'expert est adressé aux demandeurs et au conseil d'administration. Il doit être annexé à celui établi par les commissaires aux comptes en vue de la prochaine assemblée générale. Il doit faire l'objet de la même publicité que celle prévue pour le rapport des commissaires aux comptes. TITRE V ASSEMBLEES GENERALES ARTICLE 29

50 CONVOCATIONS L assemblée générale régulièrement constituée, représente l universalité des actionnaires. Ses délibérations prises conformément à la loi et aux présents statuts obligent tous les actionnaires, même absents, incapables ou dissidents. L assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d actions qu ils possèdent. Chaque année, il doit être réuni, dans les six mois de la clôture de l exercice, une assemblée générale ordinaire ; le délai de six mois prévu pour la réunion de cette assemblée peut-être prolongé par décision de justice. Des assemblées générales, soit ordinaires dites «ordinaires réunies extraordinairement», soit extraordinaires, peuvent en outre être réunies à toute époque de l année. Les assemblées générales sont convoquées par le conseil d administration. A défaut, elles peuvent être également convoquées : 1 - par les commissaires aux comptes ; 2 - par un mandataire, désigné par le président des référés du tribunal de commerce, à la demande soit de tout intéressé en cas d urgence, soit d un ou de plusieurs actionnaires réunissant au moins le dixième du capital social. Les assemblées d actionnaires sont réunies au siège social ou en tout autre lieu précisé dans l avis de convocation. Les convocations ont lieu quinze jours francs au moins avant la date prévue pour la réunion de l'assemblée. Ce délai est réduit à six jours francs pour les assemblées générales réunies sur deuxième convocation et pour les assemblées prorogées. Les convocations sont faites au moyen d'un avis inséré dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social. En outre, les actionnaires titulaires de titres nominatifs depuis un mois au moins à la date de la convocation sont convoqués à l'assemblée par lettre ordinaire. Sous la condition d'adresser à la société le montant des frais de recommandation, ils peuvent demander à être convoqués par lettre recommandée. Les insertions prévues à l'alinéa précédent peuvent être remplacées par une convocation faite, aux frais de la société, par lettre recommandée adressée à chaque actionnaire. Les réunions ont lieu aux jour, heure et lieu indiqués dans l'avis de convocation. Les avis de convocation doivent notamment indiquer avec clarté et précision l'ordre du jour de la réunion de telle façon que leur contenu et leur portée apparaissent clairement, sans qu'il y ait lieu de se reporter à d'autres documents. ARTICLE 30

51 INSCRIPTION REPRESENTATION DOCUMENTS A COMMUNIQUER Le droit de participer aux assemblées est subordonné à l'inscription de l'actionnaire sur le registre de la société. Le délai au cours duquel cette formalité doit être accomplie est de cinq jours francs avant la date de réunion de l'assemblée. Chaque membre de l'assemblée a autant de voix qu'il possède ou représente d'actions, sans limitation, sous réserve de l'application, aux assemblées générales assimilées aux assemblées constitutives, des dispositions de l'article 82 de la loi du vingt quatre juillet mil neuf cent soixante six. Le droit de vote attaché à l'action et, par conséquent, le droit d'assister à l'assemblée générale, appartient à l'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les l'assemblées générales extraordinaires. Il appartient aux propriétaires des titres remis en gage. Les propriétaires indivis d'actions sont représentés aux assemblées générales par l'un d'entre eux ou par un mandataire commun, lequel en cas de désaccord est désigné en justice à la demande du propriétaire indivis le plus diligent. Un actionnaire peut toujours se faire représenter aux assemblées générales par son conjoint ou par un autre actionnaire. Les personnes morales sont valablement représentées soit par toute personne qualifiée, soit par un mandataire, membre lui-même de cette assemblée, les mineurs ou interdits par leurs tuteurs ou administrateurs légaux, le tout sans qu'il soit nécessaire que le représentant de la personne morale ou le tuteur soient personnellement actionnaires. La procuration donnée pour se faire représenter à une assemblée par un actionnaire est signée par celui-ci et indique ses nom, prénom usuel et domicile. Elle peut désigner nommément un mandataire, qui n'a pas la faculté de se substituer à une autre personne. Le mandat ne vaut que pour une seule assemblée ou pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour. Il peut être également donné pour deux assemblées, l une ordinaire, l'autre extraordinaire tenues le même jour ou dans un délai de sept jours. La formule de procuration, que la société doit envoyer à l actionnaire, doit informer celui-ci de manière très apparente que s'il en est fait retour à la société ou à l'une des personnes habilitées par elle à recueillir les procurations, sans indication de mandataire, il sera émis en son nom un vote favorable à l'adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le conseil d'administration. S'il a l'intention de faire exprimer un vote défavorable, l'actionnaire doit faire choix d'un mandataire qui accepte de voter dans ce sens. La société est tenue de joindre à toute formule de procuration adressée sur son initiative aux actionnaires, les documents suivants : 1 - l'ordre du jour de l'assemblée ; 2 - le texte des projets de résolution présenté par le conseil d'administration et par des actionnaires ; 3 - un exposé sommaire de la situation de la société pendant l'exercice écoulé accompagné d'un tableau présenté conformément au modèle annexé au décret n 67-236 du vingt trois mars mil

52 neuf cent soixante sept et faisant apparaître les résultats de la société au cours de chacun des cinq derniers exercices ; 4 - Une formule de demande d'envoi des documents et renseignements visés à l'article 11 des présents statuts. À compter de la convocation de l'assemblée et jusqu'au cinquième jour inclusivement avant la réunion, la société est tenue d'envoyer à ses frais les documents et renseignements visés au présent article et à l'article 11 des statuts (à l'exception de la liste des actionnaires) à tout actionnaire ayant le droit de participer à l'assemblée et en ayant fait la demande. Les actionnaires peuvent, par une demande unique, obtenir de la société, l'envoi des documents et renseignements précités à l'occasion de chacune des assemblées d'actionnaires. ARTICLE 31 BUREAU DE L ASSEMBLEE FONCTIONNEMENT DE L ASSEMBLEE Les assemblées sont présidées par le président du conseil d'administration ou un administrateur spécialement délégué à cet effet par le conseil d'administration. À défaut l'assemblée élit elle-même son président. En cas de convocation par les commissaires aux comptes ou par un mandataire de justice, l'assemblée est présidée par celui ou l'un de ceux qui l'ont convoquée. Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux membres de l'assemblée, présents et acceptant, qui disposent du plus grand nombre de voix. Le bureau désigne le secrétaire, lequel peut être choisi en dehors des actionnaires. A chaque assemblée, est tenue une feuille de présence qui contient les mentions suivantes : 1 ) les nom, prénom usuel et domicile de chaque actionnaire présent, le nombre d'actions dont il est titulaire, ainsi que le nombre de voix attaché à ces actions ; 2 ) les nom, prénom usuel et domicile de chaque actionnaire représenté, le nombre d'actions dont il est titulaire, ainsi que le nombre de voix attaché à ces actions ; 3 ) les nom, prénom usuel et domicile de chaque mandataire, le nombre d'actions de ses mandants, ainsi que le nombre de voix attaché à ces actions. Le bureau de l'assemblée peut annexer à la feuille de présence, la procuration portant les nom, prénom usuel et domicile de chaque mandant, le nombre d'actions dont il est titulaire et le nombre de voix attaché à ces actions. Dans ce cas, le bureau de l'assemblée n'est pas tenu d'inscrire sur la feuille de présence les mentions concernant les actionnaires représentés, mais le nombre des pouvoirs annexés à la dite feuille est indiqué sur celle-ci.

53 La feuille de présence, dûment émargée par les actionnaires présents et les mandataires, est certifiée exacte par le bureau de l'assemblée. ARTICLE 32 ORDRE DU JOUR L'ordre du jour des assemblées est arrêté par l'auteur de la convocation. Sous réserve des questions diverses qui ne doivent présenter qu'une minime importance, les questions inscrites à l'ordre du jour sont libellées de telle sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairement sans qu'il y ait lieu de se reporter à d'autres documents. Toutefois, un ou plusieurs actionnaires représentant la fraction du capital exigé par l'article 128 du décret n 67-236 du vingt trois mars mil neuf cent soixante sept, soit, en fonction du capital actuel fixé à SOIXANTE SEPT MILLE CINQ CENTS EUROS, cinq pour cent du montant du capital de la société, ont la faculté de requérir l'inscription à l'ordre du jour de projets de résolution ne concernant pas la présentation de candidats au conseil d'administration. À cette fin, tout actionnaire qui veut user de cette faculté doit demander à la société de l aviser par lettre recommandée de la date prévue pour la réunion des assemblées ou de certaines d entre elles trente cinq jours francs au moins avant cette date. La société est tenue d'envoyer cet avis, si l'actionnaire lui a adressé le montant des frais d'envoi. La demande d'inscription de résolutions à l'ordre du jour doit être formulée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, vingt-cinq jours francs au moins avant la date de l'assemblée générale ; ses auteurs justifient de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée, en procédant avant l'envoi de la demande, à l'inscription des titulaires d'actions nominatives sur les registres de la société. L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour. Néanmoins, elle peut, en toutes circonstances, révoquer un ou plusieurs administrateurs et procéder à leur remplacement. L'ordre du jour ne peut être modifié sur deuxième convocation ou en cas de prorogation. ARTICLE 33 NOMBRE DE VOIX PAR ACTION Chaque membre de l'assemblée générale ordinaire ou extraordinaire a autant de voix qu'il possède ou représente d'actions, sans limitation. ARTICLE 34 PROCES-VERBAUX Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial tenu au siège social et coté et paraphé. Toutefois, ces procès-verbaux peuvent être établis sur

54 des feuilles mobiles numérotées et paraphées sans discontinuité, le tout dans les conditions précisées par l'article 85 du décret n 67-236 du vingt trois mars mil neuf cent soixante sept. Le procès-verbal de délibération de l'assemblée indique la date et le lieu de réunion, le mode de convocation, l'ordre du jour, la composition du bureau, le nombre d'actions participant au vote et le quorum atteint, les documents et rapports soumis à l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions misent aux voix et le résultat des votes. Il est signé par les membres du bureau. Les copies ou extraits de ces procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont valablement certifiés par le président du conseil d'administration ou par un administrateur exerçant les fonctions de directeur général. Ils peuvent également être certifiés par le secrétaire de l'assemblée. Après la dissolution de la société et pendant la liquidation, les copies et extraits sont valablement certifiés par un seul liquidateur. Si, à défaut du quorum requis, une assemblée ne peut délibérer régulièrement, il en est dressé un procès-verbal par le bureau de cette assemblée. ARTICLE 35 L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires. Elle peut être ordinaire et extraordinaire si elle réunit les conditions nécessaires. ASSEMBLEES GENERALES ORDINAIRES ARTICLE 36 QUORUM L'assemblée générale ordinaire réunie sur première convocation ne délibère valablement que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins le quart des actions ayant le droit de vote. Si cette condition n'est pas remplie, l'assemblée générale est convoquée à nouveau dans les formes et délais ci-dessus prévus ; cette convocation rappelle la date de la première réunion. L'assemblée générale ordinaire réunie sur deuxième convocation délibère valablement quel que soit le nombre d'actions représentées, mais ses délibérations ne peuvent porter que sur les questions à l'ordre du jour de la première réunion. ARTICLE 37 MAJORITE Les délibérations de l'assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité des voix exprimées.

55 En cas de scrutin, il n'est pas tenu compte des bulletins blancs. ARTICLE 38 COMPETENCE ATTRIBUTIONS L'assemblée générale ordinaire entend le rapport du conseil d'administration et prend connaissance des comptes d exploitation générale et de pertes et profits et du bilan qui lui sont présentés par le conseil d'administration. Elle entend également, et à peine de nullité de la délibération, le rapport des commissaires sur les comptes de la société, la régularité et la sincérité de l'inventaire et du bilan et leur rapport spécial sur les conventions prévues à l article 101 de la loi du vingt quatre juillet mil neuf cent soixante six, autorisées par le conseil d'administration. Elle discute, approuve, redresse ou rejette les comptes ainsi que les reports à nouveau. Elle détermine le montant des jetons de présence alloués au conseil d'administration et fixe la rémunération des commissaires aux comptes. Elle statue sur le rapport spécial des commissaires aux comptes, relatif aux opérations visées à l article 101 de la loi du vingt quatre juillet mil neuf cent soixante six, et peut couvrir toute nullité encourue pour défaut de l'autorisation préalable du conseil d'administration prévue audit article 101. Elle nomme, remplace, réélit ou révoque les administrateurs et les commissaires. Elle ratifie le transfert du siège social décidé par le conseil d'administration en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article 4 des statuts. Elle délibère sur toutes autres propositions à l'ordre du jour qui ne sont pas de la compétence exclusive de l'assemblée générale extraordinaire. ASSEMBLEES GENERALES EXTRAORDINAIRES ARTICLE 39 QUORUM & MAJORITE L'assemblée générale extraordinaire ne peut, sur première convocation, délibérer valablement que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins la moitié des actions ayant le droit de vote. Si cette condition n'est pas remplie, l'assemblée générale est convoquée à nouveau selon les mêmes formes et dans les délais ci-dessus prévus. Sur cette deuxième convocation, l'assemblée délibère valablement si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins le quart des actions ayant le droit de vote, mais seulement sur les questions à l'ordre du jour de la première assemblée.

56 A défaut de ce dernier quorum, la deuxième assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus. L assemblée prorogée est convoquée dans les formes et délais ci-dessus prévus ; elle ne délibère valablement et seulement sur les questions à l ordre du jour de la première réunion que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins le quart des actions ayant le droit de vote. Les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire sont prises à la majorité des deux tiers des voix exprimées ; dans le cas où il est procédé à un scrutin il n'est pas tenu compte des bulletins blancs. ARTICLE 40 COMPETENCE - ATTRIBUTIONS L'assemblée générale extraordinaire peut seule apporter aux statuts et au règlement de copropriété, dans toutes leurs dispositions, les modifications quelles qu'elles soient, autorisées par la loi. Elle ne peut en aucun cas, si ce n'est à l'unanimité des actionnaires, augmenter les engagements de ceux-ci, sous réserve des opérations résultant d'un regroupement d'actions régulièrement effectué. Toutefois, en application de l article 2 de la loi du 28 juin 1938, des appels de fonds supplémentaires peuvent être effectués conformément aux dispositions du règlement dit «Règlement de Copropriété». TITRE VI INVENTAIRE FONDS DE RESERVE REPARTITION DES BENEFICES ARTICLE 41 ANNEE SOCIALE Chaque exercice social aura une durée d'une année qui commencera le premier juillet et finira le trente juin de l'année suivante. ARTICLE 42 INVENTAIRE COMPTES ANNUELS A la clôture de chaque exercice, le conseil d'administration dresse l'inventaire des divers éléments de l actif et du passif existant à cette date. Il établit un rapport écrit sur la situation de la société et l'activité de celle-ci pendant l'exercice écoulé. Il dresse également le compte d'exploitation générale, le compte de pertes et profits et le bilan. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné en suite du bilan. Le compte d'exploitation générale et le compte de pertes et profits et le bilan sont établis à chaque exercice, selon les mêmes formes et les mêmes méthodes d'évaluation que les années précédentes. Toutefois, en cas de proposition de modifications, l'assemblée générale, au vu des comptes établis selon les formes et méthodes, tant anciennes que nouvelles et sur rapport du conseil d administration et

57 du commissaire aux comptes, se prononce sur les modifications proposées. Même en l'absence de bénéfices, il est procédé aux amortissements et provisions nécessaires pour que le bilan soit sincère. La dépréciation de la valeur de l actif des immobilisations, qu'elle soit causée par l'usure, le changement des techniques ou toute autre cause, doit être constatée par des amortissements. Les moins-values sur les autres éléments d'actif et les pertes et charges probables doivent faire l'objet de provisions. L'inventaire du bilan et les comptes sont mis à la disposition des commissaires le quarantième jour au plus tard avant l'assemblée générale. Ils sont présentés à cette assemblée. ARTICLE 43 REPARTITION DES BENEFICES EVENTUELS La présente société n envisage la réalisation d aucun bénéfice. Toutefois, s il se révélait des bénéfices à la présentation des bilans annuels, il serait d abord prélevé cinq pour cent pour constituer le fonds de réserve légal, conformément à la loi, jusqu à ce que le fonds ait atteint un dixième du capital social. Après quoi, le prélèvement affecté à sa formation cesserait d être obligatoire et reprendrait son cours s il descendait au-dessous du dixième du capital social. Le surplus serait reporté à nouveau ou affecté à une réserve extraordinaire pour être, après acquit du passif et des charges sociales, réparti seulement lors de la liquidation entre les actionnaires, chacun dans la proportion du nombre de leurs actions. ARTICLE 44 PERTE DU CAPITAL SOCIAL En cas de perte des trois quarts du capital social, le conseil d administration est tenu dans les quatre mois qui suivent l approbation des comptes ayant relevé cette perte, de provoquer la réunion de l assemblée générale extraordinaire de tous les actionnaires, à l effet de statuer sur la question de savoir s il y a lieu de continuer la société en réduisant immédiatement son capital d un montant égal à la perte ou de provoquer sa dissolution. L assemblée générale doit, pour pouvoir délibérer, réunir les conditions fixées aux articles 39 et 40 cidessus. La résolution de l assemblée sera dans tous les cas rendue publique par insertion dans un journal d annonces légales, dépôt au greffe du tribunal de commerce et inscription au registre du commerce. ARTICLE 45

58 RETRAIT DE LA SOCIETE Tout actionnaire pourra se retirer de la société durant le cours de celle-ci à la charge pour lui d en faire la déclaration au conseil d administration par lettre recommandée et dans les conditions fixées par la loi. L actionnaire qui se retirera devra avoir satisfait intégralement à toutes les obligations envers la société. Il sera attribué à l'actionnaire en représentation de son groupe d'actions à titre de partage partiel de la société, la propriété privative et exclusive de l'appartement ou autre local ainsi que les droits de copropriété qui y sont afférents tels qu'ils sont compris dans le lot de l'intéressé, à charge par lui de payer, s'il y a lieu, sa part proportionnelle de passif social. Il sera éventuellement mis à sa charge personnelle une fraction de passif hypothécaire de la société correspondant aux parties d'immeubles comprises dans son attribution et dont il devra assurer le remboursement en principal et intérêts dans les conditions prévues par les actes d'emprunt qui auront pu être contractés par la société. L'actionnaire sera, au moyen de l'attribution qui lui aura été faite, entièrement et définitivement rempli de ses droits et il ne pourra, sous aucun prétexte, arguer du plus ou moins de valeur des biens attribués pour exercer une action, ou un recours quelconque contre la société ou les autres actionnaires. Il en sera de même pour ceux-ci à son égard. Il sera, à partir du jour de l'attribution, tenu de satisfaire à toutes les obligations qui lui incomberont comme propriétaire des locaux à lui attribués, notamment de payer les impôts qui les grèveront, d'exécuter les clauses du règlement de copropriété et d'acquitter sa quote-part dans les charges communes. Tous les frais, droits et honoraires auxquels l'attribution donnera lieu, ainsi que tous impôts qui seront exigibles en raison de cette attribution, seront supportés par l'actionnaire. Les personnes restant actionnaires ne pourront, en raison des sommes dont elles pourraient être créancières de la société, exercer contre quiconque se sera retiré, aucune action en répétition, pour se faire payer en totalité ou en partie de leurs créances. Comme conséquence de toute attribution à laquelle il serait procédé au cours de la société, les actions, objet du retrait de l'actionnaire, seront annulées purement et simplement et le capital social sera, de ce fait, réduit d'une somme équivalente au nominal des actions annulées. ARTICLE 46 LIQUIDATION A l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, il sera procédé à la liquidation par le partage en nature des immeubles sociaux ou des locaux qui seront restés la propriété de la société au cas où des actionnaires auraient préalablement usé de la faculté de retrait. Le partage aura lieu dans les conditions suivantes :

59 1 ) Chaque actionnaire recevra en représentation de son groupe d'actions, la propriété privative et exclusive de l'appartement ou autre local, avec les droits de copropriété qui y sont afférents, tels qu'ils sont compris dans le lot de l'intéressé. 2 ) Chacun des attributaires prendra les locaux à lui attribués dans l'état où ils se trouveront à la date du partage. 3 ) Les frais de dissolution et de partage seront supportés par les actionnaires, chacun dans la proportion du nombre de ses actions. 4 ) L assemblée générale désignera un ou plusieurs liquidateurs chargés de procéder au partage en nature et à l attribution dont il est ci-dessus parlé. 5 ) Pendant la durée de la liquidation, l assemblée générale conservera les mêmes pouvoirs spéciaux, approuvera les comptes de la liquidation et donnera quitus aux liquidateurs. 6 ) Le projet de partage, dressé par le ou les liquidateurs désignés devra être approuvé par l assemblée générale statuant à la double majorité des deux tiers en nombre des actionnaires et des deux tiers du capital social. La décision de l assemblée sera opposable aux actionnaires non présents ou représentés, ainsi qu aux associés absents ou incapables. Dans le cas où la succession d'un actionnaire décédé ne serait pas liquidée, les droits et charges propres au défunt seront attribués indivisément au nom de ses ayants-droit, et cette attribution n'entraînera pas de leur part, acceptation de la succession ou du legs. À l'expiration du délai d'un mois à compter de l'assemblée générale approuvant le partage en nature et les attributions faites aux actionnaires, dans les conditions indiquées ci-dessus, le liquidateur ou l'un d'eux, s'il en a été nommé plusieurs, devra dans un nouveau délai d'un mois, sommer par acte extrajudiciaire les actionnaires ou leurs ayants-droit qui n'auront pas encore signé, d'apposer leur signature sur le partage dans un délai de deux mois, à compter de ladite sommation. Si, à l'expiration dudit délai, tous les associés n'ont pas signé l'acte de partage, le liquidateur le soumet par voie de simple requête à l homologation du tribunal de grande instance du lieu du siège social, statuant en chambre du conseil, le ministère public entendu. Le tribunal statue en dernier ressort et sa décision n'est pas susceptible d'opposition ni d'appel. Le liquidateur devra, dans le mois de sa date, faire publier le dispositif du jugement dans un journal d'annonces légales du lieu du siège social et cette publication vaudra signification du jugement aux actionnaires n'ayant pas adhéré au partage. 7 ) Si tous les copartageants sont majeurs et maîtres de leurs droits, ils pourront, d un commun accord, procéder au partage sous telle forme qui leur conviendra. 8 ) Les fonds qui pourront être disponibles lors de la liquidation seront, après acquit du passif et des charges sociales, répartis entre les actionnaires, proportionnellement au nombre d actions possédées par chacun d eux. 9 ) Si, au contraire, il existe un passif, chacun des attributaires devra le supporter dans la même proportion.

60 Le passif hypothécaire, s il en existe, sera notamment réparti entre eux, dans les conditions qui auront pu être fixées par les actes d emprunt contractés par la société ; tout passif dont chaque copartageant deviendrait par le fait de son attribution, créancier et débiteur, s éteindra par confusion. TITRE VII REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL ARTICLE 47 La réduction du capital ne peut intervenir que par le retrait des actionnaires qui en ont fait la demande. Elle ne peut en aucune façon porter atteinte à l égalité des droits des actionnaires. La réduction du capital est décidée par l assemblée générale extraordinaire, qui peut déléguer au conseil tous les pouvoirs pour la réaliser. ARTICLE 48 REDUCTION AU-DESSOUS DU MINIMUN LEGAL Si, par suite du retrait d actionnaires de la société, le capital de cette dernière venait à se trouver inférieur au minimum prévu par la loi, tout intéressé pourrait demander en justice la dissolution de la société, après avoir mis en demeure les représentants de la société de régulariser la situation. L action en dissolution ne serait recevable que deux mois après cette mise en demeure restée infructueuse. TITRE VIII CONTESTATIONS ARTICLE 49 Toutes les contestations qui peuvent s élever pendant le cours de la société ou de sa liquidation, soit entre les actionnaires et la société, soit entre les actionnaires eux-mêmes au sujet des affaires sociales, sont jugées conformément à la loi, et soumises à la juridiction des tribunaux compétents du siège social. A cet effet, en cas de contestations, tout actionnaire doit faire élection de domicile dans le ressort du siège social et toutes les assignations ou significations sont régulièrement notifiées à ce domicile. A défaut d élection de domicile, les assignations et significations sont valablement faites au parquet de monsieur le procureur de la république près le tribunal de grande instance du siège social.