FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPE1501351D Intitulé du texte : Décret modifiant les articles R. 2333-6 et R. 3333-1-6 du code général des collectivités territoriales ainsi que le décret n 2011-1996 du 28 décembre 2011 relatif à la publication des tarifs de taxes locales sur la consommation finale d électricité. Ministère à l origine de la mesure : Ministère de l économie et des finances Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 1
I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre Décret modifiant les articles R. 2333-6 et R. 3333-1-6 du code général des collectivités territoriales ainsi que le décret n 2011-1996 du 28 décembre 2011 relatif à la publication des tarifs de taxes locales sur la consommation finale d électricité. Objectifs Les volumes d électricité livrés sont soumis aux taxes locales sur la consommation finale d électricité (TLCFE) dont les tarifs sont fixés par les collectivités territoriales par voie de délibération à partir d un tarif initial auquel les communes et départements appliquent un coefficient multiplicateur égal à 0, 2, 4, 6, 8 ou 8,50 pour les communes et égal à 2, 4 ou 4,25 pour les départements. Les délibérations relatives au choix du coefficient multiplicateur doivent être prises avant le 1 er octobre d une année pour être applicables à partir du 1 er janvier de l année suivante. L article 37 de la loi n 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 prévoit que le tarif initial est actualisé chaque année en proportion de l indice moyen des prix à la consommation hors tabac établi pour l avant-dernière année et le même indice établi pour l année 2013. Pour mémoire, avant cette modification, cette actualisation s appliquait aux limites supérieures des coefficients multiplicateurs. L ensemble des tarifs de TLCFE est publié collectivité par collectivité sur un site Internet du ministère chargé du budget, avant le 1 er décembre de chaque année. Le présent projet de décret vise, d une part, à déterminer la périodicité des mises à jour des tarifs en cours d année sur le portail informatique. Les tarifs pourront être corrigés durant la deuxième semaine des mois de février et de mai de chaque année. Les fournisseurs d électricité redevables devront tenir compte de ces tarifs au plus tard le dernier jour du mois qui suit la publication du tarif corrigé. Le présent projet de décret vise, d autre part, à permettre la publication des tarifs initiaux par voie d une publication sur un site Internet du ministère chargé du budget, avant le 1 er avril de chaque année laissant ainsi aux différentes collectivités bénéficiaires le temps de délibérer. Contraintes nouvelles Allégements et simplifications - Les fournisseurs d'électricité n'auront à modifier leur système informatique que deux fois dans l'année afin de prendre en compte l'actualisation des tarifs et non plus au fil de l eau ; - La publication des tarifs de base actualisés sur un site Internet du ministère chargé du budget permettra de les porter plus rapidement à la connaissance des collectivités. Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Textes modifiés : - décret n 2011-1996 du 28 décembre 2011 relatif à la publication des tarifs des taxes locales sur la consommation finale d électricité - Articles R. 2333-6 et R. 3333-1-6 du code général des collectivités territoriales 2
Date de la dernière modification : Fondement juridique Dispositions nouvelles Fixation de la périodicité des corrections de tarifs en cours d année Publication des tarifs initiaux actualisés Articles Transposition d une directive / application d un règlement UE préciser Application de la loi préciser Article 37 de la loi n 2014-1566 de finances rectificative pour 2014 Conséqu ence d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience X simplification 3
II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Assemblée des départements de France Association des maires de France Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus 31 mars 2015 31 mars 2015 Souhaite attendre la saisine du Conseil national de l'évaluation des normes pour donner un avis définitif Souhaite attendre la saisine du Conseil national de l'évaluation des normes pour donner un avis définitif Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) 31 mars 2015 Electricité de France 31 mars 2015 Propositions de modifications rédactionnelles qui ont été prises en compte. Propositions de modifications rédactionnelles qui ont été prises en compte. Commissions consultatives Comité des finances locales Conseil national de l évaluation des normes Autres (services, autorités indépendantes ) A venir A venir Fondement Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Sans objet Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 98/34/CE (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats Fondement membres Sans objet Impacts et complexité du texte pour les PME Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME Sans objet Justifier de la réalisation ou Sans objet 4
non-réalisation d un test PME III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification) pour faciliter le renseignement des rubriques ci-dessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Impacts financiers globaux Particuliers Entreprises Collectivités territoriales et EPL Etat Autres organismes administratifs Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Total Sans objet Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Total Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Nombre total d entreprises concernées Détails des impacts sur les entreprises Produits (chiffre d affaire, subvention ) Investissement Fonctionnement Total ETP Détails des impacts sur les particuliers Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Nombre de personnes concernées Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Répartition des impacts entre collectivités territoriales Communes et EPCI Départements Régions Total 5
Détails des impacts sur les collectivités territoriales Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total ETP Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Administrations centrales Services déconcentrés Total Etat Autres organismes administratifs Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) Dépenses d intervention, prestations versées Investissement Fonctionnement Total ETP Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) 6
IV. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification). Bilan des impacts pour le moratoire Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Destinataires Justification des mesures 7
V. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Administrations centrales Services déconcentrés Autres organismes administratifs 8
VI. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Proportionnalité Mesures d accompagnement Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance 9
VII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES Veuillez utiliser cet espace pour expliquer la méthodologie que vous avez retenue pour estimer des coûts et économies figurant dans cette fiche d impact. Il s agit d une exigence essentielle, notamment pour la commission consultative d évaluation des normes (CCEN) qui souhaite disposer de précisions méthodologiques sur le calcul des coûts et économies pour les collectivités territoriales induits par les nouvelles réglementations qui figurent dans le présent document (conformément à l article R. 1213-3 du code général des collectivités territoriales). Cette exigence s applique également lorsque les montants inscrits sont nuls (en application de l article L.1211-4-2 du même code). Veuillez également justifier vos choix méthodologiques et préciser la marge d'erreur ainsi que les incertitudes présentes dans vos calculs. Enfin, veuillez joindre le tableur Excel grâce auquel les estimations des coûts et économies figurant dans cette fiche d impact ont été calculées. 10
VII. ANNEXE Dispositions en vigueur Projet Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) 11