Département de la formation, de la jeunesse et de la culture DGEP Salutations du Canton
Fin du contrat A-t-on le droit de mettre fin à un contrat? Oui dans certaines situations Le contrat est un contrat de durée déterminée Il prend fin automatiquement à l expiration de l échéance convenue
Hors temps d essai, le contrat ne peut pas être résilié par l une des parties moyennant un délai de congé. Les parties sont liées jusqu à l échéance fixée dans le contrat
Il existe 4 types de situations où le contrat peut être rompu avant son terme 1. Résiliation pendant la période d essai 2. Résiliation d un commun accord 3. Résiliation avec effets immédiats pour justes motifs 4. Retrait de l approbation au contrat par la DGEP
Pendant la période d essai Résiliation moyennant un préavis de 7 jours (Art. 346 CO) Cependant, avant de résilier, il est recommandé de prolonger le temps d essai (Art. 344 a CO) fixé de 1 à 3 mois et possibilité de prolonger à 6 mois
D un commun accord Les parties conviennent de mettre fin au contrat par entente mutuelle Il est essentiel que les parties se comprennent. Il ne faudrait pas qu une des 2 parties ait mal compris les intentions de l autre et se sente lésée
Avec effet immédiat pour de justes motifs Sont considérés comme de justes motifs toutes les circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, ne permettent pas d exiger de celui qui a donné le congé la continuation des rapports de travail L employeur ou l apprenti peut résilier le contrat avec effet immédiat lorsque la confiance inhérente aux rapports de travail a été irrémédiablement rompue
Avec effet immédiat pour de justes motifs Exemples de justes motifs: 1. la personne responsable de la formation n a pas les capacités professionnelles ou les qualités personnelles pour former l apprenti 2. la personne en formation n a pas les aptitudes physiques ou intellectuelles indispensables à sa formation ou sa santé ou sa moralité sont compromises 3. la formation ne peut être achevée ou ne peut l être que dans des conditions essentiellement différentes de celles qui avaient été prévues 4. Actes délictuels, etc
Avec effet immédiat pour de justes motifs Aucune des parties ne doit résilier avec effet immédiat le contrat à la légère car, s il s avère qu il n y a pas de justes motifs, les conséquences sont importantes Il est conseillé, sauf circonstances d une extrême gravité, de procéder à un avertissement écrit avant de procéder à la résiliation des rapports de travail
Avec effet immédiat pour de justes motifs Conséquences si le contrat est rompu avec effet immédiat sans justes motifs - Licenciement immédiat injustifié (Art. 337 d CO). L employeur devra payer à son apprenti ce qu il aurait touché si le contrat avait perduré, et il pourra être condamné à payer une indemnité à titre de réparation jusqu à 6 mois de salaire - De même, si l apprenti quitte son travail sans justes motifs, il s agit d un abandon de poste injustifié (Art. 337 d CO), et l employeur peut demander réparation à hauteur d un quart du salaire de l apprenti et obtenir réparation du dommage supplémentaire s il y a lieu
Avec effet immédiat pour de justes motifs Il est donc évident que la résiliation des rapports de travail avec effet immédiat ne doit être envisagée que dans des situations exceptionnelles où aucune autre solution ne peut être prise en considération
Retrait approbation au contrat par DGEP La DGEP peut révoquer son approbation et annuler le contrat si la formation est compromise (Art. 23 LVLFPr)
Communication de la rupture Quelles que soient les circonstances de la résiliation, le prestataire de la formation doit toujours en aviser immédiatement l autorité cantonale, soit la DGEP, ainsi que l école professionnelle (Art. 14 al. 4 LFPr)
Politique du Canton La politique de l Etat en matière de formation professionnelle vise à maintenir l apprenti dans sa formation et de proposer des solutions de soutien afin d éviter au maximum les ruptures de contrats Avant toute procédure de rupture, l entreprise formatrice ou l apprenti peuvent contacter plusieurs intervenants en cas de difficultés
Intervenants Résiliation du contrat 1. En cas de difficultés «métier» veuillez contacter le commissaire professionnel M. Roger Beney, tél. 024 466 1488 / 079 244 6629 e-mail roger.beney@bluewin.ch 2. En cas de difficultés relationnelles (conflit, problèmes personnels, etc.) veuillez contacter le conseiller aux apprentis M. Boris Maradan, tél. 079 669 5270 / e-mail boris.maradan@vd.ch
Fréquentation de l école professionnelle Si, au terme de ces démarches, la rupture est inévitable, l apprenti dispose d un délai de 3 mois pendant lesquels il peut continuer de suivre les cours professionnels Si, à l issue de ce délai, il n a pas retrouvé de nouvelle place, avec l aide du commissaire professionnel et du conseiller aux apprentis, l apprentissage se définitivement interrompu
Quelques points à retenir 1. Lorsque la partie estime qu elle a de justes motifs pour résilier le contrat, elle doit réagir immédiatement. A défaut, il sera considéré qu elle renonce à se prévaloir desdits motifs 2. La résiliation du contrat doit impérativement être communiquée à l autre partie
Quelques points à retenir 3. Ni le commissaire professionnel, ni le conseiller aux apprentis, ni la DGEP n ont la compétence d obliger les parties à maintenir un contrat. Ils ne peuvent qu en prendre acte 4. En cas de conflit quant aux circonstances de la rupture, ou si l une des parties articule des prétentions à l égard de l autre, seul le tribunal de prud hommes est compétent pour statuer
R a p p e l Saisie de vos contrats en ligne sur le site de la DGEP www.vd.ch/dgep
R a p p e l Merci de bien vouloir aviser la DGEP lorsqu il y a un changement de formateur dans votre entreprise, directement au pôle via l adresse e-mail de la collaboratrice en charge de la gestion des contrats Mme Christine Favre christine.favre@vd.ch Ou par le biais de notre commissaire professionnel M. Roger Beney, dont vous possédez tous les coordonnées
DFJC DGEP Merci de votre vif engagement pour la formation professionnelle Bonne séance Bon apéritif Merci de votre attention