COMMUNES DE BREZINS et GILLONNAY AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

1 Pierre BLANCHARD Commissaire enquêteur DEPARTEMENT DE L ISERE INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L ENVIRONNEMENT COMMUNES DE BREZINS et GILLONNAY ENQUÊTE PUBLIQUE Enquête relative à la demande d autorisation déposée par l entreprise GMTP pour poursuivre et étendre l exploitation d une carrière de sables et graviers sur le territoire des communes de Brézins et Gillonnay AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR Le 28 juin 2015

2 Le 22 décembre 2009, l entreprise Gabillon Michel Travaux Publics (GMTP) a sollicité auprès des services de l Etat le renouvellement de l autorisation d exploiter une carrière de sables et graviers et des installations techniques liées à cette exploitation de carrière. Cette carrière se situe principalement sur le territoire de la commune de BREZINS (13.6 ha) et sa demande d extension sur une superficie de 3 331 m2 sur le territoire de la commune de GILLONNAY. L entreprise GMTP avait précédemment été autorisée par arrêté préfectoral n 2007-00439 du 19 janvier 2007 à poursuivre une activité d exploitation de carrières aux lieudits Rafour, Barradière et Champ du Taud, les Rivoires pour une superficie de 141 800 m2. Cette activité avait fait l objet d une autorisation d exploitation délivrée précédemment par arrêté préfectoral n 2005-00261 du 7 janvier 2005 au profit de la société MCRM pour une durée de CINQ ans prenant fin le 6 janvier 2010. Comme indiqué dans la motivation de demande de renouvellement et d extension d exploitation les buts poursuivis sont les suivants : «Offrir à GMTP des infrastructures lui permettant de stocker, de recycler et de valoriser les nombreux matériaux de terrassements provenant de ses propres chantiers ; Offrir à GMTP un lieu de stockage définitif des matériaux provenant de ses chantiers et impropres à une réutilisation : - curages de fossés ; - terrassements argileux ; Offrir à GMTP des granulats alluvionnaires de bonne qualité pour ses propres besoins.» La procédure administrative entre le dépôt de cette demande, le 22 décembre 2009, et sa mise à l enquête publique, le 27 avril 2015, a été longue car étalée sur une durée de plus de cinq ans. Le détail en est donné par l entreprise GMTP dans le paragraphe 5-1, page 21 du rapport. Ce dossier prend en considération le Code de l Environnement, le Schéma départemental des carrières et le SDAGE 1 qui autorisent l exploitation de carrières dans la zone concernée. Il a recueilli un avis favorable de la part de l'autorité environnementale placée sous la responsabilité du Préfet de Région qui estime que l'étude d'impact et l'étude de dangers, jointes au dossier de demande d'autorisation déposé par la société GMTP, peuvent être considérées comme suffisantes au regard de l'importance des travaux, des enjeux et des impacts potentiels. A la date de rédaction de cet avis, il a également recueilli un avis favorable des Conseils Municipaux des communes 2 de : Gillonnay, Saint-Hilaire-de-la-Côte et Brézins, avec 3 trois réserves pour ce dernier avis. Le commissaire enquêteur, prenant en compte : La justification de l implantation des installations dans ce secteur qui est directement liée à la situation préexistante de cette carrière qui a été en très grande partie exploitée. L impact sur le paysage qui devrait être très restreint : la carrière est actuellement entourée de haies vives de grande taille plantées depuis plusieurs années que le pétitionnaire s est engagé à conserver après la remise en état des lieux en fin d exploitation. 1 SDAGE : Schéma Directeur d Aménagement et de Gestion des Eaux Rhône Méditerranée. 2 Avis portés à la connaissance du commissaire enquêteur à la date du 28 juin 2015.

3 Les impacts sur la faune et la flore qui devraient être restreints en raison du maintien des haies périphériques qui seront conservées, du taquet 3 actuellement présent sur le site également conservé ainsi que du faible volume d extraction envisagé. La notice d'incidence Natura 2000 conclut d ailleurs à l'absence d'incidence du projet sur les sites Natura 2000 environnants. L exposition des riverains aux poussières : ces dernières devant atteindre des niveaux de concentrations très inférieures aux valeurs guides de l'oms, estimées au niveau des habitations les plus proches à : PM 10 < 20 pg/m3 PM 2,5 < 10 pg/m3 Les nuisances sonores à l intérieur du site, liées à son fonctionnement, devraient être réduites en raison : de l implantation des installations de traitement des matériaux en fond de fouilles, 15 mètres en dessous du sol naturel environnant. (criblage/concassage) ; de l activité restreinte de son exploitation qui a été revue «à la baisse» par l entreprise GMTP à l issue de l enquête publique. Les risques d exposition des riverains aux odeurs semblent devoir être totalement écartés du fait de la nature des matériaux traités. Le fait qu aucun risque géologique connu n a été évoqué dans le cadre de ce dossier d enquête. Les modalités de mise en œuvre des garanties financières, via un acte de cautionnement solidaire, qui lui paraissent correspondre à l ampleur du projet présenté dans le cadre du dossier d enquête publique. Le commissaire enquêteur émet un avis favorable au projet présenté par l entreprise GMTP tout en formulant 3 réserves, 2 remarques et 5 observations : Réserve n 1 : Respect du document d urbanisme de la commune de Gillonnay : Actuellement le règlement cartographique du PLU 4 ne prévoit pas un zonage compatible avec l activité de carrière pour la parcelle ZL40 qui correspond en grande partie à l extension d exploitation projetée. Le commissaire enquêteur a interrogé la commune de Gillonnay sur ce sujet en lui demandant de lui communiquer la cartographie du Plan d Occupation des Sols (POS), antérieur au PLU. Il apparaît qu il y a eu une omission dans le report d une zone «carrières», présente dans la cartographie du POS et absente dans celle du PLU. Dans ce contexte, et compte-tenu de l avis favorable exprimé par le Conseil Municipal de Gillonnay, une procédure de modification du PLU doit être engagée par cette commune avant la décision Préfectorale d autorisation. Le commissaire enquêteur considère que cette modification pourrait être initiée selon la procédure prévue à l article L123-13-3 du code de l urbanisme : «le projet de modification peut, à l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-6, du maire, être adopté selon une procédure simplifiée. Il en est de même lorsque le projet de modification a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle 5.» 3 Le «taquet» : C'est une méthode de remise en liberté d oiseaux issus d un élevage par un centre de soins, se rapprochant au maximum des conditions naturelles. Cette méthode permet une émancipation progressive des jeunes. Il est utilisé pour la sauvegarde du busard cendré, très présent en plaine de Bièvre. C est un rapace diurne nichant à même le sol dans les cultures d orge et de blé. Les jeunes non volants aux moments des moissons sont détruits lors des travaux de récoltes. 4 PLU : Plan Local d Urbanisme. 5 http://www.legifrance.gouv.fr/affichcodearticle.do;jsessionid=e44d7ba683ca724212f386655bb6319c.tpdila15v_1?idarticle=legiar TI000028810323&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20150624

4 Réserve n 2 : Procéder à des relevés piézométriques sur les points du site répertoriés sur la cartographie de la société CEMEX avant que ne soient fixées les hauteurs NGF de fonds de fouilles autorisées. (En pages 15 et 16 de la notice hydrologique du dossier d enquête, ces points sont désignés PZ1 à PZ4 6 ). En effet, l ensemble du dossier d enquête se base, pour le calcul du Niveau des Plus Hautes Eaux (NPHE), sur des relevés piézométriques effectués entre les années 1992 et 2002. L avis favorable de la Commission Locale de l Eau (CLE) du SAGE 7 de Bièvre Liers Valloire se base sur ces mêmes données du dossier. Interrogé par le commissaire enquêteur qui souhaitait savoir si des mesures plus récentes étaient connues par cet organisme, la CLE a produit un document graphique de la SOGREAH 8 (actuellement groupe ARTELIA) daté de 2008. Le commissaire enquêteur considère indispensable de connaître la situation actuelle de la nappe phréatique au droit de la partie du site encore exploitable et non de se baser sur des données anciennes. (Utiliser les piézomètres PZ1, PZ2 et surtout PZ3 9 ). Réserve n 3 : Prendre en considération les réserves formulées dans son avis par la Chambre d Agriculture de l Isère concernant les conditions de remise en état du site : «Aussi, nous demandons que la remise en état agricole soit rediscutée avec la Chambre d'agriculture pour faire le point sur : les modalités pratiques de cette remise en état ; la destination finale des parcelles en terme de cultures pratiquées ; les modalités de réaffectation de ces parcelles aux exploitants agricoles. Ces discussions devraient aboutir à la signature d'une convention d'engagement volontaire signée entre la société GMTP et la Chambre d'agriculture.» Remarque 1 : La prise en compte de la réserve n 3 remet en question les conditions de remise en état du site en fin d exploitation. En effet il est indiqué dans le dossier d enquête : «Les terrains Nord resteront en dépression alors que les terrains Sud seront raccordés au terrain naturel pour faciliter les travaux agricoles. 10». L entreprise GMTP devra-t-elle procéder à la remise à niveau des sols à la cote NGF des terrains agricoles environnants sur l ensemble de l emprise de la carrière pour permettre son exploitation agricole en espaces cultivés? Remarque 2 : Le pétitionnaire conclut dans son dossier à l'absence de dépassement de l'émergence sonore au droit de l'habitation la plus proche. Il n en demeure pas moins que contrairement à ce qu il écrit dans sa réponse en fin d enquête publique. (Réponse aux questions posées par le public et la municipalité de Brezins au sujet de la circulation des véhicules hors du site) : «Le nombre de passage dans la rue d accès à la carrière sera au maximum de 80. Il n existera pas d augmentation du trafic routier». La circulation des véhicules en dehors du site sera largement supérieure à celle constatée depuis l année 2008. (Une vingtaine d aller retour journaliers, soit 10 véhicules/jour). En conséquence, l une des réserves émises par le conseil municipal de la commune de BREZINS dans son avis: «Aucune augmentation du trafic routier actuel» n est pas levée, rendant de facto cet avis négatif. Observations : le commissaire enquêteur relève que : L estimation des réserves encore présentes sur le site lui paraît encore élevée, même si ces réserves ont été revues «à la baisse» après enquête à la suite de ses remarques, passant de 300 000 tonnes à 200 000 tonnes. 6 Le plan de localisation des piézomètres est très ancien, le point PZ4 est situé de l autre côté de l axe routier de la de Bièvre, non exploité. 7 SAGE : Schéma d Aménagement et de Gestion des Eaux Rhône Méditerranée 8 SOGREAH : Société GRenobloise d'etudes et d'applications Hydrauliques. 9 Le piézomètre PZ3 est le plus intéressant, car très proche de la zone d extension de la carrière située sur la commune de GILLONNAY. 10 Extrait du tableau de la page 12 du résumé non technique.

5 L estimation des tonnages de production annuels moyens et maximum annoncés en fin d enquête par le pétitionnaire : «Avec le recul, il semble que les tonnages suivants : 15 000 tonnes en moyenne ; 25 000 tonnes en maximum. seraient plus proches de la réalité.» semble ne pas correspondre à la durée d exploitation prévue sur 15 ans dans la demande de renouvellement d autorisation. L estimation de la consommation d eau annuelle (1 000 tonnes), si elle semble adaptée «uniquement à l arrosage des pistes, des stocks et des plantations», comme indiqué par le pétitionnaire dans sa réponse, ne lui paraît pas adaptée au volume de production annuelle moyenne prévue dans le dossier (15 000 tonnes traitées par criblage/concassage). La reconstitution des statistiques d activité relatives au bilan des trafics des années 2008 à 2013, produite par le pétitionnaire suite à la demande effectuée par le commissaire enquêteur (en moyenne une vingtaine d aller retour journaliers) lui apparait comme devant se situer dans une fourchette haute des trafics qui ont été constatés par la population au cours de ces dernières années. L activité de recyclage des matériaux, prévue à hauteur de 30 000 tonnes/an, est difficilement quantifiable. Le commissaire enquêteur regrette la rétention d informations dont il a fait l objet de la part des services de la Préfecture de l Isère/DDPP38/PE. Ces services ont refusé de lui communiquer des avis reçus en préfecture sur le dossier d enquête, avant et pendant la durée de l enquête publique. Il a rédigé son rapport et son avis sans avoir pris connaissance d informations potentiellement porteuses d éléments pertinents. Ces informations l auraient éventuellement amené à modifier ou compléter son analyse du dossier, ainsi qu éventuellement amender et/ou compléter son avis final sur la demande objet de la présente enquête publique. Pierre BLANCHARD Commissaire enquêteur Grenoble le 28 juin 2015