Quelles interventions du Groupe SOWALFIN pour le secteur de la batellerie? Atelier Navigation intérieure & Institutions financières Bruxelles, le 22 octobre 2010 Bernard Jehin Membre du Comité de Direction
Présentation de la SOWALFIN 1
Statuts et mission de la SOWALFIN La Société wallonne de financement et de garantie des petites et moyennes entreprises, SOWALFIN SA, a été créée par le Décret du 11 juillet 2002 qui en a organisé le statut. Ce Décret est entré en vigueur le 13 septembre 2002 et a été modifié par le Décret du 20 novembre 2008. La SOWALFIN, est une société anonyme d intérêt public, mise en place pour favoriser la création et le développement des PME en Wallonie par la mise à disposition de produits financiers spécifiques et adaptés. Moyens d actions de l ordre de 1,5 Mia consacrés exclusivement au financement des PME wallonnes
Public cible 2
Public Cible : PME/TPE conformément à la définition européenne (1 er janvier 2005) - TPE : effectif < 10 personnes, chiffre d affaires et total du bilan 2 Mio ; Relevant d un secteur éligible, dont batellerie et transport combiné logistique ; Non en difficulté au moment de l introduction de la demande. N.B. : Entreprise réputée être en difficulté (cas de la SA ou SPRL) si : disparition de plus de 50 % du capital social et perte d au moins 25 % de celui-ci au cours des 12 derniers mois ; ou procédure collective d insolvabilité (ex. procédure en réorganisation judiciaire).
Métiers de base 3
Les métiers de base de la SOWALFIN sont au nombre de 3 : L octroi de garanties en couverture de financements bancaires. Une garantie peut être aussi octroyée à une banque par une société de Cautionnement Mutuel (SCM), celle-ci bénéficiant d une contre-garantie de la Sowalfin ; Le cofinancement via l octroi de prêts subordonnés ; Le capital à risque et le financement haut de bilan par la coordination de l action des 9 Invests wallons.
3.1. Garantie Mission déléguée : la Région wallonne délègue à la SOWALFIN la mission d'accorder une garantie partielle et supplétive. Partielle : la garantie couvre maximum 75% du crédit octroyé (45 % en moyenne en 2009). Supplétive : la garantie est activée après réalisation de toutes les sûretés constituées par la banque. Durée : la garantie de la SOWALFIN est donnée pour une durée de maximum 10 ans et de minimum 1 an. Commission : Durée égale à celle du crédit et de maximum 10 ans : commission de 1 % Durée inférieure à celle du crédit et de minimum 1 an : commission de 1,10 % Portée : la garantie porte sur le remboursement en capital et intérêts de crédits consentis par un organisme bancaire qui a signé une convention cadre avec la SOWALFIN.
3.2. Cofinancement Activité sur fonds propres de la SOWALFIN (125 Mio ) Prêt subordonné : pas de garantie exigée à la PME/TPE Durée : maximum 10 ans (12 ans si franchise en capital de 2 ans) Montant : - Min 25.000 Max. 350.000 par dossier (Moy. 2009 : 162 000 ) - Max 40 % du montage financier Encours maximum par PME : 500.000 Taux d intérêt : taux de la banque - 2 % avec comme plancher le Belgian prime rate correspondant à la durée du crédit Garantie exigée à la banque : 1/3 linéaire et dégressive à partir du moment où le solde restant dû devient inférieur au seuil d 1/3 Secteurs éligibles : aux lois d expansion économique
Illustration à l aide d un cas 4 pratique
Cas de l acquisition d une péniche Jeune couple d indépendants : Mr (25 ans) issu du milieu de la batellerie ; Mme (20 ans) compagne. Acquisition d une péniche de 1958 et modernisation de celle-ci.
Montage financier (milliers euros) Dépenses Source de financement Achat péniche 700 Effort propre 70 Frais de modernisation* 100 Crédit bancaire (12 ans)** 650 Fonds de Roulement 50 Prêt SOWALFIN (10 ans)*** 50 Prime à l'adaptation technique (RW) 30 Crédit caisse 50 Total 850 Total 850 * Frais de modernisation bénéficiant d une prime à l investissement de la RW de 30 % ** Le crédit bancaire d investissement peut bénéficier d une garantie Sowalfin à hauteur de 50 % *** La garantie émise par la banque au profit de la Sowalfin s élève à 50.000 x 1/3 = 16.666
Garantie sur le crédit d investissement Crédit concerné : 650.000 Pourcentage de la garantie : 50 % Durée : 6 ans Sûretés consenties à la banque et prises en compte : Inscription hypothécaire en 1 er rang Assurance SRD sur la tête de Mr Assurances bateau et bris de machine
Quelques Statistiques d interventions du Groupe SOWALFIN dans le secteur de la Batellerie 5
Interventions SOWALFIN dans le secteur de la Batellerie 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2003-2010 Cofinancem ent Nombre de dossiers acceptés 1 7 4 1 2 3-1 19 Montants octroyés (1000 ) 50 305 200 100 100 200-50 1005 Montant des investissements (100 ) 388 3410 7171 2300 1225 3508-360 18362 Garantie Directe Nombre de dossiers acceptés 2 6 4 4 2 6-1 25 Montant des engagements (1000 ) 334 844 682 1635 462 1606-45 5608 Garantie Indirecte (réassurance) Nombre de dossiers acceptés - Engagements réassurés (1000 ) - 4 1 1 6 113 61 112 286
Démarches à suivre 6
Garantie et cofinancement Demandes introduites via les institutions bancaires qui ont signé une convention cadre avec la SOWALFIN ou une société de Caution Mutuelle (SCM) selon le cas. Celles-ci transmettent à la SOWALFIN les éléments qui leur ont permis de prendre leur propre décision. Les demandes sont examinées par le Comité de Crédit SOWALFIN selon le cas et les décisions rendues dans un délai de 4 semaines maximum. Invests Contact direct à prendre avec l Invest local.
Guichet unique et site Web de la SOWALFIN 3 supports : Site Internet www.sowalfin.be Permanence téléphonique : 04 237 07 70 Rapport d activités et Rapport au Gouvernement wallon