06/04/2009 ASSURANCE CREDIT CGPME. CGPME Direction des affaires économiques

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1 06/04/2009 CGPME ASSURANCE CREDIT CGPME Direction des affaires économiques

2 SOMMAIRE - Chronologie des actions CGPME - Propositions CGPME - Présentation des dispositifs CAP et CAP+ - Propositions faites dans le cadre des travaux relatifs à la proposition de loi tendant à favoriser l accès au crédit des petites et moyennes entreprises - Enquête CGPME 2

3 Assurance Crédit Récapitulatif des actions CGPME 6 novembre 2008 Réunion avec Fabrice PESIN et Anthony REQUIN du Bureau Assurance de la DGTPE pour traiter de l assurance-crédit et présentation de nos propositions. 24 novembre 2008 Rencontre avec Jérôme CAZES, Délégué Général de la COFACE. 25 novembre 2008 Rencontre avec Messieurs. MOLLARD, DELZANT et Madame BERGER de Euler Hermès SFAC. 20 janvier 2009 Audition à la Commission Économique de l Assemblée Nationale sur l efficacité des mesures prises en faveur des PME. 12 février 2009 Rencontre avec Christine LAGARDE, Ministre de l économie, des finances et de l emploi sur le suivi du financement des PME. 26 février 2009 Rencontre organisée par le Service financement de l Économie, sur l assurance-crédit. 9 mars 2009 Audition de la CGPME par Chantal BRUNEL et propositions d amendements. 31 mars 2009 Réunion CAP + au Minefe 1 er avril 2009 Envoi de l enquête sur l assurance-crédit. 3

4 Assurance crédit POINT DE SITUATION SUR L ASSURANCE CREDIT Selon les données du Minefe, le crédit interentreprises représente en France plusieurs fois le montant du crédit bancaire de court terme, de l ordre de 1400 milliards d euros. Environ un quart de ce montant, soit environ 320 milliards d euros, est assuré, si bien que les risques sont portés par les entreprises elles mêmes dans trois cas sur quatre entreprises françaises environ ont recours à l assurance-crédit pour le crédit interentreprises. Les PME représentent la majorité des risques couverts par les assureurs crédits. Face aux difficultés ressenties par les entreprises qui du fait de la crise ont vu nombre de leurs contrats d assurance s interrompre brutalement, le Gouvernement a souhaité créer un complément d Assurance Crédit Public (CAP). Pour la part des créances que les assureurs-crédits considèrent comme difficilement assurables, l Etat prend en charge 50 % du montant garantie, l assureur-crédit en conservant 50 %. Le complément de garantie est assuré par la Caisse centrale de réassurance. La CCR sera rémunérée par des primes légèrement supérieures à celles encaissées par les assureurscrédits (1.50 %). Ce mécanisme a été complété. En effet, l Etat garantira jusqu au 31 décembre 2009 jusqu à 5 milliards d euros de crédit interentreprises au bénéfice d entreprises qui perdent la totalité de la couverture "assurance-crédit". La Caisse Centrale de Réassurance assurera la gestion d un Fonds de sécurisation du crédit interentreprises, le CAP+. Il sera distribué par les assureurs-crédit, aux termes de conventions signées avec la CCR, en vue de couvrir des classes de risques définies par décret, qui ne sont pas actuellement assurables par le marché de façon satisfaisante. (cf communiqués de presse) PROPOSITIONS CGPME 4

5 - Rendre l information disponible concernant les critères de sélection déterminant la cotation de l assurance crédit. Toutes les sociétés d'assurance crédit pratiquent la sélection des risques. Dès lors, celles-ci n'acceptent de garantir l entreprise qu'après un examen particulier de sa situation pour établir la cotation en vue d'établir la tarification. Ainsi, le taux de couverture, les délais d'indemnisation, la zone géographique, la fréquence de paiement de la prime ou encore la typologie de clientèle sont autant d éléments pris en considération pour déterminer la cotation de l assurance crédit. Il est donc proposé de renseigner davantage la PME sur les critères de sélection qui déterminent le montant de l assurance. - En matière d assurance crédit, réduire à trois mois le délai de carence qui qualifie «l insolvabilité présumée» donnant lieu à indemnisation. Au terme d un délai de carence pouvant aller de trois à neuf mois depuis la date de remise du dossier en sinistre, l assureur crédit indemnisera l assuré du pourcentage fixé contractuellement (de 60 à 90 %) sur la base de la couverture consentie préalablement. L'indemnisation ne découle pas de la survenance d'un impayé, mais de l'insolvabilité du débiteur. Cette insolvabilité est soit «présumée» soit «constatée» par redressement ou liquidation judiciaire. Il est donc proposé de réduire ce délai de carence à hauteur de trois mois afin de permettre à l entreprise assurée de récupérer dans un bref délai ses créances sur le débiteur défaillant. Inscrire dans la loi l obligation de respecter un délai de préavis minimal lorsque l assureur crédit renonce à garantir un risque client. - En l absence de tout manquement d un ou plusieurs clients de l assuré, l assureur crédit devra motiver de façon spécifique son désengagement. - Rendre publique le rapport «loss ratio» (rapport coût des sinistres / primes encaissées). Dans un souci de transparence et de réciprocité des informations, il est nécessaire que les PME connaissent la rentabilité de l activité du factor avec lequel elles contractent. - Rendre public, mensuellement, le volume des garanties accordées aux PME. 5

6 Communiqué du MINEFE sur le dispositif «complément d assurance crédit public» (CAP) 27 novembre Dispositif de soutien et d'accompagnement à l'assurance crédit Christine Lagarde, ministre de l Économie, de l industrie et de l emploi, a réuni à Bercy, jeudi 27 novembre, les principaux assureurs crédit opérant en France, la Fédération française des sociétés d assurance, la présidente du Medef, Laurence Parisot, le président de la CGPME, Jean-François Roubaud, le Médiateur du crédit, René Ricol, le président de l Assemblée française des chambres de commerce et d industrie (ACFCI), Jean-François Bernardin, les représentants de la Chambre de commerce et d industrie de Paris (CCIP), et Thierry Masquelier, président-directeur général de la Caisse centrale de réassurance. Cette réunion avait pour objet de finaliser la concertation sur les dispositifs à mettre en place, afin que les entreprises continuent à bénéficier descouvertures d assurance crédit dont elles ont besoin pour poursuivre leur activité. Lors de cette réunion, Christine Lagarde a présenté le dispositif prévu pour éviter un risque de perte de confiance dans le crédit fournisseur. L assurance crédit joue un rôle économique essentiel, en couvrant les entreprises contre le risque de défaillance des clients auxquels elles accordent des délais de paiement. Les assureurs crédits couvrent environ 320 Md soit environ le quart du crédit interentreprise en France. Les participants ont marqué lors de cette réunion leur accord sur un plan d action qui repose sur trois piliers : la mise en place d un dispositif de réassurance publique, le Complément d assurance crédit public (CAP), pour permettre le maintien des encours garantis ; l intervention du médiateur du crédit, au cas par cas, pour les risques que les assureurs crédit estimeraient ne plus pouvoir prendre ; des engagements pris par les assureurs-crédit et les fédérations d entreprises, portant sur le niveau global de garantie et la transparence des conditions de couverture du crédit inter-entreprise. Le ministre relève que ce dispositif d assurance crédit public entrera en vigueur le 8 décembre prochain. I. Une garantie complémentaire d assurance-crédit, réassurée par l État, sera proposée par les assureurs-crédit dès le mois de décembre. L État met en place le 8 décembre avec les principaux assureurs crédit un dispositif opérationnel permettant aux entreprises ayant souscrit une assurance-crédit, et qui se verraient notifier des réductions de garanties sur certains clients, de pouvoir conserver le même niveau de couverture. Concrètement, les assurés souscriront auprès de l assureur crédit une garantie complémentaire, le «complément d assurance crédit public» (CAP), à concurrence de l exposition conservée par l assureur crédit. Afin de faciliter une meilleure sécurisation du crédit interentreprises, le CAP sera également ouvert aux nouveaux assurés-crédit qui pourront ainsi compléter leur couverture sur la partie de leurs demandes de garantie qui n ont pas été couvertes par l assureur-crédit. Cette couverture d assurance-crédit complémentaire sera commercialisée par les assureurs-crédit. Elle sera réassurée par la Caisse centrale de réassurance en s appuyant sur la garantie de l État. Une disposition législative sera proposée dans le projet de loi de finances rectificative pour donner la garantie de l État à la Caisse centrale de réassurance au titre de ce dispositif. Les entreprises assurées pourront accéder à cette garantie à un tarif spécifique, correspondant au risque couvert par l État, plus élevé que le risque standard (équivalent hors frais à 3 pour mille du chiffre d affaires). 6

7 Les entreprises continueront ainsi à bénéficier de l expertise de l assureur-crédit en matière d analyse de risque. Les diminutions d encours qu ont subies les entreprises assurées sont éligibles à ce nouveau dispositif dès lors qu elles ont eu lieu depuis le 1er octobre II. Le médiateur du crédit s engage à traiter au cas par cas les dossiers les plus difficiles. Dans les hypothèses où une entreprise fait face à un retrait de garantie d assurance-crédit, le médiateur du crédit pourra être saisi. Les assureurs-crédit et le médiateur procèderont alors à une analyse de son dossier, dans un délai de 5 jours, en tenant compte des dernières informations disponibles transmises par l entreprise sur sa situation économique et financière. III. Les assureurs crédit et les fédérations d entreprises prennent des engagements en matière de niveau de couverture et de renforcement de la transparence du marché. Afin de préserver la confiance dans les relations entre fournisseurs et clients, et d accroître le degré de transparence sur les conditions de couverture du crédit interentreprises, les assureurs-crédit ont accepté de prendre durant cette réunion plusieurs engagements : 1. proposer systématiquement le complément d assurance-crédit public (CAP) ; 2. ne pas diminuer globalement le pourcentage du crédit-interentreprises français qu ils garantissent au cours des six prochains mois ; 3. communiquer à l État tous les mois des données statistiques sur leur niveau d encours garanti, en spécifiant la part des PME ; 4. réexaminer dans un délai de cinq jours tout dossier qui leur sera soumis par le médiateur du crédit ; 5. continuer à ne procéder à aucune coupure de garantie d assurance sur une base sectorielle sans tenir compte de la situation individuelle de l entreprise concernée ; 6. motiver systématiquement toute décision de modification de couverture sur un risque donné ; 7. et enfin donner des éléments d explication à toute entreprise qui souhaiterait comprendre l évolution de l évaluation de l assureur-crédit à son égard. Les organisations professionnelles représentant les entreprises présentes lors de la réunion s engagent pour leur part à donner des informations sur le terrain aux entreprises sur le complément d assurancecrédit public (CAP) et ses modalités de mise en œuvre, et à collaborer avec la médiation du crédit pour résoudre les difficultés constatées par les entreprises. Enfin, l État s engage à mettre en place le dispositif de réassurance du complément d assurance-crédit public, et à faciliter l intervention du médiateur du crédit dans ce domaine. Contacts presse : Cabinet de Christine LAGARDE - Jean-Marc PLANTADE / Elisa GHIGO : Presse Internationale : Bruno SILVESTRE : Copyright ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 27/11/2008 7

8 Communiqué du Premier Ministre sur le dispositif «complément d assurance crédit public plus» (CAP+) COMMUNIQUE Soutien aux entreprises qui font face à des difficultés d assurance-crédit Le Premier ministre, François Fillon, a annoncé aujourd hui à Marseille que l Etat allait compléter son dispositif de soutien aux entreprises qui font face à des difficultés d assurance-crédit. L Etat garantira jusqu au 31 décembre 2009 jusqu à 5 milliards d euros de crédit inter-entreprises au bénéfice d entreprises qui perdent la totalité de la couverture "assurance-crédit". Un amendement sera déposé dans le cadre de l examen de la loi de finances rectificative, examinée à partir du 31 mars au Sénat. En effet, du fait de la crise économique, les assureurs-crédit qui garantissent un fournisseur contre le risque d impayé de ses clients, réduisent leurs couvertures à un moment où le besoin est accru. Le Gouvernement a déjà apporté une première réponse à la fin de l année 2008 avec la mise en place du complément d assurance-crédit (CAP) qui s applique lorsque l assureur-crédit diminue le montant de sa garantie, sans toutefois l annuler. Le CAP monte en puissance : au 1er mars, il garantissait déjà 100 millions d euros de crédit inter-entreprises. La Caisse Centrale de Réassurance (CCR), déjà en charge du CAP, assurera la gestion d un Fonds de sécurisation du crédit inter-entreprises. Le nouveau produit, CAP+, sera distribué par les assureurs-crédit, aux termes de conventions signées avec la CCR, en vue de couvrir des classes de risques définies par décret, qui ne sont pas actuellement assurables par le marché de façon satisfaisante. De plus, les entreprises qui éprouvent des difficultés avec leur assureur-crédit peuvent saisir le médiateur national du crédit ( René Ricol, par ailleurs chargé de la médiation avec les banques. 8

9 PROPOSITIONS FAITES DANS LE CADRE DES TRAVAUX DE LA PROPOSITION DE LOI TENDANT A FAVORISER L ACCES AU CREDIT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES La CGPME a rédigé deux propositions d amendements Imposer dans tout contrat souscrit à compter du 1 er mai 2009 un délai de préavis pour toute renonciation à garantir un risque client non défaillant En matière d assurance crédit, aucun délai minimum de rétractation n est imposé par la loi. Seul le contrat peut en prévoir un. Or, en période de difficultés conjoncturelles, beaucoup de PME ont été mises en difficulté par la rupture ou la diminution brutale des couvertures de garantie d'impayés. Or, c est dans ces périodes que l assurance révèle toute son utilité. Il ne s agit nullement de limiter les possibilités des assureurs crédits d adapter leurs contrats aux risques encourus mais d aménager la rupture du contrat afin de la rendre plus acceptable par l entreprise cliente. Il est proposé de s inspirer d une telle clause pour aménager un délai de rétractation légal minimum pour la dénonciation ou la réduction de garantie sur un client non défaillant. Ce délai est de 60 jours. Cette mesure entrerait en vigueur en même temps que le dispositif CAP+, soit le 1 er mai Rendre disponible les informations statistiques sur les résiliations de garanties par les assureurs crédit S il est intéressant de disposer de données relatives aux encours de clients garantis, il est également important de connaitre l évolution des ruptures de garanties, notamment pour les PME. Ces données permettraient notamment de mieux appréhender les besoins couverts par le dispositif CAP +. Les statistiques relatives aux secteurs d activité serviraient également d alerte sur les difficultés ressenties par une profession. Il est donc proposé que les données relatives aux résiliations de garantie par secteur d activité et pour les PME soient transmises au Parlement et rendues publiques. 9

10 PROPOSITION DE LOI TENDANT A FAVORISER L ACCES AU CREDIT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES N 288 A M E N D E M E N T M. Présenté par ARTICLE ADDITIONNEL IMPOSER DANS TOUT CONTRAT SOUSCRIT A COMPTER DU 1 er MAI 2009 UN DELAI DE PREAVIS POUR TOUTE RENONCIATION A GARANTIR UN RISQUE CLIENT NON DEFAILLANT L article L112-4 du code des assurances est modifié comme suit : - Après le 5 ème alinéa ajouter : «- pour les contrats d assurance crédit le délai de préavis de rupture de la couverture d un risque client qui ne peut être inférieur à 60 jours ;» EXPOSE SOMMAIRE En matière d assurance crédit, aucun délai minimum de rétractation n est imposé par la loi. Seul le contrat peut en prévoir un. Or, en période de difficultés conjoncturelles, beaucoup de PME ont été mises en difficulté par la rupture ou la diminution brutale des couvertures de garantie d'impayés. Or, c est dans ces périodes que l assurance révèle toute son utilité. C est principalement la brutalité de la cessation des relations qui a été le plus durement ressentie. Il ne s agit nullement de limiter les possibilités des assureurs crédits d adapter leurs contrats aux risques encourus mais d aménager la rupture du contrat afin de la rendre plus acceptable par l entreprise cliente. Certains contrats d assurance crédit stipulent que si l assureur dénonce ou réduit sa garantie sur un client en l absence de tout manquement de ce dernier, la garantie précédemment en vigueur peut être maintenue pour les livraisons ou prestations que l assureur devrait effectuer dans les 3 mois qui suivent la dénonciation en vertu d accords datant de moins de 6 mois. 10

11 Il est proposé de s inspirer d une telle clause pour aménager un délai de rétractation légal minimum pour la dénonciation ou la réduction de garantie sur un client non défaillant. Ce délai est de 60 jours. Cette mesure entrerait en vigueur en même temps que le dispositif CAP+, soit le 1 er mai

12 PROPOSITION DE LOI TENDANT A FAVORISER L ACCES AU CREDIT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES N 288 A M E N D E M E N T M. Présenté par ARTICLE ADDITIONNEL RENDRE DISPONIBLE LES INFORMATIONS STATISTIQUES SUR LES RESILIATIONS DE GARANTIES PAR LES ASSUREURS CREDIT Il est créé un article 5 quater rédigé comme suit I. Dans les conditions fixées par arrête du ministre chargé de l économie, les entreprises d assurance pratiquant les opérations d assurance crédit transmettent chaque trimestre à l assemblée nationale et au sénat les informations statistiques sur les résiliations de garanties par secteur d activité et pour les PME à trois mois et à 6 mois. II. Ces informations sont rendues publiques EXPOSE SOMMAIRE S il est intéressant de disposer de données relatives aux encours de clients garantis, il est également important de connaitre l évolution des ruptures de garanties, notamment pour les PME. Ces données permettraient notamment de mieux appréhender les besoins couverts par le dispositif CAP +. Les statistiques relatives aux secteurs d activité serviraient également d alerte sur les difficultés ressenties par une profession. Il est donc proposé que les données relatives aux résiliations de garanties par secteur d activité et pour les PME soient transmises au Parlement et rendues publiques. 12

13 Enquête CGPME De nombreuses PME connaissent actuellement des difficultés avec les assureurs-crédit. La CGPME a constamment alerté les Pouvoirs Publics sur ce risque majeur pour les PME. La Confédération a également œuvré à la mise en place de dispositifs, tel que le CAP (Complément Assurance Crédit Public), qui permettront d apporter une solution alternative. Pour autant, il est impératif d obtenir des éléments ponctuels pour faire prendre conscience au pouvoir politique de l ampleur du problème. C est pourquoi la CGPME a lancé auprès de l ensemble de ses adhérents une enquête sur l assurance crédit. (cf questionnaire ci-dessous). 13

14 ENQUETE : ASSURANCE-CREDIT PME DANS LES SIX DERNIERS MOIS, 1) Votre assureur-crédit a-t-il : Maintenu vos garanties Diminué vos garanties Résilié vos garanties 2) Si les garanties ont été partiellement réduites, s agit-il de clients appartenant au même secteur d activité? Si oui, lequel? 3) Le Chiffre d affaires de votre entreprise au cours des 6 derniers mois, est-il : Stable En augmentation En baisse 4) Le dispositif CAP (Complément Assurance Crédit Public) évoque-t-il quelque chose pour vous? OUI NON Entreprise : Secteur d Activité : Nom du Dirigeant : Nombre de salariés : Adresse : Téléphone : Fax : Mail : Questionnaire à retourner par mail à economie@cgpme.fr Ou par fax au ou ou