CONGES, ABSENCES et DISPONIBILITES MEMBRE DU PERSONNEL ENSEIGNANT ESA ABRÉVIATIONS IC : INTERRUPTION DE CARRIÈRE CAD : CONGÉ, ABSENCE, DISPONIBILITÉ MDP : MEMBRE DU PERSONNEL PO : POUVOIR ORGANISATEUR RA : REGISTRE DES ABSENCES RMAMM : RELEVÉ MENSUEL DES ABSENCES DE MALADIE, MATERNITÉ ET ACCIDENT DE TRAVAIL DPPR : DISPONIBILITÉ PRÉCÉDANT LA PENSION DE RETRAITE STRUCTURE DU TABLEAU : CAD POUR LE PERSONNEL TEMPORAIRE CONGÉS DE COURTE DURÉE P. 2 ABSENCES LIÉES À LA SANTÉ OU À LA MATERNITÉ P. 3 CONGÉS DE LONGUE DURÉE P. 6 CAD POUR LE PERSONNEL DÉFINITIF CONGÉS DE COURTE DURÉE P. 9 ABSENCES LIÉES À LA SANTÉ OU À LA MATERNITÉ P. 11 CONGÉS DE LONGUE DURÉE P. 14 QUITTER TEMPORAIREMENT SON ÉTABLISSEMENT SCOLAIRE P. 19 AMÉNAGEMENTS DE FIN DE CARRIÈRE P. 22 1
MEMBRE DU PERSONNEL ENSEIGNANT TEMPORAIRE ESA CONGÉ DE COURTE DURÉE Type de congé (Cliquez sur le congé pour voir le détail) Congé pour motif impérieux d ordre familial Congé de circonstance familiales (congé exceptionnel) Mariage Mdp Mariage enfant Accouchement épouse Décès conjoint Décès 1 er degré Décès personne habitant sous même toit Décès 2 e ou 3 e degré habitant pas sous même toit Durée Code form. CAD 1 mois max/année académique (non cumulable) 4 jours ouvr. 2 jours ouvr. 10 jours ouvr. 4 jours ouvr. 4 jours ouvr. 2 jours ouvrables 1 jour Formalités administratives Remarque Position administrat. 16 Demande à faire 30 jours avant son début : Accord du PO Formulaire CAD (Congé, Absences, Disponibilités) A12 Inscription au registre des absences (RA) 2 Accordé par le PO sur base d un justificatif. Pas de formalités à réaliser vis à vis de l Administration. Conserver le justificatif dans le dossier de l enseignant. CAD Inscription au RA Motif à apprécier par le PO. Le congé peut être fractionné par jours calendrier mais pas reportés d une année à l autre. Remplacement uniquement si absence d au moins 10 jours ouvrables consécutifs! (et donc uniquement pour le congé de paternité). Ces congés sont fractionnables mais doivent se prendre dans les 7 jours calendriers, sauf pour accouchement épouse (dans un délai de 20 jours calendrier) Il n existe donc pas de congé pour déménagement, communion ou baptême des enfants.) Valorisable pension 2
Congé exceptionnel pour cas de force majeure Congé pour activités sportives 4 jours ouvrables par année civile Temps de la participation et/ou préparation éventuelle à une manifestation sportive.max 30 jours ouvrables par année scolaire. 3 Accordé par le PO sur base d une attestation médicale. Conserver le justificatif dans le dossier de l enseignant. CAD Inscription au RA Accord du PO Approbation du Gouvernement Joindre l avis de la fédération sportive concernée CAD A12 Inscription au RA Éventuellement 8 jours si enfant de moins de 12 ans et que le conjoint a épuisé ce type de congé. Réservé aux sportifs de haut niveau, aux arbitres internationaux et au personnel d encadrement des sportifs de haut niveau. ABSENCE LIÉE À LA SANTÉ OU À LA MATERNITÉ Type de congé (Cliquez sur le congé pour voir le détail) Congé de maternité Durée Code form. CAD 15 semaines Maximum (sauf cas particulier) Minimum prise en charge par la mutuelle Formalités administratives Remarque Position administrat. Remise d un certificat médical attestant de la date prévue de l accouchement au plus tard 7 sem avant accouchement Introduction d un formulaire «congé de maladie» à Il est nécessaire de recalculer la durée du congé de maternité en fonction de la date réelle de l accouchement. Si malade durant 1 partie des Considéré comme uniquement si ce congé se Valorisable pension Non depuis le 9 janvier 1990. 3
Protection de la maternité Ecartement obligatoire de 7 jours en congé prénatal et de 9 semaines de congé postnatal Dès accord de la Médecine du travail (CESI, familia voir contrat pris individuellem ent dans chaque PO) si remise au travail dans des tâches administratives MENSURA au plus tard le 1er jour du congé de maternité. A12 Inscription au RA RMAMM (relevé mensuel des absences maladie, maternité, accident de travail annexe 12) Avoir l autorisation d écartement de la médecine du travail Remplir l annexe de la circulaire 583 du 8 aout 2003 qui détaille l endroit où la personne va être remise au travail 6 semaines prénatales, impact sur le congé de maternité. Si malade durant l entièreté des 6 semaines précédent l accouchement, possibilité de demander à la mutuelle une semaine supplémentaire postnatale. En cas de maladie liée à la grossesse avant les 6 semaines précédant l accouchement, le congé n est pas déduit du pot de maladie ni du congé de maternité En cas d hospitalisation du nouveau né + de 7 jours, prolongation possible du congé de maternité de maximum 24 semaines. Lien vers la prime de naissance Lien vers les allocations familiales Si la personne est bien remise au travail dans des taches administratives, son congé de maternité débutera au plus tard 7 jours avant la date prévue de l accouchement. situe dans la d engagement.???? 4
Congé de maladie La totalité du pot maladie maximum (avec toutefois une limite à 182 jours ouvrables) pendant la durée du pot maladie Absence d 1 jour Prévenir le chef d établissement au plus vite L école envoie la carte verte (modèle B) à Mensura Absence + d 1 jour : Prévenir le chef d établissement au plus vite Certificat médical modèle A à envoyer par le mdp à Mensura RMAMM Un mdp engagé pour la première fois dans l enseignement bénéficie de 30 jours pour 2 années académiques. Le bureau des traitements peut vous donner un aperçu de l état du pot de maladie d un enseignant. En cas d épuisement du pot de maladie, le membre du personnel sera rémunéré par sa mutuelle. Congé pour don d organe ou de tissus Congé pour don de moelle osseuse Durée de l hospitalisatio n et de la convalescence éventuelle 4 jours ouvrables maximum Accord du PO sur base d un certificat médical attestant de la durée prévue du congé CAD accompagné d un certificat médical A12 Inscription au RA 17 Accord du PO CAD Inscription au RA Le congé prophylactique n entame pas le pot de congés de maladie. Remplacement possible dès 10 jours ouvrables d absence consécutifs. Le congé, bien que couvert par un CM, n est pas considéré comme un congé de maladie. 5
CONGÉ DE LONGUE DURÉE (uniquement pour les temporaires engagés pour toute l année scolaire ou académique) Type de congé (Cliquez sur le congé pour voir le détail) Interruption de carrière à temps plein! uniquement pour les TDI! Interruption de carrière à temps partiel Mi temps Quart temps Cinquième temps!uniquement pour les TDI! Durée Code form. CAD Début le 1/9, le 15/9, le 1/10 ou le 15/10 Fin le 30/08 ou le 14/09 2 années académiques maximum Début le 1/9, le 15/9, le 1/10 ou le 15/10 Fin le 30/08 ou le 14/09 2 années académiques maximum Allocation de l Onem des heures prestées + allocation Onem sauf pour le ¼ temps Formalités administratives Remarque Position administrat. 7 30 jours avant le début minimum : Solliciter le congé auprès du PO CAD Au début de l interruption : Formulaire C61 à l Onem + copie à l administration A12 8, 9 ou 10 30 jours avant le début minimum : Solliciter le congé auprès du PO et préciser le volume CAD Au début de l interruption : Formulaire C61 à l Onem + copie à l administration. A12 Pas de fin anticipée possible sauf accord du Ministre et raison exceptionnelle. Uniquement par année académique complète Pas de fin anticipée possible sauf accord du Ministre et raison exceptionnelle. Uniquement par année académique complète. Valorisable pension moyennant versement d une cotisation volontaire audelà de la 1 ère année. moyennant versement d une cotisation volontaire audelà de la 1 ère année. Interruption de carrière congé parental Temps plein Mi temps Quart temps Cinquième 3 mois temps plein ou 6 mois temps partiel non fractionnable des heures prestées + allocation Onem sauf pour le ¼ 15 30 jours avant le début du congé : demande au PO Fournir un extrait d acte de naissance CAD Formulaire C61 FS Avoir un enfant de moins de 12 ans. Pas de fin anticipée possible Ne pas confondre avec le congé parental. moyennant versement d une cotisation volontaire audelà de la 1 ère 6
temps Début dès accord temps A12 Inscription au registre des absences année. Interruption de carrière pour octroi de soins à une personne du ménage gravement malade Temps plein Mi temps Quart temps Cinquième temps Interruption de carrière pour donner des soins palliatifs Temps plein Mi temps Cinquième temps Congé parental TDD : 3 mois à TP ou 6 à temps partiel TDI : 12 mois TP Plein ou 24 Temps partiel par tranche de 1 à 3 mois Début dès accord 1 mois par patient renouvelable 1x 3 mois maximum. fractionnable par mois entiers. Se prend à temps plein des heures prestées + allocation Onem sauf pour le ¼ temps des heures prestées + allocation Onem 14 Via le PO, le Mdp informe le Gouvernement en précisant la fraction de congé Attestation du médecin justifiant de la présence CAD Formulaire C61 FS (allocation ONEM) A12 Inscription au RA 13 Via le PO, le Mdp informe le Gouvernement en précisant la fraction de congé Attestation du médecin justifiant de la nécessité des soins palliatifs CAD n 13 Formulaire C61 FS (allocation ONEM) A12 Inscription au RA 4 La demande doit être faite au moins 30 jours à l avance. Voici la marche à suivre : Accord du PO d origine CAD n 4 A12 Inscription au RA Le congé se justifie par 1. l'assistance ou l'octroi de soins 2. à un membre du ménage ou de la famille jusqu'au deuxième degré qui souffre d'une maladie grave Pas de fin anticipée possible Fin anticipée du congé en cas de décès de la personne assistée. Pas de quart temps autorisé. Congé pris communément après avoir épuisé les mois d interruption de carrière congé parental qui bénéficient d une allocation de l Onem. L enfant doit avoir 12 ans maximum. 7
Congé d accueil en vue de l adoption ou de la tutelle officieuse Congé politique : mandat CFWB ou autre assemblée législative Congé politique : mandat local 6 semaines maximum (X2 si enfant handicapé) La durée du mandat Début : prestation de serment. Fin : fin du mois de la fin du mandat ou du versement de l indemnité de réadaptation Début : 1 er jour du mois après prestation de serment ou 1 er jour année académique Fin : 1 er jour du mois après fin du mandat ou fin année académique totale limitée aux heures prestées uniquement 5 La demande doit être faite au moins 30 jours à l avance. Voici la marche à suivre : Accord du PO d origine+ document d adoption CAD A12 Inscription au RA 27 ou 28 CAD accompagné du doc attestant le mandat politique A12 Inscription au RA 29 Congé facultatif ou d office, introduire la demande CAD A12 Inscription au RA Formulaire de demande de prime d adoption et informations utiles Congé soit pour mandat de membre du Conseil ou du Gouvernement de la FWB, soit pour membre d une assemblée législative autre. Le congé est facultatif ou d office, en fonction du type de mandat et de l importance du niveau local. Pour le congé facultatif : réduction à ¾ ou ½ charge. Pour le congé d office : réduction à ¾, ½ ou congé à TP.. Possibilité de bénéficier d un remplacement ou d un adjoint temporaire pour les fonctions de promotion. 8
MEMBRE DU PERSONNEL ENSEIGNANT DEFINITIF ESA CONGÉ DE COURTE DURÉE Type de congé (Cliquez sur le congé pour voir le détail) Congé pour motif impérieux d ordre familial Congé de circonstance familiales (congé exceptionnel) Mariage Mdp Mariage enfant Accouchement épouse Décès conjoint Décès 1 er degré Décès personne Durée Code form. CAD 1 mois max/année académique 4 jours ouvr. 2 jours ouvr. 10 jours ouvr. 4 jours ouvr. 4 jours ouvr. 2 jours Formalités administratives Remarque Position administrat. 16 Demande à faire au moins 30 jours le début du congé. Voici la marche à suivre : Accord du PO CAD n 16 A12 Inscription au registre des absences (RA) 2 Accordé par le PO sur base d un justificatif. Pas de formalités à réaliser vis à vis de l Administration. Conserver le justificatif dans le dossier de l enseignant. CAD Inscription au RA Motif à apprécier par le PO. Le congé peut être fractionné par jours calendrier mais ne peut pas être reporté d une année à l autre. Remplacement uniquement si absence d au moins 10 jours ouvrables consécutifs! (et donc uniquement pour le congé de paternité). Ces congés sont fractionnables mais doivent se prendre dans les 7 jours calendriers, sauf pour accouchement épouse (dans un délai de 20 jours calendrier) Valorisable pension 9
habitant sous mê toit Décès 2 e ou 3 e degré habitant pas sous même toit Congé exceptionnel pour cas de force majeure Congé pour activités sportives ouvrables 1 jour 4 jours ouvrables par année civile Temps de la participation et/ou préparation éventuelle à une manifestation sportive.max 30 jours ouvrables par année scolaire. 3 Accordé par le PO sur base d une attestation médicale. Conserver le justificatif dans le dossier de l enseignant. CAD Inscription au RA Accord du PO Approbation du Gouvernement Joindre l avis de la fédération sportive concernée CAD A12 Inscription au RA Il n existe donc pas de congé pour déménagement, communion ou baptême des enfants.) Éventuellement 8 jours si enfant de moins de 12 ans et que le conjoint ne prend pas ce type de congé. Réservé aux sportifs de haut niveau, aux arbitres internationaux et au personnel d encadrement des sportifs de haut niveau. Absences pour tâches civiles imposées par le législateur Congé syndical occasionnel Le(s) jours de l évènement Le jour de la réunion syndicale / Le PO tient la pièce justifiant qu'il s'agit bien de l'accomplissement d obligations ou de tâches civiles à disposition du vérificateur et de l Inspection. Pas de documents à transmettre à l Administration. Inscription au RA Le membre du personnel fournit à son pouvoir organisateur, une demande comportant la mention du lieu, date et Remplacement autorisé si l absence dure au moins 10 jours ouvrables (ex : juré à un procès d assises) Le remplacement n est pas autorisé 10
heure de l activité prévue. Aucun document administratif ne doit parvenir à l Administration. L école conserve le justificatif. Inscription au RA ABSENCE LIÉE À LA SANTÉ OU À LA MATERNITÉ Type de congé (Cliquez sur le congé pour voir le détail) Congé de maternité Durée Code form. CAD 15 semaines Maximum (sauf cas particulier) Minimum obligatoire de 7 jours en congé prénatal et de 9 semaines de congé postnatal Formalités administratives Remarque Position administrat. Remise d un certificat médical attestant de la date prévue de l accouchement au plus tard 7 sem avant accouchement Introduction d un formulaire «congé de maladie» à MENSURA au plus tard le 1er jour du congé de maternité. A12 Inscription au RA RMAMM (relevé mensuel des absences maladie, maternité, accident de travail annexe 12) Il est nécessaire de recalculer la durée du congé de maternité en fonction de la date réelle de l accouchement. Si malade durant 1 partie des 6 semaines prénatales, impact sur le congé de maternité. Si malade durant l entièreté des 6 semaines précédent l accouchement, possibilité de demander à la mutuelle une semaine supplémentaire postnatale. En cas de maladie liée à la grossesse avant les 6 semaines précédant l accouchement, le congé n est pas déduit du pot de maladie ni du congé de. Valorisable pension Valorisable. 11
Protection de la maternité Ecartement Congé pour don d organe ou de tissus Congé pour don de moelle osseuse Congé de maladie Dès accord de la Médecine du travail (CESI, familia ) voir contrat pris individuellem ent dans chaque PO Durée de l hospitalisatio n et de la convalescence éventuelle 4 jours ouvrables maximum La totalité du pot maladie avec toutefois une limite de 182 jours totale si remise au travail dans des tâches administratives pendant la durée du pot maladie Procédure Avoir l autorisation d écartement de la médecine du travail Remplir l annexe de la circulaire 583 du 8 aout 2003 qui détaille l endroit où la personne va être remise au travail Accord du PO sur base d un certificat médical attestant de la durée prévue du congé CAD accompagné d un certificat médical A12 Inscription au RA 17 Accord du PO CAD n 17 Inscription au RA Absence d 1 jour Prévenir le chef d établissement au plus vite L école envoie la carte verte (modèle B) à Mensura maternité En cas d hospitalisation du nouveau né + de 7 jours, prolongation possible du congé de maternité de maximum 24 semaines. Lien vers la prime de naissance Lien vers les allocations familiales Si la personne est bien remise au travail dans des taches administratives, son congé de maternité débutera au plus tard 7 jours avant la date prévue de l accouchement. Remplacement possible dès 10 jours ouvrables d absence consécutifs. Le congé, bien que couvert par un CM, n est pas considéré comme un congé de maladie. Le bureau des traitements peut vous donner un aperçu de l état du pot de maladie d un enseignant En cas d épuisement du pot de maladie, le membre du personnel sera 12
Prestations réduites en cas de maladie Mitemps médical Disponibilité pour maladie 1 mois renouvelable 2 fois (max 3 mois) par 10 ans d activité de. (pas de report au delà de la tranche de 10 ans) Durée de l absence sauf si admission à la pension totale (temps plein) Traitement dégressif : 80% du dernier traitement brut pdt les 12 premiers mois 70% du dernier traitement brut pdt les 12 mois suivants 60% du dernier traitement brut RMAMM Inscription au RA Absence + d 1 jour : Prévenir le chef d établissement au plus vite Certificat médical modèle A à envoyer par le mdp à Mensura RMAMM Inscription au RA 1 Procédure à suivre Accord de Mensura Accord du PO CAD n 1 A12 Inscription au RA RMAMM Inscription au RA placé en disponibilité pour maladie. Le congé prophylactique n entame pas le pot de congés de maladie. Le membre du personnel doit être sous certificat médical avant de demander à débuter le mi temps médical. Le congé ne peut débuter qu après accord de Mensura. Il existe également une prestation réduite pour maladie suite à un accident de travail. Ce type de prestation réduite n est pas limité dans le temps. L administration avertira la direction lorsqu un membre du personnel sera placé en disponibilité pour maladie. Maladie grave et de longue durée : si reconnaissance de ce statut par le MEDEX, paiement à 100%. Périodes d absences assimilées à une (pas comptabilisées comme congés de maladie) Disponibilité. Période dans le calcul de l ancienneté de dans le cadre de mise en disponibilité par défaut d emploi. 13
CONGÉ DE LONGUE DURÉE Type de congé (Cliquez sur le congé pour voir le détail) Interruption de carrière à temps plein Durée Code form. CAD 60 mois maximum Début le 1/9, le 15/9, le 1/10 ou le 15/10 Fin le 30/08 ou le 14/09 Allocation de l Onem Formalités administratives Remarque Position administrat. 7 30 jours avant le début minimum : Solliciter le congé auprès du PO CAD Au début de l interruption : Formulaire C61 à l Onem + copie à l administration A12 Pas de fin anticipée possible sauf accord du Ministre et raison exceptionnelle. Valorisable pension pour cinq ans moyennant versement d une cotisation volontaire sauf pour la première année Interruption de carrière à temps partiel 1/2 temps, 1/4 temps, 1/5 temps avant 50 ans 60 mois maximum Début le 1/9, le 15/9, le 1/10 ou le 15/10 Fin le 30/08 ou le 14/09 des heures prestées + allocation Onem sauf pour le ¼ temps 8, 9 ou 10 30 jours avant le début minimum : Solliciter le congé auprès du PO et préciser le volume CAD Au début de l interruption : Formulaire C61 à l Onem + copie à l administration A12 Pas de fin anticipée possible sauf accord du Ministre et raison exceptionnelle. pour cinq ans moyennant versement d une cotisation volontaire sauf pour la première année Interruption de carrière à temps partiel à partir de 50 ans 1/2 temps, 1/4 temps, 1/5 temps Illimité même si le Mdp a déjà pris 72 mois avant 50 ans des heures prestées + Allocation Onem simple/double 11 ou 12 30 jours avant le début minimum : Solliciter le congé auprès du PO et préciser le volume CAD Au début de l interruption : Formulaire C61 à l Onem + Si IC irréversible, allocation double mais pas de droit à une DPPR. Pas de fin anticipée possible sauf accord du Ministre et raison exceptionnelle. pour cinq moyennant versement d une cotisation volontaire sauf 14
Réversible Irréversible Début le 1/9, le 15/9, le 1/10 ou le 15/10 Fin le 30/08 ou le 14/09 copie à l administration A12 pour la première année. Interruption de carrière congé parental temps plein, ½ temps, ¼ temps 1/5 temps Interruption de carrière pour octroi de soins à une personne du ménage gravement malade temps plein, 1/2 temps ¼ temps 1/5 temps Interruption de carrière pour donner des soins palliatifs temps plein, ½ temps 1/5 temps 3 mois Temps Plein ou 6 mois Temps partiel par enfant de de 12 ans Début dès accord 12 mois Temps Plein ou 24 Temps partiel Début dès accord 1 mois renouvelable 1x par patient s heures prestées + allocation Onem sauf pour le ¼ temps s heures prestées + allocation Onem sauf pour le ¼ temps s heures prestées + allocation Onem 15 30 jours avant le début minimum : Solliciter le congé auprès du PO et préciser le volume CAD Au début de l interruption au plus tard A12 extrait d acte de naissance inscription au RA 14 30 jours avant le début minimum : Solliciter le congé auprès du PO et préciser le volume CAD Au début de l interruption au plus tard A12 Attestation du médecin traitant inscription au RA Formulaire C61FS à l Onem + copie à l administration 13 Faire la demande au Ministre via le PO. Préciser la fraction. Il faut joindre CAD A12 Attestation du médecin Inscription au RA Formulaire C61FS à l Onem + copie à l administration Pas de fin anticipée possible. Avoir un enfant de moins de 12 ans. Ne pas confondre avec le congé parental! Le congé se justifie par 1. l'assistance ou l'octroi de soins 2. à un membre du ménage ou de la famille jusqu'au deuxième degré qui souffre d'une maladie grave Pas de fin anticipée possible Début : le 1 er jour de la semaine qui suit celle au cours de laquelle la demande a été introduite, ou plus tôt moyennant accord du Ministre. Possibilité de fin anticipée du congé en cas de décès de la personne assistée 15
Prestations réduites justifié par des raisons sociales ou familiales Prestations réduites 2 enfants de moins de 14 ans Prestations réduites à partir de l âge de 50 ans Prestations réduites pour convenances personnelles Durée : max 5 ans * Début dès accord Fin 12 mois + tard Durée : max 5 ans * Début 1/9 1/10 1/1 Fin 31/08 Durée : max 5 ans * Début 1/9 1/10 1/1 Fin 31/08 Début 1/09 Fin 30/08 ou préavis de 1 mois Durée 10 ans pour les heures abandonnées pour les heures abandonnées pour les heures abandonnées pour les heures abandonnées 21 Solliciter l accord du PO CAD Réaliser une convention définissant les conditions du congé. 18 Solliciter l accord du PO CAD Réaliser une convention définissant les conditions du congé. 19 Solliciter l accord du PO CAD Réaliser une convention définissant les conditions du congé. 20 Solliciter l accord du PO CAD A12 Réaliser une convention définissant les conditions du congé Fin anticipée moyennant préavis de 3 mois et demi (à donner avant le 15 mars pour être payé pdt les vacances annuelles). Conserver, à titre définitif, au moins la moitié de la charge complète. Fin anticipée moyennant raisons exceptionnelles, préavis d 1 mois donné avant le 15 mars et accord du Ministre Conserver, à titre définitif, entre la moitié et les 4/5 e de la charge complète Fin anticipée moyennant raisons exceptionnelles, préavis d 1 mois donné avant le 15 mars et accord du Ministre Conserver, à titre définitif, entre la moitié et les 4/5 e de la charge complète Activité lucrative autorisée notamment dans l enseignement. Conserver, à titre définitif, au moins la moitié de la charge complète. * 5 ans max pour cumul des 3 congés dans les limites de l AR 442 du 14 août 1986 dans les limites de l AR 442 du 14 août 1986 dans les limites de l AR 442 du 14 août 1986 Non Congé parental 3 mois maximum. fractionnable par mois entiers et à temps plein 4 La demande doit être faite au moins 30 jours. Voici la marche à suivre : Accord du PO CAD Inscription au RA A12 Congé pris communément après avoir épuisé les mois d interruption de carrière congé parental qui bénéficient d une allocation de l Onem. L enfant doit avoir 12 ans maximum 16
Disponibilité pour convenance personnelle 5 ans maximum 33 Accord du PO CAD A12 Réaliser une convention définissant les conditions du congé! Ne pas confondre avec l interruption de carrière congé parental! Activité lucrative autorisée notamment dans l enseignement. Après 2 années consécutives dans le congé, l emploi devient vacant Disponibilité Non mais comptés par jours et non sur base de mois incomplets Congé d accueil en vue de l adoption ou de la tutelle officieuse Absence de longue durée pour raisons familiales 6 semaines maximum Début : le jour de la domiciliation (+voyage) 4 ans max (6 ans si l enfant est handicapé) totale 5 Accord du PO d origine au moins 30 jours avant le début du congé, sur base des documents d adoption CAD A12 Inscription au RA 32 CAD A12 Inscription au RA Formulaire de la demande de prime d adoption et informations utiles L absence prend fin quand l enfant a 5 ans (8 ans si enfant handicapé) Non fractionnable Non activité Non 17
En résumé Interruption de carrière classique à temps plein Interruption de carrière classique à temps partiel Interruption de carrière classique à temps partiel à partir de 50 ans Interruption de carrière congé parental Interruption de carrière pour octroi de soins palliatifs Interruption de carrière pour soins à une personne gravement malade Prestations réduites pour raisons de convenances personnelles Prestations réduites À partir de 50 ans Pour raisons sociales et familiales Pour 2 enfants de moins de 14 ans Prestations réduites maladie Disponibilité pour convenance personnelle Congé parental 5 ans dont éventuellement 2 comme TDI 5 ans dont éventuellement 2 comme TDI Illimité dans le temps même si le membre du personnel a déjà pris les 5 ans avant 50 ans 3 mois à temps plein ou 6 mois à temps partiel 1 mois renouvelable 1x 12 mois à TP ou 24 mois à temps partiel 10 ans 5 ans pour le cumul des trois congés 1 mois renouvelable 2x maximum/10 ans de 5 ans 3 mois 18
QUITTER TEMPORAIREMENT SON ÉTABLISSEMENT SCOLAIRE CAD ESA PERSONNEL ENSEIGNANT 15.06.2012 Type de congé (Cliquez sur le congé pour voir le détail) Congé pour exercer une fonction au moins aussi bien rémunérée Congé pour exercer à titre temporaire une fonction moins bien rémunérée Détachement pour occuper une fonction de promotion (direction) Durée Code form. CAD Illimité tant que toutes les parties sont d accord Illimité tant que toutes les parties sont d accord Illimité. À prendre jusqu au 31 aout si l emploi est vacant totale + éventuellement allocation si barème supérieur calculée au barème correspondant à la fonction exercée en détachement. + allocation de direction Formalités administratives Remarque Position administrat. 24 Solliciter l accord du PO (ou des 2 PO si détachement hors PO) CAD A12 Réaliser une convention définissant les conditions du congé Dans le PO Hors du PO 25 Solliciter l accord du PO (ou des 2 PO si détachement hors PO) CAD n 25 A12 Réaliser une convention définissant les conditions du congé Dans le PO Hors du PO 23 Solliciter l accord du PO (ou des 2 PO si détachement hors PO) CAD n 23 A12 Réaliser une convention définissant les conditions du congé Dans le PO Hors du PO Le membre du personnel reste définitif dans son école d origine. Accord de toutes les parties nécessaire. Au sein d un autre établissement ou dans le même mais dans une autre fonction. Le membre du personnel reste définitif dans son école d origine. Accord de toutes les parties nécessaire. Au sein d un autre établissement ou dans le même mais dans une autre fonction. Le membre du personnel reste définitif dans son école d origine. Accord de toutes les parties nécessaire. Au sein d un autre établissement ou dans le même mais dans une autre fonction. Activité de Activité de Activité de Valorisable pension Valorisable sauf allocation ( non prise en compte pour le calcul du montant de la pension) Valorisable dans les limites de l AR 442 Valorisable sauf allocation non prise en compte pour le calcul du montant de la pension 19
Congé pour exercer provisoirement une autre fonction dans un centre PMS en CF ou dans l enseignement/centre PMS en Communauté germanophone Congé pour mission Mise à la disposition d un organisme de jeunesse Attention, nouveau décret 1/2/2012, MB 5/3 Congé pour exercer à titre temporaire une fonction dans l enseignement universitaire Congé syndical permanent Illimité si accord de toutes les parties Durée fixée par le Ministre. Accordé généralement par de 2 ans maximum renouvelable Par de 3 ans renouvelable Durée fixée en accord avec l université Fixée avec l organisation syndicale sur vase de la nouvelle fonction exercée Suivant le type de congé la reste à charge de la CF ou de l organisme de mission Suivant le type de congé la reste à charge de la CF ou de l organisme de mission assurée par l université 30 ou 31 Accord des 2 PO concernés CAD A12 Réaliser une convention définissant les conditions du congé Solliciter l accord du PO CAD A12 Réaliser un formulaire ad hoc Solliciter l accord du PO CAD A12 Réaliser un formulaire ad hoc Aucu Accord du PO d origine n CAD n 26 A12 Inscription au RA Convention 6 L organisation syndicale adresse la demande d obtention du congé au pouvoir organisateur. Le PO adresse ensuite au bureau des traitements CAD + copie de la demande La durée maximale ne peut excéder 18 années consécutives. La limitation d âge est supprimée. L organisation syndicale verse le montant de la subvention traitement à l Administration. Activité de Activité de Activité de Valorisable 20
Congé politique : mandat CFWB ou autre assemblée législative Congé politique : mandat local La durée du mandat Début : prestation de serment. Fin : fin du mois de la fin du mandat ou du versement de l indemnité de réadaptation Début : 1 er jour du mois après prestation de serment ou 1 er jour année académique Fin : 1 er jour du mois après fin du mandat ou fin année académique limitée aux heures prestées uniquement 27 ou 28 syndicale A12 Inscription au RA CAD accompagné du doc attestant le mandat politique A12 Inscription au RA 29 Congé facultatif ou d office, introduire la demande CAD A12 Inscription au RA Congé soit pour mandat de membre du Conseil ou du Gouvernement de la FWB, soit pour membre d une assemblée législative autre, soit pour mandat communal ou provincial. Dans ce dernier cas, le congé est facultatif ou d office, selon l importance de la commune/province et il peut porter sur la totalité ou une partie de la charge. Le congé est facultatif ou d office, en fonction du type de mandat et de l importance du niveau local. Pour le congé facultatif : réduction à ¾ ou ½ charge. Pour le congé d office : réduction à ¾, ½ ou congé à TP.. Possibilité de bénéficier d un remplacement ou d un adjoint temporaire pour les fonctions de promotion. 21
Aménagement de fin de carrière Attention : nouvelles règles! Type de congé (Cliquez sur le congé pour voir le détail) DPPR Type I (à temps plein) DPPR Type IV (à temps partiel) ¼ temps, ½ temps ¾ temps Durée Code form. CAD Début dès 58 ans, le 1 er jour d un mois. Durée variable selon l ancienneté Début Dès 55 ans le 1 er jour d un mois. Durée variable selon l ancienneté Subventiontraitement d attente calculée base s accomplis sur des Périodes abandonnées rémunérées sur base des s accomplis Formalités administratives Remarque Position administrat. Introduction de la demande de validation des états de six mois avant le début Introduction du formulaire de demande de DPPR au moins 3 mois avant le début Formulaire DPPR A12 Inscription au RA Introduction de la demande de validation des états de six mois avant le début Introduction du formulaire de demande de DPPR au moins 3 mois avant le début Formulaire DPPR A12 Inscription au RA pour la partie abandonnée Pas de départ en DPPR sans dépêche accordant celle ci. Impossible d accéder à une DPPR si l on se trouve dans une IC partielle irréversible à partir de 50 ans Délais d introduction des demandes en 2012 : régime transitoire dans circ 4022 Possibilité de passer à une fraction plus importante de congé d une année scolaire à l autre. Par contre la charge abandonnée l est de façon irréversible. Impossible d accéder à une DPPR si l on se trouve dans une IC partielle irréversible à partir de 50 ans Délais d introduction des demandes en 2012 : régime transitoire dans circ 4022 Disponibilité Disponibilité partielle Valorisable pension dans les limites des circulaires 196 du 27 nov 2001 et 307 du 23 mai 2002 Oui dans les limites des circulaires 196 du 27 nov 2001 et 307 du 23 mai 2002 22