La cessation des ICPE Patrick WINDER DREAL PACA Service Prévention des Risques Unité Risques Chroniques et Sanitaires
Références réglementaires intégrées par Décret du 13/04/ au Code de l'environnement Autorisation : CE art R 512-39-1 et suivants Enregistrement : CE art R512-46-25 et suivants Déclaration : CE art R512-66-1 et R512-66-2 Socle méthodologique : Circulaires du 8/2/2007 Autorisation et enregistrement : 3 phases Déclaration : une seule phase la première Pour les 3 diapos suivantes, les références citées sont celles de l autorisation
Les principales dispositions : 1ère phase Notification et mise en sécurité R 512-39-1 du CE Notification de la date au Préfet au moins 3 mois (6 mois si stockage de déchets) avant arrêt définitif indiquant les mesures portant sur : 1 L'évacuation ou l'élimination des produits dangereux et des déchets; 2 Les interdictions ou limitations d'accès au site ; 3 La suppression des risques d'incendie et d'explosion ; 4 La surveillance des effets de l'installation sur son environnement. En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 Remarque : pas de recours à un APC pour mettre en sécurité
Les principales dispositions : 2ème phase Détermination de l'usage futur R 512-39-2 du CE Consultation formalisée, délai maxi de 9 mois <> simple copie
Appréciation de l'inspection et recours possible à un APC Rencontres des Les principales dispositions : 3ème phase Mémoire des mesures de protection ( réhabilitation) R 512-39-3 du CE Mesures prises ou prévues pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1; en fonction de l'usage : 1 maîtrise des risques liés aux sols éventuellement nécessaires ; 2 maîtrise des risques liés aux eaux souterraines ou superficielles éventuellement polluées; 3 En cas de besoin, la surveillance à exercer ; 4 Les limitations ou interdictions d'utilisation du sol ou du sous-sol, (servitudes) Mémoire doit être conclusif : basé sur le socle méthodologique en vigueur (circ du 8 févr 2007) : IEM, Plan de Gestion basé sur ARR <> diagnostics, recommandations
Les particularités de chaque régime ou rubrique Autorisation et enregistrement : intégralité des dispositions applicable (3 phases) Déclaration Seule la mise en sécurité est applicable (phase 1) Délai de notification au Préfet limité à un mois avant la cessation définitive Réhabilitation pour un usage correspondant à la dernière période Possibilité de prescrire des mesures par APC, notamment en cas de plainte AM de prescriptions générales peuvent porter sur la remise en état en fin d'exploitation : exemple stations services rubrique n 1435, AM du 13 avril
Conserver la mémoire et gérer à long terme SUP annexées au PLU : garantir les restrictions d'usage lorsque une pollution reste en place Depuis mai 2009, possibilité d'instaurer des SUP par une procédure simplifiée, sans enquête publique BASOL : sites appelant une action curative ou préventive 160 sites en PACA, basculement des sites réhabilités vers BASIAS BASIAS : inventaire historique régional Recensement par le BRGM de 17192 sites en PACA pour la période des archives 1830-1968 Inventaire historique ne préjuge pas d'une pollution Bancarisation des données Eau Souterraine en cours 100 sites bancarisés, 50 en deuxième phase, données disponibles en ligne sur ADES, plus tard sur GIDAF
Focus sur quelques points particuliers La procédure de concertation maire (R 512-75) doit elle être systématique, même en l absence de changement d usage pressenti? Oui, sauf si l'usage est déjà inscrit dans l Arrêté Préfectoral d'autorisation ou d'enregistrement Quelle action doit on mener lorsqu une unité ferme à l intérieur d un site qui continue à fonctionner? Subtilité du R 512-39-1 : la procédure de cessation vise une installation et non pas un établissement. La démarche s'applique donc intégralement à une fermeture partielle, en considérant un usage futur industriel puisque l arrêt définitif ne libère pas le terrain Quel doit être le niveau du contenu technique du mémoire des mesures de protection? L'inspection des ICPE doit évaluer le contenu technique et décider si celui-ci est suffisant pour permettre de définir un plan de gestion lorsque des pollutions sont laissées en place.
Glossaire AM : arrêté ministériel APC : arrêté préfectoral complémentaire D : décret DREAL : direction régionale de l Environnement, de l Aménagement et du Logement ICPE : installation classée pour la protection de l environnement MEDDTL : ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement IEM : Interprétation de l'etat des Milieux ARR : Analyse des Risques Résiduels
Liens utiles Portail sites pollués www.sitespollues.ecologie.gouv.fr, voir en particulier les outils de gestion, institués par les circulaires du 8 février 2007 MEDDTL : ://www.developpement-durable.gouvhttp.fr/ BASOL (http://basol.ecologie.gouv.fr) BASIAS (http://basias.brgm.fr) ADES (http://www.ades.eaufrance.fr/) ICPE : http://classees.ecologie.gouv.fr/ dont page sur le régime d enregistrement : http://classees.ecologie.gouv.fr/-regime-d-enregistrement-.html réglementation ICPE : http://www.ineris.fr/aida/ Dreal PACA : http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr notamment les données cartographiques
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