Pouvoirs de police du maire Police générale et polices spéciales pouvoirs de police maire Hélène Schützenberger PNLHI 1 Définition de l habitat indigne article 84 Loi du 25 mars 2009 «Constituent un habitat indigne les locaux ou installations utilisées aux fins d habitation et impropres à cet usage, ainsi que les logements dont l état ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé». pouvoirs de police maire Hélène Schützenberger PNLHI 2 1
Code rural : 1898 Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices quelconques longeant la voie ou la place publique lorsqu ils menacent ruine et pourraient, par leur effondrement compromettre la sécurité. Arrêté notifié au propriétaire, avec sommation d effectuer les travaux dans un délai déterminé, si contestation du péril, faire commettre un expert Le conseil de préfecture peut autoriser le maire a y faire procéder d office, et aux frais du propriétaire pouvoirs de police maire Hélène Schützenberger PNLHI 3 Principes généraux Respect du «contradictoire» Prescription de travaux, délai fixé Hébergement temporaire éventuel Information des acquéreurs Protection des occupants Substitution par le maire, si propriétaire défaillant, aux frais du propriétaire Hébergement temporaire Travaux d office Relogement définitif :Le maire peuvent désigner un organisme HLM Garantie financière : Inscription Privilège Spécial Immobilier Aide financière pour l hébergement : FARU pouvoirs de police maire Hélène Schützenberger PNLHI 4 2
Quelles situations? «Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices quelconques lorsqu ils menacent ruine et qu ils pourraient, par leur effondrement, compromettre la sécurité ou lorsque, d une façon générale, ils n offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique. «toutefois si leur état fait courir un péril imminent, le maire ordonne préalablement les mesures provisoires indispensables» «Il peut faire procéder à toutes visites qui lui paraîtront utiles». «Toute personne ayant connaissance de faits révélant l insécurité.. Est tenue de signaler ces faits au maire.» L 511-1 du CCH pouvoirs de police maire Hélène Schützenberger PNLHI 5 Quelles situations? La voie publique, mais également les risques intérieurs à l immeuble Propriétaires ou occupants, passants. Armand de Melun, rapporteur de la loi de 1850 (insalubrité) : «On laisse au propriétaire la triste liberté de se suicider» Exemples : Chute de tuiles, de murs, de balcon Effondrement de plancher Rambarde mal scellée. pouvoirs de police maire Hélène Schützenberger PNLHI 6 3
Péril imminent L 511-3 du CCH Le maire au nom de la commune Avertissement du propriétaire Information ABF si besoin Demande auprès du TA de désigner un expert Rapport de l expert dans les 24h de sa nomination. Doit indiquer si péril imminent, et propose les mesures Arrêté du maire, portant sur les travaux imminents uniquement, Evacuation si besoin Mêmes effets de droit qu un arrêté de péril : droit des occupants, exécution d office (Pas de subvention Anah) Arrêté suivi d un arrêté de péril ordinaire (subvention Anah), sauf si tous les travaux ont été faits pouvoirs de police maire Hélène Schützenberger PNLHI 7 Péril «ordinaire» Article L. 511-2 du CCH Le maire, au nom de la commune Phase contradictoire : information, par lettre recommandée, du propriétaire Tel qu il figure à la conservation des hypothèques Délai de réponse 1 mois (2 mois si copropriété) Avis Architecte des Bâtiments de France si besoin Signature de l arrêté prévoyant des délais pour les travaux (délai minimum 1 mois) Notification au propriétaire, aux occupants, affichage en mairie, sur le bâtiment Transmission au préfet, contrôle de légalité, à la CAF, au FSL, au procureur Publicité foncière Suivi de l AM, aide aux locataires Subventions Anah pouvoirs de police maire Hélène Schützenberger PNLHI 8 4
pouvoirs de police maire Hélène Schützenberger PNLHI 9 Equipements communs des immeubles collectifs L 129-1 à L 129-7 CCH Le maire, au nom de l Etat Liste des équipements communs R 129-1 CCH Ventilation et désenfumage, VMC, eau potable, évacuation eaux usées, chauffage collectif systèmes de sécurité incendie, électricité Information des propriétaires Tels qu ils figurent à la conservation des hypothèques Délai de réponse 1 mois minimum En copropriété. Délai plus long Arrêté du maire prescrivant les travaux et le délai Notification, transmission au préfet, CAF, FSL Publicité foncière Travaux d office, aux frais du propriétaire Pas de protection des occupants Mesures d urgence : L 129.3 CCH pouvoirs de police maire Hélène Schützenberger PNLHI 10 5
Sécurité des ERP : Hôtels meublés L123-3 CCH Le maire au nom de la commune Rapport de la commission de sécurité Non conformité à la réglementation contre les risques de panique et d incendie Exploitant présent lors de la commission Arrêté du maire prescrivant les travaux, avec délai Interdiction temporaire d habiter Arrêté notifié, transmis au préfet, CAF, FSL Publicité foncière Protection des occupants Travaux d office possible pouvoirs de police maire Hélène Schützenberger PNLHI 11 Police sanitaire et police générale du maire L 2212-2 du CGCT «la police municipale a pour objet d assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique» Le maire peut prendre un AM sur la base du L 2212-2 du CGCT, sans viser le RSD Mesures de protection, évacuation, travaux L 1421-2 du CSP «le contrôle administratif et technique des règles d hygiène relève. de la compétence du maire pour les habitations, leurs abords et dépendances» Application du Règlement sanitaire départemental, pour les désordres mineurs pouvoirs de police maire Hélène Schützenberger PNLHI 12 6
Application RSD Désordres mineurs Pas de formalisme particulier Visite d un agent communal constatant les faits Mise en demeure des intéressés Conséquences Exécution d office possible après autorisation du juge (TGI), assignation en référé. Recouvrement des frais non prévu par les textes Pas de protection légale des occupants PV d infraction : 450 pouvoirs de police maire Hélène Schützenberger PNLHI 13 Commune Communes Application du RSD Péril Sécurité des équipements communs Sécurité des ERP, dont les hôtels meublés Pouvoirs de police générale : Evacuation Hébergement, (FARU) Relogement, obligatoire si délégataire Travaux d office (Anah) SCHS pouvoirs de police maire Hélène Schützenberger PNLHI 14 7
Les différents outils Droit des occupants TO Infraction au règlement sanitaire départemental. (RSD). Mise en demeure par le maire Danger ponctuel pour la santé. Arrêté préfectoral Code la santé publique. Arrêté préfectoral Insalubrité remédiable Insalubrité irrémédiable Locaux impropres à l habitation Suroccupation du fait du bailleur Immeuble menaçant ruine. Arrêté de péril, pris par le maire Sécurité des hôtels meublés. ERP Arrêté pris par le maire Equipements communs des immeubles collectifs Arrêté pris par le maire Décence Acteur : CAF, tribunal, commission de conciliation pouvoirs de police maire Hélène Schützenberger PNLHI 15 Réception d un signalement 90 % des signalements Non conformité au RSD. Pas de risque grave pour la santé. Le maire met en demeure le propriétaire de faire les travaux. Cumul de problème, ou risque grave pour la santé. Le préfet prend un arrêté. (Code Santé Publique) Insalubrité Locaux impropres à l habitation Protection des occupants Suroccupation du fait du bailleur Immeuble menaçant ruine. Le maire prend un arrêté de péril Insalubrité remédiable Insalubrité irrémédiable Travaux. (hébergement éventuel) Relogement définitif L obligation incombe au propriétaire pouvoirs de police maire Hélène Schützenberger PNLHI 16 8
Rédaction rapport/ap Décrire des désordres, créant un risque pour la santé/sécurité Prescrire une obligation de résultats (et non pas de moyens) Mise en sécurité et non mise aux normes Eventuellement interdiction temporaire d habiter Temporaire, jusqu à la main levée de l AP Pendant la durée des travaux uniquement Bien distinguer (AP ou articles distincts) Parties communes Chaque logement pouvoirs de police maire Hélène Schützenberger PNLHI 17 Obligation d agir et d aboutir Agir Risque pour la santé ou la sécurité des occupants Agir tard complique souvent la situation Aboutir Pour la santé des occupants Crédibiliser l action des pouvoirs publics Ne pas risquer de recours judiciaire Permettre le logement dans les logements réhabilités Articulation DALO-insalubrité - logements dangereux. Ne pas créer des filières de relogement pouvoirs de police maire Hélène Schützenberger PNLHI 18 9