KIT D AIDE A LA MISE EN ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS DE TOURISME ET DES COMMERCES Édition Juillet 2015 FICHE N 3 LES AGENDAS D ACCESSIBILITE
UNE NOUVELLE DISPOSITION La loi «pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées» du 11 février 2005 donnait 10 ans aux ERP pour se rendre accessibles. Face au constat que l échéance ne serait pas respectée, une mesure majeure à été prise : les Agendas d Accessibilité Programmée (ordonnance n 2014-1090 du 26 septembre 2014) Tout établissement recevant du public doit faire connaître sa situation vis-à-vis du respect des règles d accessibilité soit en attestant que celles-ci sont respectées, soit en déposant un Ad AP. Engager une démarche d Ad AP est la seule option pour poursuivre, en toute légalité, les travaux de mise en accessibilité après le 1er janvier 2015 L Agenda d Accessibilité Programmée correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé (jusqu à 3 ans, sauf cas particuliers), de les financer et de respecter les règles d accessibilité. Bailleur / Preneur : sachez à qui incombent les travaux d accessibilité de votre établissement en consultant la fiche n 1.
VOTRE E.R.P EST DÉJÀ ACCESSIBLE - Adressez à la Préfecture et à la Commission Communale pour l Accessibilité avant le 1er mars 2015 une attestation de l accessibilité de votre établissement, délivrée par un architecte ou un contrôleur technique. - Pour les ERP de 5ème catégorie accessibles au 01/01/2015, une déclaration sur l honneur de la conformité peut suffire (consultez le modèle ICI) - Vous êtes alors exempté du montage d un Ad AP.
VOTRE E.R.P SERA ACCESSIBLE AVANT LE 27/09/2015 : Si les travaux de mise en accessibilité de votre ERP sont en cours et s achèveront avant le 27 septembre 2015 vous devez transmettre avant le 27 septembre 2015 : - Adresser le Cerfa simplifié n 15247*01 - Adresser des pièces justifiant de l accessibilité de votre ERP (attestation par un architecte ou un contrôleur, attestation sur l honneur pour les ERP de 5ème catégorie)
VOTRE E.R.P N EST PAS ACCESSIBLE 1/ Constituez un dossier d Ad AP programmé sur 3 ans et contenant : - Le Cerfa n 13824*03 si vos travaux ne sont pas soumis à permis de construire, ou le Dossier Spécifique si vos travaux sont soumis à permis de construire. Ces formulaires permettront de renseigner : - Vos coordonnées + l analyse de votre ERP - La nature des travaux à réaliser avec l indication des non conformités faisant l objet d une demande de dérogation - La programmation des travaux par année - L estimation financière et la répartition de celle-ci par année - Des plans côtés de votre ERP - Les éventuelles demandes de dérogation (cf FICHE N 4) 2/ Déposez le dossier en 4 exemplaires à la Mairie de votre commune et en 1 exemplaire à la Commission Communale pour l Accessibilité AVANT LE 27 SEPTEMBRE 2015
VOTRE E.R.P N EST PAS ACCESSIBLE 3/ Sous 4 mois, le défaut de notification d approbation de votre Ad AP de la part des autorités compétentes vaut approbation implicite de votre Ad AP, sauf cas particuliers (cf diapo Décision d approbation) Votre Ad AP est approuvé : vous pouvez commencer les travaux Votre Ad AP est refusé : vous disposez d un délai pour monter et déposer un nouvel Ad AP 4/ Lorsque vos travaux sont terminés et que votre établissement est accessible : transmettez dans les 2 mois qui suivent l achèvement des travaux, une attestation d achèvement de travaux (délivrée par un architecte ou un contrôleur technique) au Préfet et à la Commission Communale pour l Accessibilité en courrier recommandé AR. NB : Pour les ERP de 5ème catégorie, une attestation sur l honneur que l établissement est accessible est acceptée (consultez le modèle ICI)
VOTRE E.R.P N EST PAS ACCESSIBLE Dans certains cas, vous pouvez bénéficier de plusieurs périodes de 3 ans pour rendre accessible votre/vos ERP : - Vous disposez d un ERP de 1ère à 4ème catégorie et vos travaux sont conséquents: => Vous pouvez mobiliser 2 périodes de 3 ans - Vous disposez d un ou plusieurs ERP et rencontrez des contraintes techniques ou financières particulières (attestées par un commissaire aux comptes ou expert comptable): => Vous pouvez mobiliser 2 périodes de 3 ans - Vous disposez d un patrimoine d ERP dit «complexe» regroupant plusieurs ERP : => Vous pouvez mobiliser 3 périodes de 3 ans
VOTRE E.R.P N EST PAS ACCESSIBLE Et vous souhaitez monter un agenda sur plusieurs périodes (sous conditions, cf diapo précédente) 1/ Constituez un dossier d Ad AP programmé sur plusieurs périodes contenant : - Le Cerfa n 15246*01 Ce formulaire permettra de renseigner : - Vos coordonnées + l analyse de votre ERP - La nature des travaux à réaliser avec l indication des non conformités faisant l objet d une demande de dérogation - La programmation des travaux par année - L estimation financière et la répartition de celle-ci par année - Les conditions remplies pour obtenir un étalement de périodes - Des plans côtés de votre ERP - Les listes des éventuelles demandes de dérogation en 3 exemplaires (cf FICHE N 4) 2/ Déposez votre dossier : - En 2 exemplaires au Préfet par pli recommandé AR et par voie électronique - En 1 exemplaire à la Commission Communale pour l Accessibilité AVANT LE 27 SEPTEMBRE 2015
3/ Sous 4 mois, si vous n avez pas reçu d approbation de votre Agenda, celui-ci est implicitement approuvé sauf cas particuliers (cf diapo Décision d approbation) Si votre Ad AP est approuvé (par arrêté ou tacitement) : vous pouvez commencer les travaux* Votre Agenda est refusé : vous bénéficierez d un nouveau délai pour monter un nouvel Ad Ap 4/ Commencez les travaux et transmettez les documents suivants : - A la fin de la 1ère année : un point de situation des actions effectuées - A mi-parcours d Ad AP : un bilan des actions exécutés - En fin d Ad AP (et au plus tard dans les 2 mois qui suivent la fin des travaux) : une attestation d achèvement des travaux par un architecte ou un contrôleur technique Documents à transmettre au Préfet en pli recommandé AR et à la Commission Communale pour l Accessibilité. NB: Dans les cas de plusieurs ERP, les documents sont à transmettre à toutes les Préfectures concernées et à toutes les Mairies concernées.
CAS DE PLUSIEURS E.R.P Le Cerfa à remplir est le n 15246*01, quelque soit la période de réalisation demandée. Avant de réaliser vos travaux (2 conditions alternatives) : - pour chaque ERP dont les travaux ne sont pas soumis à permis de construire ou à permis d aménager, vous devez déposer une demande d autorisation de construire, d aménager ou de modifier un ERP (formulaire Cerfa n 13824*03). - pour chaque ERP dont les travaux sont soumis à un permis de construire ou à un permis d aménager, vous devez déposer un Dossier Spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d accessibilité et de sécurité contre l incendie et la panique.
PROROGATIONS DU DELAIS DE DEPOT DE L ADAP Les demandes de prorogation de délais de dépôt de l Ad AP étaient à déposer avant le 27 juin 2015, pour permettre à l administration de les instruire. Cependant, les retards de dépôt d Ad AP sont possibles, s ils sont justifiés. Exemple des campings, qui ont obtenu des précisions pour l élaboration de leur Ad AP tardivement, en pleine saison. En revanche, les retards non justifiés seront pénalisés. => Lettre de l Ad AP n 5, 16 juin 2015
PROROGATIONS DE LA DUREE D EXECUTION EN COURS D Ad AP En cours d Ad AP et dans certains cas, vous pouvez demander à l autorité qui a validé votre agenda, une prorogation du délais d exécution de votre Ad AP, au plus tard 3 mois avant la fin du délais imparti pour l exécution de l Ad AP. - Prorogation de 12 mois non renouvelable en cas de difficultés techniques ou financières graves ou imprévues - Prorogation de 3 ans renouvelables en cas de force majeure A défaut de notification d un décision explicite dans un délais de 3 mois, la demande est réputée rejetée.
DECISION D APPROBATION Cas d un dossier d Ad AP : La non-réponse de l administration dans le délai imparti (4 mois) vaut approbation implicite sauf si le dossier comprend une demande de prorogation de délais Cas d un dossier d Autorisation de Travaux et d Ad AP : La non-réponse de l administration vaut approbation implicite SAUF pour les demandes de dérogations des E.R.P de 1ère et 2ème catégorie
LES SANCTIONS PREVUES En cas d absence non justifiée de dépôt d Ad AP dans les délais impartis : - 1500 pour 1 ERP de 5ème cat. - 5000 pour les autres + durée du dépassement imputée sur la durée de l agenda d accessibilité programmée En cas d absence non justifiée de transmission des documents de suivi (justificatifs d avancement) : - 1500 pour 1 ERP de 5ème cat. - 2500 pour les autres
EN RESUME FICHE 3 : LES AGENDAS D ACCESSIBILITE
Pour les envois de dossiers à la Préfecture: Préfecture du Var DDTM Service Habitat et Rénovation Urbaine Boulevard du 112 ème Régiment d Infanterie CS 31209 83070 TOULON CEDEX
Pensez-y! Faites votre autodiagnostic en ligne en cliquant sur l image : - Hôtels et restaurants : http://diagnostic-accessibilite.fr/hotel_restaurant/ - Etablissements de 5 ème catégorie : http://diagnostic-accessibilite.fr/erp
Pôle Métiers et Filières Mission Tourisme Contact : 04.98.11.41.48 /49 Mission Commerce Contact : 04.94.22.80.45 Consultez maintenant la fiche: - N 4 : Les demandes de dérogation