Transmission des taux de conversion, pour le 3 e trimestre 2014, des monnaies en application du règlement CEE n 574/72.

Documents pareils
Transmission des taux de conversion, pour le 2 ème trimestre 2014, des monnaies en application du règlement CEE n 574/72.

Transmission des taux de conversion, pour le 2 e trimestre 2015, des monnaies en application du règlement CEE n 574/72.

Service juridique. CO 949 annexe 7/157. Concerne: Taux de conversion des monnaies. Madame, Monsieur,

Liste des tarifs. Liste des tarifs. Tarifs en vigueur à partir du 01/09/2015 (sujets à modifications)

Guide SEPA Paramétrage Experts Solutions SAGE depuis 24 ans

Les prestations servies dans la zone UE-EEE-Suisse entre 2004 et 2013

Article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) n 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne d'injonction de payer

Private Banking. Lorem ipsum est Enim Corpus Apolonius ipsum est Doloris CREDIT SUISSE (LUXEMBOURG) S.A. Tableau des frais et commissions

Liste des principaux tarifs des produits bancaires d'ing destinés aux entreprises Pour savoir à quoi vous en tenir

ANNEX 1 ANNEXE RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N /.. DE LA COMMISSION

Liste des principaux tarifs des produits bancaires d'ing destinés aux particuliers Pour savoir à quoi vous en tenir

Tarif des paiements internationaux, des opérations de change et des opérations documentaires

Opérations bancaires avec l étranger *

Prendre sa retraite en France Droits, conditions et formalités de résidence. Natasha Lavy-Upsdale Service des Relations avec les Pays-hôtes

OPÉRATIONS À DESTINATION DE L'ÉTRANGER

Tarif des paiements internationaux, des opérations de change et des garanties bancaires

Kit Demande de Bourse Etude Erasmus

TARIFS ET CONDITIONS - ENTREPRISES

Vous avez eu ou élevé des enfants Vos droits

liste des tarifs AXA Banque

Préparez-vous au virement

La recherche d assurance maladie à l étranger Procédure à l usage des CPAS

Préparez-vous au virement SEPA

liste des tarifs AXA Banque partie 1 de 6 : opérations de paiement tarifs et taux d'intérêt en vigueur au

Principaux tarifs bancaires au 1 er juillet 2015

Premières estimations pour 2014 Le revenu agricole réel par actif en baisse de 1,7% dans l UE28

Taux de risque de pauvreté ou d exclusion sociale le plus élevé en Bulgarie, le plus faible en République tchèque

1. L'opération est conforme à la limite quotidienne de règlement établie par la Banque à cette fin et communiquée au client de temps à autre.

Pension AOW pour les assurés hors des Pays-Bas

Conditions Générales. Entreprises. (en vigueur au 1 er mai 2015)

-- Annexe au Règlement n 1174/2009 du 30 novembre 2009

Vous avez du talent, nous protégeons votre indépendance. Demande de pension d invalidité Notice explicative

Principaux partenaires commerciaux de l UE, (Part dans le total des échanges de biens extra-ue, sur la base de la valeur commerciale)

NOUVELLES DISPOSITIONS RELATIVES AUX SERVICES DE PAIEMENT APPLICABLES AUX PARTICULIERS A PARTIR DU 1 ER NOVEMBRE 2009

Le coût du rachat de trimestres pour carrière à l étranger multiplié par 4 au plus tard le 1 er janvier 2011

PROGRAMME ERASMUS+ Toute mobilité Erasmus+, financée ou non par la bourse, doit faire l objet de justification sur la base des documents suivants

Prix du gaz et de l électricité dans l Union européenne en 2011

OBSERVATION ET STATISTIQUES

Horizons lointains. été 2013 séjours & Circuits avion. Savourez le monde! de chez vous à l aéroport + de 600. POINTS DE DÉPART sur.

DISPOSITIF D INTERVENTION REGIONALE AIDE À LA MOBILITE ETUDIANTE A L'ETRANGER Année universitaire 2015/2016

Conditions tarifaires des principaux services financiers et bancaires au 1 er février intermédiaire en opérations de banque de Socram Banque

Retraité d un régime français d assurance vieillesse

SOUSCRIPTION DU CONTRAT : TERRITORIALITE

Guide de préparation au virement SEPA pour les PME

Veufs MARS Veuvage, vos droits. B Retraite de réversion. B Allocation de veuvage. B Autres prestations

COMMENT PAYEZ-VOUS? COMMENT VOUDRIEZ-VOUS PAYER?

Liste des principaux tarifs des produits bancaires d'ing destinés aux entreprises Pour savoir à quoi vous en tenir

Offre de comptes et d opérations de paiement VP Bank SA, en vigueur à partir du 1 er mai 2015

Bénéficiaires du droit d asile dans l UE, par nationalités, Irak 5% Afghanistan

L IMMIGRATION AU SEIN DE L UE

Livre blanc Compta Le SEPA : Comment bien préparer sa migration?

CREDIT AGRICOLE CENTRE-EST PRIX DE NOS PRINCIPAUX SERVICES AUX ENTREPRISES CONDITIONS EN VIGUEUR AU 01/01/2015. entreprises.ca-centrest.

Liste des principaux tarifs des produits bancaires d'ing destinés aux clients Private Banking & Wealth Management

Je suis sous procédure Dublin qu est-ce que cela signifie?

Prix de l énergie dans l Union européenne en 2010

Le virement SEPA. Novembre 2007 LES MINI-GUIDES BANCAIRES. Le site d informations pratiques sur la banque et l argent

La coordination des soins de santé en Europe

TOUTE LA LUMIÈRE SUR VOTRE BANQUE GUIDE DES CONDITIONS TARIFAIRES

Heureusement ce n est pas une banque! Guide utilisateur. Guide utilisateur v3.3 page nobanco. All Rights Reserved.

Janvier. Extrait des conditions tarifaires applicables aux

Le PACK Expat CFE. Retraite. Offre individuelle

MON COMPTE AU QUOTIDIEN EXTRAIT DES CONDITIONS TARIFAIRES APPLICABLES AUX PARTICULIERS CONVENTION

Facilitez vos démarches, Étudiants étrangers. renseignez-vous avant de vous déplacer DÉMARCHES ADMINISTRATIVES.

SOGECASH NET. vos opérations bancaires en ligne

GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO LE LIVRET DU RETRAITÉ. n o 2. Le livret du retraité

Quelle garantie pour vos dépôts?

GUIDE TARIFAIRE Pour les particuliers carte SIM prépayée AfoneMobile (cartes et recharges par internet et/ou par téléphone)

Fiche signalétique d un service de téléphonie mobile version du 24/08/2012

016276/EU XXIII.GP Eingelangt am 25/06/07

Bien utiliser la carte bancaire

Bien utiliser la carte bancaire

Guide SEPA «Votre guide pour préparer la migration de vos flux vers l Europe des Moyens de Paiement»

bcf.courrier@bcf.asso.fr site internet : ASSURANCE FRONTIÈRE CAHIER DES CHARGES

Catalogues des offres mobiles

Le PACK Expat CFE. Retraite. Offre individuelle

chemins, Quo Vadis? innover ou délocaliser?

FORMALITES DOUANIERES

Conditions Tarifaires Entreprises. Commerzbank Paris

Nom. les. autres États. n de l aviation. Organisation. ATConf/6-WP/49 14/2/12. Point 2 : 2.2. Examen de. des accords bilatéraux. consultées.

12. Le système monétaire

Flotte Automobile (-3,5t)

TARIFS ET CONDITIONS Extrait

Virement SEPA Réussir Votre Migration

Jean-Daniel Borboën Xuan Champrenaud CALCULS ÉCONOMIQUES. Volume 1

La retraite pour pénibilité

CONTRAT DE MOBILITE POUR LES MOBILITES D ETUDES DU PROGRAMME ERASMUS+ dans les pays participant au programme (mobilités européennes)

Aide pour une complémentaire santé

Mobilité de l enseignement supérieur

LA SOCIETE DE PARTICIPATIONS FINANCIERES «LA SOPARFI»

Traité établissant une Constitution pour l'europe

Conditions Tarifaires au 1 er avril 2015

Paiements transfrontaliers

ErP 2009/125/CE. Directives Eco-conception Etiquetage énergétique

Des dispositifs d aide pour favoriser l accès aux soins.

AVIS SUR LES PARAMETRES DE COUVERTURE FINANCIERE

LISTE DES TARIFS BPOST BANQUE Applicable aux personnes physiques à usage professionnel et aux personnes morales En vigueur au 31/03/2015

Transcription:

CIRCULAIRE N 2014-25 DU 3 SEPTEMBRE 2014 Direction des Affaires Juridiques INSW0026-ACE Titre Coordination des régimes d'indemnisation du chômage au sein de l'union européenne et des Etats parties à l'accord EEE et de la Suisse : - taux de conversion : 3 e trimestre 2014 - travailleurs migrants - travailleurs frontaliers Objet Transmission des taux de conversion, pour le 3 e trimestre 2014, des monnaies en application du règlement CEE n 574/72. Document émis pour action après validation par signature de la Direction générale de l'unédic Unédic 4 rue Traversière 75012 Paris Tél. : 01 44 87 64 00 - Fax : 01 44 87 64 01 www.unedic.fr

CIRCULAIRE N 2014-25 DU 3 SEPTEMBRE 2014 Direction des Affaires Juridiques Coordination des régimes d'indemnisation du chômage au sein de l'union européenne et des Etats parties à l'accord EEE et de la Suisse : - taux de conversion : 3 e trimestre 2014 - travailleurs migrants - travailleurs frontaliers Une décision de la Commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants, publiée le 9 mai 2014 au Journal officiel de l Union européenne, fixe les nouveaux taux de conversion, par rapport à l'euro, des monnaies des Etats membres de l'union européenne qui n'ont pas adopté l'euro (Danemark, Grande-Bretagne, Suède, Hongrie, Lituanie, Pologne, République Tchèque, Bulgarie, Roumanie et Croatie), des trois Etats parties à l'accord sur l'espace économique européen (Norvège, Islande et Liechtenstein) et de la Confédération suisse qui a conclu avec la Communauté européenne un accord bilatéral sur la libre circulation des personnes, entré en vigueur le 1 er juin 2002. S agissant des États membres ayant adopté l'euro, la parité entre leurs monnaies et l'euro a été fixée de manière définitive au 1 er janvier 1999 pour la majorité d'entre eux, au 1 er janvier 2001 pour la Grèce, au 1 er janvier 2007 pour la Slovénie, au 1 er janvier 2008 pour Malte et Chypre, au 1 er janvier 2009 pour la Slovaquie, au 1 er janvier 2011 pour l Estonie et au 1 er janvier 2014 pour la Lettonie. La décision susvisée fixe, pour les autres Etats, les taux de conversion à appliquer en juillet, août et septembre 2014 : aux rémunérations perçues par les frontaliers au sens des règlements communautaires et de l accord bilatéral Suisse/CE ; aux prestations de chômage des travailleurs migrants indemnisés en France au titre de l'article 69 du règlement (CEE) n 1408/71. / Unédic 4 rue Traversière 75012 Paris Tél. : 01 44 87 64 00 - Fax : 01 44 87 64 01 www.unedic.fr

Pour les travailleurs frontaliers, il convient de retenir le taux de conversion applicable au cours du mois pendant lequel le dernier salaire a été perçu. Pour les travailleurs migrants qui sollicitent le maintien de leurs prestations de chômage en France, il convient de retenir le taux de conversion applicable le trimestre au cours duquel intervient le premier jour indemnisé en France. Vincent DESTIVAL Directeur général Pièces jointes : - Valeur en euros, pour le 3 e trimestre 2014, des monnaies des Etats concernés - Valeur de ces monnaies pour 1 euro au 3 ème trimestre 2014 - Taux de conversion des monnaies en application du règlement (CEE) n 574/72 du Conseil

Pièce jointe n 1 Valeur en euros, pour le 3 e trimestre 2014, des monnaies des Etats concernés

Tableau n 1 Valeur en euros, pour le 3 e trimestre 2014, des monnaies des États concernés EURO 100 DKK (Couronne danoise) 13,3947 1 GBP (Livre Sterling anglaise) 1,21183 100 NOK (Couronne norvégienne) 12,1203 100 SEK (Couronne suédoise) 11,0706 100 ISK (Couronne islandaise) 0,644500 100 CHF (Franc suisse pour le Liechtenstein et pour la Suisse) 82,0382 100 CZK (Couronne tchèque) 3,64301 100 HUF (Forint hongrois) 0,325342 100 PLN (Zloty polonais) 23,8931 100 LTL (Litas lituanien) 28,9620 100 BGN (Leu bulgare) 51,1300 100 RON (Leu roumain) 22,4114 100 HRK (Kuna croate) 13,1119

Pièce jointe n 2 Valeur de ces monnaies pour 1 euro au 3 e trimestre 2014

Tableau n 2 Valeur de ces monnaies pour 1 euro au 3 e trimestre 2014 1 euro = 7,46564 DKK (Couronne danoise) 0,825195 GBP (Livre Sterling anglaise) 8,25062 NOK (Couronne norvégienne) 9,03292 SEK (Couronne suédoise) 155,159 ISK (Couronne islandaise) 1,21895 CHF (Franc suisse pour le Liechtenstein et pour la Suisse) 27,4498 CZK (Couronne tchèque) 307,369 HUF (Forint hongrois) 4,18532 PLN (Zloty polonais) 3,45280 LTL (Litas lituanien) 1,95580 BGN (Leu bulgare) 4,46201 RON (Leu roumain) 7,62668 HRK (Kuna croate) Pour mémoire Au 1 er janvier 2014, les pays ayant adopté l'euro sont : l'allemagne, l'autriche, la Belgique, Chypre, l'espagne, la Finlande, la France, la Grèce, l'irlande, l'italie, la Lettonie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, le Portugal, la Slovénie, la Slovaquie et l Estonie.

Pièce jointe n 3 Taux de conversion des monnaies en application du règlement (CEE) n 574/72 du Conseil

9.5.2014 FR Journal officiel de l'union européenne C 140/7 COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS Taux de conversion des monnaies en application du règlement (CEE) n o 574/72 du Conseil (2014/C 140/06) Article 107, paragraphes 1, 2 et 4, du règlement (CEE) n o 574/72 Période de référence: avril 2014 Période de référence: juillet, août et septembre 2014 04-2014 EUR BGN CZK DKK HRK LTL HUF 1 EUR = 1 1,95580 27,4498 7,46564 7,62668 3,45280 307,369 1 BGN = 0,511300 1 14,0351 3,81718 3,89952 1,76542 157,158 1 CZK = 0,0364301 0,0712501 1 0,271974 0,277841 0,125786 11,1975 1 DKK = 0,133947 0,261974 3,67682 1 1,02157 0,462492 41,1712 1 HRK = 0,131119 0,256442 3,59918 0,978885 1 0,452727 40,3018 1 LTL = 0,289620 0,566439 7,95001 2,16220 2,20884 1 89,0202 1 HUF = 0,00325342 0,00636304 0,0893057 0,0242889 0,0248128 0,0112334 1 1 PLN = 0,238931 0,467301 6,55860 1,78377 1,82225 0,824980 73,4399 1 RON = 0,224114 0,438323 6,15189 1,67316 1,70925 0,773822 68,8858 1 SEK = 0,110706 0,216519 3,03886 0,826492 0,84432 0,382246 34,0276 1 GBP = 1,21183 2,37011 33,2646 9,04712 9,24227 4,18422 372,480 1 NOK = 0,121203 0,237049 3,32700 0,904858 0,924376 0,418490 37,2540 1 ISK = 0,00644500 0,0126051 0,176914 0,0481161 0,0491539 0,0222533 1,98099 1 CHF = 0,820382 1,60450 22,5193 6,12467 6,25678 2,83261 252,160 04-2014 PLN RON SEK GBP NOK ISK CHF 1 EUR = 4,18532 4,46201 9,03292 0,825195 8,25062 155,159 1,21895 1 BGN = 2,13995 2,28142 4,61853 0,421922 4,21854 79,3328 0,623246 1 CZK = 0,152472 0,162552 0,329071 0,030062 0,300571 5,65246 0,0444063 1 DKK = 0,560610 0,597673 1,20993 0,110532 1,10515 20,7831 0,163274 1 HRK = 0,548773 0,585053 1,18439 0,108199 1,08181 20,3443 0,159827 1 LTL = 1,21215 1,29229 2,61611 0,238993 2,38954 44,9372 0,353031 1 HUF = 0,0136166 0,0145168 0,0293879 0,00268470 0,0268427 0,504797 0,00396574 1 PLN = 1 1,06611 2,15824 0,197164 1,97133 37,0722 0,291243 1 RON = 0,937989 1 2,02441 0,184938 1,84908 34,7733 0,273183 1 SEK = 0,463340 0,493972 1 0,0913542 0,913395 17,1771 0,134945 1 GBP = 5,07191 5,40722 10,9464 1 9,99839 188,027 1,47716 1 NOK = 0,507273 0,540809 1,09482 0,1000160 1 18,8057 0,147740 1 ISK = 0,0269744 0,0287577 0,0582172 0,00531838 0,0531753 1 0,00785610 1 CHF = 3,43356 3,66055 7,41044 0,676975 6,76866 127,290 1 Note: tous les cours de change contre ISK sont calculés à partir des données sur le cours ISK/EUR communiquées par la Banque centrale d Islande.

C 140/8 FR Journal officiel de l'union européenne 9.5.2014 Référence: Avril-14 1 EUR en monnaie nationale 1 unité de monnaie nationale en EUR BGN 1,95580 0,511300 CZK 27,4498 0,0364301 DKK 7,46564 0,133947 HRK 7,62668 0,131119 LTL 3,45280 0,289620 HUF 307,369 0,00325342 PLN 4,18532 0,238931 RON 4,46201 0,224114 SEK 9,03292 0,110706 GBP 0,825195 1,21183 NOK 8,25062 0,121203 ISK 155,159 0,00644500 CHF 1,21895 0,820382 Note: les cours ISK/EUR se fondent sur les données communiquées par la Banque centrale d Islande. 1. Le règlement (CEE) n o 574/72 dispose que le taux de conversion en une monnaie de montants libellés en une autre monnaie est le taux calculé par la Commission et fondé sur la moyenne mensuelle, pendant la période de référence définie au paragraphe 2, des cours de change de référence publiés par la Banque centrale européenne. 2. La période de référence est: le mois de janvier pour les cours à appliquer à partir du 1 er avril suivant, le mois d'avril pour les cours à appliquer à partir du 1 er juillet suivant, le mois de juillet pour les cours à appliquer à partir du 1 er octobre suivant, le mois d'octobre pour les cours à appliquer à partir du 1 er janvier suivant. Les taux de conversion des monnaies seront publiés dans le deuxième Journal officiel de l'union européenne (série C) des mois de février, mai, août et novembre.