A-R-F- 22, rue Jeon Messoger - 59330 Soint-Rémy-du-Nord Adresse postole : BP40l3Z Soint-Rémy-du-Nord - 59618 Moubeuge cedex

A-R-F- 22, rue Jeon Messoger - 59330 Soint-Rémy-du-Nord Adresse postole : BP40l3Z Soint-Rémy-du-Nord - 59618 Moubeuge cedex Stondard Té1. : 03 27 63 60 60 Fox : 03 27 ô6 3A 54 E-moil : contoct@orf.fr lnternet : www.or[.fr Commerciol Té1. : 03 27 63 60 59 E-moil : commerciol@orf-fr Centre de traitement de déchets industriels M Patrick JAYET Logistique Té1. : 03 27 63 6Q 56 E-moil : loboroloire@orf.fr Saint Rémy du Nord, le 02 août 2413 N/Réf : J.L.F/RD I 131055C Affaire suivie par: Rénald DUFETEL æ 03.27.63.60.50 Obiet : Enquête Publique ARF à Vendeuil - Réponse. Communication du Mémoire en Courrier R-AR n" 1A 081342 6071 0 Monsieur, Suite à I'enquête publique qui s'est déroulée du 03 juin au 15 juillet dernier, vous nous avez transmis le procès verbalde synthèse des observationsle22juillet. Nous vous transmettons aujourd'hui notre mémoire en réponse, constitué de trois volets : - Partie 1 : Synthèse des installations et activités envisagées ; - Partie 2 : Réponses aux observations ; - Partie3:annexes. Restant à votre disposition pour tout complément d'information, veuillez agtéer, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués. Le Président, Jean Luc FLAMME WY PJ: Mémoire en réponse

MEMOIRE EN REPONSE Enquête publique du 03 juin au 15 juillet 2013 PARTIE N 1 : SYNTHESE DES INSTALLATIONS ET ACTIVITES ENVISAGES

MEMOIRE EN REPONSE Partie n 1 : Synthèse des installations et activités envisagés Août 2013 1- Présentation générale Le dossier soumis à l enquête publique porte sur : Une demande d autorisation d exploiter une installation de prétraitement, regroupement, transit et traitement par incinération de déchets dangereux ; Une demande d instauration de Servitudes d Utilité Publique dans un rayon de 200 mètres autour des limites de l exploitation sur les communes de Vendeuil et Travecy ; Une demande de Permis de Construire n 002 775 Q0008, en vue de l extension du site en lien avec la demande d autorisation d exploiter. Ces différents dossiers font notamment suite à l annulation en date du 21/04/2009 de l arrêté préfectoral d autorisation d exploiter du 02/06/2006 par le Tribunal Administratif (Confirmé par la Cour d Appel de Douai). Une autorisation provisoire a été délivrée par le Préfet de l Aisne le 12/09/2011. L ordinogramme suivant reprend l ensemble des activités envisagées : PROCEDURE D ACCEPTATION PREALABLE Acceptation du déchet Refus de prise en charge Réception du déchet CONTRÔLES ANALYSES Produit Non conforme Produit conforme REFUS - Notification à la DREAL

MEMOIRE EN REPONSE Partie n 1 : Synthèse des installations et activités envisagés Août 2013 Produit conforme DECHETS LIQUIDES VRAC (Combustibles et eaux souillées) DECHETS CONDITIONNES DECHETS SOLIDES VRAC (Combustibles et minéraux) Dépotage Déchargement Déchargement Préparation Liquides Déconditionnement Solides Préparation Stockage Particules métalliques Stockage Traitement thermique interne Expédition Centre Extérieur autorisé

MEMOIRE EN REPONSE Partie n 1 : Synthèse des installations et activités envisagés Août 2013 2 Rubriques visées par la nomenclature ICPE Les principales rubriques visées par la Nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l Environnement sont : 2717-1 : installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux ; 2770-1 : installation de traitement thermique de déchets dangereux ; 2790-1 : installation de traitement de déchets dangereux (prétraitement). Suite à la refonte de la nomenclature des ICPE relative aux installations de traitement de déchets, le site est désormais visé par un classement SEVESO Seuil Haut. D autres rubriques, relatives aux installations de stockage et de aux modes de traitement des déchets sont également concernées. Le rayon d affichage relatif à cette demande est de 3 Km et est constitué des communes suivantes : Année Nombre habitants 2010 VENDEUIL 918 TRAVECY 643 ACHERY 587 BRISSAY CHOIGNY 317 BRISSY HAMEGICOURT 639 DANIZY 569 LA FERE 3037 LIEZ 435 MAYOT 171 MOY DE L'AISNE 993 REMIGNY 390 Total 8699

MEMOIRE EN REPONSE Partie n 1 : Synthèse des installations et activités envisagés Août 2013 3 Plan d implantation général

MEMOIRE EN REPONSE Partie n 1 : Synthèse des installations et activités envisagés Août 2013 4 Nature et origine des déchets admis 4.1 Nature des déchets admis Déchets interdits : Les déchets présentant l un des caractéristiques suivantes sont exclus : Radioactif ; Explosif ; Déchets d activité de soins ; Ordures ménagères brutes ; Déchets d amiante libre ; Déchets ne répondant pas aux critères d acceptation du site. Déchets admis en transit-regroupement et prétraitement : Les déchets admis en transit/regroupement et prétraitement devront présenter des caractéristiques compatibles avec la filière à laquelle ils sont destinés. Déchets admis en incinération : Les déchets qui sont incinérés sur le site devront respecter les caractéristiques suivantes : PCB < 50 ppm; Chlore < 1% ; Soufre < 3%; As + Hg + Tl + Cd < 0,3% Nomenclature des déchets : La liste des déchets susceptibles d être admis est reprise en annexe 4 du dossier de demande d autorisation d exploiter. Celle-ci fait référence à la Nomenclature des Déchets définie par le livre V de la partie réglementaire du Code de l Environnement.

MEMOIRE EN REPONSE Partie n 1 : Synthèse des installations et activités envisagés Août 2013 4.2 Origines des déchets admis Les déchets proviendront prioritairement de : Picardie; Régions limitrophes. Le complément sera apporté par d autres provenances. Le tonnage global de déchets admis en entrée de centre, toutes activités confondues sera limité à : 180 000 T/an.

MEMOIRE EN REPONSE Partie n 1 : Synthèse des installations et activités envisagés Août 2013 5 Description des installations 5.1 Process solide Cette activité est localisée dans le bâtiment dédié illustré ci-dessous : Dans ce bâtiment, seront préparés les déchets combustibles et les déchets minéraux. La quantité maximale stockée est de 6150 tonnes pour les déchets combustibles solides et de 8000 tonnes pour les déchets minéraux : 8 000 tonnes. Organisation interne du bâtiment

MEMOIRE EN REPONSE Partie n 1 : Synthèse des installations et activités envisagés Août 2013 5.2 Process liquide Deux grandes catégories sont à distinguer : Les déchets à Haut Pouvoir Calorifique (PCI > 2 500 KCal/kg) ; Les déchets à Bas Pouvoir Calorifique. (PCI < 2 500 KCal/kg). Les déchets liquides livrés en vrac pourront être orientés, après contrôle par le laboratoire, vers deux aires de dépotage : Aire existante associée au stockage en cuve existant ; Aire associée aux bacs de dépotage et au stockage en cuves. Les procédés de traitement consistent en : Un dépotage; Une filtration; Une homogénéisation; Un ajustement de Pouvoir Calorifique. Les procédés visent à produire des combustibles de substitution conformes à un cahier des charges.

MEMOIRE EN REPONSE Partie n 1 : Synthèse des installations et activités envisagés Août 2013 La quantité de déchets liquides maximale stockée se répartit de la façon suivante : Stockage liquides à Haut PCI aérien : 4 x 200 m3 ; Stockage liquides à Haut PCI aérien : 4 X 35 m3 ; Stockage liquides à Bas PCI aérien : 3 x 800 m3 + 4 x 35 m3. 5.3 Process produits conditionnés Les déchets réceptionnés sous forme conditionnées (fûts, conteneurs ou boitages) seront orientés vers le bâtiment dédié illustré ci-dessous : Après contrôle par le laboratoire, les fûts et les conteneurs seront traités par un automate de déconditionnement. Les autres emballages seront orientés vers une cisaille rotative. L objectif de ce prétraitement est de séparer les différentes fractions (liquides, solides et métalliques), et de les orienter vers les filières internes ou externes adaptées.

MEMOIRE EN REPONSE Partie n 1 : Synthèse des installations et activités envisagés Août 2013 Organisation interne du bâtiment

MEMOIRE EN REPONSE Partie n 1 : Synthèse des installations et activités envisagés Août 2013 5.4 Incinération des déchets Les déchets incinérés sur le site peuvent être orientés vers le four rotatif dont le process est décrit dans le synoptique ci-dessous : stockage RSC et Minéraux stockage RSC Cuves stockage HPC - BPC Alimentation RSC Trémie Trémie Fumées vers la postcombustion Four rotatif Brûleurs Introduction combustibles de substitution Tube refroidisseur Silos stockage Co-produits de cuisson La capacité maximale de traitement est de 30 t/h. Les déchets liquides uniquement, pourront également être incinérés dans l enceinte statique d incinération et de Post Combustion (capacité maximale de traitement, 8 t/h).

Charbon actif Bicarbonate De sodium MEMOIRE EN REPONSE Partie n 1 : Synthèse des installations et activités envisagés Août 2013 En aval de cette installation, est situé le système de traitement des fumées de type sec, avec ajout de Charbon Actif et Bicarbonate de Sodium. Ce système ne génère aucun effluent aqueux. Son fonctionnement est illustré par le synoptique ci-dessous : 180 C Analyseur en continu des rejets atmosphériques Alimentation du site en électricité vapeur Brûleurs Multi-combustibles Filtres À manches 230 C Turbine production électricité Aérocondenseur Recyclage vapeur Postcombustion Echangeur air / eau Refroidisseur de s fumées 850 C à 1100 C Ventilateur Cheminée Résidus épurations de fumées Mâchefers Mâchefers Gaz de combustion

MEMOIRE EN REPONSE Enquête publique du 03 juin au 15 juillet 2013 PARTIE N 2 : REPONSES AUX OBSERVATIONS

MEMOIRE EN REPONSE Partie n 2 : Réponses aux observations Août 2013 Sommaire Préambule 3 1 - Publicité de l'enquête publique 4 2 - Situation administrative actuelle 7 3 - Antécédents judiciaires 9 4 - Communication - Transparence 11 5 -Politique de valorisation constante des déchets 14 6 -Impact socio-économique (emplois- investissements..) 17 7 - Incinération des déchets par LHOIST 19 8 - Opportunité d'une installation supplémentaire de traitement 21 9 -Capacité technique 23 10 - Capacité de traitement & stockage 26 10.1 - Capacité réglementaire annuelle 26 10.2 - Capacité de stockage des combustibles solides 26 10.3 - Stockage en cas de panne des installations 27 11 - Adéquation du four au traitement des déchets 28 12 - Nature et origine des déchets 33 12.1 - Nature des déchets admis 33 12.2 - Origine des déchets admis 33 12.3 - Mélange des déchets dangereux 34 12.4 - Liste et nomenclature des déchets 34 13 -Classement SEVESO seuil haut 36 14 - Rubrique ICPE - 1510 37 15 - Maîtrise foncière 38 15.1 - Servitude d'utilité publique (principe, dépréciation des terrains, agriculture bio ) 38 15.2 - Levée d'option d'achat des terrains en Crédit Bail 39 16 - Rejets atmosphériques 40 17 - Pollution 48 17.1 - Dioxines dans une piscine 48 17.2 - Mesure du mercure 49 17.3 - Retombées (gras, matières noires, jaunes ) 49 18 - Odeur 50 19 - Bruit 51 20 - Eaux souterraines 53 21 - Suivi environnemental 54 22 - Risque sanitaire 57 23 - Zones naturelles 59 24 - Trafic routier - Tourner à gauche 60 25 - Incidents 62 26 - Patrimoine historique 64 25.1 - Ligne HINDENBURG 64 25.2 - Vestiges archéologiques 64 27 - Livraison et fonctionnement de nuit 66

MEMOIRE EN REPONSE Partie n 2 : Réponses aux observations Août 2013 Préambule Le mémoire en réponse est composé de plusieurs chapitres et d'annexes permettant d apporter des explications, des argumentations et des réponses claires, simples et précises aux différentes questions et/ou remarques formulées au cours de l enquête publique. Nous n'avons pas voulu présenter ce dossier sous forme d'une liste de réponses. Nous avons privilégié des entrées thématiques. Bien que certaines réponses se trouvent dans le dossier de demande d'autorisation, nous avons néanmoins tenu à les rappeler dans ce mémoire pour la meilleure compréhension du public. Enfin, nous tenions à attirer votre attention sur le fait que les commentaires formulés par le public concernant «l impartialité» de la commission d enquête et/ou des services de l Etat qui relèvent davantage d un procès d intention, n apportent donc de notre part aucune réponse. Il en est de même pour les observations relatives - aux prérogatives et actions des pouvoirs publics qui ne sont pas sous notre maîtrise ; - à des établissements et/ou des filiales d ARF qui sortent du champ de l enquête publique. Enfin, nous espérons que ce mémoire en réponse satisfera l'ensemble des personnes physiques ou morales qui ont émis des interrogations, des appréciations, des suggestions ou des observations sur le projet.

MEMOIRE EN REPONSE Partie n 2 : Réponses aux observations Août 2013 1 - Publicité de l enquête publique Annonces légales Les annonces légales officielles ont été effectuées dans l UNION et l AISNE NOUVELLE à deux reprises à savoir dans les éditions du 16/05 et du 06/06/2013.

MEMOIRE EN REPONSE Partie n 2 : Réponses aux observations Août 2013 Affichage L avis d enquête publique a été placé en 3 endroits à proximité du site ARF de VENDEUIL en respectant couleur (jaune fluo) et taille. Cette affichage a fait l objet d un constat par Me M-H DESPREZ, huissier de justice le : - 17/05/2013 ; - 03/06/2013 ; - 25/06/2013 ; - 15/07/2013. Un affichage a également été réalisé à la charge des communes dans chaque mairie du rayon d affichage. Diffusion par INTERNET Nous avons mis en ligne le 14/05/2013 dans la rubrique «Actualités» de notre site INTERNET un article relatif à l enquête publique avec la possibilité de télécharger l avis d enquête publique dans son intégralité (http://www.arf.fr/actu-displaynews.asp?idarticle=56 ).

MEMOIRE EN REPONSE Partie n 2 : Réponses aux observations Août 2013 Le dossier complet de la demande d autorisation a été mis en ligne sur le site INTERNET de la Préfecture de l Aisne (http://www.aisne.gouv.fr/politiques-publiques/enquetes-publiques). L ensemble des pièces du dossier est accessible en téléchargement. Réunion publique du 06/06/2013 Dans le cadre de l enquête publique et en conformité avec les dispositions réglementaires, une réunion publique a été organisée le 06/06/2013 de 18h00 à 20h30 en présence des membres de la Commission d enquête. A cette occasion, nous avons présenté à l assemblée (29 personnes présentes) à l aide d un diaporama POWERPOINT une synthèse des activités et installations envisagées dans le cadre du projet de demande d autorisation d exploiter.

MEMOIRE EN REPONSE Partie n 2 : Réponses aux observations Août 2013 2 - Situation administrative actuelle Autorisation d exploiter par arrêté préfectoral du 02/06/2006 Suite à l enquête publique qui s est déroulée du 04/04 au 04/05/2005, nous avons été autorisés par l arrêté préfectoral n IC/2006/089 du 02/06/2006 a exercé une activité de prétraitement, regroupement, transit et traitement par incinération de déchets dangereux et de traitement par désorption thermique de terres ou minéraux pollués. La capacité annuelle autorisée du centre était de 150 000 tonnes maximum de déchets à l entrée du centre, toutes installations et activités confondues avec notamment : 120 000 tonnes maximum par an en l incinération des déchets industriels combustibles et en cuisson de déchets minéraux ; 24 000 tonnes maximum par an pour la désorption thermique. Annulation de l autorisation d exploiter du 02/06/2006 Par jugement en date du 21/04/2009, le Tribunal Administratif d Amiens a sur requête notamment présenté par l ALEP 02, annulé l arrêté préfectoral du 02/06/2006. Les motivations venant à l appui de ce jugement étaient exclusivement de pure forme à savoir notamment que les éléments relatifs à la capacité financière de la société ARF ont été communiqués sous pli confidentiel au Préfet et qu à ce titre le dossier soumis à l enquête publique devait être considéré comme incomplet. La Cour d Appel de Douai a statué favorablement le 17/09/2010 à la demande de sursis à exécution que nous avions déposé suite à ce jugement, dans les termes qui suivent : «Jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'appel formé par ARF, il sera sursis à exécution du jugement du 21/04/09 du Tribunal d'amiens.». Ce sursis à exécution nous a donc permis d être en mesure de continuer l exploitation de ses installations dans l attente que la Cour d Appel de Douai prononce un jugement sur le fond. Par arrêt du 30/06/2011, la Cour d'appel de Douai est venue confirmer l annulation de l arrêté préfectoral du 02/06/2006 prononcée en première instance par le Tribunal Administratif d Amiens. Autorisation provisoire d exploiter du 12/09/2011 Par courrier en date du 21/07/2011, nous avons officiellement demandé des prescriptions provisoires afin de permettre la reprise de l activité du site de VENDEUIL avec à l appui une argumentation développée relative à l intérêt général de ce site.

MEMOIRE EN REPONSE Partie n 2 : Réponses aux observations Août 2013 Le préfet de l Aisne nous a délivré le 12/09/2011 un arrêté de mise en demeure (n IC/2011/147) de déposer un nouveau dossier de demande d autorisation d exploiter sous un délai de 3 mois, assorti de prescriptions provisoires autorisant l exploitation des installations. L activité de la société ARF à VENDEUIL est donc à ce jour régie par l arrêté préfectoral n IC/2011/147 du 12/09/2011 qui autorise à titre provisoire une activité de prétraitement, regroupement, transit et traitement par incinération de déchets dangereux et de traitement par désorption thermique de terres ou minéraux pollués. La capacité totale de traitement de déchets du site, comprenant les déchets incinérés dans le four et dans la chambre de postcombustion et y compris les déchets solides est de 75000 tonnes par an (Contre 150 000 tonnes/an dans l arrêté préfectoral du 02/06/2006). C est également dans ce cadre que nous avons déposé le 05/11/2011 une nouvelle demande d autorisation objet de la présente enquête publique. Ce chapitre permet d apporter les éclaircissements nécessaires quant à la situation actuelle de fonctionnement de notre site ARF à VENDEUIL au titre d un arrêté provisoire en date du 12/09/2011.

MEMOIRE EN REPONSE Partie n 2 : Réponses aux observations Août 2013 3 Antécédents judiciaires De nombreuses remarques font état de multiples condamnations, et de non respect de prescriptions légales. C est pourquoi nous dressons dans ce chapitre une synthèse spécifique. Tout d abord, sur les sept recours formés au niveau pénal, seuls trois ont été défavorables à ARF : - Par jugement du Tribunal Correctionnel de Saint Quentin du 16/12/2003, ARF et M FLAMME ont été reconnu coupables d exploitation d une ICPE d incinération de déchets industriels sans autorisation. Dans le même temps, ils ont été relaxés du délit d exploitation d une ICPE en infraction à une mesure de suspension. Ce jugement est en fait basé sur le constat par la DREAL, en date du 14/11/2001, d incinération de déchets dans la Post Combustion en l absence de fonctionnement du four rotatif de cuisson, et par conséquent, en l absence de production de chaux. A cette époque, le système de traitement des fumées était en cours de validation finale, avant remise en service du four rotatif principal. Par la suite, la production de chaux a été effective et régulière, ce qui explique la relaxe prononcée. - Par jugement du Tribunal Correctionnel de Saint Quentin du 06/09/2005, M FLAMME a été reconnu coupable du délit de construction sans autorisation, et condamné à verser 1 euro de dommage et intérêts aux requérantes. Cette condamnation faite suite au constat et PV dressé par la DDE le 06/01/2004, pour remplacement d une cheminée et de cuves de stockage sans autorisation préalable. - Par jugement du Tribunal Correctionnel de Saint Quentin du 17/02/2009, ARF et M FLAMME ont été reconnus coupables d exploitation sans se conformer à un arrêté préfectoral de mise en demeure imposant la mise en place d une installation de valorisation énergétique. Cette installation a nécessité de lourds travaux (remplacement de la chaudière notamment). Par jugement complémentaire du 20/04/2010, ARF et M FLAMME ont été dispensé de peine, compte tenu de la mise en place de l équipement.

MEMOIRE EN REPONSE Partie n 2 : Réponses aux observations Août 2013 Ensuite, en matière d urbanisme, il n est pas inutile de rappeler que seuls deux procès verbaux ont été dressés par les services de l Urbanisme : - 06/01/2004 : Il s agissait d un remplacement de la cheminée existante et la construction de 4 cuves de 200 m 3 en remplacement des anciennes cuves rivetées et vétustes. Ces travaux ont été exécutés dans un souci de sécurisation du site. Les services de l urbanisme nous ont indiqué que ce type de travaux n était pas de simples remplacement d équipements liée au process et nécessitait compte tenu de l impact visuel un permis de construite. La situation a été régularisée. - 10/11/2011 : Il s agissait du bâtiment de dépotage et de désorption thermique autorisé par le permis d aménager du 08/012/2009 qui lors de la réalisation ont été déplacé respectivement de 80 et 27 mètres. Une demande de permis modificatif avait été déposé le 14/04/2011 à ce sujet et rejeté le 12/05/2011 en demandant le dépôt d un nouveau permis de construire. Par ailleurs, de multiples recours, vingt cinq au total, ont également été déposés au niveau des Tribunaux administratifs, tant au niveau de l urbanisme que de la réglementation ICPE. L annexe n 21 dresse une liste précise de toutes les procédures judiciaires.

MEMOIRE EN REPONSE Partie n 2 : Réponses aux observations Août 2013 4 - Communication & transparence Un objectif affirmé dès la reprise du site Nous avons mis en exergue dès la reprise des anciens «Fours à Chaux de l Aisne» en 2000 et en toute transparence notre volonté de réutiliser à terme l outil industriel existant dans le traitement des déchets industriels par valorisation de matières minérales et énergétiques. Cet objectif a été affiché notamment via le bulletin d information «Au fil des mots» édité par ARF et diffusé toute boîte sur les communes de ACHERY, BRISSAY-CHOIGNY, LA FERE, MAYOT, TRAVECY et VENDEUIL et plus particulièrement dans les éditions suivantes : - Au fil des mots n 3 (Mars 2003) : Objectif valorisation [Annexe n 1] ; - Au fil des mots n 6 (Avril 2005) : Une demande réorientée [Annexe n 2]. Portes ouvertes : Des portes ouvertes ont été organisées par ARF à 2 reprises : - A destination des élus locaux en juin 2002 ; - A destination du grand public le 28/09/2002 (70 visiteurs provenant de VENDEUIL et des communes avoisinantes). Même si cette initiative n a pas été rééditée, nous avons rappelé à de multiples reprises que le site pouvait être visité sur rendez-vous les premiers vendredi du mois entre 14h00 et 16h00. Rapport annuel d activité Depuis 2003, nous établissons un «rapport d information des tiers» qui présente les principaux points liés à l'activité du site ARF de VENDEUIL pour l'année écoulée. Les thèmes abordés sont notamment : - La situation administrative, les incidents et décisions individuelles ; - La gestion des déchets (bilan des déchets entrants et sortants) ; - Le suivi environnemental (résultats des contrôles des rejets atmosphériques, aqueux ).

MEMOIRE EN REPONSE Partie n 2 : Réponses aux observations Août 2013 Ce document est adressé par courrier à la Préfecture de l Aisne, la DREAL et la Mairie de VENDEUIL. Il est parallèlement mis en téléchargement sur le site internet d ARF. CLIS A l occasion de l enquête publique de 2005, nous avions manifesté notre volonté que soit mise en place une Commission Locale d Information et de Surveillance (CLIS). Suite à l obtention par ARF de l autorisation d exploiter du 02/06/2006, une CLIS a été mise en place par arrêté préfectoral n IC/2006/046 du 27/03/2006. La CLIS est présidée par le Sous-Préfet et est constituée de représentants des services de l Etat, des Collectivités locales, des associations locales de protection de l environnement et enfin de l exploitant du site. La CLIS s est réunie le : - 11/04/2006 : mise en place - 12/03/2007 : Activité du site, présentation des travaux réalisés, suivi environnemental et action de l inspection des installations classées; - 05/07/2007 : Point sur le démarrage des nouvelles activités, suivi environnemental, actions de l inspections des installations classées, intervention du SDIS; - 04/12/2007 : Suivi environnemental, mesures d auto surveillance de l exploitant, actions de l inspection des installations classées ; - 13/02/2008 : Présentation du suivi environnemental - 17/12/2008 : Présentation rapport d activité & rapport d activité provisoire 2008. Bien que la CLIS n ait pas été renouvelée et bien que n existant plus officiellement, elle s est réunie néanmoins le : - 08/07/2009 : Point sur la situation du site suite à l annulation de l autorisation d exploiter du 02/06/2006 par un jugement du Tribunal Administratif d Amiens en date du 21/04/2009 ; - 04/02/2010 : Point sur les procédures en cours et information sur la reprise de l activité de la société ARF et informations relatives aux procédures d urbanisme et au permis d aménager délivré le 08/12/2009 ; - 03/10/2011 : Point sur la situation administrative et sur la situation en matière d urbanisme.

MEMOIRE EN REPONSE Partie n 2 : Réponses aux observations Août 2013 Nous réitérons aujourd hui que nous sommes favorables à la création d une structure permettant d échanger autour de nos activités. Compte tenu de l ensemble des éléments rappelés ou indiqués ci-dessus, il est donc très difficile de comprendre les observations relatives au manque de transparence reproché à notre société tant sur nos intentions quant à l avenir du site que sur les activités développées et le suivi environnemental.

MEMOIRE EN REPONSE Partie n 2 : Réponses aux observations Août 2013 5- Une politique constante de valorisation des déchets ARF s est toujours efforcée de limiter l impact environnemental de ses méthodes de traitement des déchets et cela principalement en privilégiant les techniques de valorisation énergétiques et matières des déchets. Elle apporte notamment une valeur ajoutée à l incinération. Valorisation énergétique : ARF prépare des combustibles de substitution solide et liquide à partir des déchets collectés. Ces combustibles sont destinés notamment à alimenter nos unités d ARF à VENDEUIL et de DEM à Chauny où ces déchets font l objet d une valorisation énergétique. Sur notre unité de VENDEUIL, la vapeur générée par la chaudière servant à refroidir les fumées est utilisée pour la production d électricité garce à une turbine de 2400 Kwa. Ce dispositif permet l autoalimentation du site en énergie électrique. Il est à ce jour impossible de remettre sur le réseau la partie excédentaire. Sur notre unité DEM de Chauny, la vapeur est vendue aux industriels voisins pour alimenter les besoins en énergie de leur procédé industriel. Valorisation matière : Concernant la valorisation matière, nous pouvons citer les activités et/ou procédés de recherche que nous menons. Le four à pyrolyse de DEM à CHAUNY permet le décapage des emballages métalliques souillés (pots, futs, bidons, bombes aérosols ayant contenus de la peinture, de la colle, du vernis ). La technique utilisée permet d obtenir des particules métalliques propres et dont les caractéristiques physiques n ont pas été altérées permettant un recyclage de cette matière en aciérie. DEM, filiale à 100% d'arf, a mis en service en mars 2013 sur l'usine de CHAUNY une unité exclusivement dédiée à la valorisation des sprays et aérosols a été mise en service en mars 2013 sur l usine de DEM de Chauny. Cette installation est unique en France. Le système de traitement retenu pour les aérosols maximise la valorisation matière et énergétique des déchets par une récupération du contenu (liquides et gaz) traité en DIS (incinération à

MEMOIRE EN REPONSE Partie n 2 : Réponses aux observations Août 2013 minimum 850 C - 2 secondes de temps de séjour) et une récupération du contenant pour valorisation en aciérie. L unité ARFP (filiale 100% d ARF) basé à PASSEL collecte et traite (tri, broyage, dépoussiérage) les matières plastiques issus des industries. Les plastiques broyées sont réintroduits comme matière première recyclée secondaire dans l industrie de la plasturgie. L unité SHL (filiale à 100% d ARF) situé à GONDECOURT régénère les huiles usagées. ARF a mené notamment sur son site de VENDEUIL du 01/10/2006 au 30/06/2009 le projet de démonstration ARFVALORMAT dans le cadre du programme communautaire LIFE ENVIRONNEMENT [n LIFE06 ENV/F/00124]. Ce programme visait à mettre au point un procédé de fabrication permettant de remplacer intégralement le calcaire noble par des minéraux de substitution élaborés à partir de déchets industriels et d obtenir un liant hydraulique [matières premières secondaires] utilisable notamment en technique routière [sous-couche]. ARF s était associé au laboratoire Matériaux et Durabilité des Constructions (LMDC) INSA de TOULOUSE. Sur la base des résultats obtenus dans le cadre d ARFVALORMAT, il est apparu nécessaire de prolonger et d approfondir nos travaux de recherche et cela principalement pour accroître le taux de substitution obtenu à ce jour (55%) et de chercher à diversifier les utilisations du liant hydraulique. Les travaux ont repris depuis le 01/01/2012 dans le cadre du programme ARFMINERVAL retenu dans l appel à projet national ECO-INDUSTRIES 2009. ARF s est associée avec le Laboratoire Génie Civil et Geo-Environnement [LGCGE] de l Université d Artois (BETHUNE) qui regroupe 4 centres de recherche dont l Ecole des Mines de DOUAI. ARF mène en partenariat depuis 31/05/2012 avec la société PELLENC ST et le laboratoire CREPIM le projet PROVALLEE qui vise à valoriser les déchets de matières plastiques issus des encombrants des déchetteries, des refus de tri de la collecte sélective des emballages, des chutes de production industrielle. L'objectif de ce projet est une production de matières premières secondaires de haute qualité, susceptibles d'être intégrées directement par les transformateurs de matières plastiques (sans compoundage). La qualité des produits tiendra

MEMOIRE EN REPONSE Partie n 2 : Réponses aux observations Août 2013 tout autant à la performance des systèmes de tri, de lavage et de régulation de la production (affinage, assemblage) qu'à la mise en place d'un système de management de la qualité s'appuyant sur un échantillonnage précis et rigoureux des lots de productions (entrants et sortants). ARF a toujours privilégié la mise en œuvre de techniques innovantes avec comme ligne conductrice les valorisations matière et énergétique des déchets notamment issus de l industrie. C est ainsi qu en matière d incinération, elle apporte une véritable valeur ajoutée à cette activité.