Conditions Générales de Ventes Article 1. CHAMPS D APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES Les présentes conditions générales de vente s appliquent à la vente des produits proposés par la Société THAXSY.SAS sur l site internet www.somedeco.com. Ces conditions visent à définir les relations entre la Société et ses Clients et préciser les modalités de vente entre le Vendeur Client ou Acheteur (tel que ces termes sont définis ci-après) Le fait de passer commande implique l adhésion entière et sans réserve de l Acheteur à ces conditions générales de vente à l exclusion de tout autres documents, tels que prospectus, catalogues émis par le vendeur, qui n ont qu une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre ces conditions. Lorsqu offre spécifique est établie par le Vendeur, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur d vente. Les présentes conditions générales sont accessibles à tout moment sur le site SoMedeco et prévaudront, le cas échéant, sur autre version. La société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente, sans préavis, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à cette modification. Article 2 : INFORMATIONS RELATIVES A L IDENTITE DU VENDEUR Dénomination sociale : THAXSY.SAS (ci-après dénommée la Société) Propriétaire du site Somedeco.com Capital : 10 000 Siret 799 069 182 00019 RCS Meaux N TVA intracommunautaire : FR 95799069182 Email : contact@somedeco.com Téléphone Service Client : 09 72 46 36 81 Article 3 : ACCES AU SITE Le Client dispose d un mode d accès aux services www.somedeco.com par Internet. L Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et télécommunications permettant l acc au site. Il conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l accès à l internet et de l utilisation du site. Afin d éviter toute fraude, ou commande malencontreuse, le Client choisit un Identifiant dès sa première commande. Le Clien accepte de prendre soin de cet Identifiant et de ne jamais le transmettre, sauf à des personnes dont il se porte garant ; il devr signaler immédiatement et par écrit toute perte afin de dégager sa responsabilité. L identifiant est unique et chaque personne ne pourra en disposer que d un seul, toujours lié à une adresse. SoMeDeco pourr sur demande, attribuer un autre Identifiant pour une autre adresse. Article 4 : DECLARATION DE L ACHETEUR L Acheteur, préalablement à sa commande, déclare que : L achat de produits sur Somedeco.com est limité à une utilisation strictement personnelle et qu aucun article ne fera l objet de revente à l état neuf sous quelque forme que ce soit. Avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s engager au titre des présentes conditions générales de vente. A savoir q les produits mis en vente sur le site SoMeDeco ne sont pas accessibles aux personnes mineures qui n ont pas la capacité de contracter. La collecte de données auprès d eux doit faire l objet d une information de l autorité parental et la Société informe celle-ci que leur conservation et/ou transmission à des tiers sont soumises à leur accord préalable. Conformément à l article 1369-2 du Code Civil, l Acheteur déclare expressément accepter que toutes les informations deman en vue de l achat de produits sur Somedeco.com soient transmises par courrier électronique à l adresse qu il aura communiq à la Société. Les informations recueillies sur le site SoMeDeco ne seront utilisées et ne feront l objet de communication extérieure que pou seules nécessités de la gestion ou pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.
Article 5 : PRODUITS Conformément à l article L 111-1 du Code de la Consommation, l Acheteur peut préalablement à sa commande prendre connaissance, sur le site, des caractéristiques essentielles du produit qu il souhaite commander. La Société sur son site SoMeDeco garantit la qualité des produits, tout comme les caractéristiques essentielles. Toutefois il peut arriver que des différences apparaissent sur la perception des formes et couleurs, en raison de la lumière ou de la qualité de luminosité des écrans. En effet les photographies, graphismes et descriptions des produits proposés ne sont qu indicatifs et n engagent nullement la responsabilité de la Société. Avant toute commande, l Acheteur garde sous son entière responsabilité le choix sur le ou les produits faisant l objet de sa commande, en ayant préalablement pris connaissance des produits commercialisés sur le site SoMeDeco et leurs caractéristiques. La Société se réserve le droit de modifier l assortiment des produits en fonction notamment des contraintes liés à ses fournisseurs. Les produits proposés par SoMeDeco sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en Fran Cependant si un produit venait à être retiré du commerce pour une quelconque raison par le fournisseur, la Société retirera le produit de la vente dans les plus brefs délais. Cette action ne peut en aucun cas donner un droit de poursuite à la faveur du client. Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité du produit, en aucun cas la responsabilité de la Société ne saurait être engagée, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le Client. En cas d indisponibilité des produits commandés, SoMeDeco informera l Acheteur au plus tôt. Conformément aux disposition l article L.121-20-3 du Code de la Consommation, SoMeDeco procédera alors au remboursement des sommes versées par l Acheteur au titre du paiement des produits non disponibles, ce remboursement devant alors intervenir dans un délai de 30 jo à compter de la date de paiement desdits produits. Article 6 : PRIX Les prix de vente appliqués sont ceux en vigueur sur le site somedeco.com au moment de la validation du bon de commande le prix d un produit apparaissant à plusieurs endroits sur le site, venait à être erroné, seul, le prix de la fiche descriptive du pr fait foi. Les prix des produits sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajout applicable au jour de la commande. Pour information, depuis le 01/01/2014, le taux applicable est de 20% sur les types de produits vendus sur le site. Toute modification de ce taux sera immédiatement répercutée sur les prix et le Client informé sur ces présentes conditions générale vente. Les prix de vente ne tiennent pas compte des frais d expédition qui seront facturés au tarif en vigueur dans le panier du Clien Ces frais seront indiqués clairement avant validation de la commande par l Acheteur : dans la confirmation de commande, le montant total est le prix définitif dû. Les prix de vente des produits sont susceptibles d être modifiés par SoMeDeco à tout moment. Des changements de prix peu être ponctuels et correspondre à une opération promotionnelle décidée par la Société dont la durée est limitée. Les prix indiqués sur le site somedeco.com sont exclusivement valables sur pour les commandes passées sur le site. Ces pr sont applicables dans le cadre de la vente à distance. Ils ne peuvent, en aucun cas, faire l objet d une demande d application magasin (et vice versa). En application de la loi du 12 mai 1980, la Société conserve la propriété du produit jusqu au paiement intégral du prix par le c Article 7 : LA COMMANDE Le Client passe sa commande selon le processus en vigueur sur le Site et confirme le récapitulatif de celle-ci. La validation d commande n interviendra qu après communication de l adresse de livraison et adresse de facturation. Le Client s engage à fo ces informations et s engage sur la véracité de celles-ci. Processus de commande : 1. L acheteur sélectionne le ou les produits sur le Site qu il souhaite commander en les ajoutant au «panier». 2. Le Client s identifie en renseignant l ensemble des informations des champs obligatoires précisés sur le formulaire électron de la commande, le Client s engage sur la véracité de ces dernières : - Nom et prénom - Adresse - Téléphone - Adresse électronique - Mot de passe
Lors de la première commande et/ou lors de son enregistrement, le Client devra saisir l ensemble de ces informations et défin un mot de passe, qui lui est strictement personnel. Lors de chaque visite, lorsqu il accédera à ses données personnelles ou passera une nouvelle commande, le Client devra s identifier avec ses identifiants et même mot de passe, étant précisé que celui-ci ne sert pas à effectuer le paiement. Les informations enregistrées par le système de SoMeDeco sont considérées comme valant preuve des transactions conclue entre la Société et ses Clients. Les systèmes d enregistrement automatiques sont considérés comme valant preuve, de la na du contenu et de la date de la commande. Conformément à la loi du 13 Mars 2000 sur la signature électronique et la loi sur la Confiance pour l économie numérique du Juin 2004, toute commande validée par le Client par son double clic ou par son accord au téléphone, constitue une acceptati irrévocable des présentes conditions générales par le Client, à l instar d une signature manuscrite, et ne peut être remise en cause. 3. Le Client choisit son mode de paiement Le paiement de la totalité du prix s effectue lors de la commande par carte bancaire (Visa, Eurocard ou Mastercard), Paypal o Virement. Les informations énoncées par le Client tout au long du processus de commande, engagent celui-ci : en cas d erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la Société ne saurait être tenue responsable de l impossibilité de livrer le produit. La seule remise du numéro de commande ne vaudra pas acceptation de commande ; l engagement du Vendeur n étant définitif qu après validation du règlement de la commande par l établissement bancaire de la Société. Dans le cas d une commande passée par téléphone auprès du service client du site, le Client doit également vérifier les informations saisies (nom, prénom, produits commandés, quantité, adresse de livraison, adresse de facturation, coordonnées téléphoniques, mail). Ces informati figurant sur l e-mail de confirmation de commande. La Société se réserve le droit de demander au Client des justificatifs d identité pour confirmer la livraison de la commande. Ce vérifications ne sont pas systématiques. Lorsqu elles surviennent, le Client est informé par mail, dans les 24h jours ouvrés su le paiement de la commande. 4. Confirmation de commande A partir du moment où l Acheteur a validé sa commande, il est réputé avoir pris connaissance et accepter sans conditions ni réserves les présentes Conditions Générales de Vente. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par SoMeDeco constituent la preuve de l ensemble de la transaction entre la Société et ses Clients. SoMeDeco accuse réception de la commande au Client par l affichage d un numéro de commande et l envoi d un e-mail automatique envoyé à l adresse mail communiquée par le Client lors de son inscription, reprenant les informations contractuelles de sa commande ainsi que le numéro de ladite commande. SoMeDeco.com se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant en particulier à l'approvisionnement des produits, un problème concernant la commande reçue (ex.: document illisible), une commande anormale ou un problème prévisible concernant la livraison à effectuer. La Société s engage à en informer le Clie par tout moyen à sa disposition. 5.Parrainage Le parrainage permet à tout client ayant un compte sur le site de SoMeDeco, d'obtenir des bons de réductions à chaque expédition de commande d'un ou des filleuls qu'eil aura préalablement inscrit. A chaque commande d'un montant minimum de 50 expédiée pour le filleul, le bon de réduction de 10 sera automatiqueme crédité sur le compte du parrain. Sont interdites, toute opérations de parrainage massif, ou opération de parrainage au sein d'une meme famille, avec la meme adresse de livraison ou opération d'auto parrainage par l'utilisation de plusieurs adresses mail pour un meme nom. Dans le cas ou SomeDeco découvrirai une irrégularité, la Société se réserve le droit de suspendre l'adhésion du dit Client au programme de parrainage et d'annuler par ce fait les codes de réductions générés. Les bons d'achat sont utilisables uniquement sur le site SoMeDeco.com et utilsables un an après leur date d'édition. Article 8 : PAIEMENT Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats de vente de produits proposés sur le site, peuvent commander sur le site Somedeco.com La commande ne peut être acceptée que si l Acheteur s est clairement identifié par l entrée de son identifiant et son mot de p qui lui sont strictement personnel. Le Client garantit alors avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux présentes conditions de ventes, sans restrictions ni réserves. Le Client devra régler la totalité du montant de la commande au moment de la validation de celle-ci. Le Client peut régler ses achats selon le mode de paiement qu il aura sélectionné : - Carte bancaire (Visa, Eurocard ou Mastercard) - Paypal - ou Virement.
L encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par la Société au moment de la validation de la commande. Lors d un paiement par carte, le Client garantit qu il est pleinement habilité à utiliser ladite carte et que cette dernière donne a à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de sa commande. Paiement par carte Après avoir sélectionné le type de carte, le Client devra alors indiquer les 16 chiffres de la carte, date d expiration et cryptogramme de la carte. Le paiement s effectue sur le serveur bancaire de notre partenaire «CIC» via son système. Toutes les données saisies sont immédiatement cryptées selon la procédure de cryptage SSL (3D Secure). Ces informations ne sont connues que des ordinateurs de la banque CIC pour se mettre en relation avec la banque du Client au moment de la validation de son paiemen aucun moment, SoMeDeco ou une personne sur le Web ne peut visualiser le numéro de la carte. La commande du client, ap renseignement du numéro de carte, date d expiration et cryptogramme au dos de la carte, sera ainsi validée dès acceptation paiement par la banque. La facture du client est alors immédiatement disponible dans la rubrique «Mon Compte» accessible depuis la page d accue Site Somedeco.com. Après identification et mot de passe, le Client pourra ainsi visualiser et éditer la facture correspondante commande. Paiement Paypal Ce type de paiement sécurisé est réservé aux titulaires d un compte Paypal ayant souscrit un contrat et accepté les condition d utilisations des services Paypal. Paiement par virement
Le Client en optant pour ce mode de paiement trouvera en ligne les coordonnées bancaires de la Société (IBAN et BIC). Le C devra préciser le numéro de commande sur l ordre de virement. Le paiement sur le site s effectuant en euros, les frais de transactions bancaires sont entièrement à la charge du Client. Le délai de traitement d un virement bancaire, le Client doit prendre en considération que la validation finale de la commande se fera qu à réception du virement par la Société. L envoi de la commande ne sera effectué qu à la date de réception du règlement du virement et à celle du débit du compte de l acheteur pour les cartes bancaires. La Société se réserve le droit de refuser la validation d une commande dans le cas où un incident serait intervenu sur une précédente commande pour le même compte Client. Article 9 : DISPONIBILITE DES PRODUITS La Société s engage à honorer les commandes reçues dans l ordre dans lequel elles sont effectivement reçues dans la limite stocks disponibles. En cas d indisponibilité du produit, en aucun cas la responsabilité de la Société ne saurait être engagée. SoMeDeco s'engage à informer rapidement le Client de cette indisponibilité par courrier électronique ; du délai de livraison reporté éventuellement, le Client pourra alors choisir d'annuler sa commande sur la base de ces nouvelles informations. Suite cette annulation, SoMeDeco s engage à proposer au Client un remboursement ou un avoir valable sur l ensemble du Site. Conformément à la réglementation, aucune pénalité d'annulation ne sera appliquée pour une telle annulation de commande. Dans le cas d un remboursement, celui-ci sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard conformément à la réglementation dans les 30 jours suivants l information transmise au Client sur l indisponibilité du produit. En cas de dépassem de ce délai, pour des raisons indépendantes de sa volonté, la Société ne pourra être poursuivi par le Client. La Société, ne saurait être tenu responsable d éventuelles erreurs de saisies par le Client lors de sa commande et des conséquences qui pourraient s en suivre en terme de retard de livraison ou d erreur de livraison, y compris s il s agit d une commande par téléphone. Ainsi, si la livraison ne peut avoir lieu à cause d une erreur de saisie par le Client, les frais de réexpédition seront à la charge du Client. Dans ce cas, le Client s interdira toute réclamation du fait des délais de livraisons. Gestion des reliquats En cas de Commande de plusieurs articles, SoMeDeco attend que l'ensemble des produits commandés soient disponibles po effectuer la livraison groupée; de manière exceptionnelle SoMedeco peut expédier chacun des articles dans des colis séparé la demande du client et moyennant des coûts supplémentaires. Evènements exceptionnels La responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponib du Produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport, communications (panne du réseau informatique etc.), inondation, incendie, etc. Article 10 : LIVRAISON Les frais de port indiqués sur le site Somedeco.com sont à considérés pour une livraison en France métropolitaine uniqueme en est de même pour toutes les conditions de livraison ci-dessous citées (délai d expédition entre autre). Sous réserve des possibilités légales et réglementaires applicables, les produits pourront être livrés vers d autres destinations.pour tout autre destination le Client devra impérativement contacter le service client avant de passer commande afin d estim précisément les coûts de livraison qui seront calculés en fonction du poids et de la destination. L Acheteur s engage à la validation de sa commande, à vérifier les informations concernant l adresse de livraison et s engage avoir donné toutes les indications nécessaires au bon déroulement de la livraison Délai d expédition : SoMeDeco s engage à expédier les produits, dans la limite de leur disponibilité, sous maximum 3 jours ouvrés (livraison en France métropolitaine) à réception du règlement. Le Client pourra lors de la validation de sa commande, choisir son mode de livraison. So Colissimo livraison à domicile : Livraison rapide (48h/72h) et sécurisée qui garantit au Client la meilleure qualité de service. Les colis sont traités et expédiés lendemain d une commande validée et réglée sous réserve de stock disponible. Le Client est informé par e-mail de la date du dépôt du colis à La Poste. Un lien vers Colissimo.net lui permet de suivre les ét de livraison. La livraison des colis se fera du lundi au samedi entre 9 h et 12 h, déposé en boite aux lettres si le colis n est pas trop volumineux, à défaut un avis de passage sera déposé pour retrait au bureau de Poste, le Client dispose alors de 15 jours pour retirer son colis à son bureau de poste. Passé ce délai, celui-ci sera automatiquement renvoyé sur l entrepôt. Il est à charge du Client d être présent ou de s assurer qu une personne de confiance ou ayant procuration soit présente pou réception du colis. En aucun cas, la responsabilité de la société ne saurait être engagée en cas de réception par une tierce personne indésirable.
Livraison en point Relais : Un avis par e-mail ou SMS vous sera envoyé pour la réception de votre colis chez le commerçant que vous aurez sélectionn Après sélection du mode de livraison, le Client recevra un email de confirmation avec un numéro de colissimo dès que sa commande partira de l entrepôt. L équipe logistique assure une permanence du lundi au vendredi (sauf jours fériés) toute la journée sans interruption. Une fois le mail envoyé, vous devriez recevoir votre commande dans les 48/72h maximum. Le client pourra être livré à une adresse différente de celle de l adresse de facturation, comme lieu de travail, amis ou famille faire un cadeau, sur son lieu de vacances Pour des raisons de sécurité, aucune livraison ne sera faite sur une adresse de boîte postale A réception de la marchandise, le Client a sous sa responsabilité de contrôler attentivement le(s) colis et à en vérifier le conte Une bande de garantie est apposée sur le colis. Si cette bande de garantie est arrachée ou détériorée, il sera souhaitable qu Client émette les réserves d usage auprès de la Poste. Le Client devra alors en informer le service client contact@somedeco dans les 24h maximum suivantes la livraison, idéalement avec photos des colis ou produits détériorés. L équipe logistique fait le maximum pour assurer un service de qualité. Malheureusement, des erreurs peuvent se produire. S était le cas, erreur de produit ou commande incomplète, le Client devra prendre immédiatement contact avec le service client contact@somedeco.com pour prise en charge de l incident et préciser les modalités de ré-envoi, retour et/ou remboursement Les colis sont traités et expédiés le jour même pour les commandes reçues avant 10H30, sinon le lendemain d une command validée et réglée sous réserve de stock disponible. Dans tous les cas, les dépassements de délais de livraison liés à des contraintes propres aux prestataires logistiques ne pourront donner lieu à des dommages et intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours, mais devront être sign au service client contact@somedeco.com. Seul un délai supérieur à 15 jours du délai convenu initialement, et indépendant de la volonté de la Société pourra faire office d une demande de remboursement par écrit de la part du Client. Nonobstant les garanties spécifiques, SoMeDeco informe ses Clients qu ils disposent, sur tous les Produits, de la garantie lég des vices cachés en application de l article L211-1 du Code de la consommation qui reprend les articles 1641 à 1648 du Cod Civil. Dans le cas où un article est arrivé dans un colis non abimé, la Société rappelle que, selon les articles 211-4 et 211-7 du Cod de la consommation, le client dispose d un délai de 6 mois pour signaler qu un défaut existait au moment de la livraison. Le Vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. L article 211-12 précise que l action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Cette garantie permet au Client qui prouve l existence de vice caché d obtenir au choix le remboursement du prix contre la restitution du Produit ou le remboursement seulement d une partie du prix sans restitution du Produit. Article 11 : DROITS DE RETRACTATION ET DROITS DE RETOUR Droit de rétractation : Dans les conditions prévues par l'article L121-20 et L121-20-1 du Code de la Consommation et dans le cadre de la vente à distance, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la livraison de sa marchandise qui lui s remboursée contre restitution des produits livrés. Cette rétractation peut être effectuée sans justification sur tout ou partie de la Commande du Client. Cependant, Le Client de signaler par écrit qu il souhaite se rétracter auprès du Service Client SoMeDeco.Une fois prévenu, par mail, ou téléphone, le Service Client SoMeDeco attribuera alors au Client un numéro d accord de livraison, la procédure à suivre, l adresse de livrai les documents à joindre au colis pour permettre la traçabilité. Les frais de retour sont à la charge du Client. Toute demande de retour ne parvenant pas à SoMeDeco dans les 14 jours ouvrables suivants la livraison ne sera pas traitée ce quelle qu en soit la raison. Ne peuvent être pris en compte les motifs suivants : -Impossibilité de joindre le Service Client, ceci pouvant être fait soit par téléphone ou par e-mail -Absence du Client dans le délai de 14 jours suivant la réception du colis par un tiers -Livraison de la commande sur un lieu différent du domicile A réception de son numéro d accord, l'acheteur doit retourner les marchandises dans leur état et emballage d'origine. Le reto des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls de l'acheteur. Si le produit ne parvenait pas à l entrepôt dans les déla conditions prévues, le Client ne pourrait prétendre à recevoir son remboursement ou un avoir de la part de SoMeDeco. Retours suite à litige de livraison En cas de litige à la livraison, colis abimé, produit détérioré, si et seulement si le Client a émis des réserves sur le récépissé d livraison, le client devra contacter le Service Client SoMedeco qui attribuera alors au Client un numéro d accord de livraison, procédure à suivre, l adresse de livraison, les documents à joindre au colis pour permettre la traçabilité. Les frais de retour, dans les conditions ci-dessus citées, seront à la charge du Vendeur. Après réception à l entrepôt du Vendeur, en fonction du produit et de sa disponibilité, il sera proposé au Client de réexpédier produit, frais de port pris en charge par le Vendeur. A défaut, le Client pourra choisir de recevoir un avoir dans les 15 jours suivant la réception du colis correspondant ou un remboursement dans les 30 jours maximum. Article 12 : PROTECTION DES DONNEES- PROPRIETES INTELLECTUELLES Données nominatives et personnelles En application de l article 34 de la loi " informatique et libertés " du 6 Janvier 1978, les Clients du site SoMeDeco disposent à
moment d un droit d accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent. Il est convenu que lors de l inscription sur le site www.somedeco.com, la Société Thaxsy est amenée à recueillir des données à caractère personnel, c'est-à-dire des informations permettant d'identifier l'individu, notamment ses prénom, nom, adresse électronique, numéro de téléphone, date de naissance, adresse postale. Lors de la diffusion sur le Site, le Client est pleinement conscient des informations qu il renseigne et donne son consentement pour la collecte et l'utilisation de ces données conformément à la législation. Le Client peut à tout moment modifier ou suspendre son inscription. SoMeDeco s engage à prendre en compte de façon effective les modifications d abonnement et de désabonnement partiel ou total aux courriers électroniques commerciaux diffusés. SoMeDeco se réserve le droit de collecter des données sur le Client y compris par l utilisation de cookies. SoMeDeco peut à des fins commerciales transmettre à des partenaires commerciaux l identité et les coordonnées de ses Clients. SoMeDeco informe ses Clients que le traitement de ces informations nominatives et/ou personnelles a fait l objet d une déclaration à la CNIL sous le numéro 1754136 du 27 Mars 2014. Propriété intellectuelle En accord avec les lois régissant la propriété des droits littéraires et artistiques ou autre droits similaires, tous les éléments présents sur le site somedeco.com, qu'ils soient visuels, graphiques, vidéos ou sonores, y compris les technologies sous-jacentes utilisées, sont réservés au titre du droit d'auteur, et au titre de la propriété industrielle, et pour un usage privé. Toute autre exploitation serait constitutive d acte de contrefaçon, sanctionnable dans les conditions prévues par le Code de la Propriété Industrielle sauf autorisation préalable et écrite de la Société Thaxsy. Toute personne possédant un site Internet souhaitant placer sur son site un lien simple renvoyant directement au Site SoMeDeco doit en demander l autorisation à la Société. Une autorisation donnée par la Société ne constituera en aucun cas une convention implicite d affiliation et ne sera en aucun cas donnée à titre définitif. Sur simple demande de Thaxsy, ce lien devra être retiré. Tout lien hypertexte renvoyant au Site SoMeDeco et utilisant des techniques du type " framing " ou " in-line linking " est formellement interdit. Intégralité des Conditions Un changement de législation, de réglementation ou une décision de justice rendant une ou plusieurs clauses de ces Conditions générales de vente nulle et non avenue ne saurait affecter la validité des présentes Conditions générales de vente. Un tel changement ou constat ne pourrait en aucun cas permettre au Client de ne pas respecter ces Conditions générales de vente. Si une condition n était pas explicitement mentionnée, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France. Article 13 : LITIGES Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le Client effectuera ses réclamations auprès du service Client de SoMeDeco : Par téléphone au 09 72 46 36 81 Par l'interface, accès via le site: http://www.somedeco/contact-somedeco.php MAJ du 24 Juin 2014 A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.