REPERE : 6.2 EDITION : 2013/2016 FFVV N : 13_244 6.2 CONTRAT PROTEXIA - N 774485 - Protection Juridique Nota preliminaire : annule et remplace la précédente note Contrat Protexia 2010-2012. Information Juridique : - En prévention d'un litige sur simple appel au : 09 78 978 097 - Précisez le n de contrat Dispositions Générales : - Réf FFVV 1009 Page 1 - Procédure Page 4 Attention : Il vous est vivement recommandé de prendre connaissance du présent contrat. Il est impératif d en informer vos adhérents, ce contrat doit être mis à leur disposition.
Annexe n 1 du Proftj,cole UFEGA FFW PROTECTION JURIDIQUE UFEGA Dispositions gønørales RØf. FFVV 1 009 du contrat collectif n 774485 souscrit par UFEGA - 29, rue de SŁvres - 75006 PARIS auprłs de PROTEXIA France Tour Neptune - 20, place de Seine CC 2508 92086 PARIS LA DEFENSE CEDEX PROTEXIA - France 1 QUELQUES D FINITIONS ASSUR : Le souscripteur et toutes les personnes physiques ou morales qui en døpendent. Ainsi, seront notamment considørøs comme assurøs: - La FØdØration Fran aise de Vol Voile (FFVV), -Tous les organismes qui døpendent du souscripteur, sans exception ni røserve. Soit notamment Les clubs, les comitøs døpartementaux et/ou ligues røgionales affiliøs la fødøration assurøe et plus gønøralement toute personne morale qui adhłre la fødøration affiliøe au souscripteur, Les associations affiliøes ou reconnues, Les Øtablissements agrøøs ou reconnus, Tout groupement sportif, association et sociøtø constituøs dans les conditions prøvues par le Titre DeuxiŁme «Associations et SociØtØs Sportives» du Code du Sport (article 1121-1 et suivants), ainsi que les membres des fødørations sportives døcrits l article Li 31-3 2 (OBI), 3 (ODVL) et 4 (sociøtøs sportives). Toute personne qui enseigne contre rømunøration une activitø entrant dans le cadre de l article 121 2-1 du Code du Sport. - Tous les reprøsentants løgaux du souscripteur et des organismes qui en døpendent (prøsidents, trøsoriers, secrøtaires et autres administrateurs), - Tous les membres et dirigeants du souscripteur et des organismes qui en døpendent. Soit notamment: Les pratiquants, les ØlŁves, les autres adhørents et plus gønøralement toute personne physique qui adhłre la fødøration affiliøe (licence annuelle ou courte durøe, groupe jeunes...), Les dirigeants desdits clubs, Ligues ou FØdØrations ainsi que leurs prøposøs salariøs ou non, leurs membres, leurs instructeurs et moniteurs, cadres et responsables techniques et administratifs, Les chargøs de mission ou døløguøs du MinistŁre de Tutelle. - Toute personne participant, quelque titre que ce soit, aux diverses activitøs de l assurø. Soit notamment je QI el 1
Les propriøtaires des sites d atterrissages ou de døcollages seront considørøs comme assurøs additionnels, les membres des comitøs d organisation de fœtes et manifestations, les aides bønøvoles pendant le temps oø ils exercent les fonctions qui leur ont ØtØ confiøes, Les ØlŁves l occasion des cours et stages organisøs par l assurø, en France et l Øtranger, Les stagiaires rømunørøs ou non. Les assurøs sont considørøs comme «tiers» entre eux et vis- -vis des associations. CODE døsigne le Code des assurances. DEPENS : døsigne les frais de justice engendrøs par le procłs, dont le montant fait l objet d une tarification, soit par voie røglementaire, soit par døcision judiciaire. Ils sont distincts des honoraires de l avocat. INDEMNIT S des ARTICLES 700 du Code de procødure civile, 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, ARTICLES 475-1 et 375 du Code de procødure pønale, ARTICLE L 761-1 du Code de la justice administrative et leurs Øquivalents devant des juridictions autres que fran aises : ce sont des indemnitøs prøvues par des textes de loi autorisant une juridiction condamner une des parties au paiement d une indemnitø au profit d une autre, en compensation des sommes, non comprises dans les døpens, exposøes par elle dans une procødure judiciaire (principalement les honoraires d avocat). LITIGE OU DIFFEREND: døsigne toute røclamation ou døsaccord qui VOUS oppose un tiers ou toute poursuite engagøe votre encontre. NOUS: døsigne l assureur: PROTEXIA France SiŁge social Tour Neptune -20, place de Seine - CC 2508-92086 PARIS LA DEFENSE CEDEX 382 276 624 RCS NANTERRE - SociØtØ Anonyme au capital de 1 895 248 Entreprise røgie par le Code des Assurances. PRESCRIPTION : døsigne la pøriode au del de laquelle votre demande d intervention auprłs de NOUS n est plus recevable (articles L 114-1, L 114-2 et L 114-3 du Code). SEUIL MINIMAL D INTERVENTION : døsigne l enjeu financier du litige (hors pønalitøs de retard, intørœts et demandes annexes) en dessous duquel NOUS n intervenons pas. SOUSCRIPTEUR L UFEGA pour le compte de la FØdØration fran aise de vol voile. TIERS: døsigne toute personne autre que le contractant, l assurø et l assureur. VOUS døsigne toutes les personnes qui røpondent la døfinition de l assurø. 2 vos GARANTIES 2-1 INFORMATION JURIDIQUE PAR TELEPHONE, en prøvention de tout litige Sur simple appel tøløphonique, de 9 heures 20 heures, du lundi au samedi, vous Œtes en relation avec des juristes confirmøs afin d obtenir une information juridique documentaire relative aux domaines couverts par votre contrat de Protection juridique. 2-2 PROTECTION JURIDIQUE, en prøsence de litige 2-2-1 Nos prestations Pour tout LITIGE garanti, NOUS VOUS apportons: - Une assistance Juridique: - NOUS VOUS informons sur vos droits et obligations et sur les mesures nøcessaires la sauvegarde de vos intørœts, - NOUS VOUS conseillons sur la conduite tenir et effectuons, le cas ØchØant et avec votre accord, les dømarches amiables nøcessaires. e/ 1 MlŁl
- Une assistance judiciaire S il s avłre nøcessaire de porter l affaire en justice, NOUS VOUS faisons reprøsenter devant les tribunaux et contribuons la prise en charge des frais de procłs VOUS incombant et des frais et honoraires des mandataires (avocat, huissier, expert) intervenus pour faire valoir vos droits. La direction du procłs VOUS appartient, conseillø par votre avocat. Durant cette procødure, NOUS restons votre disposition et celle de votre avocat pour VOUS apporter l assistance dont VOUS auriez besoin. 2-2 -2 Les principaux domaines d intervention La garantie s exerce, notamment, lors de tout litige: - Pour les personnes «morales»: relatif la gestion et l exercice de vos activitøs statutaires administratives, sportives, ou connexes, relatif aux pratiques et rłglements sportifs, aux døcisions arbitrales, røglementaires, administratives, relatif aux contentieux disciplinaires, y compris en matiłre de dopage, nø d un prøjudice portant atteinte aux intørœts patrimoniaux de I UFEGA ou des FØdØrations, des Ligues RØgionales, des ComitØs døpartementaux et røgionaux, des sections locales ou des Clubs, et impliquant tout bien meuble ou immeuble dødiø l activitø statutaire et sportive, vous opposant l un de vos salariøs dans le cadre d un conflit individuel du travail, vous opposant l Administration, ta suite d un contr le sanctionnø par un procłs verbal ou un redressement, et ce, y compris en matiłre fiscale. - Pour les personnes «physiques»: lorsqu il est nøcessaire d exercer un recours contre toute personne identifiøe, responsable d un dommage corporel ou matøriel, ou d un prøjudice consøcutif ce dommage, survenu l occasion de l exercice des activitøs sportives, statutaires ou connexes, y compris lors des døplacements et voyages. Cette garantie s applique Øgalement dans le cas de «diffamation» l encontre de la personne assurøe. La garantie est Øgalement acquise en cas de prøjudice liø l achat de matøriel, ou de prestations de service, trouvant sa source dans l exercice des activitøs sportives ou statutaires. et pour la reprøsentation et la døfense de vos intørœts en cas de mise en cause, mise en examen, røclamation, citation compara tre ou assignation døcoulant de tout fait caractłre fautif ou non, omission ou nøgligence, trouvant leurs sources dans l exercice des activitøs sportives, statutaires ou connexes. Dans tous les cas, votre DØfense peut s exercer devant toute juridiction civile, administrative, ou pønale. 2-3 CE QUE NOUS NE GARANTISSONS PAS NOUS ne antssor s pas les )iuges - Relevant de la compøtence d autres Assureurs, notamment en matiłre de ResponsabilitØ Civile, sauf si vous Œtes en conflit d intørœt avec eux, - RØsultant de faits dolosifs, frauduleux ou intentionnels de votre part, caractørisøs par la volontø de provoquer un dommage avec la conscience des consøquences de votre acte, hormis le cas de løgitime døfense, - RØsultant de l inexøcution par VOUS d une obligation løgale ou contractuelle ou røsultant de la non fourniture aux administrations dans les dølais prescrits, de documents caractłre obligatoire, - RØsultant de votre participation une activitø politique ou syndicale et des conflits collectifs du travail, (
- uu u eie e re 2eia iilli n -le pa lea, a ulsi que k prise de stupøfiants, de substances illicites ou mødicamenteuses non prescrits par une autoritø mødicale compøtente, - Concernant le droit de la propriøtø intellectuelle ou industrielle en matiłre de protection des droits d auteur, dessins, modłles, logiciels, progiciels, marques, brevets, certificats d utilitø, noms, AOC, dønominations sociales, sauf le cas oø il est portø atteinte de maniłre abusive et illøgitime au nom de vos Associations, - Concernant la propriøtø de tout bien immobilier donnø en location, - DØcoulant de votre Øtat de cessation de paiement lors d une procødure de redressement judiciaire, - Relatifs aux recouvrements de crøances, - Relatifs toute constitution de partie civile par l Association, visant la døfense d intørœts collectifs moraux ou statutaires qui ne reposeraient pas sur un prøjudice røel et certain subi par une personne ayant qualitø d assurø, - Relatifs la commercialisation par VOUS de produits destinøs promouvoir les activitøs garanties, et ceux de la vie privøe et familiale. De mœme, nous rie garantissons pas les recours - Des licenciøs contre leur fødøration d appartenance, ou contre toute autre appartenant I UFEGA ou contre I UFEGA elle-mœme, Des clubs et autres personnes physiques assurøes contre leur fødøration nationale ou l une des fødørations membre de l UFEGA, contre leur Ligues røgionales, leurs ComitØs døpartementaux ou røgionaux, contre leurs sections locales ou contre I UFEGA. 3 LES MODALIT S D APPLICATION DE VOS GARANTIES 3-1 CE QUE VOUS DEVEZ FAIRE Afin que NOUS puissions faire valoir vos droits au mieux, VOUS devez: - NOUS døclarer votre litige par Øcrit, dłs que VOUS en avez connaissance. Cette døclaration doit prøciser la nature et les circonstances du litige. - NOUS transmettre, en mœme temps que la døclaration du litige, tous les documents et renseignements liøs au litige y compris les justificatifs prouvant la røalitø de votre prøjudice. - NOUS adresser, dłs røception, tous avis, lettres, convocations, actes d huissier, assignations et piłces de procødure qui VOUS seraient adressøs, remis ou signifiøs. 3-2 CE QUE VOUS NE DEVEZ PAS FAIRE VOUS devez vous abstenir de confier la døfense de vos IntØrŒts un avocat ou une personne qualifiøe par la løgislation ou la røglementation en vigueur ainsi que d engager une procødure judiciaire ou une nouvelle Øtape de celle-ci, sans NOUS en avoir prøalablement informøs. Si VOUS CONTREVENEZ CETTE OBLIGATION, LES FRAIS EXPOS S PR ALABLEMENT LA D CLARATION RESTERONT VOTRE CHARGE. Cependant, si le litige nøcessite des mesures conservatoires urgentes, VOUS pourrez tes prendre, charge pour VOUS de NOUS en avertir dans les meilleurs dølais. ~~ ffi~
VOUS ne devez accepter de la partie adverse aucune indemnitø qui VOUS serait offerte directement sans NOUS en avoir prøalablement InformØs. D FAUT, ET SI NOUS AVIONS ENGAG DES FRAIS, CEUX-CI SERAIENT MIS LA MESURE Oø NOUS SERIONS DANS L IMPOSSIBILIT DE LES R CUP RER. VOTRE CHARGE DANS LORSQUE VOUS FAITES, DE MAUVAISE FOI, DES D CLARATIONS INEXACTES OU INCOMPL TES SUR LES FAITS, LES V NEMENTS OU LA SITUATION QUI SONT L ORIGINE DU UTIGE OU PLUS G N RALEMENT SUR TOUT L MENT POUVANT PERMETTRE SA GESTION, VOUS TES ENTI REMENT D CHU DE TOUT DROIT NOTRE GARANTIE POUR LE LITIGE CONSID R. 4 L TENDUE G OGRAPHIQUE ET DANS LE TEMPS DE VOS GARANTIES 4-1 TENDUE G OGRAPHIQUE DE VOS GARANTIES La garantie est acquise quel que soit le lieu oø riait et/ou est jugø le litige et quelle que soit la nationalitø et/ou pays de røsidence de la partie adverse. 4-2 TENDUE DANS LE TEMPS DE VOS GARANTIES NOUS prenons en charge les litiges dont le fait gønørateur (faits, ØvØnements, situation source du litige) est postørieur la date de prise d effet de votre contrat et antørieur sa date de røsiliation. Le contrat est conclu pour la pøriode comprise entre sa date d effet et la prochaine ØchØance du contrat, date partir de laquelle il est reconduit automatiquement d annøe en annøe, sauf røsiliation par VOUS ou par NOUS. Nous ne prenons pas en charge les litiges: - Dont le fait gønørateur (faits, ØvØnement, situation source du litige) est antørieur la date d effet de votre contrat, sauf si VOUS NOUS apportez la preuve que VOUS ne pouviez avoir connaissance de ce fait avant cette date, - Ou est postørieur sa date de røsiliation. 5 LES MODALIT S DE PRISE EN CHARGE 5-1 CE QUE NOUS PRENONS EN CHARGE, dans la (imite des montants garantis - En phase amiable: les frais et honoraires Øventuels des auxiliaires de justice et des experts, s ils ont ØtØ engagøs avec notre accord prøalable (sauf mesures conservatoires urgentes), - En phase judiciaire : les frais et honoraires des auxiliaires de justice et les døpens, si les modalitøs d application de vos garanties ont ØtØ respectøes (cf. «les modalitøs d application de vos garanties»). Toutefois, NOUS ne prenons pas en charge les døpens si VOUS succombez l action et que VOUS Œtes condamnø les rembourser votre adversaire. 5-1-1 FRAIS ET HONORAIRES D AVOCAT Si l assistance d un avocat (ou toute personne qualifiøe par la løgislation en vigueur) est nøcessaire, VOUS avez la libertø de son choix. Sur demande Øcrite de votre part, NOUS pouvons VOUS mettre en relation avec un avocat que NOUS connaissons. NOUS røglerons les frais et honoraires de votre avocat selon les montants T.T.C. indiquøs ci-aprłs et ce pour chaque assistance mesure d instruction ou expertise, protocole de transaction, ordonnance, jugement ou arrœt. Ces montants comprennent les frais habituels inhørents la gestion d un dossier (frais de copie, de tøløphone, de døplacement, etc.), la prøparation du dossier et la plaidoirie Øventuelle, lis constituent la limite de notre contribution financiłre mœme si VOUS changez d avocat. Si votre statut VOUS permet de røcupører la T.V.A., celle-ci sera døduite desdits montants. II VOUS reviendra de procøder au rłglement Toutes Taxes Comprises des frais et honoraires røclamøs et NOUS VOUS rembourserons les montants Hors Taxes dłs røception d une facture acquittøe. 4 D ~, e/"~
MONTANT de prise en charge des frais et honoraires de votre avocat (en euros et T.T.C.) JUGE DE PROXIMITE au pønal: 450 par affaire au civil: 650 TRIBUNAL D INSTANCE 650 par affaire TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE 1 200 par affaire TRIBUNAL ADMINISTRATIF 850 par affaire TRIBUNAL DES AFFAIRES DE LA SECURITE 840 par affaire SOCIALE TRIBUNAL DE COMMERCE 1 000 par affaire TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX 760 par affaire AUTRES JURIDICTIONS CIVILES 630 par affaire PROCUREUR DE LA REPU BLIQUE 200 par affaire MEDIATION PENALE len fonction de la juridiction qui aurait du Œtre par affaire saisie (ex. tribunal correctionnel) TRIBUNAL DE POLICE - Infraction au Code de la Route: 400 par affaire - Autres: 500 TRIBUNAL CORRECTIONNEL - Sans Partie Civile: 650 par affaire - Avec Partie Civile: 850 PRUD HOMMES - Conciliation : 550 par intervention -Jugement: 850 -DØpartage : 550 JURIDICTIONS D APPEL - En matiłre de police: 450 par affaire - En matiłre correctionnelle: 850 -Autres matiłres: 1 050 COUR DE CASSATION, COUR D ASSISES OU 2000 par affaire CONSEIL D ETAT JUGE DE L EXECUTION 595E par affaire JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX - ProcØdure sans expertise: 600 par affaire - ProcØdure avec expertise: 800 PROCEDURE FISCALE - Phase de redressement: 630 par intervention - Phase de commission: 630 - Recours administratif: 840 REFERE - RØfØrØ: 550 - RØfØrØ expertise døfense: 450 - RequŒtes: 500 par ordonnance COMMISSIONS 370 par intervention EXPERTISE OU MESURE D INSTRUCTION - Expertise: 500 par intervention - Intervention amiable: 150 et pour intervention amiable: par affaire TRANSACTION, MEDIATION ET de 500 1 000 par affaire CONCILIATION AYANT ABOUTI 5-1-2 PLAFONDS ET SEUIL MINIMAL D INTERVENTION - Montant de la garantie par litige: pour les litiges relevant de la compøtence d une juridiction fran aise et assimiløe ou d un Etat membre de l Union EuropØenne: 25 000 TTC pour les seules actions en DØfense relevant de la compøtence d une juridiction situøe sur tout autre territoire dans le reste du monde: 10.000 TTC - Seuil minimum d intervention en recours par litige: 200 TTC 5-2 CE QUE NOUS NE PRENONS PAS EN CHARGE - Toutes sommes de toute nature que VOUS pouvez Œtre condamnø payer: condamnation en principal, amende) dommages et IntØrŒts, døpens (SI VOUS succombez l action judiciaire et Œtes condamnø les rembourser votre adversaire), IndemnitØs allouøes en vertu de l article 700 du Code de procødure civile et ses Øquivalents.
- Tous frais et honoraires engendrøs par une initiative prise sans notre accord prøalable, sauf mesure conservatoire urgente. - Tous droits proportionnels mis votre charge en qualitø de crøancier par un huissier de justice. - Tous honoraires de røsultat. ATTENTION : Il VOUS revient de NOUS communiquer tous renseignements, documents et justificatifs prouvant la røalitø de votre prøjudice. døfaut, NOUS ne pourrions Instruire votre dossier. NOUS ne prendrons pas en charge les Øventuels frais exposøs par VOUS et destinøs apporter ces ØlØments de preuve de votre prøjudice, sauf accord prøalable de notre part. 6 QUE FAIRE EN CAS DE D SACCORD ENTRE VOUS ET NOUS? En vertu des dispositions de l article L 127-4 du CODE, en cas de døsaccord entre VOUS et NOUS au sujet des mesures prendre pour røgler le litige garanti, cette difficultø peut Œtre soumise l apprøciation d une tierce personne døsignøe d un commun accord par les parties ou, døfaut, par le PrØsident du Tribunal de Grande Instance statuant en la forme des røførøs. Les frais exposøs pour la mise en oeuvre de cette facultø sont notre charge. Toutefois, le PrØsident du Tribunal de Grande Instance, statuant en la forme des røførøs, peut en døcider autrement si VOUS avez mis en oeuvre cette facultø dans des conditions abusives. Si VOUS engagez vos frais une procødure contentieuse et obtenez une solution plus favorable que celle qui VOUS avait ØtØ proposøe par la tierce personne ou nous-mœmes, NOUS VOUS indemniserons des frais exposøs pour l exercice de cette action, dans la limite des montants indiquøs au paragraphe 5 «les modalitøs de prise en charge». 7 QUE FAIRE EN CAS DE CONFLIT D INT R TS? DŁs que VOUS NOUS avez døclarø votre litige, VOUS avez la libertø de faire appel un avocat de votre choix (ou toute autre personne qualifiøe par la løgislation ou la røglementation en vigueur) si VOUS estimez que peut survenir un conflit d intørœts entre VOUS et NOUS (par exemple si NOUS sommes amenøs døfendre simultanøment vos intørœts et ceux de la personne contre laquelle VOUS NOUS avez demandø d exercer votre recours). Dans cette ØventualitØ, NOUS prenons en charge les frais et honoraires de votre avocat dans la limite de ce qui est prøvu au paragraphe S «les modalitøs de prise en charge». 8LA SUBROGATION En vertu des dispositions de l article L 121-12 du CODE, NOUS NOUS substituons VOUS dans vos droits et actions pour le recouvrement des sommes qui VOUS sont allouøes au titre des døpens et des indemnitøs versøes au titre des articles 700 du Code de procødure civile, 475-1 et 375 du Code de procødure pønale, L 761-1 du Code de la justice administrative et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 (ou leurs Øquivalents devant des juridictions autres que fran aises), concurrence des sommes que NOUS avons payøes et aprłs VOUS avoir prioritairement døsintøressøs si des frais et honoraires sont restøs votre charge. g LA R SILIATION DE VOTRE CONTRAT Votre contrat peut Œtre røsiliø dans les cas et conditions ci-aprłs 9-1 PAR VOUS ET PAR NOUS - Chaque annøe, l ØchØance contractuelle prøvue aux dispositions particuliłres, sous røserve que la notification de la røsiliation soit effectuøe au plus tard le 30 juin de l exercice prøcødent.
UFECA FFW - Dans l un des cas prøvus l article L 113-16 du CODE lorsque le contrat a pour objet la garantie de risques en relation directe avec votre situation antørieure et qui ne se retrouvent pas dans votre situation nouvelle (changement de domicile, changement de situation matrimoniale, changement de røgime matrimonial, changement de profession, retraite professionnelle ou cessation døfinitive d activitø professionnelle). 9-2 PAR VOUS En cas de diminution du risque, si NOUS ne consentons pas la diminution de cotisation correspondante (article Li 13-4 du CODE), VOUS pourrez røsilier votre contrat, soit par lettre recommandøe, soit par une døclaration faite contre røcøpissø, notre siłge social ou au bureau de notre reprøsentant, soit par acte extrajudiciaire. La røsiliation prendra effet 30 jours aprłs la date d envoi de cette lettre, la date de remise du røcøpissø ou la date de l acte extrajudiciaire. 9-3 PAR NOUS - En cas de non paiement des cotisations (article L 113-3 du CODE), - En cas d aggravation du risque (article L 113-4 du CODE), - En cas d omission ou d inexactitude dans la døclaration du risque, la souscription ou en cours de contrat (article L 113-9 du CODE). Lorsque la røsiliation est faite notre initiative, elle VOUS sera notifiøe par lettre recommandøe adressøe votre dernier domicile connu de NOUS. 9-4 DE PLEIN DROIT - En cas de retrait de notre agrøment (article L 326-12 du CODE), - En cas de røquisition des biens faisant l objet de l Assurance, dans les conditions prøvues par la løgislation en vigueur. En cas de røsiliation entre deux ØchØances, la portion de cotisation correspondant la pøriode d assurance postørieure la røsiliation ne NOUS est pas acquise. NOUS devons VOUS la rembourser si elle a ØtØ per ue l avance. Toutefois, cette fraction de cotisation NOUS reste acquise titre d indemnitø si la røsiliation røsulte du non-paiement des cotisations. 1 ovotre COTISATION 10-1 PAIEMENT DE VOTRE COTISATION Votre cotisation annuelle (ainsi que les frais, taxes et contributions fixøs par tat) se paye d avance la date indiquøe dans vos dispositions particuliłres (ØchØance), soit notre siłge, soit au domicile du mandataire Øventuellement døsignø par NOUS cet effet. IMPORTANT: døfaut de paiement de la cotisation dans les 10 jours de son ØchØance, NOUS pouvons VOUS mettre en demeure par lettre recommandøe. A compter de ce dølai, VOUS disposez de 30 jours pour røgulariser la situation; døfaut NOUS pouvons suspendre la garantie au terme de ce dølai de 30 jours. NOUS conservons le droit de røsilier votre contrat 10 jours aprłs expiration du dølai de 30 jours ci-dessus ØnoncØ (art L. 113-3 du CODE). 10-2 R VISION DE LA COTISATION Votre prime sera røvisøe chaque annøe en fonction du nombre de licenciøs. iivos OBLIGATIONS CONCERNANT LA D CLARATION DU RISQUE Le contrat est Øtabli d aprłs vos døclarations et la cotisation fixøe en consøquence. VOUS devez donc røpondre exactement aux questions qui VOUS sont posøes pour l Øtablissement des dispositions particuliłres, sous peine de sanctions prøvues
aux articles L 113-8 et L 113-9 du CODE. En cas de changement dans votre situation døclarøe la souscription, VOUS devez NOUS en faire part, afin d ajuster vos garanties et cotisations (article L 113-4 du CODE). 12 LA PRESCRIPTION Les dispositions relatives la prescription des actions dørivant du contrat d assurance sont fixøes par les articles L 114-1 L 114-3 du Code des assurances reproduits ci aprłs: Article L 114-1 du Code des assurances: Toutes actions dørivant d un contrat d assurance sont prescrites par deux ans compter de l ØvØnement qui y donne naissance. Toutefois, ce dølai ne court: - En cas de røticence, omission, døclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour oø l assureur en a eu connaissance, - En cas de sinistre, que du jour oø les intøressøs en ont eu connaissance, s ils prouvent qu ils l ont ignorø jusque-l. Quand l action de l assurø contre l assureur a pour cause le recours d un tiers, le dølai de la prescription ne court que du jour oø ce tiers a exercø une action en justice contre l assurø ou a ØtØ indemnisø par ce dernier. La prescription est portøe dix ans dans les contrats d assurance sur la vie lorsque le bønøficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bønøficiaires sont les ayants droit de l assurø døcødø. Pour les contrats d assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2, les actions du bønøficiaire sont prescrites au plus tard trente ans compter du døcłs de l assurø. Article L 14-2 du Code des assurances: La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d interruption de la prescription et par la døsignation d experts la suite d un sinistre. L interruption de la prescription de l action peut, en outre, røsulter de l envoi d une lettre recommandøe avec accusø de røception adressøe par l assureur l assurø en ce qui concerne l action en paiement de la prime et par l assurø l assureur en ce qui concerne le rłglement de l indemnitø. Article L 114-3 du Code des assurances: Par dørogation l article 2254 du Code civil, les parties au contrat d assurance ne peuvent, mœme d un commun accord, ni modifier la durøe de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d interruption de celle-ci. Information complømentaire: Les causes ordinaires d interruption de la prescription sont ØnoncØes aux articles 2240 et suivants du Code civil parmi ces derniłres figurent notamment: la reconnaissance par le døbiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait, demande en justice mœme en røførø, acte d exøcution forcøe. Pour conna tre l exhaustivitø des causes ordinaires d interruption de la prescription se reporter aux articles du Code civil prøcitøs. 13 L EXAMEN DE VOS R CLAMATIONS NOUS sommes votre disposition pour traiter vos Øventuelles røclamations. Si nøcessaire, VOUS avez la possibilitø d Øcrire notre service Relation ClientŁle (Tour Neptune - 20, place de Seine-CC 2508-92086 PARIS LA DEFENSE CEDEX) qui Øtudiera votre demande et VOUS røpondra directement. Si notre røponse ne VOUS satisfait pas, VOUS pourrez prendre contact avec le MØdiateur (sauf dans le cas ØnoncØ au paragraphe 6 : «Que faire en cas de døsaccord entre VOUS et NOUS?»). Le MØdiateur rendra un avis qui ne s imposera pas VOUS. S il ne VOUS satisfait pas, VOUS pourrez, le cas ØchØant, saisir le tribunal compøtent. NOUS VOUS ferons part des modalitøs de saisine du MØdiateur sur simple demande de votre part.
14 INFORMATIQUE ET LIBERT S ConformØment la loi «Informatique et LibertØs» du 6janvier 1978, telle que modifiøe par la loi du 6 aoßt 2004, vous bønøficiez d un droit d accłs, de modification, de rectification, de suppression et d opposition relatif aux donnøes vous concernant, en adressant votre demande PROTEXIA France - Informatique et LibertØs, dont les coordonnøes sont mentionnøes dans vos Dispositions ParticuliŁres. Nous vous informons que les donnøes recueillies font l objet d un traitement informatique destinø la gestion du prøsent contrat. Elles pourront, sauf opposition de votre part, aussi Œtre utilisøes (hors les coordonnøes bancaires) dans un but de prospection pour les produits (assurances, produits bancaires et financiers, services) distribuøs par les difførentes sociøtøs et partenaires du groupe Allianz en France et leurs røseaux. 15 AUTORIT DE CONTR LE Protexia France est soumise au contr le de l AutoritØ de Contr le Prudentiel (ACP) 61, rue Taitbout - 75009 PARIS PROTEXIA France Entreprise røgie par le Code des Assurances - S.A. au Capital de 1895 248 E - RCS NANTERRE 382 276 624 Tour Neptune 20, place de Seine - CC 2508 92086 PARIS LA DEFENSE CEDEX 382 276 624 RCS NANTERRE TØl.:01 588591 00-Fax:0158 85 9191 ~~ (~ e///"~