N 2014/A/N 29 Département Agrofourniture Paris, le 6 octobre 2014... INFOS FLASH... INFOS FLASH... INFOS FLASH... INFOS FLASH... INFOS FLASH... CERTIFICAT INDIVIDUEL POUR LA VENTE ET L UTILISATION DE PRODUITS BIOCIDES A USAGE PROFESSIONNEL : INFORMATION Résumé : l info-flash n 2013-A-39 du 5 décembre 2013 vous informait de la parution de l arrêté du 9 octobre 2013 relatif à la certification individuelle pour la distribution et l utilisation de certains produits biocides, baptisé «Certibiocide». Cet arrêté posait plusieurs interrogations concernant la formation du personnel dans vos entreprises. En ce sens, la FNA s est mise en relation avec le ministère de l environnement afin d obtenir des réponses à ces questions. Cette info-flash fait le point sur les discussions qui ont été menées depuis. 1 RAPPEL DU DISPOSITIF L arrêté du 9 octobre 2013 rend obligatoire, à compter du 1 er juillet 2015, la certification individuelle pour les utilisateurs professionnels de biocides, ainsi que pour les distributeurs de biocides à usage professionnel. Cet arrêté concernait les types de produits 8, 14, 15, 18, 23, et ceux définis à l article 13 de la loi du 16 juillet 2013. Depuis, afin d être cohérent avec la mise à jour du classement des biocides, l arrêté du 25 juillet 2014 (en pièce jointe de cette info-flash) a porté une modification concernant les types de produits concernés. Il s agit donc des types produits 8, 14, 15, 18, 20, et ceux définis à l article 13 de la loi du 16 juillet 2013. 77 rue Rambuteau 75001 PARIS - (+33) 1 44 76 90 40 - Fax : (+33) 1 44 76 90 31 e-mail : fna@negoce-village.com - Site : www.negoce-village.com Page 1 sur 7
Ceux qui vous concernent : Type de produit 8 : protection du bois Type de produit 14 : rodenticides Type de produit 15 : avicides Type de produit 18 : insecticides, acaricides et produits pour lutter contre les arthropodes Type de produit 20 : lutte contre d autres vertébrés Page 2 sur 7
Article 13 de la loi du 16 juillet 2013 : produits à usage professionnel visant à l'assainissement et au traitement antiparasitaire des locaux, matériels, véhicules, emplacements et dépendances utilisés : a) Pour le transport, la réception, l'entretien et le logement des animaux d'élevage et la préparation et le transport de leur nourriture. b) Pour la récolte, le transport, le stockage, la transformation industrielle et la commercialisation des produits d'origine animale et végétale. c) Pour la collecte, le transport et le traitement des ordures ménagères et des déchets d'origine animale ou végétale. Rappel : les biocides appartenant aux autres types de produits, ainsi que les produits grand public ne sont pas concernés. En conclusion, toutes les personnes qui délivrent et/ou utilisent des produits biocides à usage professionnel des types 8, 14, 15, 18, 20, et ceux de l article 13 de la loi du 16 juillet 2013 sont susceptibles d être concernées par ce dispositif. Concrètement, qui est concerné : - Dans votre entreprise? - Chez vos clients? - Chez vos prestataires? Page 3 sur 7
2 IDENTIFICATION DES PERSONNES CONCERNEES La rédaction de l arrêté n est pas adaptée à la filière agricole et aux entreprises de distribution. En effet, cette réglementation vise principalement les produits et les activités en lien avec les applicateurs «3D» : dératisation, désinsectisation, désinfection. Il était donc nécessaire de prendre le temps d identifier qui était concerné dans vos entreprises, et cela suscitait des interrogations. 2.1 Quelle règle? Le «processus de production ou de transformation» fait référence au «paquet hygiène», mis en place par le ministère de l agriculture. En d autres termes, l utilisation des biocides concernés par l arrêté est exemptée, lorsque celle-ci intervient dans le cadre d activités de production ou de transformation de denrées alimentaires à destination de l homme ou de l animal. Page 4 sur 7
2.2 Dans votre entreprise, qui est concerné par le Certibiocide? 2.3 Chez vos clients, qui est concerné par le Certibiocide? Page 5 sur 7
2.4 Chez vos prestataires, qui est concerné par le Certibiocide? 3 QU EN EST-IL DES FORMATIONS CERTIBIOCIDE? Rappel : il n y a aucun lien entre la formation Certiphyto et la formation Certibiocide. En effet, il s agit de 2 réglementations différentes. Néanmoins une passerelle existe entre le type de Certiphyto détenu par la personne, et le nombre de jours de formation nécessaires pour le Certibiocide (arrêté du 9 octobre 2013) - Pour le personnel titulaire d un Certiphyto «mise en vente, vente à des professionnels» +1 jour de formation - Pour le personnel titulaire d un Certiphyto «mise en vente, vente au grand public» +3 jours de formation - Pour le personnel titulaire d un Certiphyto «conseil» +3 jours de formation* Toutes les personnes concernées devront être titulaires du Certibiocide, à compter du 1 er juillet 2015. *! Attention! : Des écrits contradictoires circulent sur le nombre de jours de formation pour les détenteurs du Certiphyto «Conseil» : 3 jours ou 1 jour. Page 6 sur 7
Nous attendons donc la réponse du ministère. 4 Arrêté biocides et système informatique L arrêté du 9 octobre 2013 indique également, qu à compter du 1 er juillet 2015, les distributeurs ont l obligation de tenir un registre des ventes des biocides concernés vendus : produits, quantités vendues, n de Certibiocide de l acheteur (s il est concerné). Cette obligation demande donc des mises à jour de votre système informatique pour pouvoir y répondre. En ce sens, la FNA va rencontrer les principaux partenaires informatiques des négociants en décembre 2014, afin de leur exprimer le besoin technique. Dossier suivi par : Alexandre SAMY : asamy@negoce-village.com Informations accessibles sur Négoce Village > FNA > Agrofourniture > Produits phytos > Informations Produits Page 7 sur 7