Campagne 2009 Direction de l hospitalisation et de l organisation de soins Sous-direction des affaires financières Bureau du financement de l hospitalisation privée (F3) CAMPAGNE TARIFAIRE SSR ET PSYCHIATRIE DES ETABLISSEMENTS FINANCES SOUS OQN POUR L ANNEE 2009 Contexte général : Le taux d augmentation moyen national des tarifs a été fixé à 1,5 % pour l ensemble du champ de l OQN en 2009. La péréquation interrégionale de ce taux a été effectuée de la manière suivante : - Un taux de base de 1% non modulé entre les régions ; - Un taux de 0,5% modulé entre les régions : En fonction de l Indice de Valorisation de l Activité (IVA) en SSR ; Pour atteindre un objectif d harmonisation tarifaire en psychiatrie. Le présent document a pour objet de présenter les modalités retenues au niveau national pour la détermination de cette péréquation interrégionale. Il vous est recommandé d utiliser opportunément les critères ayant prévalu au niveau national pour la modulation inter-établissement au niveau régional. A cet effet, vous trouverez ci-joint deux fiches méthodologiques relatives aux critères retenus d une part pour le secteur SSR et d autre part pour le secteur psychiatrique.
MODULATION TARIFAIRE EN SOINS DE SUITE ET READAPTATION 1. Contexte Dans la perspective de la mise en place de la future tarification à l activité (T2A) en SSR, il a été décidé, en concertation avec les fédérations représentatives des établissements de santé privés, de moduler une fraction des mesures nouvelles 2009 en fonction d un modèle intermédiaire fondé sur l Indice de Valorisation de l Activité (IVA). Cette fraction modulée du taux moyen national d évolution des tarifs a été fixée à 0,5%. 2. Méthodologie Calcul de l indice de modulation L indice de modulation par établissement correspond au rapport entre les ressources actuelles perçues et les ressources théoriques. Ressources actuelles = ressources assurance maladie réellement perçues en 2007 hors dépenses figurant en bas du bordereau de facturation (dites «dépenses en sus»). Ressources théoriques = nombre de points IVA de l établissement multiplié par la valeur nationale du point IVA auquel sont ajoutés les montants déclarés des plateaux techniques et molécules onéreuses et duquel est retranché le montant des «dépenses en sus». La valeur nationale du point est calculée avec les dépenses dites en sus et hors montants relatifs aux plateaux techniques et molécules onéreuses. Le nombre de points IVA est redressé du coefficient géographique. Remarque : Pour la campagne 2009, l intégralité des «dépenses en sus» facturées par établissement à l assurance maladie a été prise en compte. Des travaux sur le périmètre des tarifs d hospitalisation vont être engagés en 2009 en vue notamment de préparer la future T2A, du fait des divergences observées entre réglementation et pratiques régionales. Périmètre d application de la modulation : En raison de leur mode de fonctionnement et de la nature particulière de leur activité, les MECS, les pouponnières et les structures de post cure psychiatrique ne sont pas incluses, en 2009, dans le dispositif de modulation IVA. Par conséquent, le calcul du taux moyen régional, a été réalisé en se basant sur l application du taux moyen général d évolution des tarifs pour ces structures (soit 1,5%) La même méthode de calcul a été appliquée dans le cas des établissements ouverts en 2008 et pour lesquels le calcul du point IVA n'a pas pu être réalisé. Enfin, pour les établissements n ayant pas transmis de données PMSI au titre de l'année 2007, le calcul du taux moyen régional a retenu l application du seul le taux de base (soit 1%).
3. Résultats REGION Dépenses Assurance Maladie 2008 (12 mois) Mesures Nouvelles 2009 (10 mois) Taux d'évolution des tarifs à compter du 1er mars 2009 ALSACE 9 406 080 124 775 1,59% AQUITAINE 115 185 650 1 466 827 1,53% AUVERGNE 17 557 436 222 073 1,52% BASSE NORMANDIE 53 346 562 683 767 1,54% BOURGOGNE 47 250 543 588 614 1,49% BRETAGNE 28 530 893 369 713 1,55% CENTRE 35 299 636 464 868 1,58% CHAMPAGNE ARDENNES 19 150 732 236 845 1,48% CORSE 19 021 153 233 500 1,47% FRANCHE COMTE 16 054 367 200 395 1,50% GUADELOUPE 35 832 066 380 251 1,27% GUYANE 3 514 522 37 525 1,28% HAUTE NORMANDIE 26 764 478 341 144 1,53% ILE DE FRANCE 321 598 317 3 843 102 1,43% LANGUEDOC ROUSSILLON 152 100 901 1 846 142 1,46% LIMOUSIN 3 531 673 48 579 1,65% LORRAINE 12 362 872 166 596 1,62% MARTINIQUE 7 560 523 91 992 1,46% MIDI PYRENEES 95 379 549 1 204 678 1,52% NORD PAS DE CALAIS 60 750 235 740 573 1,46% PACA 276 193 903 3 634 030 1,58% PAYS DE LOIRE 14 554 739 202 434 1,67% PICARDIE 11 688 873 142 687 1,46% POITOU CHARENTES 23 951 960 314 203 1,57% REUNION 24 769 774 320 599 1,55% RHONE ALPES 102 029 787 1 261 428 1,48% France 1 533 387 224 19 167 340 1,50% Nous vous recommandons d utiliser les critères décrits plus haut pour la modulation du taux interétablissement. Si vous estimez nécessaire de vous en écarter, pour tenir compte des spécificités de certains établissements de votre région, vous ne pouvez le faire que dans la limite du taux d évolution des tarifs dans votre région.
MODULATION TARIFAIRE EN PSYCHIATRIE 1. Contexte La modulation de 0,5% du taux moyen national en psychiatrie a pour objectif de revaloriser les tarifs les plus bas, sur la base de la DMT 230 de psychiatrie générale en hospitalisation complète. 2. Méthodologie Les critères de modulation sont les suivants : - sélection de la DMT 230 : Psychiatrie Générale ; - sélection du Mode de Traitement : Hospitalisation complète ; - sélection des établissements classés en catégorie A et en hors catégorie ; - sélection des prestations en fonction des «Recettes Globales Journalières» présentes dans les établissements (soit PJ + PHJ) - sélection des établissements dont la RGJ est inférieure à la moyenne nationale pondérée des RGJ A cet effet, une RGJ moyenne pondérée de l activité France entière (année 2008) a été calculée. Les tarifs des DOM ont été intégrés après avoir été débasés pour tenir compte de leurs spécificités régionales. Pour le calcul de la part modulée, seuls les établissements se situant en dessous de cette RGJ moyenne ont été retenus. Les montants par établissements ont été calculés en fonction de l écart entre la RGJ de l établissement en 2008 et la RGJ moyenne nationale pondérée. 3. Résultats La RGJ moyenne nationale pondérée (hors application du taux de base de 1 %) en métropole est de 125,66 euros (y compris le forfait journalier de 12 euros). Les taux moyens régionaux qui vous sont attribués correspondent donc : - d une part à l application d un taux de base de 1% à tous les établissements pour toutes leurs prestations d hospitalisation ; - d autre part à l octroi d un taux supplémentaire fonction de l écart entre le tarif de la RGJ et la moyenne nationale pondérée.
REGION Dépenses Assurance Maladie 2008 (12 mois) Mesures Nouvelles 2009 (10 mois) Taux d'évolution des tarifs à compter du 1er mars 2009 ALSACE 2 982 313 24 853 1,00% AQUITAINE 19 891 881 319 002 1,92% AUVERGNE 13 014 492 136 100 1,25% BOURGOGNE 13 405 837 173 978 1,56% BRETAGNE 30 295 926 421 402 1,67% CENTRE 29 738 153 419 282 1,69% CHAMPAGNE ARDENNES 1 356 494 26 704 2,36% CORSE 7 944 912 88 642 1,34% GUADELOUPE 2 246 122 18 718 1,00% HAUTE NORMANDIE 3 308 879 31 345 1,14% ILE DE FRANCE 84 234 182 701 952 1,00% LANGUEDOC ROUSSILLON 66 952 360 731 824 1,31% LIMOUSIN 2 687 464 38 107 1,70% LORRAINE 3 788 261 49 121 1,56% MIDI PYRENEES 49 534 633 601 793 1,46% NORD PAS DE CALAIS 18 709 505 227 547 1,46% PACA 96 771 527 1 625 528 2,02% PAYS DE LOIRE 17 544 320 146 203 1,00% PICARDIE 5 837 182 87 770 1,80% POITOU CHARENTES 5 596 848 94 507 2,03% REUNION 5 871 724 48 931 1,00% RHONE ALPES 54 169 035 685 217 1,52% France 535 882 049 6 698 526 1,50% Nous vous recommandons d utiliser les critères décrits plus haut pour la modulation du taux interétablissement. Si vous estimez nécessaire de vous en écarter pour tenir compte des spécificités de certains établissements de votre région, vous ne pouvez le faire que dans la limite du taux d évolution des tarifs dans votre région. NB : pour les régions n ayant pas d établissement psychiatrique (Basse Normandie, Franche Comté, Guyane, Martinique), le taux d évolution retenu est le taux de base, soit 1%.