SECTION SYNDICALE CFDT VINCI Construction Terrassement GUIDE 2012 A L USAGE DES OUVRIERS ETAM CADRES

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1 SECTION SYNDICALE CFDT VINCI Construction Terrassement GUIDE 2012 A L USAGE DES OUVRIERS ETAM CADRES

2 SOMMAIRE 1 EDITO SALAIRES ET TEMPS DE TRAVAIL SALAIRES ET TEMPS DE TRAVAIL DES OUVRIERS SALAIRES ET TEMPS DE TRAVAIL DES ETAM SALAIRES ET TEMPS DE TRAVAIL DES CADRES INDEMNITES DE STAGE (valeur 2011) TREIZIEME MOIS PRIME DE RESULTAT DES ETAM ET CADRES PRIME DE RENDEMENT DES OUVRIERS PRIMES ET TACOTS MISE EN ROUTE DES ENGINS TACOT POUSSIERE PRIME DE CHAUX/CIMENT PRIME DE DOUCHE PRIME E.P.I CHANGEMENT DE POSTE PRIME CASSE-CROUTE DE POSTE PRIME DE NUIT DES MECANICIENS PRIME DE CASSE CROUTE ET DE POSTE DE TRAVAIL DE NUIT TRAVAILLEUR DE NUIT TRAVAIL EXCEPTIONNEL DE NUIT (maximum 4 semaines) TRAVAIL DU SAMEDI PRIME DE RAPPORT INDEMNITES LIEES A LA MOBILITE ET AU LOGEMENT PETIT DEPLACEMENT DU PERSONNEL EMBAUCHE LOCALEMENT PRIME D APPROCHE et INDEMNITE «IGD COMPLEMENT REPAS» MAJORATION POUR PERIODE ESTIVALE INDEMNISATION DES MISSIONS TEMPORAIRES DE COURTE DUREE PRIME DITE DE GAZOLE VEHICULE DE FONCTION STATUT DU PERSONNEL «GRANDS TRAVAUX» INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT CAS DE LA DEMI-JOURNEE DE TRAVAIL INCIDENCE DU TRAVAIL EN POSTE SUR L IGD VOYAGE PERIODIQUE COMPLEMENT A L INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT INDEMNITE DE TRANSFERT JOURS DE TRANSFERT et FRAIS D AUTOROUTE INDEMNITE DE PART CHAMBRE PETIT DEPLACEMENT DU PERSONNEL PERMANENT STATUT DU PERSONNEL «AGENCE» PERSONNEL MENSUEL PERSONNEL OUVRIER III-DISPOSITIONS COMMUNES TICKET RESTAURANT... 23

3 7 ASTREINTES DEFINITION DE L ASTREINTE MODALITES D ORGANISATION DE L ASTREINTE MODALITES DE COMPENSATION DE L ASTREINTE RESPECT DU REPOS HEBDOMADAIRE ET LEGAL SUIVI DES ASTREINTES INTEMPERIES MEDAILLES DU TRAVAIL PRIME POUR EVENEMENTS FAMILIAUX CONGES PAYES ET AUTRES CONGES LE DROIT A CONGE LA PRIME DE VACANCES REPORT DE CONGES DES OUVRIERS ET ETAM REPORT DE CONGES DES CADRES CONGES POUR EVENEMENTS LE CONGE PATERNITE CONGES D ANCIENNETE ACCORD FAVORISANT LE TRAVAIL DES FEMMES LES MESURES GENERALES APPLICABLES A L ENSEMBLE DES COLLABORATRICES : LES MESURES APPLICABLES AUX FEMMES SUR SITES FIXES LES MESURES APPLICABLES AUX FEMMES SUR CHANTIERS STRESS AU TRAVAIL - Cellule d écoute REGIME FRAIS DE SANTE PROBTP PROBTP : ACTION SOCIALE PRETS LOGEMENT AUX SALARIES POUR LES JEUNES SALARIES BTP VACANCES : LOCATION DU COMITE INTERENTREPRISE ACCORD SUR LA RETENUE DE SOLIDARITE DOMAINE D APPLICATION FINANCEMENT ET MONTANT DE L HEURE DE SOLIDARITE OEUVRES SOCIALES DU COMITE D ENTREPRISE VCT BONS DE NOËL CHEQUES VACANCES LES AIDES AUX FAMILLES LES DEPARTS EN RETRAITE LES SECOURS POUR OBTENIR UNE AIDE DU COMITE TELEPHONE DES DELEGUES DU PERSONNEL ET MEMBRES DU COMITE D ENTREPRISE CFDT

4 1 EDITO Le Guide CFDT 2012 arrive au moment où s achève un important cycle de négociations entamé depuis un an. De nouveaux accords signés par la CFDT et les autres organisations syndicales de VINCI Construction Terrassement sont présentés dans la brochure. Ils concrétisent la volonté de la CFDT d approfondir les droits de salariés et de clarifier les zones d ombres dans le statut du personnel. Les négociations ont vu aboutir des revendications CFDT. - Pour les ouvriers, le passage de tout le personnel permanent à la grille VCT Ile de France augmentée de 2,5%, sans blocage de salaire pour le personnel au dessus de la grille (minimum 1%), avec une prime de 150 versée sur la paie de juin pour le personnel présent au 31/12/ Pour tout le personnel en grand déplacement, l augmentation de l indemnité qui passe à 60 au 1 er juin 2012 (56 en 2010). - Pour le personnel sédentaire, l augmentation du ticket restaurant qui passe à 9 - Et pour les plus anciens, augmentation des primes de médailles Des accords importants portés par la CFDT améliorent le statut du personnel - Signature d un accord sur les astreintes applicable depuis le 1 er janvier qui fixe un cadre pour la mise en place et l indemnisation des salariés - Pour les mensuels, élaboration d une grille d attribution de la prime de résultat, grille qui n est qu une première ébauche mais permet à chacun de se positionner. - Mise en place d un statut Personnel d agence qui s applique avec l adhésion du salarié (accord à durée déterminé). Il fixe le principe du voyage périodique hebdomadaire, définit qui à droit à la prime d agité, fixe les réglés en matière de mutation et déménagement. Par ailleurs des accords significatifs ont été signés Pour favoriser la vie des femmes au travail Pour prévenir les risques psychosociaux Pour favoriser le dialogue social dans l entreprise Les élus CFDT arrivent en juillet au bout d un mandat de 3 ans qui a démarré avec la fusion des 2 entreprises GTM Terrassement et Entreprise Deschiron. Ils dressent un bilan positif de leur action pour une intégration de tous les salariés dans VINCI Construction Terrassement. Ils ont su défendre les salariés de toutes catégories et améliorer encore le statut du personnel. Les nouveaux chapitres inclus dans la brochure 2012 en témoignent. Cordialement Vos élus CFDT 3

5 2 SALAIRES ET TEMPS DE TRAVAIL 2.1 SALAIRES ET TEMPS DE TRAVAIL DES OUVRIERS Taux horaire Les grilles horaires régionales conventionnelles servent de référence pour la détermination des taux horaires des ouvriers chez Vinci Construction Terrassement lors des embauches ou des mutations. Le taux horaire ne peut être inférieur au taux horaire du SMIC 9,22 /h brut au Durée du travail La période de référence est l année du 1er Janvier au 31 Décembre. La durée hebdomadaire de travail est fixée à 37h/semaine. Le nombre de jours de R.T.T dégagés est de 12 jours pour une année complète. Ils sont pris avant la fin du mois qui suit l année écoulée. Le contingent annuel d heures supplémentaires est fixé à 180 heures par an et par salarié, soit 1787 heures annuelles de travail au maximum ( ). Les heures d intempéries ne sont pas récupérées Heures supplémentaires Les heures supplémentaires sont payées Entre 37 et 43 h majorason de 25% Au-delà de 43 h majorason de 50% Et acquisition d un repos compensateur à 50% des heures effectuées Sont considérées comme heures supplémentaires : Les heures effectuées chaque semaine au-delà de la 37ème heure (payées en fin de mois) À l exception de ces dernières, celles effectuées au-delà de 1607 heures sur l année (35 heures de moyenne annuelle) Grille de salaires des ouvriers permanents La grille de référence VCT Ile de France s applique à tout le personnel permanent au 31/12/2012 LIBELLE D EXECUTION OUVRIER D EXECUTION OUVRIER PROFESSIONNEL OUVRIER PROFESSIONNEL OUVRIER PROFESSIONNEL Niv Pos s 1 1 1s 2 Coeff OUVRIER OU CHEF D EQUIPE COMPAGNON OU CHEF D EQUIPE OUVRIER COMPAGNON OU CHEF D EQUIPE OUVRIER COMPAGNON OU CHEF D EQUIPE OUVRIER COMPAGNON OUVRIER OU MAITRE CE MAITRE OUVRIER Tx h

6 Grille de salaires des ouvriers embauchés localement Les grilles horaires régionales conventionnelles servent de référence pour la détermination des taux horaires des ouvriers chez Vinci Construction Terrassement lors des embauches Taux applicables au 01/01/2012 Libellé NV POS COEFF Alsace Aquitaine Auvergne Bourgogne Bretagne Centre Champagne Ardenne Franche Comté Ile de France Languedoc Roussillon OUVRIER D EXECUTION OUVRIER D EXECUTION OUVRIER PROFESSIONNEL OUVRIER PROFESSIONNEL OUVRIER PROFESSIONNEL 2 2s OUVRIER COMPAGNON OU CHEF D EQUIPE OUVRIER COMPAGNON OU CHEF D EQUIPE OUVRIER COMPAGNON OU CHEF D EQUIPE OUVRIER COMPAGNON OU CHEF D EQUIPE MAITRE OUVRIER OU MAITRE CE s Libellé NV POS COEFF Limousin Lorraine Midi Pyrénées Nord pas de calais Normandi e PACA Pays de Loire Picardie Poitou Charente Rhône Alpes OUVRIER D EXECUTION OUVRIER D EXECUTION OUVRIER PROFESSIONNEL OUVRIER PROFESSIONNEL OUVRIER PROFESSIONNEL 2 2s OUVRIER COMPAGNON /CHEF D EQUIPE OUVRIER COMPAGNON /CHEF D EQUIPE OUVRIER COMPAGNON /CHEF D EQUIPE OUVRIER COMPAGNON /CHEF D EQUIPE MAITRE OUVRIER OU MAITRE CE Ces grilles sont à titre indicatif 5

7 2.2 SALAIRES ET TEMPS DE TRAVAIL DES ETAM La période de référence de l annualisation est l année du 1 er Janvier au 31 Décembre. Les jours RTT acquis dans l année N, sont à prendre avant la fin du mois qui suit N+1. Aucune journée de travail ne peut excéder 10 heures de travail effectif, aucune semaine ne peut excéder 48 heures et la moyenne hebdomadaire ne peut excéder 44 heures sur 12 semaines consécutives et 42 heures sur un semestre civil. ETAM opérationnels et para opérationnels de chantier ETAM A, B, C, D Application de l horaire affiché sur le chantier 12 jours de RTT pour une année complète. o 6 jours à disposition de l employeur o 6 jours à disposition du salarié dont 4 fixés en CE En contrepartie l employeur s engage à établir en début d exercice civil, un calendrier prévisionnel d utilisation des jours de R.T.T. qui sera présenté aux membres du CE. Pour les ETAM E Forfait hebdomadaire 37h Calcul des heures supplémentaires à compter de la 38 e heure, en fin d exercice Salaire minimum conventionnel majoré de 11,43% pour les nouveaux entrants, de 16,43% à partir de 10 ans d expérience dans la société. 12 jours RTT (6 jours à disposition de l employeur, 6 jours à disposition du salarié dont 4 fixés au CE) Pour les ETAM F G H - Option 1 Rémunération forfaitaire pour 216 jours de travail effectif, y compris la journée de solidarité, (auxquels il faut déduire les jours de fractionnement, ancienneté, solidarité, absences indemnisées...) -Salaire minimum conventionnel majoré de 15%. Décompte du temps de travail à la journée. 12 jours de RTT Les jours travaillés au-delà des 216 jours sont payés ou pris avant la fin du trimestre qui suit l année écoulée. La mise en place de forfait suppose l accord du salarié. - Option 2 Forfait hebdomadaire de 40h et 12 jours de RTT. ETAM fonctionnels et para fonctionnels sédentaires Application de l'horaire affiché 12 jours de RTT dont 6 à disposition de l employeur, 6 à disposition du salarié 6

8 Barème annuel 2012 applicables aux ETAM des TP (base 35 heures) par région Régions A B C D Annuel Annuel Annuel Annuel Alsace Aquitaine Auvergne Bourgogne Bretagne Centre Champagne Ardennes Franche Comté Ile de France Languedoc Roussillon Limousin Lorraine Midi Pyrénées Nord / Pas de Calais Normandie PACA Pays de Loire Picardie (2011) Poitou Charente Rhône Alpes E F G H Alsace Aquitaine Auvergne Bourgogne Bretagne Centre Champagne Ardennes Franche Comté Ile de France Languedoc Roussillon Limousin Lorraine Midi Pyrénées Nord / Pas de Calais Normandie PACA Pays de Loire Picardie (2011) Poitou Charente Rhône Alpes *Salaire mensuel = salaire annuel/13.3 7

9 2.3 SALAIRES ET TEMPS DE TRAVAIL DES CADRES Barème 2012 des minima des cadres Positions Cadres Cadres au forfait A A B B B B C C Aménagement et organisation du temps de travail des Cadres La période de référence de l annualisation est l année du 1er Janvier au 31 Décembre. Les jours RTT acquis dans l année N, sont à prendre avant la fin du mois de janvier de l année suivante N+1. Cadres opérationnels et para opérationnels de chantier : A1, A2 Forfait hebdomadaire 40h. Salaire minimum conventionnel majoré de 11,43% 12 jours RTT (6 jours à disposition de l employeur, 6 jours à disposition du salarié dont 4 fixés au CE) B1 à C1 - Option 1 Rémunération forfaitaire pour 216 jours de travail effectif, y compris la journée de solidarité : (auxquels il faut déduire les jours de fractionnement, ancienneté, solidarité, absences indemnisées...) Salaire minimum conventionnel majoré de 10%. Décompte du temps de travail à la journée. Les jours travaillés au-delà des 216 jours sont payés ou pris avant la fin du trimestre qui suit l année écoulée. La mise en place de forfait suppose l accord du salarié. - Option 2 Forfait hebdomadaire de 40h et 12 jours de RTT. Cadres fonctionnels et para fonctionnels sédentaires A1, A2 Application de l'horaire affiché. 12 jours de RTT dont 6 à disposition de l employeur, 6 à disposition du salarié. B1 à C1 - Option 1 Application du forfait jours - Option 2 Horaires du lieu d exécution de la prestation de travail, avec 12 jours de RTT dont 6 à disposition de l employeur, 6 à disposition du salarié. 8

10 *Un suivi des jours travaillés, des jours de repos et jours de congés est indiqué mensuellement au salarié sur le bulletin de salaire 2.4 INDEMNITES DE STAGE (valeur 2011) Ingénieurs/ Cadres Licence BTS/DUT/ DEUG Autres Niveau d études Stage long 12 mois/enpc 3 e ou dernière année d écoles d ingénieurs ou de commerce DEA/DESS 2 e ou dernière année d écoles d ingénieurs ou de commerce Maîtrise universitaire 1 ere ou dernière année d écoles d ingénieurs ou de commerce Licence universitaire ou licence Pro Indemnités brute pour les stages<2 mois 12,5% du plafond horaire de la Sécurité Sociale Indemnité mensuelle brute e année ere année ou DEUG 500 BAC Pro BEP 418 Rien CAP Complément primes Complément au cas par cas De 0 à 30% du montant global de la prime de stage Pour les étudiants effectuant un TFE, le complément peut être de 0 à 50% du montant global de la prime de stage Stagiaire «Siège» : 100% de la Carte Orange (dont 50% cotisable) et badge au restaurant d entreprise. Stagiaire Région Parisienne : 100% de la Carte Orange (dont 50% cotisable) et paiement du panier ouvrier ou panier encadrement suivant. Stagiaire Chantier : Remboursement de leurs déplacement/logement au frais réel sur note de frais et justificatifs joints dans la limite de Les stagiaires bénéficient du remboursement de frais si le logement est situé dans les 20km autour du chantier. ATTENTION Stagiaires AFPA et autres organismes, si la convention prévoit le maintien de primes ou salaire, aucune indemnité n est à verser. 2.5 TREIZIEME MOIS La période de référence du 13e mois est celle allant du 1 er novembre de l année précédente au 30 octobre de l année en cours. Il est versé à tout salarié présent au 30 novembre, au prorata temporis, pour les salariés entrés dans la société au cours de l année. 9

11 2.6 PRIME DE RESULTAT DES ETAM ET CADRES L attribution des primes ayant pour objet de favoriser la reconnaissance de l implication du personnel ETAM et Cadre dans la recherche de la performance économique et sociale de l entreprise obéit à des règles de répartition objectives. La prime est estimée en fraction du salaire mensuel de base et peut varier selon le statut et la position du salarié concerné: o ETAM de A à E : 0 à 0.5 mois du salaire mensuel de base ; o ETAM de F à H : 0 à 1 mois du salaire mensuel de base ; o Cadre A1 à B1 : 0 à 1 mois du salaire mensuel de base ; o Cadre B2 à B4 : 0 à 2 mois du salaire mensuel de base; o Cadres supérieurs : 0 à 3 mois du salaire mensuel de base. Il est convenu entre les parties que si durant une année donnée, la situation économique de l entreprise l impose, les montants définis ci-dessus pourraient être minorés après discussions avec les partenaires sociaux. Les critères d appréciation à prendre en compte pour l attribution de la prime sont les suivants : Capacité à prendre des responsabilités dans l organisation du travail, Initiative, autonomie, concourant à améliorer le résultat, Disponibilité, Capacité à fédérer, à travailler en équipe et en sécurité, Résultat économique de l entité d affectation. Dispositions incluses dans les NAO MAI PRIME DE RENDEMENT DES OUVRIERS La prime de rendement permet d associer le personnel ouvrier à la bonne productivité des chantiers. Elle permet de prendre en compte les efforts individuels, mais aussi collectifs constatés sur les chantiers. Le critère utilisé doit être celui de la productivité constatée même si cette donnée n est pas toujours mesurable avec précision. Pour déterminer la prime de rendement, chaque ouvrier reçoit chaque mois 2 notes : La première note est attribuée par le chef d équipe, le chef de chantier ou le conducteur de travaux. Elle prend en compte la productivité individuelle et est vérifiée et visée par le chef de service. La deuxième note est attribuée par le chef de service. Elle prend en compte la productivité globale de l équipe. 10

12 GRILLE DES PRIMES DE RENDEMENT au 01/01/2010 Devise Note Retenue SERVICE Mécanique Terrassement Assainissement Ouvrage d art QUALIFICATION Chef Mécanicien expert d Equipe et responsable d entretien Chef d équipe Chef d équipe Chef d équipe Conducteur de : Pelles, Bouteurs, Niveleuses, Dragueuses, Perforatrices, Chargeuses Tamping, Décapeuses Pelleur Chauffeurs/soleur Coffreur, Maçon coffreur, Maçon professionnel Mécanicien de Préparation et Mécanicien d entretien Conducteur de : Tombereaux rigides, Tombereaux articulés, Poseur Chauffeur Coffreur, Maçon coffreur, Maçon d exécution Aide mécanicien et graisseur Conducteur de compacteur Aide topo, Aide Labo, Aide terrassier Aide assainisseur Aide maçon Aide coffreur E U R O S PRIMES ET TACOTS 3.1 MISE EN ROUTE DES ENGINS La mise en route des engins par les conducteurs ou par les mécaniciens dépend de l organisation du chantier et d une décision du chef de service. Dans tous les cas, le temps passé à la mise en route des engins est rémunéré en temps de travail effectif et pointé comme tel pour la personne qui l effectue. 3.2 TACOT POUSSIERE Les ouvriers travaillant dans un environnement particulièrement poussiéreux, perçoivent un tacot dit «de poussière» pour chaque heure concernée. L application de ce tacot doit être exceptionnelle et ne peut concerner que des situations particulières. En général, pour des raisons de sécurité, mais également de rendement, les chantiers doivent s organiser et mettre en place les moyens permettant de limiter au maximum les émissions de poussière, et notamment, en prévoyant systématiquement l arrosage des pistes dès que nécessaire. Taux = 7.5 % du taux horaire de base du salarié 11

13 3.3 PRIME DE CHAUX/CIMENT La prime de chaux/ciment s applique de façon générale au personnel à pied et aux conducteurs d engins travaillant au silotage, à l épandage et au malaxage des chaux et ciments. Elle ne s applique pas aux autres personnels travaillant dans les zones de matériaux traités, sauf conditions particulières de chantier dans lesquelles ils seraient exposés à la chaux ou au ciment de façon similaire. Taux = 1.90 / heure 3.4 PRIME DE DOUCHE Lorsqu il y a impossibilité matérielle ou environnementale d installer une douche sur un chantier. Cette indemnité ne s applique pas pendant les périodes transitoires en attente de réalisation de l installation. Taux = 2.70 / jour 3.5 PRIME E.P.I. Depuis le 1 er mai 2006, il est attribué une prime de mise en œuvre des équipements de protection individuelle aux Ouvriers et ETAM coef. D. Taux =0.62 / jour travaillé 3.6 CHANGEMENT DE POSTE La planification du travail doit être portée à la connaissance du personnel au plus tard le vendredi de la semaine précédente. Tout changement de poste en cours de semaine (matin, soir, jour) donne droit à une indemnité. Taux = 4 fois le taux horaire de base du salarié. 3.7 PRIME CASSE-CROUTE DE POSTE Cette prime s applique aux ouvriers travaillant en postes continus, en application de l article 3.21 de la Convention Collective des Ouvriers des Travaux Publics. Elle est versée pour chaque poste travaillé. Taux = 6.15 / poste 3.8 PRIME DE NUIT DES MECANICIENS Elle s applique aux mécaniciens de chantier soumis à un horaire de travail décalé par rapport à l horaire de travail de l équipe de production, au prorata des heures de travail effectuées à partir de 22 heures jusqu à la limite de 7 heures du matin. Elle ne s applique pas aux mécaniciens qui pour des raisons de service doivent commencer la journée plus tôt le matin. Taux = 2.90 / heure 12

14 3.9 PRIME DE CASSE CROUTE ET DE POSTE DE TRAVAIL DE NUIT Elle s applique au personnel travaillant en poste de nuit. Taux = TRAVAILLEUR DE NUIT Est considéré comme travailleur de nuit tout salarié qui accomplit soit, selon un horaire habituel, c est-à-dire selon un horaire qui se répète de façon régulière d une semaine à l autre, au moins 3 heures de travail effectif 2 fois par semaine pendant la plage horaire de nuit (22heures/7heures). Soit au moins 270 heures de travail de nuit sur une période quelconque de 12 mois consécutifs. Compensation : Indemnité pour travail de nuit : 2.25 /h entre 22h et 7h Repos compensateur de nuit : 15% des heures comprises entre 22h et 7h. Repos compensateur à 100% pour les heures au-delà des 8h journalières TRAVAIL EXCEPTIONNEL DE NUIT (maximum 4 semaines) accord du comité d établissement appel à du personnel volontaire, prévenu suffisamment à l avance obligation de communiquer l horaire de travail paiement des heures de nuit (de 22h à 5h) 200% (rémunération normale + 100%) paiement de la prime de casse-croûte et poste de nuit TRAVAIL DU SAMEDI accord du comité d établissement appel à du personnel volontaire, prévenu suffisamment à l avance obligation de communiquer l horaire de travail paiement d une prime de 110 accordé à chaque salarié PRIME DE RAPPORT Cette prime est accordée à l ouvrier chef d équipe ou faisant fonction, qui est dans l obligation, en accord avec son chef de service, de rédiger le rapport journalier en dehors des heures de travail. Elle est versée pour chaque jour travaillé ayant donné lieu à la rédaction d un rapport. Taux = 5 / jour 13

15 4 INDEMNITES LIEES A LA MOBILITE ET AU LOGEMENT 4.1 PETIT DEPLACEMENT DU PERSONNEL EMBAUCHE LOCALEMENT Les personnels ouvriers et Etam, embauchés localement sur les chantiers de la division terrassement ayant un statut de personnels non déplacés sont indemnisés, au titre du petit déplacement de la façon suivante : 14

16 4.2 PRIME D APPROCHE et INDEMNITE «IGD COMPLEMENT REPAS» La prime d approche est destinée à indemniser les salariés des frais qu ils sont amenés à engager quotidiennement et de façon permanente, pour assurer, par des moyens personnels, leur transport entre la base principale du chantier et le lieu de travail afin de pouvoir commencer et terminer leur travail effectif selon les horaires affichés. Elle est doublée en cas d intempéries et de rappels dans la journée. En sont bénéficiaires, tous les salariés de chantier ayant le statut de «personnel non déplacé», indemnisé à ce titre, à l exception de ceux qui utilisent un moyen de transport de l entreprise pendant leurs heures de travail. L indemnité IGD complément repas est versée pour chaque jour travaillé aux personnes ayant des frais supplémentaires de nourriture lorsqu ils se trouvent dans la situation de devoir prendre leur repas de demi-journée dans un restaurant en dehors de leur logement habituel de chantier, du fait de la grande amplitude de leur lieu de travail et de l impossibilité quasi journalière de parcourir la distance aller/retour chantier/logement dans un laps de temps compatible avec les horaires de travail. Les bénéficiaires sont le personnel ouvrier en grand déplacement employé sur les chantiers linéaires de la division terrassement, à l exception : De ceux qui embauchent à la base principale, atelier mécanique, laboratoire ou bureaux. De ceux qui utilisent un véhicule de la société pendant leurs horaires de travail. Du personnel affecté à un chantier du département «métier d appui» (assainissement et ouvrages d art) Taux = Zone A (inférieur à 1 km) : 0.00 Zone B (de 1 à 20 km) : 5.00 Zone C (de 21 à 40 km) : 6.30 Zone D (+ 40 km) : MAJORATION POUR PERIODE ESTIVALE Majoration de 15% de l IDG pour la période estivale (juillet-août-septembre) pour tout personnel travaillant dans des localisations géographiques entrainant un déménagement temporaire des intéressés et/ou une majoration du loyer de référence sur présentation de justificatifs. 4.4 INDEMNISATION DES MISSIONS TEMPORAIRES DE COURTE DUREE Sauf exception, les missions temporaires de courte durée ne sont proposées qu à des personnels qualifiés (ouvriers, Etam, Cadres) permanents de l entreprise. Le salarié est provisoirement détaché de son chantier d affectation sur un autre chantier de la division terrassement pour assurer une mission de courte durée (4 semaines au plus). Il conserve son affectation dans le chantier d origine qu il réintègre en fin de mission. Il ne bénéficie pas des différentes indemnités liées aux mutations, en vigueur dans la division terrassement, telles que : L indemnité de transfert de chantier à chantier La majoration de 15 % sur les IGD, les 30 premiers jours Le paiement de 1 ou 2 jours d absences, selon la distance pour le déménagement de sa résidence du chantier. 15

17 Il a signé préalablement à la mission, pour accord, une «fiche de mission temporaire» dont il a reçu une copie dûment visée par l employeur. Indemnisation des personnels en grand déplacement. Le salarié ayant le statut de grand déplacé envoyé en mission temporaire sur un chantier de la division terrassement continue de percevoir sur fiche de paie, ses indemnités de grand déplacement, ainsi que l indemnité liée aux voyages périodiques, telles que définies sur son chantier d affectation. Les frais de couchage (hôtel) et de petit déjeuner engagés par le salarié dans le cadre de la mission temporaire lui seront remboursés sur fiche de paie au vu des justificatifs après acceptation du chef de service. Le salarié ne disposant pas d un véhicule de l entreprise pour se rendre sur le lieu de sa mission se voit attribuer une indemnité forfaitaire unique correspondant à un aller-retour par la route la plus directe entre le chantier d affectation et le chantier sur lequel la mission doit être effectuée au tarif kilométrique en vigueur dans la division terrassement se rapportant aux indemnités de transfert. Les frais d autoroute engagés par le salarié sont remboursés sur sa fiche de paie au vu des justificatifs. Ce remboursement est majoré forfaitairement de 20 % au titre du précompte. Temps de trajet Le trajet ALLER en début de mission et le trajet RETOUR en fin de mission seront effectués pendant les heures de travail. 4.5 PRIME DITE DE GAZOLE Elle est attribuée au personnel en grand déplacement n ayant pas à disposition un véhicule de service. La prime est versée en fonction de l évolution du prix du carburant, au prorata du temps de présence. 4.6 VEHICULE DE FONCTION Si le salarié, titulaire d un véhicule de fonction, souhaite bénéficier de l utilisation de sa carte carburant d entreprise les week-ends, il se verra appliquer la règle du forfait des 12% de la valeur moyenne du coût d achat TTC du véhicule. En application de cette règle, le montant de l avantage en nature mensuel du salarié au titre de son véhicule de fonction sera revalorisé. AVANTAGES EN NATURE VEHICULES DE FONCTION AU 1er JANVIER 2012 Niveau des véhicules Participation financière mensuelle du salarié Avantage en nature mensuel complémentaire

18 5 STATUT DU PERSONNEL «GRANDS TRAVAUX» 5.1 INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT En matière d indemnité de grand déplacement, l entreprise applique strictement les textes législatifs et réglementaires en vigueur et d autre part, les directives de la Convention Collective des Travaux Publics, tant pour déterminer les ayants droits que pour définir les conditions d application et d indemnisation. IGD de base 60 IGD Région parisienne = IGD Base x 15 % : Complément distance Afin de tenir compte des contraintes financières supplémentaires de logement et de repas liées à l éloignement, l IGD de base est réajustée individuellement pour chaque salarié en fonction de la distance qui sépare sa résidence principale de son lieu de travail. La distance retenue pour déterminer le droit à réajustement est la même que celle retenue pour le calcul du voyage périodique conventionnel. Montants de la majoration de l IGD de base : T1 = de 51 à 250 Kms néant T2 = de 251 à 500 Kms : 2.20 T3 = de 501 à 750 Kms : 6.00 T4 = au delà de 750 Kms Dans tous les cas, pour bénéficier des IGD, le salarié doit justifier de la réalité de sa résidence principale par des documents probants, dont la liste est arrêtée à l initiative de l employeur. Le changement de résidence principale en cours d affectation ou au moment d une mutation ne pourra donner lieu à un réajustement d IGD supérieur à ce qu il est (ou aura été) avant le déménagement. Inversement, il pourra être inférieur. Pour le personnel ETAM et Cadres déplacés à 400 km et +, le directeur administratif du lieu d affectation devra étudier et proposer toutes les solutions possibles pour permettre à ce personnel de bénéficier dans le cadre de voyages de détentes périodiques de toutes les mesures de sécurité et d économie pour s inscrire dans le cadre de notre politique de développement durable. Pour le personnel ouvrier, toutes les solutions de covoiturage et déplacement en transport en commun le plus économique seront envisagées. 5.2 CAS DE LA DEMI-JOURNEE DE TRAVAIL Pour les salariés déplacés et pour lesquels la journée de travail (vendredi, veille de vacances ou de pont, etc. ) n est pas travaillée dans son intégralité et entraîne un voyage de détente, l indemnité de Grand Déplacement est payée de la manière suivante : Indemnité non soumise = Le restant de l indemnité de Grand Déplacement (avec complément distance) est soumis à cotisations sociales. 17

19 5.3 INCIDENCE DU TRAVAIL EN POSTE SUR L IGD En cas de poste le vendredi soir ne permettant pas de regagner son domicile le soir même dans le cadre de son voyage périodique, l IGD non soumise est maintenu pour la journée du vendredi. En cas de poste le lundi matin obligeant l ouvrier à regagner son lieu de travail le dimanche soir, l IGD du vendredi précédent la prise de poste du lundi matin sera maintenu non soumise. (Réponse aux DP du 28/07/2011) 5.4 VOYAGE PERIODIQUE Sont compris dans le calcul du remboursement forfaitaire de chaque voyage périodique : Les kilomètres séparant les gares les plus proches du domicile et du chantier au tarif SNCF 2 ème classe Les kilomètres séparant le domicile et le chantier des gares les plus proches au tarif prévu pour les indemnisations des véhicules personnels utilisés pour les besoins de la société (forfaitairement pour un véhicule de 7 CV et pour une utilisation inférieure à 5000 km par an). Taux de l indemnisation kilométrique : / km TRAJET ALLER MOYENS KM TAUX MONTANT GARE PERSONNELS DOMICILE DEPART GARE DEPART GARE ARRIVEE Km SNCF GARE ARRIVEE SNCF ou TC (transport en commun) CHANTIER PERSONNELS Fréquence des voyages périodiques Ouvriers - Toutes les semaines jusqu à une distance de 250 km - Toutes les deux semaines de 251 à 500 km - Toutes les trois semaines de 501 à 750 km - Toutes les quatre semaines au-dessus de 750 km 5.5 COMPLEMENT A L INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT 2ème classe SNCF ALLER Cette indemnité participe au surplus des dépenses engagées par le salarié à la suite d une mutation. A compter du 1 er mai 2003, tout salarié muté d un chantier sur un autre chantier qui bénéficie sur sa nouvelle affectation de l indemnité de grand déplacement, voit ceux-ci majorés de 15 % pendant une durée de 30 jours maximum. 5.6 INDEMNITE DE TRANSFERT Cette indemnité est destinée à couvrir les frais de transfert d un chantier à un autre pour le personnel muté. Elle est basée sur le principe du remboursement des indemnités kilométriques pour les agents utilisant leur véhicule personnel pour les besoins du service, selon le barème en vigueur dans 18

20 la société (forfaitisé pour un modèle de 7 CV, parcourant pour l entreprise moins de km par an). Taux = /km Les jours de transfert qui suivent le week-end (lundi/mardi) sont à privilégier dans la mesure du possible (DP du 30 septembre 2010) 5.7 JOURS DE TRANSFERT et FRAIS D AUTOROUTE Le temps passé par les ouvriers pour le transfert d un chantier à un autre lors d une mutation est indemnisé forfaitairement par une période d absence autorisée, rémunérée, qui varie selon la distance entre les deux chantiers. Moins de 400 km = 1 jour (7 h) Au delà de 400 km = 2 jours (14 h) Frais d autoroute : Le remboursement des frais d autoroute incluant la majoration due à la traction d une caravane est conditionné de la fourniture des justificatifs originaux accompagnants la note de frais. Cas du vendredi : Toute journée de transfert est rémunérée en qualité d indemnité forfaitaire su r la base de 7h du taux horaire du salarié concerné (réponse DP du 21/04/2011) 5.8 INDEMNITE DE PART CHAMBRE Pendant les durées d absence (voyages périodiques, congés payés, jours de RTT, absences, etc. ), seuls les frais de logement dans la localité continuent à être remboursés dans la limite de par jour (indemnité non soumise), sous réserve de la présentation par le salarié déplacé d un justificatif d une dépense réellement engagée dans le mois qui suit son affectation. Au cours de son affectation habituelle, le personnel déplacé, doit présenter un justificatif mensuel au plus tard le 5 du mois suivant. Sinon, il se verra octroyer une prime de chambre de 6.60 soumise à cotisations. 5.9 PETIT DEPLACEMENT DU PERSONNEL PERMANENT Ce petit déplacement, qui est versé pour chaque jour travaillé s applique au personnel permanent de l entreprise habituellement déplacé et qui se trouve provisoirement affecté à un chantier situé au moins de 50 km de son domicile. Le montant journalier varie en fonction de la distance séparant le domicile du salarié et les installations principales du chantier. Cette disposition s applique également au personnel non permanent en IGD muté sur un autre chantier situé à moins de 50 km de son domicile. Taux : de 0 à 25 km : de 26 à 50 km :

21 6 STATUT DU PERSONNEL «AGENCE» Est considérée comme personnel d agence la personne qui a acté dans un avenant à son contrat de travail son appartenance à l agence (un centre de profit). En contrepartie, la Direction locale s engage à offrir une affectation au centre de profit ou sur les chantiers relevant du centre de profit. Le personnel ne sera réintégré dans le régime des Grands Travaux qu en cas de difficultés économiques du centre de profit. Le présent accord annule et remplace pour le personnel concerné les dispositions concurrentes des accords d entreprise relatifs aux éléments et conditions de déplacement du 1 er décembre 2008 Le personnel en provenance des Grands Travaux muté pour les besoins spécifiques et pour la durée d un chantier spécifique d agence conserve les conditions liées aux grands travaux. 6.1 PERSONNEL MENSUEL Le régime de rémunération du personnel mensuel en agence dépend du lieu d exécution principal du travail et de son appartenance à l une des familles professionnelles suivantes : Cadres et ETAM opérationnels - Encadrement de chantier - Direction d exploitation - Direction de centre de profit Cadres et ETAM para-opérationnels - Géotechnique - Topographie - Service matériel Cadres et ETAM fonctionnels - Comptabilité gestion - Etude de prix - Etude technique - Etude de méthode - QSE - Commerciale - Ressources humaines - Secrétariat - Service achat Si le salarié est affecté au bureau d agence Le salarié appartient à la famille professionnelle des «FONCTIONNELS» et «PARA OPERATIONNELS SEDENTAIRES» Cette situation vise les salariés qui travaillent tous les jours à l agence. Le salarié perçoit des tickets restaurants. Le salarié appartient à la famille professionnelle des «OPERATIONNELS» et «PARA OPERATIONNELS NON SEDENTAIRES» Cette situation vise les salariés qui travaillent certains jours à l agence et d autres sur un ou plusieurs chantiers. Dans cette hypothèse, le personnel perçoit : - une prime d agité de 12 par jour travaillé à verser de manière uniforme chaque mois ; - le panier du midi, d une valeur équivalente au ticket restaurant. 20

22 - si le salarié reste le soir sur le lieu de chantier, en accord avec sa hiérarchie pour les besoins de sa mission, il bénéficie du remboursement des frais réels Si le salarié est affecté à temps plein sur un chantier unique Le salarié concerné bénéficie d une indemnité versée par jour travaillé dont le régime varie selon la distance kilométrique entre le domicile du salarié et le chantier de travail. Si la distance est inférieure à 50 km : - Le salarié perçoit une indemnité de «petit déplacement local» dont le montant varie selon la grille FNTP. - Cette indemnité comporte le remboursement d une partie «trajet», «transport» et «repas» par jour travaillé, correspondant à l application de la grille régionale. Si la distance est supérieure à 50 km sur la base de Via Michelin itinéraire conseillé et implique un temps de trajet aller de plus de 1h30 en transports en commun: Le salarié perçoit : - une «indemnité de grand déplacement» réévaluée à 64 par jour travaillé ; - une IGD non soumise de correspondant à la part repas de l IGD du jour du départ. Ces mesures viennent se substituer aux conditions actuelles des IGD applicables en Grands Travaux. Pour en bénéficier, le salarié doit remplir une attestation sur l honneur indiquant qu il dispose effectivement d une double domiciliation et qu il ne rentre pas à son domicile fiscal les jours travaillés. Si la nature et l éloignement des travaux l imposent, le statut applicable au personnel Grands Travaux se retrouve applicable. 6.2 PERSONNEL OUVRIER Embauche journalière à l agence et transfert sur chantier avec un véhicule d entreprise : Le salarié perçoit une indemnité de petit déplacement local comprenant «repas» «trajet» «transport» selon la grille de la région où se situent les bureaux de l agence. La distance retenue pour les indemnités de trajet-transport étant celle du domicile du salarié à l agence Embauche directe sur site : La distance (Domicile-chantier) est inférieure à 50 km : Le salarié perçoit une indemnité de «petit déplacement local» dont le montant varie selon la grille FNTP. Cette indemnité comporte le remboursement d une partie «trajet», «transport» et «repas» par jour travaillé, correspondant à l application de la grille régionale. En cas d intempéries, si le salarié est amené à effectuer 2 allers-retours dans la même journée, il perçoit la prime d approche, s il ne bénéficie pas d un véhicule d entreprise. 21

23 La distance est supérieure à 50 km sur la base de Via Michelin itinéraire conseillé et implique un temps de trajet aller de plus de 1h30 en transports en commun: Le salarié perçoit : - une «indemnité de grand déplacement» réévaluée à 64 par jour travaillé ; - une IGD non soumise de correspondant à la part repas de l IGD du jour du départ. En cas d intempéries, si le salarié est amené à effectuer 2 allers-retours dans la même journée, il perçoit l IGD complément repas zone B, s il ne bénéficie pas d un véhicule d entreprise. Ces mesures viennent se substituer aux conditions actuelles d octroi des IGD applicables en Grands Travaux. Pour en bénéficier, le salarié doit remplir une attestation sur l honneur indiquant qu il dispose effectivement d une double domiciliation et qu il ne rentre pas à son domicile fiscal les jours travaillés avec le véhicule de l entreprise. Si la nature et l éloignement des travaux l imposent, le statut applicable au personnel Grands Travaux se retrouve applicable. 6.3 III-DISPOSITIONS COMMUNES Article 1 : Voyage périodique Salarié ayant le statut de personnel d agence et affecté sur un chantier le conduisant à percevoir des IGD : - Voyage périodique hebdomadaire. Personnel ETAM et Cadre sans véhicule de service ou de fonction : - Voyage périodique indemnisé selon les frais réels sur note de frais. Personnel ouvrier : - Voyage périodique indemnisé à 0.23 /km (barème fiscal applicable pour les véhicules 7CV sur une distance de km/2) - Le personnel d agence bénéficie de la prime de gasoil. - La distance retenue pour le calcul du montant de la note de frais s effectue sur la référence «Via Michelin itinéraire conseillé» Article 2. Autres dispositions applicables Les éventuelles majorations d IGD de 15% en région Ile de France ou en régions touristiques durant les saisons estivales continuent de s appliquer. Le transfert de la caravane s effectue sur les heures de travail selon l horaire de chantier, selon les modalités fixées en accord avec la hiérarchie de chantier Article 3. Modalités de déménagement Sous réserve de l ouverture effective d un poste disponible, le salarié ayant au moins 3 ans d ancienneté qui souhaite rejoindre le personnel fixe d agence et dont le déplacement nécessiterait son déménagement à proximité de la localisation de l agence ou de la Direction Régionale, peut percevoir une «indemnité de déménagement» visant au remboursement des frais engagés dans le cadre de ce déménagement sur présentation de 3 justificatifs, dont le 22

24 moins élevé sera pris en compte. Le remboursement s effectue sur notes de frais après obtention de la facture payée par le salarié Article 4. Formalisation de l adhésion au statut du personnel fixe d agence L appartenance à la catégorie du personnel d agence est laissée au libre choix de chacun des salariés de l entreprise. Elle fait l objet d une formalisation par le biais d un avenant au contrat de travail Article 5. Transfert en personnel fixe d agence à la demande de l employeur Déménagement du salarié à proximité de sa nouvelle affectation : Le salarié perçoit une prime dite «prime d adaptation» de 400 pendant 36 mois, à condition que ce dernier ait bénéficié des IGD durant les 12 mois précédant sa mutation, et déduction faite d éventuels paiements de l IGD régionale sur le mois en cours. Le remboursement des frais de déménagement s effectue sur notes de frais sur présentation de 3 devis, dont le moins élevé sera pris en compte, après obtention de la facture payée par le salarié. Le salarié perçoit une indemnité de mobilité définie comme suit : Situation familiale IDF Autres Célibataire ou marié sans 6555 enfant 4573 Marié avec un enfant Enfant supplémentaire Plafonné à L indemnité de mobilité peut être considérée comme remboursement de certains frais (frais d aménagement du nouveau domicile) donc exonérée de charges sociales et d impôt sur le revenu, si l intéressé produit dans les 2 mois suivant son déménagement, une note de frais accompagnée des factures justificatives des frais engagés Article 6. Durée et révision Le présent accord est conclu pour une durée limitée à 1 an, à compter du 1 er juillet Il fera l objet d une clause de revoyure au 1 er trimestre 2013 afin d apprécier l opportunité de son renouvellement ou d éventuelles adaptations 6.4 TICKET RESTAURANT Etam et Cadres, Ouvrier (exception des cadres dirigeants) affectés dans un centre ou une agence et ne percevant aucune indemnité de déplacement ou de repas. Pour chaque jour travaillé valeur :

25 7 ASTREINTES Applicable depuis le01 janvier DEFINITION DE L ASTREINTE Conformément aux dispositions légales, «une période d astreinte s entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l employeur, a l obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d être en mesure d intervenir pour accomplir un travail au service de l entreprise». L astreinte implique donc de pouvoir intervenir à distance ou de se déplacer sur le site d intervention dans un délai imparti. La durée de l intervention et le temps de trajet sont considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tel. 7.2 MODALITES D ORGANISATION DE L ASTREINTE Recours au personnel d astreinte La mise en place d un système d astreinte s appuie avant tout sur le volontariat du salarié. Toutefois, lorsqu aucun volontaire correspondant aux exigences de la mission ne se sera manifesté, l entreprise s engage à prendre en compte dans la détermination du personnel désigné, outre les compétences professionnelles indispensables à la réalisation de l astreinte, la situation personnelle et familiale des salariés. Un roulement sera mis en place pour que les mêmes salariés ne soient pas systématiquement sollicités Programmation des astreintes La mise en place d astreinte sur un chantier nécessite l information préalable du Comité d entreprise. Les astreintes peuvent avoir lieu les samedis, dimanches et jours fériés ainsi que la nuit. Les périodes d astreinte sont fixées en fonction des nécessités de la mission. Astreinte de nuit : L astreinte de nuit couvre la période comprise entre 22h et 5h du matin Astreinte de jour (du lundi au vendredi): L astreinte de jour couvre la plage horaire de 5h à 22h. Seules les heures effectuées au-delà de l horaire de chantier seront pointées comme astreintes Astreinte de week-end : L astreinte de week-end démarre le vendredi à 22h et se termine à la prise le lundi à 5h. Fréquence et nombre Afin de protéger la vie personnelle et familiale, aucun salarié ne peut être d astreinte : -pendant ses périodes de formation, de congés payés ou de RTT ou tout autre congé ; -pendant plus de un week-end sur deux. Si des circonstances exceptionnelles le nécessitent, il peut être dérogé à ces principes : l accord écrit du salarié doit alors être requis. 24

26 7.2.3 Planification des astreintes La planification de l astreinte est portée à la connaissance de chaque salarié concerné de 15 à 8 jours à l avance. Des circonstances exceptionnelles obligeant à revoir la planification pourront intervenir. Dans ces hypothèses et conformément aux dispositions légales, le délai minimal d information du salarié amené à effectuer une astreinte est portée à 1 jour franc. Les représentants du personnel présents sur le chantier ou dans l agence reçoivent copie du planning et doivent être prévenus de toute modification par la Direction du chantier ou de l agence Interventions pendant l astreinte Si à la suite d un cas de force majeure, le salarié se trouvait dans l incapacité d intervenir, que ce soit à distance ou sur site, il devra prévenir dans les plus brefs délais sa hiérarchie. Le constat d un nombre trop important d interventions pour un type d astreinte fera l objet d un point spécifique au cours d une réunion réunissant les responsables opérationnels et les représentants du personnel concernés. 7.3 MODALITES DE COMPENSATION DE L ASTREINTE Rémunération de l astreinte Les périodes d astreintes sont rémunérées par l attribution d une prime de base d un montant forfaitaire brut de Astreinte de nuit : 60 Astreinte de jour : 30 Astreinte de weekend : 180 Astreintes de jour férié : 120 L intervention peut avoir lieu sur chantier ou à distance. Elle inclut l éventuel temps de trajet. Le décompte du temps de travail réalisé débute dès que le salarié est contacté et se termine soit à la fin du travail nécessaire à la résolution du problème survenu quand le salarié intervient à distance, soit au retour du salarié à son domicile si celui-ci intervient sur site. Les heures d intervention et de trajet pendant les périodes d astreinte sont rémunérées à un taux horaire majoré conforme aux accords collectifs en vigueur dans l entreprise : Heures effectuées au delà de la 37heure : 25%. Heures effectuées au-delà de la 43 e heure : 50% Heures effectuées le dimanche : 100% Heures de nuit (pour la période entre 22h et 5h) : 100% Frais de déplacement pendant le temps d intervention de l astreinte Les frais relatifs aux déplacements effectués par un salarié dans le cadre d une intervention sont pris en charge par la société, selon les conditions en vigueur prévues pour les déplacements. 25

27 7.3.3 Cas particuliers Salarié en grand déplacement Dans le cas du salarié en grand déplacement, est maintenue pendant la durée l astreinte, l indemnité de grand déplacement en lieu et place de la part chambre. Salarié au forfait jour Les salariés en forfait jours peuvent au même titre que les autres salariés être amenés à être en astreinte. En conséquence et par exception à leur régime, ils perdent leur autonomie, et leur temps d intervention est décompté en heures selon les modalités prévues au présent accord. 7.4 RESPECT DU REPOS HEBDOMADAIRE ET LEGAL Il est rappelé par les parties que dans le cadre de l organisation des astreintes, les durées minimales de repos quotidien prévu à l'article L du Code du travail et des durées de repos hebdomadaire prévues aux articles L et L du Code du travail doivent être respectés. Cependant, les parties conviennent de rappeler que conformément à l article D du code du travail, si l intervention répond aux besoins de «travaux urgents dont l exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments», il peut être dérogé aux règles ci-dessus relatives au repos quotidien et hebdomadaire. A la suite de l astreinte de nuit, le salarié qui est intervenu bénéficie d un temps de repos assimilé à du travail effectif et équivalent à 50% des heures d intervention, à prendre immédiatement en début ou en fin de poste. 7.5 SUIVI DES ASTREINTES Document récapitulatif Afin d assurer le suivi des astreintes, les chantiers ou agences sur lesquels sont organisés de telles astreintes, devront mettre à la fin de chaque mois et à la disposition de chaque salarié concerné, un document récapitulant les périodes d astreinte, les temps d intervention et la rémunération correspondante. 8 INTEMPERIES Prise en compte des heures d intempéries dans le calcul des heures supplémentaires Une régularisation des heures travaillées sera faite sur la base de la réalité des heures connues et impactées par les intempéries sur les mois de juin à août Cette régularisation interviendra au plus tard le 31/12/2012. Le même système de régularisation sera appliqué les années suivantes sur les périodes de paie identiques. 26

28 9 MEDAILLES DU TRAVAIL A compter du 1 er janvier 2007, les montants sont les suivants : Médailles du Syndicat - Bronze (15 ans) 350 Euros - Argent (20 ans) 500 Euros Demande faite automatique par le siège - Vermeil (25 ans) 750 Euros Médailles d honneur* - Argent (20 ans) 750 Euros - Vermeil (30 ans) 1000 Euros - Or (35 ans) 1600 Euros - Grand Or (40 ans) 2000 Euros *Pour bénéficier de la médaille d honneur, il est nécessaire de remplir un formulaire CERFA disponible sur le portail Terrassement et de demander auprès du service RH (Lysiane Barbey : ) l attestation de présence correspondant à la durée de collaboration dans le groupe VINCI. Pour les autres expériences professionnelles, il est nécessaire de joindre les certificats de travail. La préfecture vous avise de la mise à disposition du diplôme, en faire une copie au service RH pour lancer la fabrication de la médaille. La prime de médaille est versée à l issue de la relise de la médaille et du diplôme. 10 PRIMES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX Prime de mariage La prime de mariage attribuée aux agents au mois 6 mois d ancienneté dans la société (les deux conjoints la perçoivent s ils sont salariés de la Société et ne répondent aux conditions d ancienneté) Prime = 290 Prime de naissance La prime de naissance est accordée aux agents ayant au mois 9 mois d ancienneté dans la Société. Elle est doublée en cas de naissances multiples (les deux agents la perçoivent s ils sont salariés de la Société et répondent aux conditions d ancienneté). Prime =

29 11 CONGES PAYES ET AUTRES CONGES Dans la profession du Bâtiment et des Travaux Publics, la période de référence s'étend du 1er avril de l'année précédente au 31 mars de l'année au titre de laquelle les congés sont attribués LE DROIT A CONGE Il est défini par l'article L du code du travail et déterminé selon les règles suivantes : Le salarié qui justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de 10 jours de travail effectif a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail. La durée totale du congé exigible ne peut excéder 30 jours ouvrables. Dans les Travaux Publics, pour les ouvriers dont le certificat serait établi en heures, il est à préciser que : heures correspondent à 1 mois de travail, - un mois équivaut à 24 jours ouvrables ou encore à 4 semaines LA PRIME DE VACANCES Elle représente 30 % de l'indemnité du congé payé principal, sous condition de présence : au moins heures de travail pour les ouvriers 6 mois de présence pour les ETAM et cadres Pour bénéficier de jours de fractionnement, il faut : que le congé pris avant le 1er novembre n'ait pas excédé 18 jours ouvrables et que la 2e fraction prise entre le 1er novembre et le 30 avril suivant soit au moins de 6 jours ouvrables. En pareil cas, le salarié a droit à 2 jours supplémentaires. que le congé pris avant le 1er novembre n'ait pas excédé 19 à 21 jours ouvrables et que la 2e fraction prise après le 1er novembre comprenne de 3 à 5 jours ouvrables. Dans ce cas, le salarié a droit à un jour supplémentaire. Des jours supplémentaires sont toutefois accordés, par dérogation, aux salariés qui prennent la totalité de leur congé (fractionné ou non) après le 1er novembre. La durée minimum de leur congé doit être alors de : 18 jours ouvrables (12 + 6) pour l'attribution de 2 jours de fractionnement, 15 jours (12 + 3) pour l'attribution d'un jour de fractionnement. Pour plus d info : 28

30 11.3 REPORT DE CONGES DES OUVRIERS ET ETAM Les personnels ETAM et Ouvriers affectés sur les chantiers, dans les Centres et Agences qui ont accepté, à la demande de la Direction, de reporter tout ou partie des congés préalablement posés et accordés sous réserve du respect de la procédure pour tout report de congés d au moins 1 semaine 305 lorsque ce report porte sur un congé d au moins une semaine initialement prévue à l intérieur de la période du 15 juin au 15 septembre et reporté après le 15 septembre. Le nombre de jours de congés demandé par un salarié n est pas limité. Le chef de service peut accéder à sa demande en la signant ou la refuser. Sur le report de congés, un chef de service peut demander, en cas de nécessité, à un salarié de reporter tout ou partie de ses congés payés préalablement programmés et acceptés. Si la décision intervient plus d un mois avant la date de départ en congés prévue et qu elle est justifiée par des obligations impérieuses et exceptionnelles, elle s impose au salarié dans la mesure où le report porte sur la totalité des jours. Si le report porte sur une partie seulement des jours prévus, l accord du salarié est indispensable. Si, dans des circonstances très exceptionnelles, la décision intervient moins d un mois avant la date de départ en congé prévue, l accord du salarié est requis pour être applicable. En cas d accord du salarié, celui-ci percevra une prime dite de report de congés REPORT DE CONGES DES CADRES Lorsque les besoins du service l'exigeront, le chef d'entreprise pourra demander au cadre intéressé que la partie du congé correspondant aux 24 jours ouvrables institués par la loi du 16 mai 1969 et excédant douze jours ouvrables soit prise séparément par fractions ne pouvant chacune être inférieure à six jours ouvrables. Dans ce dernier cas, le cadre intéressé bénéficiera, nonobstant les dispositions du 1er alinéa de l'article 4.1 de la Convention Collective, de deux jours ouvrables de congé payé supplémentaires. De plus, il recevra de l'entreprise, en compensation de ses frais supplémentaires de route, une indemnité fixée forfaitairement à 8/100e des appointements mensuels de l'intéressé. Ces compléments éventuels, qui ne se cumulent pas avec les avantages qui auraient le même objet, notamment les jours de congés supplémentaires au titre du fractionnement prévus par l'article L du Code du Travail, restent à la charge de l'entreprise. Lorsque des circonstances exceptionnelles, moins de deux mois avant la date fixée pour le départ en congé, amènent à différer cette date à la demande de l'entreprise, un accord préalable doit intervenir avec celle-ci pour un dédommagement approprié. Il en est de même si, étant en congé, le cadre est rappelé pour une période excédant le temps de congé restant à courir. Si l'intéressé n'est rappelé que pour quelques jours et qu'il désire repartir terminer son congé, les frais occasionnés par ce déplacement lui sont remboursés. Les jours de congé non pris seront reportés. Dans les cas visés à l'alinéa précédent, il est accordé deux jours de congé supplémentaires en plus du temps de voyage, lesquels ne donneront pas lieu à la réduction du montant de la rémunération habituelle. 29

31 11.5 CONGES POUR EVENEMENTS Evènement ouvrant droit aux congés Durée légale Durée conventionnelle Groupe VCT Observations Ouvrier Etam IAC En jours ouvrés Mariage du salarié Mariage d un enfant de 1 salarié Anc.>6mois Naissance de chaque enfant à son foyer ou arrivée d un enfant placé en vue de son* adoption PACS du salarié Décès du conjoint du 2 salarié Anc.>9 mois Décès d un enfant du 2 salarié Décès du père ou de la 1 mère du salarié Décès d un des Beauxparents, d un frère, d une 1 sœur du salarié Décès d un beau- Frère - ou belle-sœur de salarié Décès d un des petits - enfants du salarié Décès d un des Grandsparents du salarié LE CONGE PATERNITE Les bénéficiaires sont les pères salariés (quel que soit le contrat de travail) pour toute naissance ou adoption à partir du 01/01/2002. Le père et l enfant doivent résider en France. La durée du congé : est de 11 jours consécutifs (18 en cas de naissance multiple) non fractionnables mais cumulables avec le congé de 3 jours pour naissance. Prise du congé : Après la naissance de l enfant dans un délai de 4 mois sauf en cas d hospitalisation de l enfant ou décès de la mère, il peut être prolongeable. Indemnisation : Versé par la Sécurité Sociale jusqu à concurrence du plafond et au-delà jusqu à concurrence de 110% du plafond par l entreprise à partir de L employeur doit remettre au salarié une attestation de salaire, celle-ci devra être envoyée à la CPAM avec le certificat de naissance. 30

32 Le salarié doit avertir son employeur par écrit au moins 1 mois à l avance de son départ et préciser la date du retour. L employeur ne peut pas refuser CONGES D ANCIENNETE Tranche d ancienneté Acquise au 31/03 de l année de C.P. ANCIENNNETE SOCIETE OU GROUPE Cadres et ETAM Jours de C.P. ancienneté payés par caisse C.P. Ouvriers Jours de C.P. ancienneté payés par caisse C.P. Jours payés par la société Inférieure à 3 ans Entre 3 et 5 ans Entre 5 et 10 ans Entre 10 et 20 ans Entre 20 et 25 ans Entre 25 et 30 ans Supérieure à 30 ans ANCIENNETE DANS LA PROFESSION Entre 10 et 20 ans Supérieure à 20 ans

33 12 ACCORD FAVORISANT LE TRAVAIL DES FEMMES 12.1 LES MESURES GENERALES APPLICABLES A L ENSEMBLE DES COLLABORATRICES : Dans le cadre de réunions auxquelles doivent participer des collaboratrices, les réunions débutant avant 8h30 et se terminant après 18h00 doivent se limiter aux cas exceptionnels et urgents. Le recours à la visioconférence doit être privilégié lorsqu un déplacement temporaire ne présente pas une utilité indispensable. Avant et/ou après le retour de congé maternité, d adoption ou le congé parental d éducation, sur demande de la salariée concernée, un entretien spécifique peut être organisé avec le supérieur hiérarchique afin de faire le point sur la nouvelle situation. Les femmes doivent pouvoir évoluer dans leur emploi de manière identique aux hommes et bénéficier d un égal accès à la formation continue pour leur permettre de développer leur plan de carrière professionnelle. Des actions d adaptations à l emploi peuvent être définies au retour du congé maternité. En outre, toute salariée de plus d un an d ancienneté peut bénéficier de plein droit d un bilan de compétences, à l issue du congé parental d éducation. La période de suspension du contrat de travail au titre d un congé lié à la vie familiale ne doit pas conduire à un gel des droits, en termes de formation, d évolution et de rémunération : la durée d absence pour congé maternité/adoption est sans incidence sur le versement de la participation et l intéressement et sur les augmentations collectives et individuelles LES MESURES APPLICABLES AUX FEMMES SUR SITES FIXES Les salariées sur sites fixes avec enfants à charge bénéficient de chèques emploi service universels (CESU), versés trimestriellement et destinés à assumer une partie des frais de garde (crèches, nourrices ) avant l entrée en 1 ère section de maternelle, dans la limite du montant fixé pour le plafond d exonération fiscal (pour 2011 : ), quel que soit le nombre d enfants à charge LES MESURES APPLICABLES AUX FEMMES SUR CHANTIERS La salariée en grand déplacement dont le conjoint reste domicilié à l adresse fiscale du couple et dont les enfants de moins de 16 ans sont présents sur la résidence de chantier, bénéficie d une majoration de 15% de son IGD, quel que soit le nombre d enfants à charge. Le remboursement du voyage périodique de la salariée en grand déplacement avec enfants à charge est applicable aux frais de transport collectif présentés sur justificatifs par le conjoint de la cellule familiale qui rejoindrait, le weekend, la résidence de chantier où se trouvent sa femme et ses enfants. Les mutations des femmes avec enfants scolarisés s effectuent en priorité durant la période estivale ou de congés scolaires, en respectant un délai de prévenance minimal de 3 mois. Les mesures relatives au respect de l hygiène et des conditions de travail sur chantier (mise à disposition des locaux vestiaires, de sanitaires séparés) doivent être respectées. La salariée en grand déplacement avec des enfants à charge peut demander un examen attentif de sa recherche de logement à proximité du chantier, par le biais de l organisme COCITRA Mobilité. (Accord d entreprise VINCI Construction Terrassement 24 mars 2011) 32

34 13 STRESS AU TRAVAIL - Cellule d écoute 33

35 14 REGIME FRAIS DE SANTE PROBTP La Mutuelle est composée d un régime de base obligatoire dans le cadre d un contrat d entreprise et d un régime optionnel dont le montant identique pour tous, est fixé 24 en Le choix de l option se fait à l adhésion puis une fois par an avant le 15 novembre auprès du Service Paye pour application au 1 er janvier de l année suivante. Les salariés mariés, pacsés ou vivant en concubinage et travaillant dans la même entreprise, ont la possibilité d être dispensé de cotisation à la mutuelle pour l un des 2 salariés, qui sera couvert en qualité d ayant droit du conjoint. Il appartient aux salariés concernés de se faire connaître auprès du service RH. 34

36 35

37 GARANTIE MONDIAL ASISTANCE OUVRIERS ETAM CADRES 36

38 15 PROBTP : ACTION SOCIALE Pour les salariés et de leurs enfants PRETS LOGEMENT AUX SALARIES PRO BTP propose des prêts à taux fixe, tout compris, intégrables dans l apport personnel. Pour en bénéficier, vous devez répondre aux conditions ci-dessous : avoir un projet immobilier (achat d'un logement neuf ou ancien, construction d'une maison, travaux d'amélioration de votre habitation, agrandissement de votre résidence actuelle dont vous êtes propriétaire ), avoir un taux d'endettement compatible avec votre situation financière, avoir moins de 60 ans Un coup de pouce pour vos enfants Il existe des aides financières personnalisées ponctuelles pour soutenir les jeunes face à de graves difficultés pouvant compromettre la poursuite de leurs études. Des bourses d'études peuvent être attribuées, sous certaines conditions, pour les jeunes qui suivent une filière BTP, hors alternance POUR LES JEUNES SALARIES Prêts logement Pour acheter, construire, rénover, nous vous proposons un prêt spécial jeunes. Si vous avez moins de 35 ans et si votre entreprise adhère à BTP-PRÉVOYANCE, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d un prêt à un taux très intéressant (assurances décès et chômage comprises). Pack allocation permis B, prêt véhicule à 1 %, aide ponctuelle. Le jeune salarié engagé dans une formation en alternance peut bénéficier, en fonction de certains critères: - d'une allocation destinée à l'aider à financer son permis de conduire B (voiture), - d'un prêt pour l'achat de son premier véhicule (auto ou moto). - en cas de difficulté passagère ou de surcoût lié à l apprentissage, d une aide financière ponctuelle. ASSUR jeune Vous avez moins de 27 ans? ASSUR Jeune est une première assurance très économique qui couvre votre responsabilité civile, vos garanties personnelles et votre logement BTP VACANCES : PRO BTP propose des voyages et des séjours à la portée de tous. Les tarifs sont calculés au plus juste et selon vos ressources : vous pouvez ainsi bénéficier d une participation financière de leur part. 37

39 16 LOCATION DU COMITE INTERENTREPRISE Le CIE dispose des logements en montagne ou la mer à disposition de personnel VCT. Pour se renseigner sur les possibilités de location, prendre contact avec les délégués. Les tarifs à la semaine ci-dessous seront actualisés pour l hiver

40 17 ACCORD SUR LA RETENUE DE SOLIDARITE Dès 1972, dans la région de la vallée du Rhône, les collaborateurs de la Société VINCI Construction terrassement avaient pris l initiative de procéder sur les chantiers à des collectes d argent afin d aider les familles lors de décès de l un des membres du personnel de la société. L argent récolté permettait de surmonter les difficultés financières que pouvait engendrer le décès (obsèques ) Pour répondre de façon plus organisé et efficace à ces situations, il a été proposé aux salariés de mettre en place un système dit «système de retenue de solidarité». La société VINCI Construction Terrassement et ses Institutions Représentatives du Personnel attachées à toute forme de solidarité à l égard et entre les collaborateurs mais également soucieuses d accompagner l ensemble du personnel dans les différentes étapes de leur vie ont décidé de préciser le cadre juridique du système dit «système de retenue de solidarité» DOMAINE D APPLICATION Le système dit«système de retenue de solidarité»est applicable à l ensemble des collaborateurs en activité de tous les établissements de la société VINCI Construction Terrassement. Le système dit«système de retenue de solidarité»est mis en œuvre en cas de décès de l un des collaborateurs en activité de la société VINCI Construction Terrassement et ce quelque soit la cause du décès, l ancienneté du collaborateur et la nature du contrat l ayant lié à la société antérieurement à son décès FINANCEMENT ET MONTANT DE L HEURE DE SOLIDARITE La somme d argent collectée est versée au Comité d Entreprise qui la rétrocède intégralement au ayant droits du collaborateur décédé. Depuis le 1 er janvier 2008 suite à une décision actée en Comité d Entreprise, le montant de la collecte est plafonné à 9000 par famille. La retenue de solidarité est répartie sur l ensemble des collaborateurs en activité, en fonction de leur rémunération. Le Plafond de 9000 est réactualisé chaque fin d année, au cours de la réunion du Comité d Entreprise du mois de décembre. 18 OEUVRES SOCIALES DU COMITE D ENTREPRISE VCT Les Œuvres sociales du C.E. sont reparties de façon suivantes pour l année 2012: 18.1 BONS DE NOËL Les bons de Noël Enfant : 80 par enfants de salarié présent dans l effectif au 30/09/2012 (enfants à charge de moins de 16 ans au 31/12/2012) Les bons de Noel Adulte : 140 par salarié présent dans l effectif au 30/09/

41 Les bons de Noël sont envoyés en recommandé en un seul envoi en fin d année. au domicile de chaque salarié déclaré a l employeur CHEQUES VACANCES Modalités de distribution des chèques Vacances Le formulaire de demande de chèques vacances 2012 doit être renvoyé avant le 1er mai 2012 afin que les bons soient distribués avant le 30 juin 2012 aux salaries. Un seul carnet de chèques vacances d'une valeur de 200 sera attribué par salarié qui en fera la demande et par an. Une seule distribution aura lieu dans l'année 2012, les chéquiers étant envoyés en AR au domicile du salarié. La participation demandée par le comité d entreprise aux salariés est fonction de la tranche d'imposition du foyer fiscal. Les tranches d'impôts retenues pour le calcul de la participation des salaries correspondent à l'impôt sur les revenus soumis au barème : soit la ligne 14 de l'avis d'impôts sur le revenu 2011 (sur les revenus de l'année 2010) La copie RECTO-VERSO de l'avis d'impôt sur le revenu 2011 faisant apparaitre la ligne 14 est OBLIGATOIRE. La demande d'attribution est à renvoyer avec le cheque du montant de la participation du salarié et la copie de l'avis d'impôts sur le revenu 2011 du salarié avant le 01/05/2012 au trésorier du comité d'entreprise à Valence : VINCI CONSTRUCTION TERRASSEMENT A l attention de M HAASE Christophe Service matériel Quartier Mauboule VALENCE Les chèques joints a la demande du montant de la participation des salaries seront retirés fin JUIN Les chèques sont attribues aux salaries ayant 3 mois au moins d'ancienneté chez VCT au 1/05/2012. Passé le 01/05/2012 (le cachet de la poste faisant foi) aucune demande ne sera prise en compte. Tranche d imposition T1 T2 T3 T4 T5 Montant de l'impot sur ligne 14 0/ / / /8000 >8001 participation du salarié de VCT participation du comité de VCT Montant Chèques Vacances

42 18.3 LES AIDES AUX FAMILLES Les aides aux enfants, plafonnées à 130 par enfant et par an, seront versées jusqu à 16 ans révolus. La limite d âge est portée à 18 ans pour les séjours linguistiques. Aucune aide ne peut excéder 90 % des sommes engagées par les familles, une aide de 130 implique une dépense d au moins 144,45. Les dépenses prises en charge, d après factures originales acquittées, peuvent indifféremment concerner classes scolaires, classes de neige, de voiles éducation sportive, séjours linguistiques, stages divers : musique ou garde d enfant. Pour les frais de garde, il faut en plus fournir une attestation de l employeur du conjoint ou de la conjointe mentionnant qu elle ne bénéficie pas d une aide de même nature. Les frais de colonies de vacances dont une partie reste à la charge de la famille. Cette partie à la charge de la famille varie de 11,43 à 25,61 par jour en fonction de critères fixés par l URSAFF LES DEPARTS EN RETRAITE Montant attribué : LES SECOURS Le secours pour veuves et divers est attribué en fonction des ressources après enquête d une assistante sociale. Pour un secours exceptionnel (maladie, accident du travail, divers ) : il faut cumuler : Ouvriers : 5 mois consécutifs d arrêt ETAM et IAC : 5,5 mois consécutifs d arrêt. Secours apportés sur demande d une assistante sociale POUR OBTENIR UNE AIDE DU COMITE Il est impératif de : Fournir une facture ou attestation avec les noms, prénoms de l enfant concerné ainsi que la nature et la période de l activité exercée. Pour les séjours ou sorties scolaires, fournir l original de la facture ou de l attestation de paiement après réalisation de l activité. Pour les factures d un montant peu élevé, essayer de regrouper plusieurs factures. La date de limite de réception par le trésorier des demandes d aide aux activités enfants est fixée au 31 janvier de l année suivante (ex. pour l année 2010, la date limite des demandes est fixée au 31 janvier 2011). Joindre à la demande d aide une lettre d accompagnement précisant bien les noms, prénoms et adresse du bénéficiaire du chèque ainsi que le nom, prénom et date de naissance de l enfant concerné et l envoyer au Trésorier du C.E. à l adresse ci-dessous : VINCI CONSTRUCTION TERRASSEMENT Att. Monsieur HAASE Christophe Quartier Mauboule Valence 41

43 19 TELEPHONE DES DELEGUES DU PERSONNEL ET MEMBRES DU COMITE D ENTREPRISE CFDT NOM / PRENOM MANDAT N TELEPHONE ADT Frédéric DP BACQUAERT Cyril Délégué syndical CFDT /CE BEAUFRETON Gérard DP/CE BEDANNE Dominique DP BENSLIMANE Nacerdine CE CANU Vincent DP CHAMBERT Jean-Pierre CE/DP CHARRIER Rémi DP/CE CHIVOREZ Ludovic DP COCQUET Dany CE DAVID André CE EXCOFFIER Bruno DP FRAISSE Pierre René CE HAASE Christophe Trésorier du CE/DP HENRIOT Stéphane CE KOBYLANSKI David DP LEBOEUF Emmanuel DP LE GARS Pierre D S CFDT /CE/DP RIDET Frédéric DP SIVIGNON Jean-Paul Secrétaire du CE/DP Laisser un message, poser une question : cfdt.vinci-construction-terrassement@vinci-construction-terrassement.com 42

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