RESULTAT DE L AUDIENCE PUBLIQUE DU VENDREDI 12 JUIN 2015 PRESIDENT: ASSESSEURS: Mme TOURE Aminata épouse TOURE Mr YEO Doté Mr GNOUMON Aka Mr DAGO Isidore Mr OUATTARA Lassina GREFFIER : Me CAMARA W N KONG BLANDINE N RG DEMANDEUR(s) DEFENDEUR(S) RESULTATS AFFAIRES EN DELIBERE 01 1463/15 La Société Afrique Import Général Côte-d Ivoire KANASSUR (SCPA Abel Kassi- Kobon & Associés) La Société le Millénium Assurances International IARD (Me Barry Thierno) Statuant publiquement, contradictoirement, en premier et dernier ressort ; Déclare irrecevable l action de la société KANASSUR ; Reçoit, par contre, la société AFRIQUE IMPORT GENERAL COTE D IVOIRE dite AIG-CI en son action ; 1
02 1055/15 SAFA Mme KOUYATE Massata épouse COULIBALY (Me Yao Kobena) 03 1344/15 Mr N CHO Alain Paul (Me Moussa ATLAS Assurances Alios Finances Côte d Ivoire (SCPA Dogué, Abbé Yao pr Alios) -Mme DAGO Gnalega Yvonne -SAFA ADD : Ordonne la production des originaux des conditions générales et de la convention spéciale n 4 Vol du contrat d assurance détenus par chacune des parties ; Renvoie la cause et les parties à l audience du 19/06/15 à cette fin ; Reserve les dépens. Statuant publiquement, contradictoirement, en premier et dernier ressort ; Se déclare incompétent pour connaître de la présente action au profit du tribunal de première instance d Abidjan ; Condamne les demandeurs aux entiers dépens de l instance. Délibéré rabattu et renvoyé au 19/06/15 pour les observations des parties relativement à l exception 2
Ouattara) 04 1519/15 Société PHYTAGRI KONIN Kabra (SCPA Alpha 2000) 05 1462/15 COMPAGNIE AFRICAINE D ASSURANCE SAFA (Me Yao Kobena Innocent) SAFCA (SCPA Dogue Abbé Yao) KOUAKOU Guillaume ALLA d incompétence tiré de la nature sociale en cause de l accidence. Délibéré rabattu au 19/06/15 pour production du protocole d accord conclu par les parties. Statuant publiquement, contradictoirement, en premier et dernier ressort ; Reçoit la société SOLIDARITE Africaine d Assurance dite SAFA en son opposition ; L y dit mal fondée ; Dit Monsieur KOUAKOU Guillaume Alla bien fondée en sa demande en recouvrement ; Condamne la société Solidarité Africaine d Assurance dite SAFA à lui payer la somme 11.931.103 F au titre du principal de sa créance et des intérêts de retard ; Condamne la société SAFA aux 3
06 1316/15 SAFA (Me Yao Kobena Innocent) CEA (Me Boty Biligoe) entiers dépens de l instance. Statuant publiquement, contradictoirement à l égard de la Compagnie EURO Africaine d Assurances dite CEA et par défaut à l égard des autres défendeurs, en premier et dernier ressort ; Reçoit la société SOLIDARITE AFRICAINE D ASSURANCES dite SAFA en son action ; L y dit mal fondée ; Met hors de cause les nommés KRA Konan, KOUI Kpan Anne Marie, OUATTARA Mariam, la société MSCS, QUASHIE Comlan, DOUMBIA Moussa, KONE Brahima et OUATTARA Tana ; Déboute la société SOLIDARITE AFRICAINE D ASSURANCES dite SAFA de sa demande ; La condamne aux entiers dépens de 4
07 1469/15 Société SAHAM ASSURANCE-CI (SCPA Paris Village) l instance. Mr HAIDAR Hanny Statuant publiquement, contradictoirement, en premier et dernier ressort ; Reçoit la société SAHAM ASSURANCES CI ex COLINA-CI en son action ; L y dit partiellement fondée ; Condamne Monsieur HAIDAR Hanny à lui payer les sommes de : -875.000F équivalant au montant du sinistre ; -335.120F au titre des frais d expertise ; Déboute la demanderesse de sa demande en paiement frais et intérêts de droit ; Dit que la demande d exécution provisoire du présent jugement est surabondante ; Condamne le défendeur aux entiers 5
08 1341/15 La société DELTA ASSISTANCE (SCPA Touré Amani Yao & Associés) La société MEROUEH et fils compagnie dite MEFCO (Cabinet Blessy Blessy) dépens de l instance. Statuant publiquement, contradictoirement, en premier et dernier ressort ; Reçoit la société DELTA ASSISTANCE en son opposition ; L y dit mal fondée ; Dit l action en recouvrement de la société MEROUEH FILS et COMPAGNIE dite MEFCO bien fondée ; Lui donne acte du paiement par la société DELTA ASSISTANCE à lui payer la somme reliquataire de 3.000.000 F au titre de sa créance ; La condamne aux entiers dépens de l instance. 6
09 1369/15 La COOPEC du Plateau (SCPA Soro Bako & Associés) 1-Mr ADJELI Yao Augustin 2-Mr AKA Dimy 3-Géographique dite CNTG Et autres PCM : statuant par défaut, en premier et dernier ressort ; Reçoit la COOPEC du plateau en son action ; L y dit bien fondée ; Condamne les défendeurs à lui payer les sommes suivantes : -Mr ADJELI Yao A. : 319.018 F; -Mr AKA Diny: 4.004.569 -Mme Aminata YATASSAYE: 738.026F -ANE SALE:1.635.985 F -Mr ANZOUMANA KONE: 1.635.985 F -Mr ASSO FABRICE 2.206.747 -Mlle AKOBE CHIDZO CHRISTINE VIRGINE 1.430.407 -Mr ABOUNOU PIERRE 572.359 7
-Mr DJAMAH DUBOIS FELIX 461. 163 - Mlle DJRO MOHIA DINAN 1 390 188 -Mr DOUBOUYA KABA 452.645 -MLLE ADAMAN AWA 573.321 -MR AHIMAN N DOU MATHIEU 1.389.553 -MR KONAN KOUASSI BONIFACE 1.961.585 -Mme KONATE MARIAM 1.144.391 -Mr BAWA DJA SAMUEL 310.859 - KOUASSI AKISSI GENEVIEVE 1.471.588 -KOUASSI ALLOKO THOMAS 597.569 -BOUAKPIN AKA LAURENT 8
1.226.426 -N DA KOUAME VINCENT 1.228.985 -DANE AHOU YOLANDE 1.552.988 -SILUE TIEMOKO 531.505 -SORO KABOHO 654.067 -TIEU DAN 1.115.684 -TOBO KOKI HERVE 1.389.880 -DE BLAISE MARIE JECELYNE AZREY 1.552.988 -DIABATE DJIBRIL 1.961.586 -DIOMANDE AICHA CANDY 980.956 -DJAMAT DUBOIS MARCEL HANS HERVE 1.226.118 -DRAMANE TOURE 2.206.747 -GNONKE MOMINE MICHEL 9
980.956 -IBRAHIMA FOFANA 1.879.858 -KASSI AKABLA MARIE JOELLE 490.632 -KOUAME AKWA GUY ROGER 1.117.913 -KOUAME SERGE 1.798.150 -KOUASSI KOFFI MESSOU 1.552.988 -MEH OUFFOUE EMMANUEL 694.940 -N GBO AKO GABRIEL 531.505 -SANGARE BAKARY 490.632 -YOHOU MAGBI ZEPHIRIN 531.505 -ZA VINEZAN 408.924 Condamne les défendeurs aux entiers dépens de l instance. 10
10 1563/15 La Caisse Nationale des Caisses d Epargne (Me Kignaman Soro) 11 1577/15 La société DISTELEC AFRIQUE (Me Bene K Lambert) 1-la Société dénommée centrale DSI 2-OKOU Digbeu Prosper La Société EGEBAT Statuant publiquement, par défaut, en premier et dernier ressort ; Reçoit la Caisse Nationale des Caisses d Epargne dite CNCE, en son action ; L y dit partiellement fondée ; Condamne solidairement la société Centrale DSI et Monsieur OKOU Digbeu Prosper à lui payer la somme de 32.416.643 F au titre de sa créance ; La déboute de sa demande en paiement de dommages et intérêts ; Dit que la demande tendant à l exécution provisoire du présent jugement est surabondante Condamne les défendeurs aux entiers dépens de l instance. Statuant publiquement, contradictoirement, en premier et dernier ressort ; 11
AFFAIRES ANCIENNES Reçoit la société DISTELEC AFRIQUE sarl en son action ; L y dit bien fondée ; Dit que la société EGEBAT sarl est déchue de son droit de former opposition contre l ordonnance d injonction de payer n 00605/2014 rendue le 13 Février 2014 par la juridiction présidentielle du tribunal de commerce d Abidjan ; Condamne la défenderesse aux entiers dépens de l instance. 12 1347/15 Mr ATTIEH Kassem Bridge Bank Group Côte d Ivoire Délibéré au 26/06/2015 13 1871/15 Mr SITA Alexis Dominique Compagnie Euro Africaine Délibéré au 26/06/2015 12
d Assurances (Me Gnapi Arnold) Mr YOCOLI Mohé Mr BOCOUM Allassane 14 1644/15 Mr BAMBA Youssouf -La SAFA -Mr YANKINE Mamadou (Me YAO Kobenan) Délibéré au 26/06/2015 15 1036/15 Mr GBILIZA ZOUHOURI Eliamond Germain 16 1441/15 Mme DRAME Mariam épouse Kra (Me Eric Bably) Société le Millénium Assurances Internationales IARD SUNU ASSURANCES (Me Toure Marame) Mme KOFFI Aya N Gotta Blandine (Me Simon Pierre Délibéré au 26/06/2015 Délibéré au 26/06/2015 13
Bogui) Fait à Abidjan le 12 JUIN 2015 Le Greffier 14