CONTRAT DE LOCATION LOCATAIRE Nom et prénom du responsable:... Adresse / Case postale:... No postal et Localité:... No. Tél.:... No. Fax:... No. Mobile: (joignable durant la manifestation):... Adresse e-mail:... RÉSERVATION Motif de la location: Nombre de personnes prévues et attendues:... Utilisation de la cuisine : Oui Non Utilisation du matériel audiovisuel : Oui Non Période Heures Prix Début Fin Total Retour de la salle rangée, nettoyée des éventuelles décorations et affaires personnelles le.../.../ (jour / mois / année) à. heures
PAIEMENT Le paiement de la location sera effectué dans les 10 jours suivant la signature du présent contrat, et dans tous les cas 5 jours avant l événement. Un acompte de 50% du montant total de la location devra être versé à la signature du contrat. Le prix de location global est fixé à : CHF.... (Services souhaités compris) Le prix de l acompte est fixé à : CHF.... Montant total à payer : CHF.... Coordonnées bancaires : PostFinance Numéro de compte: 14-655358-9 Sorte de code: 9000 IBAN: CH58 0900 0000 1465 5358 9 BIC / Swift: POFICHBEXXX Ainsi fait en deux exemplaires : Lieu :... Date :... Signature locataire : Signatures Association Fleur de Fée : (Administrateur de la salle)
Champ d application CONDITIONS GÉNÉRALES Les présentes directives réglementent la mise à disposition de la salle humanitaire de l Association Fleur de Fée à Genève. Compétences L administration et la location dans le cadre de ces directives de la salle humanitaire de l Association Fleur de Fée, à Genève, sont soumises à la compétence de l administrateur de la salle. La direction et l administrateur décident des conditions pour la mise à disposition de la salle. Toutes les démarches sont à adresser à : Association Fleur de Fée, Quai du Cheval Blanc 2, 1227 Carouge. Aspects financiers L acompte et les montants découlant de la location sont encaissés d avance par le secrétariat de la salle. Au terme de chaque location, un décompte est établi. Réservation et contrat de location Les renseignements et réservations sont de la compétence de l administrateur et du secrétariat de la salle. La réservation est valable dès que le contrat de location a été remis signer à l administrateur. Le contrat de location est établi en deux exemplaires par l administrateur. L un d entre eux sera remis au locataire. La réservation définitive devient effective au moment du paiement de la caution ou du versement de la location. Conditions d utilisation Le locataire est chargé de prendre contact avec l administrateur de la salle au 078/646.83.60 ou 079/175.67.15 pendant les heures de bureau pour fixer un rendez-vous afin de recevoir la clé de la salle et de procéder à l état des lieux. En cas d annulation de la réservation jusqu à trois mois avant la manifestation, la location n est pas perçue. De trois mois jusqu à un mois, les frais d annulation s élèvent à 50% du prix de location et sont facturés. Au-delà de ce délai, le montant prévu pour la location est dû. Tout aménagement particulier doit être soumis à approbation. En cas de soirée musicale, le locataire veille à ce que les portes de la salle restent fermées. Si du matériel supplémentaire (sono, éclairage) se révèle nécessaire, le locataire en assure la commande, les frais, le montage ainsi que le démontage. Les frais d éclairage et de chauffage sont inclus dans le prix de location. Les engagements éventuels par rapport à des auteurs ou éditeurs (SUISA) incombent au locataire.
En aucun cas le nombre de spectateurs ne peut excéder le nombre de places prévu selon la règlementation de l Etat de Genève en la matière, soit pour la salle de l Association Fleur de Fée, en cas d utilisation comme : Salle Humanitaire : 40 pers. max. Le locataire est rendu attentif aux normes de police notamment en ce qui concerne les nuisances sonores. Le locataire s engage ainsi à respecter la tranquillité du voisinage pendant et après la manifestation, particulièrement au-delà de 22 heures. Pour toute manifestation, l heure limite est fixée à 22h. Le locataire s engage à assurer par ses soins le rangement total et le retrait de toutes décorations et affaires personnelles. Le rangement des tables et des chaises ainsi que le nettoyage des locaux sont effectués par le locataire dans le strict respect du plan de rangement, du protocole fourni et en utilisant exclusivement les produits de nettoyage fournis par le propriétaire. En cas d insalubrité et/ou de malpropreté constatée(s) unilatéralement par l association, cette dernière se réserve le droit de facturer le montant effectif de remise en état de la salle à un tarif horaire de CHF 35.-/heure. Les verres vides doivent être déposés dans les containers du village prévus à cet effet. Les déchets doivent être déposés dans les containers prévus à cet effet à l extérieur du bâtiment. Les pertes et les déprédations éventuelles sont à la charge du locataire. Dans les cas non prévus par les présentes directives, l administrateur peut fixer des conditions spéciales et adaptées. En cas de tapage nocturne, si la police doit intervenir, le locataire est entièrement responsable et de ce fait, assume aussi bien les frais que les éventuelles plaintes à son égard.
Dégâts et responsabilité civile Les utilisateurs doivent vouer le plus grand soin aux installations et/ou au matériel loué. Il est strictement interdit de fumer dans la salle de spectacle ou d utiliser des engins pyrotechniques ou fumigènes. Pour des raisons de sécurité, les alarmes incendies de l institution sont reliées à la centrale des pompiers. En cas d alarme déclenchée par le locataire (ex. cigarettes), les frais facturés par les pompiers lui incomberont. En cas d alarme, le locataire est prié de se conformer aux directives du responsable de l institution. Le locataire est responsable de tous les dégâts occasionnés. En aucun cas le plancher de la scène ne peut être percé. Il incombe également au locataire de se prémunir des risques éventuels en contractant une assurance responsabilité civile. Il lui appartient notamment en cas de nécessité d engager un service de sécurité. Le locataire est sommé d annoncer, dans les plus brefs délais, les dégâts occasionnés. Ils seront constatés en présence du locataire le jour même de la manifestation ou au plus tard 2 jours après celle-ci. Pour les dégâts cachés par le locataire au moment de la reddition des clés ou dans un délai de 5 jours, l administrateur avise le locataire immédiatement par lettre, fait établir une facture pour les éventuels frais de réparation, et la lui adresse. Pour toutes raisons jugées importantes par le propriétaire, celui-ci est en droit de résilier ce présent contrat en tout temps, sans remboursement de la location, ni autres indemnités. En cas de force majeure décidée par l institution, le propriétaire est en droit de résilier en tout temps ce présent contrat. Dans ce cas le montant total sera remboursé, sans autres indemnités. Le locataire a connaissance que la salle se situe au sein d une institution et accepte que des personnes souffrant d un handicap psychique, encadrées par des professionnels, participent au service. Le locataire a également pris connaissance que la zone verte située devant la salle est une zone de détente appartenant à l institution, et que par conséquent des résidents peuvent se trouver à cet endroit durant la manifestation. Entrée en vigueur Les présentes directives entrent en vigueur au 1.10.2015 Les conditions générales, ainsi que ses annexes, font parties intégrantes du contrat. La réservation est validée à réception des deux exemplaires du contrat dûment remplis et signés à l adresse ci-dessous, ainsi qu à réception du montant de la caution et de la location de la salle. Lu et approuvé, le... (date) à...(lieu) Signature locataire : Signatures Association Fleur de Fée : (Administrateur de la salle)