PREFET DES ALPES MARITIMES Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement de Provence Alpes Côte d'azur Nice, le 24 mars 2014 Unité territoriale Alpes Maritimes Nice Leader Tour Hermès 64/66 route de Grenoble 06200 Nice Affaire suivie par : Subdivision Nice 05 max.vaillant@developpement durable.gouv.fr Tél : 04 93 72 70 09 Fax : 04 93 72 70 20 Madame la Directrice de la DREAL PACA à Monsieur le PREFET des Alpes Maritimes A l attention de M. le Secrétaire Général Référence : Nice Sub05\MV\MV\/2014.33 N S3IC : 64.5406 RAPPORT DE L INSPECTEUR DES INSTALLATIONS CLASSEES Etablissement concerné : Résidence LE CAPO DI MONTE Installations de refroidissement de l air 77 avenue du roi Albert 06400 CANNES Objet : Visite Inspection inopinée du 19 février 2014 P.J. : Projet de Lettre à l exploitant Projet d arrêté de mise en demeure 1. Contexte La résidence Le Capo Di Monte, située au 77 avenue du roi Albert à Cannes, exploite une Tour Aéro Réfrigérante (TAR) du type «circuit primaire fermé» servant au rafraîchissement des appartements de l immeuble. Cette activité relève de la rubrique 2920 pour laquelle un récépissé de déclaration à été délivré le 18 avril 2008 au syndic de copropriété SARL CRGI, représenté par M. Jean Pierre Collin, qui gère cette résidence. Le 18 février 2014 la DREAL a reçu le signalement de trois cas de légionellose avérés par le service de l Agence Régional de Santé (ARS). Ces cas de légionelloses ayant été déclarés chez des personnes résidant ou fréquentant le secteur de Cannes, l inspection des installations classées a par conséquent décidé d effectuer une inspection inopinée le 19 février 2014 sur le site de la résidence Le Capo Di Monte à Cannes. 2. Résultats de la visite d'inspection du 19 février 2014 La visite d inspection du 19/02/2014 s est déroulée en présence de M. RIFPAGNO, gardien de la résidence. Les locaux suivants ont été inspectés : le local technique abritant la TAR, situé à 20 m de l immeuble, IC1
Lors de notre inspection, le gardien de la résidence nous a indiqué que la TAR était à l arrêt depuis le mois d octobre 2013. Il a été constaté que la TAR était effectivement à l arrêt. Le carnet de suivi présent dans le local technique mentionne que la société COFELY GDF SUEZ a mis la TAR à l arrêt le 08 octobre 2013 à la demande de l exploitant. Il apparaît sur ce carnet que cette société de services contrôle la TAR en moyenne deux fois par mois pendant sa période de fonctionnement (de mai à septembre ou octobre). Analyse technique Au vu des installations visitées et des documents consultés, nous avons pu vérifier que la TAR de la résidence LE CAPO DI MONTE était effectivement à l arrêt depuis le 08 octobre 2013. Analyse réglementaire La tour aéroréfrigérante de la résidence LE CAPO DI MONTE est soumise à déclaration au titre de la rubrique n 2921 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Conformément à l article 10 du titre II, annexe I de l arrêté du 13/12/2004, «les résultats des analyses de suivi de la concentration en légionelles sont adressés par l exploitant à l inspection des installations classées sous forme de bilans annuels. Ces bilans sont accompagnés de commentaires sur : les éventuelles dérives constatées et leurs causes, en particulier lors des dépassements de concentration 1 000 unités formant colonies par litre d eau en Légionella specie, les actions correctives prises ou envisagées, les effets mesurés des améliorations réalisées. Le bilan de l année N 1 est établi et transmis à l inspection des installations classées pour le 30 avril de l année N.» Constat n 1 : L exploitant n a pas transmis à l inspection des installations classées le bilan annuel 2012 des résultats des analyses de suivi de la concentration en légionelles, attendu pour le 30 avril 2013. 3. Conclusions et propositions de l'inspection des installations classées A l'issue de la visite d'inspection réalisée le 19 février 2014 et après les constats faits par l inspection, nous pouvons affirmer que la TAR de la résidence LE CAPO DI MONTE à Cannes n est vraisemblablement pas à l origine des cas de légionelloses signalées le 18 février 2014 par l ARS. Il s avère cependant que le syndic de copropriété SARL CRGI qui gère cette résidence ne respecte pas les prescriptions prévues à l article 10 du titre II, annexe I de l arrêté du 13/12/2004 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n 2921 (installations de refroidissement par dispersion d eau dans un flux d air). En effet, le bilan annuel 2012 des résultats des analyses de suivi de la concentration en légionelles n a toujours pas été transmis à l inspection des installations classées. En conséquence nous proposons à Monsieur le Préfet des Alpes Maritimes, en application des dispositions de l article L171 8 du Code de l Environnement, de mettre en demeure l exploitant de respecter les prescriptions prévues à l article 10 du titre II, annexe I de l arrêté du 13/12/2004. (Projet joint en annexe) Conformément à l article L 514 5 du Code de l Environnement, nous avons adressé copie du présent rapport et des pièces jointes à l exploitant qui est invité à faire valoir ses observations sous huit jours à M. le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes Maritimes. 2
Nous proposons à Monsieur le Préfet des Alpes Maritimes d adresser à nos services une copie lisible de la preuve datée de notification de l arrêté à l exploitant. Copie : délégation 06 de l ARS 3
ANNEXE 1 Lettre RAR Pièce jointe : PROJET DE LETTRE PREFECTORALE A L EXPLOITANT Pièce jointe : Arrêté préfectoral de mise en demeure Monsieur le Directeur, Suite au signalement de trois cas de légionellose avérés par le service de l Agence Régional de Santé (ARS) déclarés chez des personnes résidant ou fréquentant le secteur de Cannes, la DREAL a procédé à une visite d inspection inopinée le 19 février 2014 sur le site de la résidence Le Capo Di Monte à Cannes. A l issue de cette visite et après examen des documents transmis à l inspection des installations classées, un écart à la réglementation a été identifié: Vous n avez pas respecter les prescriptions prévues à l article 10 du titre II, annexe I de l arrêté du 13/12/2004 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n 2921 (installations de refroidissement par dispersion d eau dans un flux d air). En effet, vous n avez toujours pas transmis à l inspection des installations classées le bilan annuel 2012 des résultats des analyses de suivi de la concentration en légionelles de la tour aéroréfrigérante de la résidence Le Capo Di Monte à Cannes pour laquelle vous êtes désigné comme exploitant. Conformément à l article L171 8 du Code de l Environnement, je vous mets en demeure de régulariser votre situation selon les détails et le délai précisé dans mon arrêté préfectoral (Pièce jointe n 1). Je vous prie de croire, monsieur le directeur, en l'assurance de ma considération distinguée. Le Préfet Copie : M. le Chef de l UT DREAL 06 4
PROJET DE MISE EN DEMEURE Vu le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171 6, L. 171 8, L. 172 1, L. 511 1, L. 514 5 ; Vu l arrêté ministériel du 13/12/2004 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n 2921 : Installations de refroidissement par dispersion d eau dans un flux d air ; Vu le récépissé de déclarartion n 13079 délivré le 17 avril 2008 au syndic de coppropriété SARL CRGI, représenté par M. Jean Pierre Collin, relative à l exploitation à Cannes (06400), Résidence Le Capo Di Monte, 77 Avenue du roi Albert, d une installation de refroidissement par dispersion d eau dans un flux d air (Intallation rangée sous le n 2921 2 de la nomenclature) ; Vu le rapport de l Inspecteur de l environnement référencé MV/MV/2014.33, transmis à l exploitant par courrier en date du xx/xx/2014 conformément aux articles L. 171 6 et L. 514 5 du code de l environnement ; Considérant que suite à la visite en date du 19 février 2014 et après examen des documents transmis à l inspection des installations classées, l inspecteur de l environnement a constaté le non respect des prescriptions de l article 10 du titre II, annexe I de l arrêté ministériel du 13/12/2004 ; Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l article L. 171 8 du code de l environnement en mettant en demeure le syndic de coppropriété SARL CRGI de respecter les prescriptions de l article 10 du titre II, annexe I de l arrêté ministériel susvisé, afin d assurer la protection des intérêts visés à l article L. 511 1 du code de l environnement ; Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes Maritimes Article 1er ARRETE Le syndic de coppropriété SARL CRGI, dont le siège social est 10, rue Louis Blanc, 06400 Cannes, est mis en demeure, pour la poursuite d une installation de refroidissement par dispersion d eau dans un flux d air sise à Cannes (06400), Résidence Le Capo Di Monte, 77 Avenue du roi Albert, de respecter les prescriptions selon les détails et délais ci après énoncés : Arrêté ministériel du 13/12/2004 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n 2921 : Installations de refroidissement par dispersion d eau dans un flux d air Article Prescriptions Délais «les résultats des analyses de suivi de la concentration en légionelles sont adressés par l exploitant à l inspection des installations classées sous forme de bilans annuels. 10 du titre II, annexe I Ces bilans sont accompagnés de commentaires sur : les éventuelles dérives constatées et leurs causes, en particulier lors des dépassements de concentration 1 000 unités formant colonies par litre d eau en Légionella specie, les actions correctives prises ou envisagées, les effets mesurés des améliorations réalisées. Le bilan de l année N 1 est établi et transmis à l inspection des installations classées pour le 30 avril de l année N.» 1 mois Les délais indiqués courent à compter de la date de notification du présent arrêté à l exploitant. 5
Article 2 Délai et voie de recours La présente décision peut être déférée devant le Tribunal administratif de Nice : Par le demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où la présente décision lui a été notifiée ; Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. 511 1 du Code de l'environnement, dans un délai d un an à compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de deux années suivant la mise en activité de l'installation. 6