Rapport pour la commission permanente du conseil régional JUILLET 2013

Rapport pour la commission permanente du conseil régional JUILLET 2013 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france ATTRIBUTIONS DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE REGIONALE DE PROMOTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE - PROGRAMME 2013-2014 * CENTRES D ENSEIGNEMENT DU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS * DIPLOME D ACCES AUX ETUDES UNIVERSITAIRES * DIPLOME UNIVERSITAIRE DE MUSICIEN INTERVENANT * DIPLOMES DE CHAMBRES DE METIERS ET DE L ARTISANAT

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 2 RAPPORT N

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N Chapitre budgétaire 931 «Formation Professionnelle et Apprentissage» Code fonctionnel 11 «Formation professionnelle» Programme «Accompagnement de la formation des salariés» Sommaire EXPOSE DES MOTIFS... 4 ANNEXE N 1 AU RAPPORT PRESENTATION DES PROGRAMMES... 6 ANNEXE N 2 AU RAPPORT BILANS 2011-2012 DES PROGRAMMES...13 ANNEXE N 1 A LA DELIBERATION REPARTITION DE LA SUBVENTION ENTRE LES CENTRES D ENSEIGNEMENT DU CNAM...29 ANNEXE N 2 A LA DELIBERATION CONVENTION TYPE DU CNAM...31 ANNEXE N 3 A LA DELIBERATION PLANS DE FINANCEMENT PREVISIONNEL 2013-2014 ARCNAM ILE-DE-FRANCE ET ASSOCIATION PHILOTECHNIQUE DE BOIS-COLOMBES...55 ANNEXE N 4 A LA DELIBERATION FICHES PROJETS RELATIVES AU PROGRAMME CNAM 2013-2014...58 ANNEXE N 5 A LA DELIBERATION CONVENTION-TYPE RELATIVE AUX PROGRAMMES DAEU- DUMI ET DCMA...63 ANNEXE N 6 A LA DELIBERATION REPARTITION DU MONTANT PREVISIONNEL DE LA SUBVENTION REGIONALE AUX UNIVERSITES RETENUES AU TITRE DU DAEU...69 ANNEXE N 7 A LA DELIBERATION FICHES PROJETS RELATIVES AUX UNIVERSITES...71 ANNEXE N 8 A LA DELIBERATION PLANS DE FINANCEMENT PREVISIONNEL RELATIFS AU DAEU 2013-2014...112 ANNEXE N 9 A LA DELIBERATION FICHE PROJET RELATIVE AU DIPLOME UNIVERSITAIRE DE MUSICIEN INTERVENANT...127 ANNEXE N 10 A LA DELIBERATION PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL DU DIPLOME UNIVERSITAIRE DE MUSICIEN INTERVENANT...131 ANNEXE N 11 A LA DELIBERATION REPARTITION DU MONTANT DE LA SUBVENTION REGIONALE AUX CHAMBRES DES METIERS ET DE L ARTISANAT...133 ANNEXE N 12 A LA DELIBERATION FICHES PROJETS RELATIVES AUX CHAMBRES DES METIERS ET DE L ARTISANAT RETENUES...135 ANNEXE N 13 A LA DELIBERATION PLANS DE FINANCEMENT PREVISIONNE 2013-2014 PAR CHAMBRE DE METIERS ET DE L ARTISANAT...148 ANNEXE N 14 A LA DELIBERATION ETAT RECAPITULATIF...153

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N EXPOSE DES MOTIFS Politique régionale de promotion sociale et professionnelle 2013-2014 Au titre de sa compétence en matière de formation professionnelle, la Région Ile-de-France finance différents dispositifs à destination des demandeurs d emploi. Au-delà, elle soutient également plusieurs dispositifs de promotion sociale et professionnelle, en faveur des salariés. Son intervention est affirmée par la loi du 24 novembre 2009 relative à l orientation et à la formation tout au long de la vie. Dès lors, au cours de sa vie professionnelle, le droit à l information, à l orientation et à la qualification offre à tout salarié, l opportunité d une progression d au moins un niveau de qualification. Au titre du programme de promotion sociale 2013-2014 en Ile-de-France, le présent rapport a donc pour objet d attribuer les subventions suivantes : - 4 049 192,93 destinés aux structures gestionnaires en charge des centres régionaux du CNAM : ARCNAM Ile-de-France 1 et APBC 2, - 1 105 650 destinés aux universités dispensant le Diplôme d Accès aux Etudes Universitaires (DAEU), - 85 734 destinés à l Université Paris Sud 11 dispensant le Diplôme Universitaire de Musiciens Intervenants, - 152 572,20 destinés aux 4 Chambres de métiers et de l artisanat dispensant le Diplôme des Chambres de Métiers et de l Artisanat (DCMA). A cet effet, il est proposé de prélever les autorisations d engagement susmentionnées, sur le chapitre 931 «Formation Professionnelle et Apprentissage», code fonctionnel 11 «Formation professionnelle», programme HP 11007 (111007) «Accompagnement de la formation des salariés», Action 11100701 «Accompagnement de la formation des salariés», nature 657 «Subvention» du budget 2013. Ces programmes sont mis en œuvre sur la base des règlements d intervention au titre du rapport-cadre n CR 59-08 «Promotion sociale et sécurisation des parcours professionnels», adopté le 16 octobre 2008. En outre, ils répondent aux principes de service public régional de formation et d insertion professionnelles adoptés par le rapport-cadre n CR 54-09 du 19 juin 2009 «Service public régional de formation et d insertion professionnelles refonte des dispositifs régionaux de formation des personnes privées d emploi». Dans le cadre du programme de promotion sociale 2013-2014, sont éligibles les publics suivants : - tout salarié francilien, hors plan de formation de l entreprise, hors congé individuel de formation et éventuellement en articulation avec le Droit Individuel à la Formation, - les personnes en situation de handicap, reconnues par la Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées, - à titre dérogatoire et sous réserve de places disponibles, dans la limite de 20 % des effectifs pour les enseignements du CNAM ou de 25 % des effectifs pour le DAEU et le DCMA, DUMI excepté, les demandeurs d emploi indemnisés ou non par Pôle Emploi, en recherche de qualification dans la perspective de renforcer leur employabilité. Toutes les formations se déroulent hors-temps de travail sans ouvrir droit à rémunération par la Région. 1 Association Régionale du Conservatoire National des Arts et Métiers 2 Association Philotechnique des Bois-Colombes

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N CNAM en Crédits de paiement en Ile-de-France 2013 2014 Total ARCNAM Ile-de-France 1 040 768,38 2 428 461,55 3 469 229,93 Association Philotechnique de Bois-Colombes (APBC) 173 988,9 405974,1 579 963,00 Total 1 214 757,28 2 834 435,65 4 049 192,93 DAEU Crédits de paiement en 2013 2014 Total AE 331 695 773 955 1 105 650 Le tableau détaillant la répartition prévisionnelle du soutien de la Région aux actions de formation des universités au titre du programme 2013-2014, figure en annexe 6 à la délibération. DUMI Crédits de paiement en 2013 2014 Total AE 17 147 68 587 85 734 DCMA Crédits de paiement en 2013 2014 Total AE 30 514,44 122 057,76 152 572,20 Le tableau détaillant la répartition prévisionnelle du soutien de la Région aux actions de formation des Chambres des métiers et de l artisanat au titre du programme 2013-2014, figure en annexe 11 à la délibération. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N ANNEXE N 1 AU RAPPORT PRESENTATION DES PROGRAMMES

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 7 RAPPORT N LE CNAM Le CNAM est un établissement public d Etat à caractère scientifique, culturel et professionnel, placé sous la tutelle du Ministère de l Enseignement Supérieur. Depuis les premières lois de décentralisation des compétences en matière de formation professionnelle, la Région Ile-de-France a décidé de soutenir les actions de promotion sociale mises en œuvre par les centres franciliens d enseignement du CNAM. Il est à noter que le Centre d Enseignement de Paris tout comme ses implantations franciliennes, ou les Ecoles supérieures et Instituts qui lui sont rattachés, relèvent du Grand Etablissement Public National, et demeurent donc sous l entière responsabilité de la tutelle ministérielle. Du fait de cette situation d exception dans le paysage de la Formation Professionnelle Continue, le Centre d Enseignement de Paris n est pas concerné par les dispositions relatives au financement régional, énoncées dans le présent rapport. Pour autant dans le cadre de sa politique régionale de développement, le CNAM a créé, en 2001, l Association Régionale du Centre National des Arts et Métiers Ile-de-France, structure gestionnaire, chargée de la coordination pédagogique entre tous les centres d enseignement du CNAM implantés sur le territoire francilien y compris les deux centres gérés par l Association Philotechnique de Bois- Colombes, pour lesquels cette dernière conserve son statut de structure gestionnaire. En effet, les centres d enseignement soutenus par la Région Ile-de-France, constituant le réseau francilien du CNAM, ne possèdent pas la personnalité juridique ; ils sont donc pour chacun d eux, portés par les deux structures gestionnaires susmentionnées. La composition des filières et le contenu des enseignements des centres régionaux sont fixés au niveau national. Tous les diplômes sont délivrés par le CNAM de Paris, Grand Etablissement Public National qui assure une mission de tutelle pédagogique : assistance technique et contrôle de l'activité des centres régionaux d enseignement. Ces derniers dispensent des formations souples, adaptées au rythme de la vie professionnelle, principalement hors-temps de travail et/ou sous forme de Formation Ouverte et à Distance (FOàD). Les formations sont organisées en filières ou spécialités telles que la bureautique, l'économie ou la gestion. Les diplômes et certificats (titres) du CNAM sont regroupés en quatre ensembles allant du niveau Bac au niveau Bac + 8 : - Diplômes d Etablissement du CNAM ; - Certificats professionnels (Répertoire National des Certifications Professionnelles) ; - Diplômes d Ingénieur CNAM (Commission des Titres d Ingénieur) ; - Diplômes nationaux LMD (Licence, Master, Doctorat). Les Unités d Enseignement sont capitalisables et transférables tant au sein du CNAM qu au sein d autres établissements d enseignement supérieur en France et en Europe. L offre d enseignements se fonde sur une analyse des demandes de formation qui s expriment localement, notamment auprès du Service Public de l Emploi. Les centres franciliens d enseignement du CNAM effectuent également des études de cursus auprès des auditeurs, pour l ouverture éventuelle de filières spécifiques. Un équilibre est toujours recherché entre la typologie de la population accueillie, le tissu professionnel et économique local ainsi que l offre de formation classique du CNAM. Afin d apporter une réponse formative de proximité à l ensemble des franciliens, l objectif de l ARCNAM Ile-de-France consiste à cibler les lieux d implantation afin que chacun des nouveaux centres soit situé à moins de vingt minutes du lieu de résidence ou du lieu de travail des auditeurs potentiels.

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 8 RAPPORT N Un mode de financement spécifique a été instauré dès l origine au titre du financement des activités de promotion sociale du CNAM en Ile-de-France. La participation régionale couvre l action de formation hors-temps de travail et à distance, destinée aux actifs franciliens. A ce titre, seules les Unités d Enseignement dispensées exclusivement par les centres d enseignement franciliens du CNAM, hors temps de travail et/ou sous forme de Formation Ouverte et à Distance sont financées par la Région pour un montant unitaire plafonné à 250, à destination principale d un public salarié, même si 25 % des effectifs peuvent être constitués de demandeurs d emploi. Le taux d intervention régional représente 80 % maximum du montant global du budget de chaque centre d enseignement régional du CNAM dont la gestion est assurée par les structures gestionnaires [ARCNAM Ile-de-France et Association Philotechnique de Bois-Colombes (APBC)] qui diversifient leurs sources de financement, par le biais d une offre de services privée dans le cadre du Droit Individuel à la Formation ou de la formation aux entreprises. L instruction de la demande de subvention tient compte d un coût horaire moyen, des effectifs prévisionnels d enseignement, du niveau de réalisation de l année n-1 ainsi que des perspectives de réalisation pédagogique (nature et niveau de formation de l ensemble des Unités d Enseignement programmées). Au total, au niveau régional, - l ARCNAM Ile-de-France assure la gestion de 13 centres d enseignement du CNAM et de 2 centres de proximité ; - l APBC assure la gestion de 2 centres d enseignement et de 1 centre de proximité.

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 9 RAPPORT N LE DIPLOME D ACCES AUX ETUDES UNIVERSITAIRES Le Diplôme d Accès aux Etudes Universitaires (DAEU) est un diplôme national de l enseignement supérieur relevant du ministère de l Education Nationale. Homologué de niveau IV, il ouvre les mêmes droits que le baccalauréat et représente donc pour celles et ceux qui ont quitté le système scolaire sans diplôme une seconde chance d accéder aux formations ouvertes aux bacheliers. Véritable vecteur de promotion sociale et professionnelle, le DAEU s adresse à un large public en offrant une formation généraliste renforcée par une spécialité soit littéraire soit scientifique. La poursuite de parcours de formation post niveau IV est ensuite possible dans une perspective d évolution professionnelle. En Ile-de-France, 14 universités sont habilitées par l Education Nationale à dispenser ce programme hors-temps de travail et certaines d entre elles assurent également une formation à distance. Le DAEU se décline en deux options : - A : littéraire (lettres et sciences humaines) - B : scientifique (sciences, techniques, santé) Il comporte quatre modules dont deux obligatoires et deux optionnels qui peuvent être présentés à la même session ou être capitalisés sur quatre années consécutives maximum. Le candidat choisit entre deux formules de validation, soit la formule globale qui consiste à obtenir une moyenne générale au moins égale à 10, soit la formule épreuve par épreuve qui impose une note minimale de 10 pour chaque discipline. Le diplôme est délivré à l issue d une formation correspondant à 225 heures d enseignement pour l option A et à 300 heures pour l option B. Cette durée peut être minorée dans le cadre de la validation des acquis de l expérience (VAE). Le DAEU est ouvert aux adultes sous conditions : - d avoir 24 ans ou plus au 1 er octobre de l'année de l'examen ou - d avoir au moins 20 ans au 1 er octobre de l'année de l'examen et justifier de deux années d'activité professionnelle salariée ou d'une activité ayant donné lieu à deux années de cotisation à la sécurité sociale (périodes de chômage avec inscription à Pôle Emploi, éducation d'un enfant, participation à un dispositif de formation professionnelle, exercice d'une activité sportive de haut niveau, ). Le taux d intervention régional représente au maximum 85% du montant global de fonctionnement relatif à la mise en œuvre des actions de préparation au DAEU.

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 10 RAPPORT N LE DIPLOME UNIVERSITAIRE DE MUSICIEN INTERVENANT Le Diplôme Universitaire de Musicien Intervenant (DUMI) est un diplôme universitaire homologué niveau III (Bac + 2) reconnu nationalement. Réservé aux musiciens de formation, il permet de présenter les concours de la fonction publique territoriale, en particulier celui d Assistant Spécialisé d Enseignement Artistique et d acquérir ainsi un statut professionnel pérenne. Il ouvre l accès au poste d enseignant artistique dans les écoles élémentaires. Le DUMI est porté en Ile-de-France par l Université Paris-Sud 11 qui accueille l unique Centre de Formation de Musiciens Intervenants (CFMI) de la région. L inscription au parcours de formation est soumise d abord au passage d un test de positionnement portant sur les aptitudes et les connaissances du candidat puis au passage d un concours d entrée pour les candidats présélectionnés sur le test. Deux axes sous-tendent la formation : - une formation artistique complémentaire qui vise à renforcer, élargir et approfondir la relation à la musique par des enseignements qui complètent la formation musicale initiale. Elle permet de favoriser la découverte de domaines artistiques connexes tels que la danse ou le théâtre. - une formation pédagogique qui porte notamment sur la connaissance de la perception de l enfant face à la musique, la pédagogie fondamentale et appliquée, la conception et la réalisation de projets d éducation musicale. La durée annuelle de formation est fixée à 330 heures, pour une durée totale de formation de 990 heures sur 3 ans. Du fait du caractère qualifiant de la formation, il est demandé aux candidats d être âgé au minimum de 26 ans, de justifier de 5 années d expérience professionnelle dans le secteur musical et d être en activité. Suite de parcours : Les titulaires du DUMI peuvent être placés dans diverses situations administratives : - intégrer la Fonction Publique Territoriale (sur concours). Ils sont alors titulaires au grade d ASA (Assistant spécialisé d enseignement artistique) ; - être recrutés par des collectivités territoriales sur contrat (CDD ou CDI) ; - être recrutés ponctuellement sur des projets précis et limités dans le temps ; - être recrutés par des structures associatives. Intervenant majoritairement en écoles maternelle et élémentaire, ils peuvent également travailler en conservatoire (éveil musical ou formation musicale 1 er cycle), ou encore dans des structures spécifiques (salle de diffusion, milieu hospitalier, crèches) pour y mener un travail musical auprès d un jeune public. Le taux d intervention régional représente au maximum 85% du montant global de fonctionnement relatif à la mise en œuvre des actions de préparation au DUMI.

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 11 RAPPORT N LES DIPLOMES DES CHAMBRES DE METIERS ET DE L ARTISANAT Les diplômes du réseau des Chambres de métiers et de l artisanat (DCMA) ont pour vocation de tenir compte des préoccupations des secteurs qu elles représentent. Face aux évolutions et aux exigences des entreprises, leurs contenus ont été revus en 2007 afin de proposer des formations adaptées aux besoins. Chaque diplôme s adresse à un public particulier et vise un certain nombre d objectifs, comme : - encourager la création ou la reprise d entreprise grâce à l acquisition de compétences en gestion, droit, fiscalité, ressources humaines, - diminuer le risque de faillites en augmentant les compétences des dirigeants dans les domaines juridique, fiscal, comptable et managérial, - permettre à des salariés de reprendre leur entreprise et d éviter ainsi des fermetures de structures faute de repreneur, - acquérir le statut de maître artisan, - accueillir des apprentis et les accompagner au mieux. En Ile-de-France, cinq Chambres des métiers et de l artisanat sollicitent le soutien financier de la Région dans la mise en œuvre de leurs diplômes : - Chambre des métiers et de l artisanat de Paris, - Chambre des métiers et de l artisanat de Seine-et-Marne, - Chambre des métiers et de l artisanat des Yvelines, - Chambre des métiers et de l artisanat de Seine-Saint-Denis, - Chambre des métiers et de l artisanat du Val-de-Marne. A noter, que pour l exercice 2013-2014, la Chambre des métiers et de l artisanat des Yvelines n a pas fait de demande de subvention. Quatre types de diplômes sont préparés : Le brevet de maîtrise (BM), homologué depuis 2007 niveau III (BAC +2) s adresse aux salariés et chefs d entreprise désireux de développer leurs compétences professionnelles et managériales. Il atteste pour le titulaire de sa capacité à diriger une entreprise artisanale et de l assurance d une qualification professionnelle en rapport avec le métier exercé. La formation porte sur deux axes, le premier consacré à la direction d entreprise, le second à la maîtrise technique du métier et s articule autour de modules indépendants les uns des autres validés par un examen. 449 heures maximum de formation sont distribuées de la façon suivante : une partie générale de 329 heures, une partie professionnelle de 120 heures. Le brevet d assistant de dirigeant d entreprise artisanale (ADEA) homologué niveau IV s adresse aux conjoints d artisans collaborant à la gestion administrative de l entreprise. Il permet de perfectionner et de professionnaliser les compétences et les tâches du conjoint notamment en matière de comptabilité des entreprises, de bureautique et d informatique, de communication et de relations clients, salariés et fournisseurs.

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 12 RAPPORT N Le conjoint est reconnu et valorisé en tant que collaborateur et son implication dans la réussite de la structure est visible. Le brevet ADEA atteste donc de la capacité à exercer des responsabilités commerciales, administratives comptables et de gestion dans l entreprise artisanale. La durée totale de la formation est de 483 heures maximum réparties sur deux années dans les modules suivants : Communication, Gestion et management, Secrétariat, Stratégie et technique Le titre d entrepreneur de la petite entreprise (TEPE) créé en 2010 avec le Conservatoire National des Arts et Métiers dans le cadre du dispositif «compétence entrepreneur des métiers de l artisanat», s organise sur une ou deux années. Cette formation a pour ambition de développer parmi les actifs relevant ou non du secteur, l esprit d entreprendre, de créer ou de reprendre une entreprise en apportant des aptitudes managériales et des compétences particulières en matière de conduite de projet de développement d une entreprise artisanale. Elle compte un volume maximum total de 308 heures et s articule de façon modulaire, comme l ensemble des titres de la filière du secteur des métiers, pour couvrir toute la dimension managériale de la conduite d une entreprise ou d un projet de développement : 5 modules de 21 heures chacun sur les connaissances nécessaires pour préparer un projet d entreprise, 2 modules méthodologiques de 21 heures pour mieux préparer son projet, 1 module de formation-action de 21 heures, 1 module d accompagnement (TD encadrés) de 140 heures (possible dans l entreprise). Le diplôme d encadrant d entreprise artisanale (2EA) homologué niveau IV, a été créé en 2007 comme une passerelle vers le brevet de maitrise pour les titulaires d un titre de niveau V. Il est organisé en 4 modules généraux d une durée totale de 238 heures : Gestion économique et financière ; Gestion des ressources humaines ; Marketing et commercial ; Former un apprenant dans le cadre de l alternance. Il est complété par une unité professionnelle, connaissance du métier sans geste professionnel. Le taux d intervention régional représente au maximum 80 % du montant global de fonctionnement relatif à la mise en œuvre des actions de préparation aux diplômes des Chambres de métiers et de l artisanat. Toutes les formations se déroulent hors temps de travail sans ouvrir droit à rémunération par la Région. Les parcours de formation financés sont à durée variable selon les Chambres de métiers et de l artisanat et modulés selon le niveau des auditeurs.

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 13 RAPPORT N ANNEXE N 2 AU RAPPORT BILANS 2011-2012 DES PROGRAMMES

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 14 RAPPORT N Bilan CNAM 2011-2012 Un effectif de 8 818 auditeurs répartis entre hommes et femmes, a été accueilli par l ensemble des centres régionaux du CNAM franciliens au cours du programme 2011-2012. Le public féminin représente 45,01 % de l effectif total. 1 214 auditeurs soit 13,8 % sont âgés de plus de 45 ans. Afin de mieux coïncider avec les choix d orientation les plus massivement formulés par les auditeurs, le CNAM s est organisé sous forme de deux écoles : une première plus axée vers des cursus Management et Société (MS), et une seconde vers les Systèmes d Information et Techniques Industrielles (SITI). En termes de contenus et de disciplines particulièrement demandés 52,5 % des auditeurs, s orientent vers le tertiaire. Les auditeurs qui optent pour le parcours mixte, panachant des enseignements dispensés en présentiel et sous forme de Formation Ouverte et à Distance, représentent 21,9 % du total des auditeurs, soit 1 931 personnes. Le taux de réussite aux examens s élève à 65 % pour les auditeurs effectuant un parcours en présentiel. Il s établit à 23,24 % pour les auditeurs ayant fait le choix du parcours en FOàD, souvent désignés par le vocable "d auditeurs en parcours libre. L une des raisons à l origine de cet écart important entre le nombre d Unités d Enseignement préparées en FOàD et le nombre d Unités d Enseignement validées ensuite, s explique par le fait que les auditeurs mobilisent moins les enseignements du CNAM dans une perspective certificative, que dans une perspective d ajustement de leurs compétences. Cette tendance s observe plus globalement sur l ensemble des dispositifs de promotion sociale ; elle est inhérente à la modalité pédagogique du e-learning. A contrario, les auditeurs du CNAM qui s engagent dans un parcours de formation menant jusqu à la certification appartiennent majoritairement au groupe des diplômés de niveaux IV et III. Ce profil d auditeurs perpétue la fonction première de la promotion sociale permettant l acquisition d une certification de niveau supérieur. En outre, la participation aux enseignements du CNAM est de plus en plus fréquemment envisagée comme un vecteur de professionnalisation notamment par les auditeurs plutôt hautement diplômés séduits par la modalité de la Formation Ouverte et à Distance. En conséquence, il apparaît que l Ile-de-France concentre un quadruple mouvement dessinant l évolution de la promotion sociale : le rajeunissement, la quasi-parité et l élargissement à des auditeurs moins qualifiés mais très motivés par l élévation de leur qualification, et enfin, la mobilisation «à la carte» du dispositif de promotion sociale sans ambition certificative.

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 15 RAPPORT N Filières Comptabilité, Contrôle, Audit Type de certification Cycle % Certificat 1er 94,6 % LMD 1er 5,4 % Total Comptabilité, Contrôle, Audit 100,0 % 20,3 % Droit, Intervention sociale, Santé, Travail Certificat 1er 60,1 % LMD 1er 1,8 % LMD 2 ème 38,1 % Total Droit, Intervention sociale, Santé, Travail 100,0 % 11,4 % Electronique, Automatique, Systèmes Certificat 1er 22,6 % Diplôme ingénieur 2 ème 77,4 % Total Electronique, Automatique, Systèmes 100,0 % 2,5 % Informatique Certificat 1er 57,8 % LMD 1er 17,7 % Diplôme ingénieur 2 ème 24,5 % Total Informatique 100,0% 41,1 % Certificat 1er 4,3 % Ingénierie des systèmes mécaniques et électrotechniques LMD 1er 8,7 % LMD 2 ème 13,0 % Diplôme ingénieur 2 ème 74,0 % Total Ingénierie des systèmes mécaniques et électrotechniques 100,0 % 1,9 % Management, Innovation, Prospective Certificat 1er 58,2 % LMD 1er 1,0 % LMD 2 ème 40,8 % Total Management, Innovation, Prospective 100,0 % 20,7 % Mesures, analyse, qualité - Ingénierie des matériaux Certificat 1er 70,6 % Diplôme ingénieur 2 ème 29,4 % Total Mesures, analyse, qualité - Ingénierie des matériaux 100,0 % 2,1 % Total 100,0 % Nombre d'auditeurs (personnes physiques) inscrits [site principal + site(s) de proximité] Hors-convention Région * Hommes Femmes Nombre d'auditeurs (personnes physiques) inscrits [site principal + site(s) de proximité] Convention Région * Actifs occupés Hommes Personnes sans emploi Actifs occupés Femmes Personnes sans emploi 191 251 4 137 712 3 080 889 Total Total 442 8 818 Panier moyen d'unités d'enseignement Montant des frais d'inscription perçus au titre de l'exercice (en ) par auditeur 2,3 3 061 957

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 16 RAPPORT N Actifs occupés Nombre d'auditeurs prévoyant d'effectuer un cursus panaché en présentiel et en FOaD Personnes sans emploi Actifs occupés Hommes Femmes Personnes sans emploi 833 137 754 207 Total Origine géographique des auditeurs [site principal + site(s) de proximité] Convention Région Rappel du nombre prévisionnel d'unités d'enseignement figurant au catalogue 2010-2011 (Présentiel et FOAD confondus) Résidents de la commune d'implantation du site principal ou du site de proximité 1 931 Résidents des communes limitrophes du site principal ou du site de proximité Auditeurs résidant à une distance de 5-10 kilomètres du site principal ou du site de proximité Auditeurs résidant en dehors du département d'implantation du site principal ou du site de proximité 3 595 429 3 922 872 Nombre d'unités d'enseignement figurant au catalogue 2010-2011 effectivement réalisées (Présentiel et FOAD confondus) Nombre d'heures moyen réalisé par auditeur (en présentiel) au titre de la convention Région 21 449 21 742 104 Nombre d'unités d'enseignement préparées Toutes catégories d'ue confondues cycle préparatoire inclus Hors-convention, en présentiel* Hommes Femmes Actifs occupés Nombre d'unités d'enseignement préparées Toutes catégories d'ue confondues cycle préparatoire inclus Convention, en présentiel* Hommes Personnes sans emploi Actifs occupés Femmes Personnes sans emploi 370 508 6 008 1 278 4 412 1 692 Total Total 878 13 390 (*) Toutes les données comptabilisées sont des données nettes (après annulation des inscriptions et remboursement éventuel des droits d'inscription)

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 17 RAPPORT N Nombre d'unités d'enseignement préparées Toutes catégories d'ue confondues cycle préparatoire inclus Hors-convention, en Formation Ouverte à Distance* Hommes Femmes Actifs occupés Nombre d'unités d'enseignement préparées Toutes catégories d'ue confondues cycle préparatoire inclus Convention, en Formation Ouverte à Distance* Hommes Personnes sans emploi Actifs occupés Femmes Personnes sans emploi 82 119 3 452 718 2 443 660 Total Total 201 7 273 Nombre d'unités d'enseignement validées en fin de session semestrielle Toutes catégories d'ue confondues cycle préparatoire inclus Hors-convention, en présentiel * Hommes Femmes Nombre d'unités d'enseignement validées en fin de session semestrielle Toutes catégories d'ue confondues, cycle préparatoire inclus Convention, en présentiel* Actifs occupés Hommes Personnes sans emploi Actifs occupés Femmes Personnes sans emploi 179 259 2 635 493 1 893 709 Total Total 438 5 730 Nombre d'unités d'enseignement validées en fin de session semestrielle Toutes catégories d'ue confondues cycle préparatoire inclus Hors-convention en Formation Ouverte à Distance* Hommes Femmes Nombre d'unités d'enseignement validées en fin de session semestrielle Toutes catégories d'ue confondues, cycle préparatoire inclus Convention en Formation Ouverte à Distance* Actifs occupés Hommes Personnes sans emploi Actifs occupés Femmes Personnes sans emploi 38 58 992 220 658 180 Total Total 96 2 050

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 18 RAPPORT N Ages Auditeurs Convention Région Actifs occupés Personnes sans emploi Hommes Femmes Hommes Femmes - de 26 ans 525 464 196 235 26-35 ans 1 991 1 419 263 371 36-45 ans 1 077 742 138 183 46 et plus 544 455 115 100 Total 4 137 3 080 712 889 Niveau de formation à l'entrée Actifs occupés Personnes sans emploi Hommes Femmes Hommes Femmes Niv I et II 597 417 100 178 Niv III 568 437 80 130 Niv IV 289 282 95 96 Niv V 41 24 4 12 Niv VI 35 23 7 7 Niveau non référençable 2 607 1 897 426 466 Total 4 137 3 080 712 889 Niveau de formation préparée Actifs occupés Personnes sans emploi Hommes Femmes Hommes Femmes Niv I et II 1 274 1 070 288 391 Niv III 562 329 174 211 Niv IV 0 0 0 0 Niv V 0 0 0 0 Niv VI 0 0 0 0 Niveau non référençable 2 301 1 681 250 287 Total 4 137 3 080 712 889 Durée de formation Actifs occupés Personnes sans emploi Hommes Femmes Hommes Femmes moins de 80 h 1 167 926 173 192 de 80 à 119 h 956 710 127 177 de 120 à 299 h 1 540 1 112 273 359 de 300 à 599 h 474 332 139 161 Total 4 137 3 080 712 889

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 19 RAPPORT N BILAN 2011-2012 DES UNIVERSITES Pour l année 2011-2012, le financement de la Région portait sur 245 100 heures de formation, soit 1 011 places prévisionnelles de stagiaires. Les heures ont été réparties à titre prévisionnel dans les options A et B de la façon suivante : - 174 600 heures en option A littéraire (équivalant à 776 places de stagiaires) - 70 500 heures en option B scientifique (équivalant à 235 places de stagiaires) 91 % des heures ont été réalisées avec 917 stagiaires inscrits en formation. 15 090 heures de programme ont été réalisées au titre de la formation à distance (FOAD), représentant plus de 6 % de la totalité des heures comptabilisées sur le diplôme. L option littéraire accueille plus de femmes que d hommes (58 %) et inversement l option B accueille majoritairement un public masculin (60 %). Le taux de réussite à l examen partiel et final est de 66 % pour l option littéraire et près de 32 % pour l option scientifique. En 2011-2012, 57 sorties en cours de dispositif ont été constatées sur 917 entrées, soit 6 %. Ce résultat positif trouve une explication dans l engagement et le soutien des enseignants référents qui accompagnent les stagiaires tout au long de l année. Les départs sont dus essentiellement à la difficulté ou à l impossibilité de concilier l activité professionnelle et la reprise d études notamment dans le cadre de modifications d horaires pour des emplois en CDI. Dans ce cas particulier, les UER proposent plusieurs alternatives, comme l enseignement à distance et/ou le contrôle terminal et non plus continu ou bien encore l étalement dans la durée de la préparation du DAEU (possible sur 4 ans). On compte également des décrochages liés davantage à la situation personnelle du stagiaire relevant de difficultés familiales, de problèmes de santé ou de déménagements. EFFECTIF ET TYPOLOGIE DES CANDIDATS Effectif conventionné par la Région Option A Option B 776 235 1 011 Effectif Région formé Option A Option B Total Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes 285 398 112 74 397 472

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 20 RAPPORT N Genre âge % Hommes moins de 24 ans 22 % Hommes de 24 à 49 ans 23 % Hommes 50 ans et + 1 % 397 Hommes Femmes moins de 24 ans 23 % Femmes de 24 à 49 ans 30 % Femmes 50 ans et + 1 % 472 Femmes Origine géographique Département Total % 75 155 17 % 77 54 6 % 78 125 14 % 91 97 11 % 92 121 13 % 93 120 13 % 94 120 13 % 95 103 11 % Autres 21 2 % Résultats aux examens Inscrits à l examen Présentés à l esamen Validation par Unité Cap. Validation totale Total des lauréats A 649 578 99 331 430 B 186 113 13 46 59

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 21 RAPPORT N BILAN 2011-2012 DE L UNIVERSITE PARIS-SUD XI En 2011-2012, le soutien de la Région a permis de financer 9 900 heures ventilées en : * 4 950 heures en 1 ère année (équivalant à 15 places de formation) ; * 4 950 heures en 3 ème année (équivalant à 15 places de formation) Le public accueilli était composé de : * 5 hommes dont 1 âgé de 24 à 34 ans et 4 de 35 à 49 ans ; * 25 femmes dont 16 âgées de 24 à 34 ans et 9 de 35 à 49 ans. Au titre de la session 2011-2012, 100 % des heures de formation ont été réalisées et 93% des stagiaires de 3 ème année (soit 14 sur 15) ont obtenu leur certification. TYPOLOGIE DU PUBLIC Age des stagiaires : Hommes Femmes Total De 24 à 34 ans 1 16 17 De 35 à 49 ans 4 9 13 50 ans et + 0 0 0 Total 5 25 30 Profil scolaire des stagiaires : Dernière classe fréquentée Hommes Femmes Total BAC 4 5 9 BTS 0 2 2 DEUG 1 1 2 LICENCE 0 8 8 MAITRISE 0 2 2 DEA et DE 0 5 4 Total 5 25 30

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 22 RAPPORT N Département d origine des stagiaires : Départements Effectif 75 7 77 1 78 4 91 6 92 1 93 3 94 1 95 3 Autres 4 Total 30 DUREE DU PARCOURS DE FORMATION Date de début Date de fin Nombre d heures de formation suivie Nombre de stagiaires 01/09/2011 30/06/2012 330 30 RESULTATS EXAMEN JUIN 2012 Hommes Femmes Total Nombre de stagiaires présentés à l examen Nombre de stagiaires ayant réussi l examen 5 10 15 5 9 14

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 23 RAPPORT N BILAN 2011-2012 DES CHAMBRES DE METIERS ET DE L ARTISANAT En 2011-2012, la Région a soutenu financièrement les Chambres de métiers et de l artisanat qui en avaient fait la demande, à hauteur de 21 110 heures de formation réparties sur les 4 diplômes auxquels elles préparent : le brevet de maîtrise (BM), assistant de dirigeant d entreprise artisanale (ADEA), entrepreneur de la petite entreprise (TEPE), diplôme d encadrant d entreprise artisanale (2EA). 90% des heures ont été réalisées soit 19 088 heures. Il est à noter que pour la troisième année consécutive, le 2EA n a pas trouvé de candidat. Elaboré en 2007 lors de la refonte des diplômes des Chambres des métiers et de l artisanat, il avait vocation à créer une passerelle vers le brevet de maîtrise en faveur des titulaires d un titre de niveau V. L auditeur a la possibilité de passer la certification entière, en validant la totalité du diplôme ou bien de présenter une certification partielle qui permet d alléger l emploi du temps du candidat en validant progressivement un ou des modules après l autre. - Le Brevet de Maîtrise (BM) 13 825 heures de formation au brevet de maîtrise ont été réalisées avec le soutien financier de la Région, représentant 93 places de stagiaires qui ont été distribuées sur les deux modules de la façon suivante : 67 en modules généraux et 26 en modules professionnels. Près de 95% des heures ont été réalisées. On note 5 abandons en cours de formation : 3 pour des difficultés d organisation dans le travail et 2 pour difficultés financières, ce qui représente un taux très faible de 5.3% du nombre d inscrits à ce diplôme. Le public accueilli est majoritairement féminin, composé de 73 % de femmes et de 27 % d hommes. 86 % des candidats ont réussi les examens du brevet de maitrise général et pus de 73 % les épreuves de brevet de maitrise professionnel. - Le titre du brevet d assistant de dirigeant d entreprise artisanale (ADEA) 4 500 heures de formation au brevet d assistant de dirigeant d entreprise artisanale ont reçu le soutien financier de la Région, représentant 18 places de stagiaires. 100 % des heures ont été réalisées. Le public accueilli est lui aussi majoritairement composé de femmes représentant quasiment la totalité de la session avec 97 % du nombre d auditeurs. 92 % des candidats ont obtenu la certification totale ou partielle. - Le titre d entrepreneur de la petite entreprise (TEPE) Cette formation s organise sur une ou deux années et compte un volume total de 308 heures. Pour la session 2011-2012, le soutien financier de la Région s élevait à hauteur de 1 820 heures de formation. Deux Chambres des Métiers et de l Artisanat ont mis en place le TEPE. Sur la dotation horaire de la Région, 763 heures réalisées correspondant à 3 parcours : 2 hommes et une femme âgés de 26 à 49 ans, domiciliés en Seine-Saint-Denis et en Seine-et-Marne. Les 3 sont chefs d entreprise. Les 3 stagiaires se sont présentés à l examen partiel et ont validé les modules présentés. Il est à préciser que la subvention régionale versée dans le cadre des dispositifs de promotion sociale est fongible. L organisme est autorisé à faire glisser les heures prévisionnelles non réalisées d un diplôme à un autre. Ainsi 1 057 heures, correspondant aux 5 places non utilisées au titre du TEPE ont pu être transférées et réalisées dans le cadre des autres diplômes dispensés.

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 24 RAPPORT N EFFECTIF FORME PAR PARCOURS Parcours Total Brevet de maîtrise-modules généraux 67 Brevet de maîtrise-modules professionnels 26 ADEA 18 TEPE 3 Total 114 OBJECTIFS VISES PAR LES CANDIDATS A LA FORMATION Objectif recherché par les candidats à la formation Créer ou reprendre une entreprise 16 % Acquérir un statut 8.5 % Acquérir des compétences en gestion et management % 40 % Acquérir des compétences techniques 18.5 % Se reconvertir dans l'enseignement 15 % Accéder à l'emploi 2 % Total 100 % ORIGINE DEPARTEMENTALE DES STAGIAIRES Départements % 75 14 % 77 27 % 78 6 % 91 11 % 92 6 % 93 21 % 94 11 % 95 4 % Total 100 %

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 25 RAPPORT N REPARTITION DES CANDIDATS PAR GENRE ET AGE Genre et âge des stagiaires Région % 22 hommes Hommes moins de 26 ans 7 % Hommes 26-40 ans 10 % Hommes 41 à 49 ans 1 % Hommes 50 ans et + 1 % 92 femmes Femmes moins de 26 ans 32 % Femmes 26-40 ans 30 % Femmes 41 à 49 ans 12 % Femmes 50 ans et + 6 % PRESENTATION A LA CERTIFICATION Examens présentés Brevet de maîtrise modules généraux Brevet de maîtrise modules professionnels Effectif présenté à l examen Effectif reçu à l examen total Effectif reçu à l examen partiel Certification réussie - % 125 34 74 86 % 34 15 10 73.5 % ADEA 25 14 29 92 % TEPE 7 4 3 100 %

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 26 RAPPORT N PROJET DE DELIBERATION DU ATTRIBUTIONS DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE REGIONALE DE PROMOTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE PROGRAMME 2013-2014 LES CENTRES D ENSEIGNEMENT DU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS LE DIPLOME D ACCES AUX ETUDES UNIVERSITAIRES LE DIPLOME UNIVERSITAIRE DE MUSICIEN INTERVENANT LES DIPLOMES DE CHAMBRES DE METIERS ET DE L ARTISANAT LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU Le Code Général des collectivités territoriales ; VU Le Livre III de la 6 ème partie du Code du travail ; VU La loi n 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ; VU La convention de subvention globale du Fonds Social Européen 2007-2013 signée le 15 avril 2008 entre la Région Ile-de-France et la Préfecture d Ile-de-France et ses avenants n 1 et 2 ; VU La délibération n CR 31-07 du 16 février 2007, relative au Contrat de Projet signé entre l Etat et la Région ; VU La délibération n CR 72-07 du 27 juin 2007, relative au schéma régional de la formation, initiale et continue, tout au long de la vie 2007 2013 ; VU La délibération n CR 58-08 du 26 juin 2008, relative à l adoption du rapport cadre «Vers un service public régional de la formation et de l insertion professionnelle service public régional de la formation et de l insertion professionnelles Politique régionale en faveur de l accès et du retour à l emploi qualifié, dans le cadre du schéma régional des formations» ; VU La délibération n CR 59-08 du 16 octobre 2008, relative à «la promotion sociale et sécurisation des parcours professionnels» ; VU La délibération n CR 54-09 du 19 juin 2009, relative au rapport «Service public régional de formation et d insertion professionnelles refonte des dispositifs régionaux de formation des personnes privées d emploi» ; VU La délibération n CR 10-10 du 16 avril 2010, relative aux délégations d attribution du Conseil régional à la Commission Permanente ; VU Le Règlement Budgétaire et Financier de la Région Ile-de-France adopté par CR 33-10 du 17 juin 2010 ; VU La délibération n CP 12-501 du 12 juillet 2012, relative «à la promotion sociale et professionnelle - programme 2011-2012 : CNAM, DAEU, DUMI, DCMA» ; VU La délibération n CP 12-780 du 21 novembre 2012, relative à l adoption de la convention entre la Région et l ASP pour la gestion et le règlement des aides aux stagiaires, des prestations et subventions pour la formation professionnelle continue, le réseau d accueil des missions locales, les emplois-tremplin, les dispositifs d accès à l apprentissage, de mobilité européenne et internationale, le versement de la prime régionale aux employeurs d apprentis et pour le contrôle du service fait pour les actions éligibles au fonds social européen ; VU Les treize conventions signées avec l ARCNAM Ile-de-France au titre du programme 2012-2013 pour la gestion des treize centres franciliens d enseignement du CNAM et les deux conventions signées avec l Association Philotechnique de Bois-Colombes pour la gestion de deux autres centres franciliens d enseignement du CNAM ; VU Le budget de la Région Ile-de-France pour 2013 ;

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 27 RAPPORT N VU Le rapport présenté par Monsieur le Président du Conseil régional d Ile-de-France ; VU L avis de la Commission de la formation professionnelle, de l apprentissage et de l alternance ; VU L avis de la Commission culture ; VU L avis de la Commission finances, contractualisation, administration générale. APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1 Décide, au titre du programme 2013 2014 de participer au fonctionnement des actions de formation hors-temps de travail et/ou à distance des centres d enseignement franciliens du Conservatoire National des Arts et Métiers, pour un montant maximal de 3 469 229,93 versé à l ARCNAM Ile-de-France, structure gestionnaire en charge de treize centres d enseignement franciliens du Conservatoire National des Arts et Métiers, correspondant à la réalisation de 17 964 Unités d Enseignement prévisionnelles, conformément à la répartition entre les centres d enseignement présentée à l annexe 1 de la présente délibération. Subordonne le versement de la subvention en faveur de la structure gestionnaire ARCNAM Ile-de-France, à la signature d une convention conforme à la convention-type présentée en annexe 2 à la présente délibération et autorise le Président du Conseil Régional à la signer. Affecte à ce titre en faveur de l ARCNAM Ile-de-France, structure gestionnaire susmentionnée, une autorisation d engagement d un montant de 3 469 229,93, disponible sur le chapitre budgétaire 931 «Formation professionnelle et apprentissage» Code fonctionnel 11 «Formation professionnelle», Programme HP 11-007 111007 «Accompagnement de la formation des salariés», Action 111 007 01 «Accompagnement de la formation des salariés», nature 657 «Subventions», du budget régional 2013, axe de territorialité «Ile-de-France». Article 2 Décide, au titre du programme 2013 2014 de participer au fonctionnement des actions de formation hors-temps de travail et/ou à distance des centres d enseignement franciliens du Conservatoire National des Arts et Métiers, pour montant maximal de 579 963,00 versé à l Association Philotechnique de Bois-Colombes, structure gestionnaire en charge de deux centres d enseignement franciliens du Conservatoire National des Arts et Métiers, correspondant à la réalisation de 2 900 Unités d Enseignement prévisionnelles, conformément à la répartition entre les centres d enseignement présentée à l annexe 1 de la présente délibération. Subordonne le versement de la subvention en faveur de la structure gestionnaire, Association Philotechnique de Bois-Colombes (APBC), à la signature d une convention conforme à la conventiontype présentée en annexe 1 à la présente délibération et autorise le Président du Conseil Régional à la signer. Affecte à ce titre en faveur de l APBC, structure gestionnaire susmentionnée, une autorisation d engagement d un montant de 579 963, disponible sur le chapitre budgétaire 931 «Formation professionnelle et apprentissage» Code fonctionnel 11 «Formation professionnelle», Programme HP 11-007 111007 «Accompagnement de la formation des salariés», Action 111 007 01 «Accompagnement de la formation des salariés», nature 657 «Subventions», du budget régional 2013, axe de territorialité «Ile-de-France».

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 28 RAPPORT N Article 3 Décide au titre du programme 2013 2014 de participer au fonctionnement des actions de formation «Diplôme d Accès aux Etudes Universitaires» mis en œuvre par quatorze Universités franciliennes pour un montant maximal de 1 105 650 représentant 245 700 heures conformément au tableau en annexe 6 de la délibération. Subordonne le versement de la subvention à la signature avec chacune des universités concernées, d une convention conforme à la convention-type présentée en annexe 5 à la présente délibération et autorise le Président du Conseil Régional à la signer. Affecte à ce titre en faveur des Universités, une autorisation d engagement d un montant de 1 105 650, disponible sur le chapitre budgétaire 931 «Formation professionnelle et apprentissage» Code fonctionnel 11 «Formation professionnelle», Programme HP 11-007 111007 «Accompagnement de la formation des salariés», Action 111 007 01 «Accompagnement de la formation des salariés», nature 657 «Subventions», du budget régional 2013. Article 4 Décide au titre du programme 2013 2014 de participer au fonctionnement des actions de formation «Diplôme Universitaire de Musicien Intervenant» mis en œuvre par l Université Paris - Sud 11, pour un montant maximal de 85 734, représentant 9 900 heures. Subordonne le versement de la subvention à la signature avec le bénéficiaire d une convention conforme à la convention-type présentée en annexe 5 à la présente délibération et autorise le Président du Conseil Régional à la signer. Affecte à ce titre en faveur de l Université Paris-SUD XI, une autorisation d engagement d un montant de 85 734, disponible sur le chapitre budgétaire 931 «Formation professionnelle et apprentissage» Code fonctionnel 11 «Formation professionnelle», Programme HP 11-007 111007 «Accompagnement de la formation des salariés», Action 111 007 01 «Accompagnement de la formation des salariés», nature 657 «Subventions», du budget régional 2013. Article 5 Décide au titre du programme 2013 2014 de participer au fonctionnement des actions de formation «Diplômes des Chambres de Métiers et de l Artisanat» mis en œuvre par des Chambres de métiers et de l artisanat franciliennes, pour un montant maximal de 152 572,20, représentant 21 123 heures conformément au plan de financement prévisionnel présenté en annexe 11 à la délibération. Subordonne le versement de la subvention à la signature avec chacun des bénéficiaires d une convention conforme à la convention-type présentée en annexe 5 à la présente délibération et autorise le Président du Conseil Régional à la signer. Affecte à ce titre en faveur des Chambres de métiers et de l artisanat, une autorisation d engagement d un montant de 152 572,20, disponible sur le chapitre budgétaire 931 «Formation professionnelle et apprentissage» Code fonctionnel 11 «Formation professionnelle», Programme HP 11-007 111007 «Accompagnement de la formation des salariés», Action 111 007 01 «Accompagnement de la formation des salariés», nature 657 «Subventions», du budget régional 2013. JEAN-PAUL HUCHON

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 29 RAPPORT N ANNEXE N 1 A LA DELIBERATION REPARTITION DE LA SUBVENTION ENTRE LES CENTRES D ENSEIGNEMENT DU CNAM

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 30 RAPPORT N CENTRE D'ENSEIGNEMENT REGIONAL DU CNAM EFFECTIF PREVISIONNEL AUDITEURS VOLUME PREVISIONNEL D'UNITES D'ENSEIGNEMENT MONTANT PREVISIONNEL DE LA SUBVENTION REGIONALE Versailles 932 1 957 399 950,63 Cergy Pontoise 646 1 744 319 870,47 Noisy-le-Grand 572 1 201 229 933,48 Saint-Denis 1 039 2 285 369 948,74 Créteil 452 994 229 935,36 Mantes-la-Jolie 191 401 179 961,13 Evry 570 1 596 279 954,17 Melun 194 543 179 953,27 Pantin 692 1 384 249 916,92 Aulnay-sous-Bois 196 392 179 959,24 Boulogne-Billancourt 902 2 164 319 910,66 Palaiseau 348 2 085 229 984,33 Kremlin-Bicêtre 677 1218 299 951,53 Sous-total ARCNAM ILE-DE-FRANCE 3 469 229,93 Bois-Colombes 500 1 400 259 972,00 La Défense 500 1 500 319 991,00 Sous-total APBC 579 963,00 Total ARCNAM ILE-DE-FRANCE + APBC 4 049 192,93