Cycle de Réunions PH FEHAP Ile-de-France Kevin Marcombe, chargé de mission FEHAP Ile-de-France 1
I - PLANIFICATION Kevin Marcombe, chargé de mission FEHAP Ile-de-France 2
Projet Régional de Santé Kevin Marcombe, chargé de mission FEHAP Ile-de-France 3
Le Projet Régional de Santé Définit les objectifs pluriannuels des actions que mène l'agence régionale de santé dans ses domaines de compétences, ainsi que les mesures tendant à les atteindre. Il s'inscrit dans les orientations de la politique nationale de santé et se conforme aux dispositions financières prévues par les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale. Kevin Marcombe, chargé de mission FEHAP Ile-de-France 4
Le Projet Régional de Santé (II) Le projet régional de santé est constitué : 1. D'un plan stratégique régional de santé: fixe les orientations et objectifs de santé pour la région, prévoit des articulations avec les différentes politiques publiques 2. De schémas régionaux : SROSMS SROS PRIAC 1. De programmes déclinant les modalités spécifiques d'application de ces schémas, dont: un programme relatif à l'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies un programme relatif au développement de la télémédecine. Kevin Marcombe, chargé de mission FEHAP Ile-de-France 5
Elaboration médico-sociale du PRS Kevin Marcombe, chargé de mission FEHAP Ile-de-France 6
Préparation du SROMS PH La FEHAP Ile-de -France participe à 4 groupes de travail relatifs au secteur des Personnes Handicapées : Groupe 1 : Prévention, dépistage et accompagnement précoce du handicap. Référent FEHAP : Paul-Noël Paganelli Calendrier des réunions : 29.03/05.05/26.05 Groupe 2 : Accompagnement à l insertion sociale et professionnelle des PH Psychiques. Référent FEHAP : Pascal Cacot Calendrier des réunions : 30.03/21.04/17.05 Groupe 3 : Accompagner et améliorer la scolarisation et la participation à la vie sociale des jeunes handicapés dans les structures de droit commun Référent FEHAP : Gilles Baudier Calendrier des réunions : 24.03/28.04/19.05 Groupe 4 : Accompagnement à la perte d autonomie des personnes handicapées vieillissantes Référent FEHAP : Evelyne Gaussens Calendrier des réunions : 21.03/21.04/23.05 Kevin Marcombe, chargé de mission FEHAP Ile-de-France 7
Orientations du PSRS Enjeux de recomposition de l offre : Développement de prises en charge alternatives L analyse prospective des besoins doit induire une recomposition en profondeur de l offre (enfants vers adultes, établissements vers milieu ordinaire) Développement de la prise en charge des personnes handicapées vieillissantes Diversification des modes d accueil pour faciliter les répits est récente et sa mise en œuvre se heurte à des difficultés de financement et de fonctionnement, notamment dans les établissements de l enfance. Dans les établissements pour adultes, ces modes d accueils alternatifs posent le problème des besoins spécifiques de transports afin de favoriser l accès aux services. Développement des prises en charge à domicile et en milieu ordinaire Développement de l offre de SESSAD et adaptation des services aux besoins d aide à la préprofessionnalisation. Le développement des SAMSAH Kevin Marcombe, chargé de mission FEHAP Ile-de-France 8
Enjeux de restructuration des structures Problème de taille critique (SSIAD PA-PH) Problème d accessibilité des établissements en raison d absence de prise en charge adéquate et suffisante des transports (notamment pour les accueils de jour). Kevin Marcombe, chargé de mission FEHAP Ile-de-France 9
Enjeux financiers La logique d efficience de la dépense reste insuffisamment développée Enjeu de convergence tarifaire inégalités dans l allocation des ressources avec des écarts considérables au regards du service rendu une tarification contre-indicative qui ne tient pas compte de la lourdeur des cas pris en charge (SSIAD et secteur du handicap). Kevin Marcombe, chargé de mission FEHAP Ile-de-France 10
II - APPELS A PROJETS Kevin Marcombe, chargé de mission FEHAP Ile-de-France 11
Analyse des projets L appel à projet doit répondre à un cahier des charges. Ce cahier des charges doit préciser les besoins à satisfaire conformément aux : SROSMS (qui lui même intègre les schémas départementaux) PRIAHPA Kevin Marcombe, chargé de mission FEHAP Ile-de-France 12
Critères de sélection Les éléments que doit comporter le projet pour attester des critères posés à l article L. 313-4 satisfait aux conditions d organisation et de fonctionnement prévues par le CASF prévoit les démarches d évaluation et les systèmes d information, Présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant des dotations les éventuelles exigences en matière d actions de coopération ou de contractualisation, la capacité en lits, places ou bénéficiaires à satisfaire les exigences architecturales et environnementales le cas échéant, l habilitation à l aide sociale demandée le montant prévisionnel des restes à charge les modalités de financement Kevin Marcombe, chargé de mission FEHAP Ile-de-France 13
Délais de candidature Délai de dépôt des dossiers : 60 à 90 jours après publication de l appel à projet au Bulletin officiel. Trop tard pour faire de bons projets : Localisation Plan de financement? Partenariats Kevin Marcombe, chargé de mission FEHAP Ile-de-France 14
Anticipation des Appels à projets Anticipation des appels à projets : Analyse du PRS : SROMS PRIAC SROS Schéma prévention Analyse des schémas départementaux Consultation du calendrier annuel ou pluriannuel des appels à projets, publié au BO du ministère compétent. Kevin Marcombe, chargé de mission FEHAP Ile-de-France 15
Préparation aux appels à projets (suite) Coopération et mutualisation. Préparation de conventions en amont des appels à projet. Mutualisation : GCS de moyens GCSMS Groupement d employeurs Gestion commune des autorisations: Ceci implique : GCS-GCSMS titulaire d autorisation une bonne définition du projet institutionnel et une analyse des voies de développement de l association partagé par les tutelles dans le cadre du CPOM. Un rapprochement des établissements et services avec lesquels des partenariats peuvent être développés Une préparation des coopérations qui pourront être mises en œuvre rapidement en fonction des appels à projet. Kevin Marcombe, chargé de mission FEHAP Ile-de-France 16
Coût à la place par catégorie de structure Hors CNR Catégorie d établissement SESSAD 15 755 IME 33 462 IME avec Internat 37487 IME sans internat 27 129 IME Autisme 45 320 avec internat 54 103 sans internat 36 046 IME déficient auditifs 37 208 IME déficient visuel 49 494 IME surdi-cécité 44 363 IEM 50 977 avec internat 56 778 sans internat 37 004 IME Polyhandicap 62 336 IR/ITEP 41 715 MAS 65 484 FAM 19 857 CRP 25 542 CPO 32 355 SSIAD PH 10 875 SPASAD 10 601 SAMSAH 7 826 Coût Moyen Par place Hors CNR Kevin Marcombe, chargé de mission FEHAP Ile-de-France 17
La crédibilité et la pérennité du promoteur : Les tailles critiques par métier : le «talon d Achille du PNL» : Rappel des tailles moyennes des structures : EHPAD : 72 lits MAS : 42,3 places FAM : 29 places SSIAD PA : 52,6 places SSIAD PH : 10,3 places IME : 62, 9 places IEM : 56,2 places ITEP : 46 places ESAT : 87,4 places Kevin Marcombe, chargé de mission FEHAP Ile-de-France 18
Procédure de sélection des appels à projets Les projets soumis sont classés par la commission de sélection. L ordre de classement valant avis de la commission est publié au BO. L autorisation du projet est délivrée dans un délai de 6 mois à compter de la date limite de dépôt des projets. La durée de l autorisation est comprise entre 2 et 5 ans. Kevin Marcombe, chargé de mission FEHAP Ile-de-France 19
Autorisations CROMS IV ORGANISATION TERRITORIALE DE LA FEHAP IDF SECTEUR PH Kevin Marcombe, chargé de mission FEHAP Ile-de-France 20
Montée en charge du travail institutionnel Contexte Sollicitations de plus en plus nombreuses des fédérations sur des questions sanitaires et médicosociales. Enjeux Assurer la représentation des adhérents à tous les niveaux (région, Ars, conseil généraux ). Obtenir l information permettant aux structures de réagir le plus rapidement possible. Objectif Favoriser l existence de relais d information à l échelon territorial Kevin Marcombe, chargé de mission FEHAP Ile-de-France 21
Organisation de l ARS Contexte Une articulation Siège ARS et DT difficile dans le secteur médico-social Enjeux Capacité de la Fédération à réunir une information exhaustive sur l ensemble des départements. Objectifs Permettre de remonter les difficultés de terrain des adhérents Faciliter les arbitrage par le Siège de l ARS en cas de pratiques divergentes entre délégation territoriales Kevin Marcombe, chargé de mission FEHAP Ile-de-France 22
Elaboration de positions régionales PNL Contexte Enjeux Objectifs La mise en place du SROMS renforce l échelon décisionnel régional et affaibli le départemental. La double logique d appel à projets et de regroupement de structures du secteur du handicap rend nécessaire l approche régionale des opportunités de développement et de partenariat La FEHAP doit pouvoir proposer à ses adhérents une vision régionale des opportunités de partenariats La FEHAP doit être en capacité de synthétiser les attentes des adhérents à l échelle régionale et être force de proposition (ex : PHV, fonctionnement des MDPH, Gestion des forfaits hospitaliers ) Constituer un comité réunissant l ensemble des correspondants territoriaux afin de définir et de traiter des thèmes de travail. Kevin Marcombe, chargé de mission FEHAP Ile-de-France 23
Autorisations CROMS III - EVALUATIONS INTERNE ET EXTERNE Kevin Marcombe, chargé de mission FEHAP Ile-de-France 24
Calendrier des évaluations 2. Evaluation interne Repose sur une démarche continue Démarche retracée chaque année dans le rapport d activité Rythme des évaluations internes : tous les 5 ans soit 3 évaluations internes sur la période d autorisation Communication des résultats : Principe : Tous les 5 ans à l autorité ayant délivré l autorisation Dérogation : Pour les ESMS qui ont signé un CPOM ou une convention tripartite: au moment de sa révision SMS - 8 décembre 2010 25
Calendrier des évaluations 3. Evaluation externe Principe : 2 évaluations externes entre la date d autorisation et son renouvellement Réalisation de la première évaluation externe au cours des 7 années après la date d autorisation Réalisation de la seconde évaluation externe au plus tard 2 ans avant la date du renouvellement de l autorisation Dérogation pour les ESMS qui ont signé un contrat pluriannuel: le calendrier des évaluations externes peut être déterminé par le contrat. SMS - 8 décembre 2010 26
Calendrier des évaluations 4. Calendrier dérogatoire pour les ESMS autorisés et ouverts avant le 21 juillet 2009 Evaluation interne Communiquent les résultats d au moins une évaluation interne au plus tard 3 ans avant le renouvellement de leur autorisation Evaluation externe Procèdent à au moins une évaluation externe au plus tard 2 ans avant la date de renouvellement de leur autorisation En pratique : 2 hypothèses pour les ESMS autorisés & ouverts avant la loi HPST Hypothèse 1 : l établissement est autorisé & a ouvert entre le 2 janvier 2002 et le 21 juillet 2009 Date à prendre en compte = Date de l'arrêté d'autorisation initial ( hors extension inférieure à 30% de la capacité ) SMS - 8 décembre 2010 27
Calendrier des évaluations Hypothèse 2 : l établissement est autorisé & a ouvert avant la loi du 2 janvier 2002 Point de départ de l autorisation : 2 janvier 2002 Durée de l autorisation : 15 ans Date de renouvellement de l autorisation : 2 janvier 2002 + 15 = 2 janvier 2017 Date limite de réalisation de l évaluation interne : 3 ans avant le renouvellement de l autorisation 2 janvier 2017 3 = 2 janvier 2014 Date limite de réalisation de l évaluation externe : 2 ans avant la date de renouvellement de l autorisation 2 janvier 2017 2 = 2 janvier 2015 Date à prendre en compte = Date de l'arrêté d'autorisation initial ( hors extension inférieure à 30% de la capacité ) SMS - 8 décembre 2010 28
Calendrier des évaluations Dans le cadre de cette dérogation, des dispositions particulières pour certaines catégories d ESMS: les maisons d'enfants à caractère social habilitées justice (ESMS relevant du 4 de l'article L312-1CASF) doivent communiquer les résultats d'au moins une évaluation interne au plus tard 5 ans après la promulgation de la loi HPST. les ESMS qui assurent l'accueil et l'accompagnement de personnes confrontées à des difficultés spécifiques en vue de favoriser l'adaptation à la vie active et l'aide à l'insertion sociale et professionnelle, ou d'assurer des prestations de soins et de suivi médical, dont les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue (CAARUD), les structures Lits halte soins santé (LHSS) et les appartements de coordination thérapeutique (ACT) doivent communiquer les résultats d'au moins une évaluation interne au plus tard deux ans après la date de renouvellement de leur autorisation. SMS - 8 décembre 2010 29
Calendrier des évaluations 5. Pour les ESMS SMS ayant fait l objet d une certification (ex. afnor, qualicert, etc.) Un prochain décret fixera les conditions dans lesquelles, à compter du 1 er janvier 2011, la certification peut être prise en compte dans le cadre de l évaluation externe SMS - 8 décembre 2010 30
Liste des organismes habilités par l ANESM Habilitation des organismes extérieurs qui participent à l évaluation externe par ANESM Depuis avril 2009 : 832 dossiers examinés Au 15 12 2010 : 652 organismes habilités par l ANESM http://www.anesm.sante.gouv.fr SMS - 8 décembre 2010 31