Révision totale de la Loi sur le contrat d'assurance Point de vue de l'asa Lucius Dürr Directeur de l'association Suisse d'assurances
Agenda Importance de la révision totale de la LCA Attitude des assureurs privés Mesures à prendre du point de vue des assureurs privés Objectifs de la révision totale selon le message Les nouveautés du projet Le projet présente de graves faiblesses Modifications impératives du point de vue des assureurs privés 3 février 2012 2
Importance de la révision totale de la LCA pour le secteur de l'assurance Surveillance Droit public Loi sur la surveillance des assurances (LSA) Assureurs Droit privé Loi sur le contrat d'assurance (LCA) Preneur d'assurance 3 février 2012 3
L attitude des assureurs privés 1 2 3 La liberté contractuelle ne doit être restreinte que dans la mesure où cela s avère nécessaire pour corriger des déficits de protection. La nouvelle LCA doit se concentrer sur le règlement des questions touchant spécifiquement l'assurance et de celles touchant le droit des contrats. Il faut conserver les modifications déjà introduites lors de la révision partielle de la LCA. 5 Il faut accorder une attention particulière à la fraude à l assurance. 4 Il faut tenir compte des conséquences sur l économie. 6 Il ne faut pas compliquer le développement des transactions électroniques. 7 La terminologie de la loi doit être utilisée de manière homogène et précise, pour autant que cela soit compatible avec le reste du droit. 3 février 2012 4
Mesures à prendre du point de vue des assureurs privés Protection: changement de paradigme «protection des consommateurs au lieu de protection des assurés» Compatibilité avec l'e-commerce: la LCA doit tenir compte de l'e-commerce dans son articulation. Clarification de questions litigieuses, p. ex. Règles relatives aux intermédiaires: séparation entre agents d'assurance et courtiers, comme prévue dans le projet Règle relative à la couverture provisoire Autorisation de l assurance rétroactive 3 février 2012 5
Objectifs de la révision totale selon le message Adaptation aux nouvelles évolutions Pas atteint. Le projet n'est pas compatible avec l'e-commerce Protection des consommateurs raisonnable et réalisable Pas atteinte. Protection des consommateurs exagérée et discutable; le projet crée de nouveaux déséquilibres. 3 février 2012 6
Les nouveautés du projet (1/2) Introduction d'un droit général de révocation (art. 7 et 8) Possibilité de souscrire une assurance rétroactive (art. 24) Prolongation du délai de prescription (art. 64) Codification de la clause d'adaptation des primes (art. 48) Introduction d'un droit de résiliation général (art. 52) Renoncement au droit de résiliation en cas de sinistre Réglementation de la prolongation de couverture et de la responsabilité pour les cas d'assurance en suspens (art. 55 et 56) 3 février 2012 7
Les nouveautés du projet (2/2) Réglementation de l'intermédiation d'assurance (art. 65 ss.) Introduction d'un droit d'action directe (art. 91) Reprise du système des médecins-conseils (art. 72) 3 février 2012 8
Le projet présente de graves faiblesses L'objectif du Conseil fédéral n'est pas atteint. Surréglementation trop importante. Le projet favorise la fraude à l'assurance. Le projet ne reprend pas la révision partielle de la LCA. Les coûts induits par cette nouvelle réglementation sont excessifs. 3 février 2012 9
Surréglementation trop importante Doublement du nombre de dispositions impératives (117 au lieu des 59 actuellement) Extension du devoir d'information précontractuel (art. 12) Droit de révocation inutile (art. 7/8) Dispositions qui augmentent le coût des produits. Exemples: Prolongation de couverture (art. 55) Prise en charge obligatoire des coûts (art. 40) Nationalisation de l'organe de médiation 3 février 2012 10
Le projet favorise la fraude à l'assurance Absence d'un article séparé sur la fraude (plus d'effet préventif) La protection exagérée des consommateurs génère de nouvelles opportunités en matière de fraude à l'assurance. Droit de révocation (art. 7/8) Violation de l'obligation de déclaration (art. 18/ 19) Libération de l'obligation de prestation et réduction de la prestation(art. 41) Augmentation du risque (art. 45) Il faut prévenir et sanctionner tout enrichissement de certains au détriment de la communauté solidaire. 3 février 2012 11
Le projet ne reprend pas la révision partielle de la LCA La révision partielle de 2006/2007 a permis de répondre à des préoccupations majeures des clients. Ces avancées sont le résultat d'une procédure de révision qui aura duré six ans et ont généré d'importants coûts de mise en œuvre; elles doivent donc être conservées. Dans le projet, cela concerne: Devoir d'information précontractuel (art. 12) Violation de l'obligation de déclaration (art. 18) 3 février 2012 12
Les coûts induits par cette nouvelle réglementation sont excessifs Les 10 mio. CHF avancés par le Conseil fédéral sont totalement irréalistes. Pour 20 millions de police cela représente un surcoût de 50 centimes par police. Plus réaliste: 50 francs de surcoût par police coûts annuels répétitifs de CHF 1 milliard. Estimation de l'asa: coût annuel des seuls art. 33 et 40 près de 500 mio. CHF. 3 février 2012 13
Conclusion: modifications impératives du point de vue des assureurs privés Pas de tutelle inutile du partenaire contractuel: Renoncer à toute ingérence inutile dans la liberté contractuelle Réduire l étendue du droit impératif Lutter contre la fraude à l assurance avec un article à part Conserver les acquis de la révision partielle Tenir compte des répercussions économiques 3 février 2012 14