Convention du 21 novembre 1989 relative aux droits de l enfant

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Transcription:

Convention du 21 novembre 1989 relative aux droits de l enfant RS 0.107; RO 1998 2055 I Amendement au par. 2 de l art. 43 de la Convention relative aux droits de l enfant adopté par la Conférence des le 12 décembre 1995 Texte original Accepté par la Suisse le 2 décembre 1997 Entré en vigueur le 18 novembre 2002 La Conférence des : Décide d appuyer l amendement qu il est proposé d apporter au paragraphe 2 de l article 43 de la Convention relative aux droits de l enfant, à savoir remplacer le mot «dix» par le mot «dix-huit». II L art. 43 par. 2 se lit désormais: 2. Le Comité se compose de dix-huit experts de haute moralité et possédant une compétence reconnue dans le domaine visé par la présente Convention. Ses membres sont élus par les parmi leurs ressortissants et siègent à titre personnel, compte tenu de la nécessité d assurer une répartition géographique équitable et eu égard aux principaux systèmes juridiques. 2007-0756 4095

Champ d application de l amendement le 20 mars 2007 Afrique du Sud 5 août 1997 18 novembre 2002 Algérie 21 janvier 1998 18 novembre 2002 Allemagne 25 juin 1997 18 novembre 2002 Andorre 17 janvier 1997 18 novembre 2002 Arabie Saoudite 30 juin 1997 18 novembre 2002 Argentine 2 mars 1999 18 novembre 2002 Autriche 1 er février 2002 18 novembre 2002 Bahamas 23 octobre 2001 18 novembre 2002 Bahreïn 13 juin 2000 18 novembre 2002 Bangladesh 23 avril 1997 18 novembre 2002 Bélarus 23 septembre 2003 23 septembre 2003 Belgique 29 juin 2004 29 juin 2004 Belize 15 décembre 2000 18 novembre 2002 Bhoutan 17 mars 1999 18 novembre 2002 Bolivie 15 mars 1999 18 novembre 2002 Botswana 6 mars 2002 18 novembre 2002 Brésil 26 février 1998 18 novembre 2002 Brunéi 28 juin 2000 18 novembre 2002 Bulgarie 25 juin 1999 18 novembre 2002 Burkina Faso 26 juillet 1999 18 novembre 2002 Cambodge 12 août 1997 18 novembre 2002 Cameroun 5 octobre 2001 18 novembre 2002 Canada 17 septembre 1997 18 novembre 2002 Chili 19 août 1997 18 novembre 2002 Chine 10 juillet 2002 18 novembre 2002 Chypre 20 septembre 2001 18 novembre 2002 Colombie 31 janvier 1997 18 novembre 2002 Congo (Brazzaville) 28 février 2000 18 novembre 2002 Corée (Nord) 23 février 2000 18 novembre 2002 Corée (Sud) 3 février 1999 18 novembre 2002 Costa Rica 12 février 1997 18 novembre 2002 Côte d Ivoire 25 septembre 2001 18 novembre 2002 Croatie 26 mai 1998 18 novembre 2002 Cuba 23 octobre 1996 18 novembre 2002 Danemark 10 septembre 1996 18 novembre 2002 Djibouti 21 septembre 2001 18 novembre 2002 Dominique 5 juillet 2001 18 novembre 2002 Egypte 28 décembre 1998 18 novembre 2002 Emirats arabes unis 11 novembre 1997 18 novembre 2002 Equateur 25 février 1998 18 novembre 2002 Espagne 13 janvier 1998 18 novembre 2002 Estonie 6 décembre 2000 18 novembre 2002 Ethiopie 15 avril 1998 18 novembre 2002 4096

Fidji 20 août 1997 18 novembre 2002 Finlande 3 janvier 1997 18 novembre 2002 France 20 juin 1997 18 novembre 2002 Géorgie 11 avril 2000 18 novembre 2002 Grèce 23 septembre 1997 18 novembre 2002 Grenade 20 mai 1999 18 novembre 2002 Guatemala 26 décembre 2002 26 décembre 2002 Guinée 14 mai 1999 18 novembre 2002 Guyana 15 septembre 1998 18 novembre 2002 Haïti 20 décembre 2000 18 novembre 2002 Indonésie 17 décembre 1998 18 novembre 2002 Iran 13 novembre 2001 18 novembre 2002 Iraq 31 décembre 2001 18 novembre 2002 Irlande 18 novembre 2002 18 novembre 2002 Islande 14 janvier 2000 18 novembre 2002 Israël 27 décembre 1999 18 novembre 2002 Italie 14 septembre 1999 18 novembre 2002 Jamaïque 6 avril 1998 18 novembre 2002 Japon 12 juin 2003 12 juin 2003 Jordanie 24 septembre 2002 18 novembre 2002 Kenya 12 février 2003 12 février 2003 Kirghizistan 31 mai 2000 18 novembre 2002 Kiribati 9 septembre 2002 18 novembre 2002 Koweït 9 mai 2003 9 mai 2003 Laos 22 septembre 1997 18 novembre 2002 Lesotho 12 novembre 2001 18 novembre 2002 Liban 14 juillet 2000 18 novembre 2002 Libéria 16 septembre 2005 16 septembre 2005 Liechtenstein 21 janvier 2000 18 novembre 2002 Lituanie 27 mars 2002 18 novembre 2002 Luxembourg 11 juillet 2000 18 novembre 2002 Macédoine 16 octobre 1996 18 novembre 2002 Malaisie 19 août 2002 18 novembre 2002 Maldives 2 novembre 1998 18 novembre 2002 Mali 4 mars 1999 18 novembre 2002 Malte 1 er mai 1997 18 novembre 2002 Maroc 27 janvier 1997 18 novembre 2002 Maurice 25 août 1999 18 novembre 2002 Mauritanie 20 août 1999 18 novembre 2002 Mexique 22 septembre 1997 18 novembre 2002 Moldova 30 janvier 1998 18 novembre 2002 Monaco 26 mai 1999 18 novembre 2002 Mongolie 19 décembre 1997 18 novembre 2002 Monténégro 23 octobre 2006 S 3 juin 2006 4097

Mozambique 4 mars 1999 18 novembre 2002 Myanmar 9 juin 2000 18 novembre 2002 Namibie 11 décembre 2001 18 novembre 2002 Nicaragua 23 janvier 2003 23 janvier 2003 Niger 24 octobre 2001 18 novembre 2002 Norvège 24 février 2000 18 novembre 2002 Nouvelle-Zélande a 16 juin 2000 18 novembre 2002 Oman 16 octobre 2002 18 novembre 2002 Ouganda 27 juin 1997 18 novembre 2002 Ouzbékistan 25 avril 1997 18 novembre 2002 Pakistan 19 janvier 2000 18 novembre 2002 Palaos 26 avril 2002 18 novembre 2002 Panama 5 novembre 1996 18 novembre 2002 Paraguay 12 décembre 2003 12 décembre 2003 Pays-Bas 4 décembre 1996 18 novembre 2002 Antilles néerlandaises 4 décembre 1996 18 novembre 2002 Aruba 18 décembre 2000 18 novembre 2002 Pérou 26 janvier 2000 18 novembre 2002 Philippines 14 janvier 1998 18 novembre 2002 Pologne 2 septembre 1999 18 novembre 2002 Portugal 29 juin 1998 18 novembre 2002 Qatar 5 mai 1999 18 novembre 2002 République tchèque 23 mai 2000 18 novembre 2002 Roumanie 3 octobre 2002 18 novembre 2002 Royaume-Uni 17 juillet 1997 18 novembre 2002 Russie 1 er mai 1998 18 novembre 2002 Rwanda 19 septembre 2001 18 novembre 2002 Saint-Marin 10 octobre 2000 18 novembre 2002 Saint-Siège 15 août 1996 18 novembre 2002 Samoa 22 mars 2002 18 novembre 2002 Sénégal 5 novembre 2003 5 novembre 2003 Serbie 4 octobre 2001 18 novembre 2002 Sierra Leone 27 novembre 2001 18 novembre 2002 Singapour 29 mars 2000 18 novembre 2002 Slovaquie 29 juillet 1999 18 novembre 2002 Soudan 9 avril 2001 18 novembre 2002 Sri Lanka 29 février 2000 18 novembre 2002 Suède 17 octobre 1996 18 novembre 2002 Suisse 2 décembre 1997 18 novembre 2002 Suriname 23 mai 2002 18 novembre 2002 Swaziland 17 janvier 2002 18 novembre 2002 Syrie 16 juin 2000 18 novembre 2002 Tchad 16 mai 2002 18 novembre 2002 Thaïlande 30 avril 1998 18 novembre 2002 4098

Togo 19 juin 1996 18 novembre 2002 Trinité-et-Tobago 1 er novembre 1996 18 novembre 2002 Tunisie 29 mars 2001 18 novembre 2002 Turquie 9 décembre 1999 18 novembre 2002 Ukraine 3 juillet 2003 Uruguay 17 février 1999 18 novembre 2002 Venezuela 2 novembre 1998 18 novembre 2002 Vietnam 11 janvier 2000 18 novembre 2002 Yémen 3 avril 1997 18 novembre 2002 Zambie 9 août 2000 18 novembre 2002 Zimbabwe 27 août 2002 18 novembre 2002 a L amendement ne vaut pas pour Tokélaou. 4099

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