«Responsabilité et éthique dans l utilisation des réseaux sociaux»

«Responsabilité et éthique dans l utilisation des réseaux sociaux» Congrès de la Fédération québécoise des municipalités 25 septembre 2015 M e Martin Brunet

INTRODUCTION ET MISE EN CONTEXTE

Introduction et mise en contexte Les médias sociaux offrent aux utilisateurs une possibilité sans précédent afin de communiquer et de partager des informations à une quantité quasi innombrable de personnes, d organisations ou de groupes. Ces outils de communications offrent d indéniables avantages, mais aussi des risques pour l utilisateur imprudent. 2

OBJECTFS DE L ATELIER

Objectifs de l atelier Prendre conscience non seulement de l utilité et de l intérêt des médias sociaux, mais aussi de la pleine mesure de la responsabilité potentielle des utilisateurs. Susciter une réflexion quand aux règles d éthique devant être respectées lors de l utilisation des médias sociaux. 4

MÉDIAS SOCIAUX : UNE DÉFINITION PARMI D AUTRES

Médias sociaux : une définition parmi d autres Andreas Kaplan et Michael Haenlein définissent les médias sociaux comme «un groupe d applications en ligne qui se fondent sur l idéologie et la technologie du Web 2.0 et permettent la création et l échange du contenu généré par les utilisateurs». Les médias sociaux utilisent l intelligence collective dans un esprit de collaboration en ligne. Par le biais de ces moyens de communication sociale, des individus ou des groupes d individus qui collaborent créent ensemble du contenu Web, organisent le contenu, l indexent, le modifient ou font des commentaires, le combinent avec des créations personnelles. http://www.wikipedia.org 6

DES STATISTIQUES QUI DONNENT LE VERTIGE

Des statistiques qui donnent le vertige LinkedIn 2014 : 300 000 000 de membres / 170 secteur d activités / 200 pays Facebook 2014 : 890 000 000 d utilisateurs / 1,4 milliard de comptes Facebook 2015 : 1,180 milliard d utilisateurs Décembre 2014 : 18 médias sociaux ayant plus de 100 millions d usagés actifs par année Décembre 2014 : 37,9 % des êtres humain utilisent Internet, soit 2,7 milliard de personnes https://en.wikipedia.org/wiki/list_of_virtual_communities_with_more_than_100_million_active_ users 8

L IMPACT DES MÉDIAS SOCIAUX SUR L INTERACTION ENTRE LES INDIVIDUS

L impact des médias sociaux sur l interaction entre les individus «Les médias sociaux représentent beaucoup plus que des outils de communication. Ils changent la façon dont les gens travaillent et interagissent, dont ils forment des relations et dont ils se plaignent, célèbrent, découvrent et créent.» Gouvernement écossais, 2012 http://www.scotland.gov.yuk/resource/0039/00396525.pdf 10

UTILITÉS ET AVANTAGES DES MÉDIAS SOCIAUX

Utilités et avantages des médias sociaux Facilitent grandement plusieurs tâches tant pour les employés que pour les employeurs en milieu de travail. Offrent des outils de recherches, de communication, de marketing ou de recrutement facilement accessibles. Facilitent la diffusion de messages publics. Favorisent et améliorent les communications avec la population. Permettent une rétroaction (feedback) quasi instantanée. 12

RISQUES ASSOCIÉS À L UTILISATION DES MÉDIAS SOCIAUX

Risques associés à l utilisation des médias sociaux Communication inapproprié d information. Communication inexacte d information. Violation de la vie privé. Infraction à la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Impossibilité quasi absolue de récupérer de l information erronée ou inappropriée. 14

QU EST-CE QUE L ÉTHIQUE?

Qu est-ce que l éthique? / suite Définition Web L éthique est une discipline philosophique pratique et normative dans un milieu naturel et humain. Elle se donne pour but d indiquer comment les êtres humains doivent se comporter, agir et être, entres eux et envers ce qui les entourent.* http://fr.wikipedia.org/wiki/ethique Tel que l a déjà dis René Villemure, éthicien, «L éthique parle de décider lorsqu il n y a pas de règle. Cela exige une culture, des valeurs connues et partagées par tous.» Source : Journal des affaires, 20 au 26 novembre 2011, page 15. 16

Source de l éthique «L éthique est conditionné par des valeurs qui sont privilégiés par les citoyens d une municipalité et qu ils préconisent dans l exercice des fonctions de ceux qu ils désignent pour l administration des affaires publiques.» Extrait tiré du «Rapport du groupe de travail sur l éthique dans le milieu municipal» 17

LA NÉTIQUETTE

La nétiquette «La nétiquette est une règle informelle, puis une charte qui définit les règles de conduite et de politesse recommandées par les premiers médias de communication mis à disposition par Internet. Il s agit de tentatives de formalisation d un certain contrat social pour l Internet. S il ne fallait retenir qu une règle : ce que vous ne feriez pas lors d une conversation réelle face à votre correspondant, ne prenez pas l Internet comme bouclier pour le faire.» https://fr.wikipedia.org/wiki/n%c3%a9tiquette 19

LA LOI SUR L ÉTHIQUE ET LA DÉONTOLOGIE EN MATIÈRE MUNICIPALE (CHAPITRE E-15.1.0.1)

La Loi sur l éthique et la déontologie en matière municipale (chapitre E-15.1.0.1) Article 1 L objet de la présente loi est d assurer l adhésion explicite des membres de tout conseil d une municipalité aux principales valeurs de celle-ci en matière d éthique, de prévoir l adoption de règles déontologiques et de déterminer des mécanismes d application et de contrôle de ces règles. (2010, c. 27, a. 1.) Article 5 Le code d éthique et de déontologie énonce également : 1 o des règles qui doivent guider la conduite d une personne à titre de membre du conseil, d un comité ou d une commission de la municipalité ou, en sa qualité de membre d un conseil de la municipalité, d un autre organisme; 2 o des règles qui doivent guider la conduite de cette personne après la fin de son mandat de membre d un conseil de la municipalité. 21

PRINCIPES DE DROIT ET LIMITATIONS

Principes de droit et limitations Limites des droits découlant des Chartes Les droits découlant des Chartes ne sont pas absolus et les circonstances modulent leur application. Réseaux sociaux et l expectative de vie privée L expectative de vie privée sur les réseaux sociaux dépend tant de l utilisation qui en est fait que du contenu du message qui y est publié. 23

Principes de droit et limitations / suite Réseaux sociaux et l expectative de vie privée Ainsi, si par exemple un utilisateur Facebook possède un profil public, sans aucune restriction de confidentialité, ce dernier ne peut prétendre à une expectative de vie privée. Même un profil privé (paramètres de confidentialité activés aux seuls amis) ne pourra créer une expectative étendue de vie privée, si le nombre d amis acceptés par l utilisateur est élevé. Le nombre d amis augmente le risque de diffusion et rediffusion d une même information. L appréciation du choix et du nombre d amis est donc de mise. 24

CONFRONTATION DES PRINCIPES DE DROIT

Confrontation des principes de droit Devoirs de loyauté versus liberté d expression Devoir de loyauté : Article 2088 C.c.Q. «Le salarié, outre qu'il est tenu d'exécuter son travail avec prudence et diligence, doit agir avec loyauté et ne pas faire usage de l'information à caractère confidentiel qu'il obtient dans l'exécution ou à l'occasion de son travail. Ces obligations survivent pendant un délai raisonnable après cessation du contrat, et survivent en tout temps lorsque l'information réfère à la réputation et à la vie privée d'autrui.» Article 322 C.c.Q. «L administrateur doit agir avec prudence et diligence. Il doit aussi agir avec honnêteté et loyauté dans l intérêt de la personne morale.» 26

Confrontation des principes de droit / suite Liberté d expression : Article 3 C.D.L.P. «Toute personne est titulaire des libertés fondamentales telles la liberté de conscience, la liberté de religion, la liberté d'opinion, la liberté d'expression, la liberté de réunion pacifique et la liberté d'association.» Article 2 C.C.D.L. «Chacun a les libertés fondamentales suivantes : a) Liberté de conscience et de religion; b) Liberté de pensée, de croyance, d opinion et d expression, y compris la liberté de la presse et des autres moyens de communication; c) Liberté de réunion pacifique; d) Liberté d association.» 27

Confrontation des principes de droit / suite Devoir de loyauté versus liberté d expression La liberté d expression constitue un droit fondamental pour chaque individu. a) Toutefois, la liberté d expression ne permet ni la diffamation ni l insubordination. b) Comme le dit l adage : «la liberté des uns s arrête là où commence celle des autres.» Une personne qui désire partager certains commentaires ou son opinion du moment, entre autres, sur les réseaux sociaux, au sujet de son employeur, de collègues ou de tout autre personne, doit être conscient des risques et des conséquences. 28

Confrontation des principes de droit / suite Devoir de loyauté versus liberté d expression C est à ce niveau que se confrontent la liberté d expression et le devoir de loyauté. Est-ce la liberté d expression qui est limitée par le devoir de loyauté ou l inverse? Selon les auteurs Brunelle et Samson* la liberté d expression, droit fondamental, devrait primer, mais les tribunaux ne sont pas toujours de cet avis. * Christian Brunelle et Mélanie Samson, «La Liberté d expression au travail et l obligation de loyauté du salarié : plaidoyer pour un espace accru», dans Les Cahiers de droit, vol. 46, n o 4, décembre 2005 à la p. 854. 29

Confrontation des principes de droit / suite «[ ] en limitant les interventions du salarié sur la place publique, l obligation de loyauté entre manifestement en conflit avec la liberté d expression, «composante non seulement importante, mais essentielle des relations du travail». Or, comme la liberté d expression est protégée par les Chartes, elle devrait a priori l emporter sur l obligation de loyauté dont l assise n est pas de nature constitutionnelle. Pourtant, dans l évaluation ponctuelle que commandent les conflits entre ces deux valeurs, les tribunaux tendent paradoxalement à donner préséance à l obligation de loyauté. [ ]»* * Christian Brunelle et Mélanie Samson, «La Liberté d expression au travail et l obligation de loyauté du salarié : plaidoyer pour un espace accru», dans Les Cahiers de droit, vol. 46, no 4, décembre 2005 à la p. 854. 30

Confrontation des principes de droit / suite La Cour supérieure, en révision d une décision de la Commission municipale du Québec, analyse la question de la préséance entre la liberté d expression et l obligation de loyauté de l employé. «[ ] la Commission considère qu'en regard de la liberté d'expression, de nombreuses restrictions sont imposées à l'employé telles la modération, la prudence et la perception des citoyens vis-à-vis des allégations. Ces restrictions constituent une question de fait qui limite considérablement le droit de parole de l'employé envers son employeur, en raison de son obligation de loyauté découlant de son contrat de travail.»* * Jean c. Commission municipale du Québec, B.E. 2001BE-789 (C.S.) rapportant la décision de la Commission. 31

Confrontation des principes de droit / suite «En somme l obligation de loyauté découlant de l article 2088 C.c.Q. inclut à la fois une composante de respect qu un salarié doit envers l employeur et ses représentants et un droit de critique à l égard de ces derniers. Il me paraît donc que l obligation de loyauté, aussi importante soit-elle dans le cadre du contrat de travail n est pas incompatible avec la liberté d expression protégée par la Charte. La loyauté exigée du salarié n interdit pas à ce dernier de s exprimer, d émettre des opinions, de critiquer l employeur et ses représentants.» * Commission scolaire Val-des-Cerfs c. Syndicat de l enseignement de la Haute-Yamaska, (2002) S.A.E. 5110-02-7376 (T.A.). 32

PROBLÉMATIQUE PARTICULIÈRE EN MATIÈRE DE GESTION DES RELATIONS DE TRAVAIL

Problématique particulière en matière de gestion des relations de travail Partage d information Aspects positifs et négatifs; Utilité à l embauche. Perte de productivité (vol de temps) Atteinte aux droits fondamentaux L arrivée des réseaux sociaux ne change pas les règles de base. Il s agit d un forum supplémentaires via lequel les gens peuvent s exprimer. En conséquence, le respect des droits fondamentaux, tel le droit à la vie privée et à la dignité, continuent de s appliquer. À la radio ou sur Facebook, un message odieux est susceptible de sanctions. Responsabilités des commettants 34

Confrontation des principes de droit / suite Droit à la vie privée versus droit de gérance Il n existe pas de définition claire de la notion de vie privée. Cependant, plusieurs lois s y réfèrent. Quant au droit de gérance, celui-ci découle de l article 2085 C.c.Q. Article 2085 C.c.Q. «Le contrat de travail est celui par lequel une personne, le salarié, s'oblige, pour un temps limité et moyennant rémunération, à effectuer un travail sous la direction ou le contrôle d'une autre personne, l'employeur.» 35

Confrontation des principes de droit / suite Droit à la vie privée versus droit de gérance Bien qu il ait été établi que l expectative de vie privée au travail était limitée*, il n en demeure pas moins que l employeur ne peut faire toute intrusion qu il juge à propos dans la vie privée de ses employés sous prétexte du droit de gérance. Il s agit généralement de situation de fait. * Syndicat des travailleurs(euses) de Bridgestone Firestone de Joliette (csn) c. Trudeau, 1999 CanLII 13295 (QC C.A.). 36

PISTES DE SOLUTIONS

Pistes de solutions Interdire ou régir? Établir une politique d utilisation des médias sociaux. Être présents sur les réseaux. Réfléchir avant le partage d informations. 38

Période de questions Merci de votre attention. Martin Brunet, avocat martin.brunet@montysylvestre.com