Table des matières 1. Contenu et grands objectifs de la procédure de modification simplifiée n 2... 2 2. Les modifications proposées... 2 3. Justifications de la procédure de modification simplifiée... 6 4. Rappel des modalités de mise à disposition et de participation... 6 1. Contenu et grands objectifs de la procédure de modification simplifiée n 2 Le Plan Local d Urbanisme (PLU) de la commune de Gillonnay a été approuvé en 2004 et a fait l objet de deux modifications en 2012 et 2015. L objet de la présente procédure de modification simplifiée n 2 est de modifier des éléments du règlement écrit. Cette modification est rendu nécessaire par l évolution du contexte et des projets de logements. En effet depuis plusieurs années, la superficie moyenne des parcelles diminue. Certaines règles de recul et d implantation des constructions et des annexes s avèrent inadaptées à des projets portant sur des petites parcelles. Pour faciliter ces projets, il est proposé d assouplir les règles existantes. Cette évolution va dans le sens de l économie dans la consommation d espace. Le second point porte sur le règlement des zones A et N pour favoriser les réhabilitations et les changements de destination en permettant aux porteurs de projet, en l absence de réseau public d eau potable, de subvenir à leurs besoins via une source, un captage ou un puit privés. Ces solutions devront respecter les normes sanitaires. Enfin, la modification du règlement permet d actualiser les règles avec la suppression du COS 1, conformément à la loi ALUR. Cette modification améliore la compréhension du règlement par les porteurs de projet. 2. Les modifications proposées La modification simplifiée n 2 prévoit de faire évoluer le règlement écrit uniquement. Les modifications proposées sont surlignées en jaune dans le règlement écrit présent dans le dossier mis à disposition. Actualisation règlementaire suppression du COS La loi ALUR, adoptée en mars 2014, supprime la notion de coefficient d occupation du sol (COS). Par conséquent, le COS ne peut plus être opposé aux demandes d autorisations d urbanisme. Pour faciliter la lisibilité du PLU de Gillonnay, il est proposé de supprimer dans son règlement écrit toutes les références au COS. Les sections III et les articles 14 sont supprimés. 1 Coefficient d occupation du sol 2
Modification des articles N4 et A4 Les articles 4 «Desserte par les réseaux» des zones A et N sont modifiés comme suit : Extrait du règlement de la zone A Article A 4 - Desserte par les réseaux I- Eau : Toute construction doit être raccordée au réseau public d'eau potable. Toute construction à usage d'habitation, de travail, de repos ou d agrément doit être raccordée au réseau public d'eau potable. Le raccordement pour des usages non liés à des constructions est soumis à autorisation. Les constructions ou installations non autorisées ou agréées ne pourront être raccordées au réseau (article L. 111-6 du Code de l urbanisme). A défaut de réseau public, l alimentation en eau potable par une source, un puits ou un forage privé est autorisée. Elle est soumise à autorisation du Préfet, exception faite de l alimentation à usage privé d une famille propriétaire de l habitation qui doit être déclarée en mairie. L alimentation doit répondre aux normes de salubrité publique. Ainsi, le propriétaire doit prouver le débit et la potabilité de la source par l intermédiaire d analyses régulières par un laboratoire agrée. Le tarissement ultérieur de la source d alimentation privée n a pas pour effet d obliger la commune d alimenter en eau les constructions. Extrait du règlement de la zone N Article N 4 - Desserte par les réseaux I- Eau: Toute construction doit être raccordée au réseau public d'eau potable. Toute construction à usage d'habitation, de travail, de repos ou d agrément doit être raccordée au réseau public d'eau potable. Le raccordement pour des usages non liés à des constructions est soumis à autorisation. Les constructions ou installations non autorisées ou agréées ne pourront être raccordées au réseau (article L. 111-6 du Code de l urbanisme). A défaut de réseau public, l alimentation en eau potable par une source, un puits ou un forage privé est autorisée. Elle est soumise à autorisation du Préfet, exception faite de l alimentation à usage privé d une famille propriétaire de l habitation qui doit être déclarée en mairie. L alimentation doit répondre aux normes de salubrité publique. Ainsi, le propriétaire doit prouver le débit et la potabilité de la source par l intermédiaire d analyses régulières par un laboratoire agrée. Le tarissement ultérieur de la source d alimentation privée n a pas pour effet d obliger la commune d alimenter en eau les constructions. Précision sur les règles d implantation des annexes Les articles 6, 7 et 10 de la zone U sont modifiés. Extraits du règlement de la zone U 3
Article U 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques I- Dispositions générales Les dispositions décrites ci-dessous s'appliquent aux voies publiques et privées ouvertes à la circulation publique ; dans le cas d'une voie privée, la limite de la voie se substitue à l'alignement. Sauf dispositions contraires portées au document graphique, les constructions doivent être édifiées : - à l'alignement ou avec un recul minimum de 3 mètres par rapport à l'alignement des voies publiques dans les secteurs Ua, et Uaa, Ub, Ubri, Uc et Ucri. - en recul, au minimum de 5 mètres par rapport à l'alignement des voies publiques existantes, modifiées ou à créer dans les secteurs Ub, Ubri, Uc et Ucri. L'aménagement et l'agrandissement des constructions existantes à l'intérieur des marges de recul ci-dessus pourront être autorisés dans la mesure où ils n'aggravent pas la situation de ces constructions par rapport à la voie: visibilité, accès, élargissement éventuel, etc... Toutefois, pour des raisons de sécurité, d'architecture, ou tenant aux particularités du site, des implantations différentes pourront être autorisées ou prescrites, et notamment pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif. Les accès automobiles (portails, portes de garages, etc.) devront respecter un recul minimum de 4 m par rapport à l'alignement ou être aménagé de façon à permettre le stationnement longitudinal hors du domaine public. II- Dispositions particulières a) Transformation de constructions existantes L aménagement et l agrandissement des constructions existantes à l intérieur de ces marges de recul pourront être autorisées dans la mesure où ils n aggravent pas la situation de ces constructions par rapport à la voie : visibilité, accès, élargissement éventuel, etc. et sous réserve de ne pas réduire le recul existant. b) Dispositions particulières relatives aux piscines Les piscines doivent être implantées avec un recul minimum de 3 mètres à compter du bord du bassin par rapport à l'alignement des voies publiques dans les secteurs Ua et Uaa. Ub, Ubri, Uc et Ucri. c) Ouvrages techniques Les ouvrages techniques liés à des réseaux ou infrastructures publiques ou d intérêt collectif (transformateurs électriques, abris collectifs pour la collecte des déchets, abris d attente des transports publics par exemple) pourront être implantés en limite d emprise publique. Toutefois, pour des raisons de sécurité, d'architecture, ou tenant aux particularités du site, des implantations différentes pourront être autorisées ou prescrites. d) Dispositions particulières relatives aux annexes : L implantation des annexes est libre, elles peuvent s implanter à l alignement. Toutefois des implantations différentes pourront être imposées, pour des raisons de sécurité, d architecture et d urbanisme. Dans le cas d implantation en limite, la hauteur de l annexe sera limitée à 2.50 m mesurée à l égout de toiture et sa longueur ne devra pas dépasser 6m, débords de toit compris. 4
Article U 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à construire au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Toutefois, dans les secteurs Ua, Uaa, Ub et Ubri, la construction sur limite peut être autorisée dans la continuité du bâti existant sur limite, ou pour des constructions n'excédant pas 2,50 m mesurés à l'égout de toiture et 6 m de distance horizontale sur limite. Lorsque par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux prescriptions de l'alinéa ci-dessus, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'implantation ou du gabarit de cet immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l'in1plantation ou le gabarit de l'immeuble. Des implantations différentes pourront être admises pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif. I- Dispositions générales La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à construire au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Toutefois, dans les secteurs Ua, Uaa, Ub et Ubri, la construction sur limite peut être autorisée dans la continuité du bâti existant. II- Dispositions particulières a) Transformation de constructions existantes L aménagement et l agrandissement des constructions existantes à l intérieur de ces marges de recul pourront être autorisées sous réserve de ne pas réduire le recul existant. b) Dispositions particulières relatives aux piscines Les piscines doivent être implantées à une distance minimale de 3 mètres des limites séparatives à partir du bord du bassin. c) Ouvrages techniques Les ouvrages techniques liés à des réseaux ou infrastructures publiques ou d intérêt collectif (transformateurs électriques, abris collectifs pour la collecte des déchets, abris d attente des transports publics par exemple) pourront être implantés en limite d emprise publique. Toutefois, pour des raisons de sécurité, d'architecture, ou tenant aux particularités du site, des implantations différentes pourront être autorisées ou prescrites. d) Dispositions particulières relatives aux annexes : L implantation des annexes est libre. Elles peuvent s implanter sur limite. Toutefois des implantations différentes pourront être imposées, pour des raisons de sécurité, d architecture et d urbanisme. Dans le cas d implantation en limite, la hauteur de l annexe sera limitée à 2.50 m mesurée à l égout de toiture et sa longueur ne devra pas dépasser 6m, débords de toit compris. 5
Article U 10 - Hauteur maximum des constructions La hauteur des constructions est mesurée en tout point du bâtiment à partir du sol naturel avant travaux, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. La hauteur maximale des constructions mesurée à l'égout de toiture est limitée à : - 9 mètres dans les secteurs Ua et Ub. - 7 mètres dans les secteurs Uc. Les annexes auront une hauteur maximum de 2.5 m à l égout. Mise en page du document A l occasion de la modification simplifiée, la mise en page du document du règlement écrit est revue pour une meilleure lisibilité. 3. Justifications de la procédure de modification simplifiée La communauté de communes, sur demande de la commune, a décidé d engager une modification simplifiée. Au regard des modifications proposées décrites précédemment, la procédure de modification simplifiée se justifie. Conformément au code de l urbanisme (articles L153-36 à L153-48), les changements proposés sur le règlement écrit pour le PLU de Gillonnay ne relèvent ni de la révision ni de la modification de droit commun car ils : - ne modifient pas les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables, - ne réduisent pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, - ne réduisent pas une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, et ne comportent pas d évolution de nature à induire de graves risques de nuisance, - ne majorent pas de plus de 20 % les possibilités de construction, - ne diminuent pas les possibilités de construction, - ne réduisent pas une zone urbaine ou à urbaniser. 4. Rappel des modalités de mise à disposition et de participation Les modalités de mise à disposition du dossier de modification simplifiée n 2 du PLU de Gillonnay et de participation du public sont définies par la délibération du conseil communautaire du 22 mai 2017. Elles prévoient que le dossier de modification simplifiée du PLU est à disposition du du 2 juin 2017 au 5 juillet 2017 : - En mairie de Gillonnay (lundi 10h 12h, mardi 10h 12h et 16h 18h30, mercredi 13h30 16h30, jeudi 10h 12h, vendredi 10h 12h et 15h 18h) ; - Au siège de Bièvre Isère Communauté à Saint Etienne de Saint Geoirs (du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h) ; - Sur le site internet de Bièvre Isère Communauté, rubrique «PLUI». 6
Les observations et remarques pourront être transmises : - Dans les registres papier mis à disposition en mairie de Gillonnay et au siège de Bièvre Isère Communauté ; - Par courrier adressé à Bièvre Isère Communauté (1, avenue Roland Garros, ZA Grenoble Air Parc, 38590 Saint Etienne de Saint Geoirs) avec pour objet «Modification simplifiée n 2 du PLU de Gillonnay» ; - Par courriel adressé à Bièvre Isère Communauté sur habitat@bievre-isere.com avec pour objet «Modification simplifiée n 2 du PLU de Gillonnay». Les observations du public seront enregistrées et conservées à la communauté de communes. Afin d informer le public, les mesures suivantes d information et de publicité seront mises en place au moins 8 jours avant le début de la mise à disposition du public et pendant toute sa durée : - La délibération définissant les modalités de mise à disposition sera affichée au siège de Bièvre Isère Communauté et en Mairie de Gillonnay, - Un avis mentionnant les modalités de la mise à disposition sera affiché au siège de Bièvre Isère Communauté et en Mairie de Gillonnay, - Les modalités de mise à disposition seront rappelées le site de Bièvre Isère Communauté. 5. Bilan de la mise à disposition La mise à disposition du dossier au public s est tenue et a été annoncée conformément aux dispositions prévues par la délibération du conseil communautaire du 22 mai 2017. Aucune observation n a été enregistrée pendant la mise à disposition du dossier. (A compléter en prévision du conseil dès réception d éventuels avis et remarques supplémentaires) 7