REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE L ISERE CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE DE LAFFREY SEANCE DU 25 NOVEMBRE 2014 L an deux mil quatorze et le vingt-cinq novembre à vingt heures, le Conseil municipal de la Commune de Laffrey, régulièrement convoqué le vingt novembre s est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Maire, Mme Hélène Perrin. Date de convocation : 20/11/2014 Membres du Conseil municipal : 11 Ayant pris part à la décision : 10 Présents : Madame Hélène Perrin Madame Anne Mazzoli Monsieur Sylvain Melmoux Monsieur Olivier Lopez Monsieur Christian Pappini Monsieur Fabrice Lenoir - Monsieur Patrick Boujet Madame Valérie Ponsard. Absents : Monsieur Sébastien Dumont Madame Valérie Paolasso (procuration à Madame Anne Mazzoli) Madame Véronique Martin (procuration à Monsieur Patrick Boujet). Mme Valérie Ponsard a été nommée secrétaire. Date d affichage : 02/12/2014 Compte rendu Ordre du jour Compte rendu des décisions du maire prises en application de l article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales Vu la délibération en date du 04 avril 2014 par laquelle le conseil municipal de Laffrey a chargé Mme le Maire, par délégation, de prendre les décisions prévues à l'article L. 2122-22, Mme le Maire rend compte des décisions qu elle a prise dans le cadre de l article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et qui se sont traduites par : - La décision d emprunter 50 000.00 auprès du Crédit Agricole Sud Rhône- Alpes pour financer les travaux sur le réseau d adduction d eau potable de Laffrey. Le Conseil municipal prend acte. 57/2014 - Délibération : Emprunt de 50 000.00 auprès de la Caisse régionale du Crédit Agricole mutuel Sud Rhone Alpes pour le financement des travaux sur le réseau d adduction d eau potable de la commune de Laffrey (budget de l eau M49). Madame le Maire donne connaissance au Conseil municipal du projet de travaux sur le réseau d adduction d eau potable de la commune de Laffrey. Elle expose que le projet comporte l exécution d un programme de travaux dont elle soumet le mémoire justificatif au Conseil.! Et décide de demander à la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel Sud Rhône-Alpes un prêt selon les caractéristiques suivantes : -Montant : 50 000 EUR (cinquante mille euros) -Durée : 10 ans (120 mois) -Objet : Financement des investissements pour les travaux sur le réseau d adduction d eau de la commune de Laffrey.
-Taux actuel : 2.10 % fixe sous réserve de la signature du contrat et déblocage de la totalité des fonds au plus tard 2 mois à compter de la date d acceptation de la proposition. -Frais de dossier : 150.00 TTC (non soumis à la TVA) -Echéances : Annuelles constantes de 5 595.49 -Périodicité des échéances : annuelle.! S engage pendant toute la durée du prêt au nom du Conseil municipal à créer et mettre en recouvrement en tant que besoin les contributions directes nécessaires pour assurer le paiement des dites échéances et à inscrire le montant des remboursements en dépenses obligatoires.! S engage à régler les frais, droits, impôts et taxes auxquels l emprunt pourrait donner lieu. Le conseil municipal confère, en tant que de besoin, toutes délégations utiles à Madame le Maire pour la réalisation de l emprunt, la signature du ou des contrats de prêts à passer avec l Etablissement prêteur, et l acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont insérées. Il affirme en outre qu aucune lettre d observation de la Chambre Régionale des Comptes ne lui a été adressée et qu aucun recours devant le Tribunal Administratif ne lui a été notifié. Le présent acte est rendu exécutoire en application de la loi 82.213 du 02 mars 1982 et 82.263 du 22 juillet 1982. 58/2014 Délibération modificative de virement de crédits Budget eau M49. Madame le Maire informe que pour régler les redevances pollution domestique et modernisation des réseaux à l Agence de l Eau, il est nécessaire de procéder à un virement de crédits de 0.27 de l article 615 Entretien et réparations pour créditer le compte 014 où sont imputées ces dépenses : Désignation Imputation budgétaire Diminution sur crédits ouverts Augmentation sur crédits ouverts 011 DF 615 : Entretien et 0.27 réparations 014 DF 701249 : Red 0.12 agence eau pollution domestique 014 DF 706129 :Red 0.15 agence eau modernisation réseaux TOTAL 0.27 0.27 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve le virement de crédits décrit ci-dessus. 59/2014 Délibération modificative de virement de crédits Budget général M14: Madame le Maire informe que pour régler le solde 2014 de la participation du SIRPL, il est nécessaire de procéder à un virement de crédits de 1 400 de l article 6228 Autres services extérieurs pour créditer le compte 6554 où est imputée la dépenses (19 408.78 ) : Désignation Imputation budgétaire 011 DF 6288 : Autres services extérieurs Diminution sur crédits ouverts 1400 65 DF 6554 : Contribution 1400 organ. regroupement TOTAL 1400 1400 Augmentation sur crédits ouverts
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve le virement de crédits décrit ci-dessus. 60/2014 Fonds d armoçage pour la mise en place des nouveaux rythmes scolaires SIRPL - Délibération modificative d ouverture de crédits Budget général M14. Le SIRPL auquel la commune de Laffrey a transféré sa compétence dans le domaine scolaire a mis en œuvre la réforme des rythmes scolaires à la rentrée 2014/2015. L article 125 de la loi de finances pour 2014 a prorogé les fonds d amorçage en faveur des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ayant choisi de mettre en œuvre la réforme des rythmes scolaires. Le SIRPL peut ainsi bénéficier de ces aides si la commune d implantation de l école est éligible à la dotation de solidarité rurale «cible» et si l organisation répond aux dispositions de l article D.521-10 du code de l Education ou aux dérogations prévues au 2 ème alinéa de l article D521-12 du même code mais également si une partie ou la totalité des écoles est autorisées à mettre en œuvre des adaptations des organisations scolaires en application des dispositions du décret n 2014-457 du 07 mai 2014. L article 47 de la loi d orientation prévoit que seules les communes sont destinataires des aides, à charge pour elles de les reverser à l EPCI dont elles sont membres lorsque la compétence en matière de dépenses de fonctionnement des écoles a été transférée à l EPCI. Ce sont donc aux communes de Laffrey et Cholonge, où sont implantées les deux écoles du regroupement, de faire la demande d aide et de la reverser au SIRPL. Le recette et la dépense qui découlent de cette procédure n ayant pas été prévues au budget, il s agit d ouvrir les crédits ci-dessous : Désignation Diminution sur crédits Augmentation sur ouverts crédits ouverts RF : compte 7471 4 450 DF : compte 6558 4 450 Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l unanimité : -Prend acte de la procédure décrite ci-dessus et charge Mme le Maire de procéder aux démarches nécessaires à sa mise en œuvre en demandant l aide au titre du fonds d amorçage et en la reversant au SIRPL ; Approuve l ouverture de crédit pour un montant de 4 450.00 telle que décrite ci-dessus. 61/2014 - Délibération : Indemnités au Receveur municipal. Le Conseil municipal Vu l arrêté du 16 Décembre 1983 autorisant les comptables du trésor à fournir des prestations de conseil et d assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable, Vu l arrêté du 16 septembre 1983 autorisant les fonctionnaires de l Etat à fournir des conseils en matière de préparation des documents budgétaires, Considérant le renouvellement du Conseil municipal, Considérant l accord du comptable pour la fourniture des prestations de conseil, Sur proposition du Maire " Décide le versement d une indemnité de conseil au receveur municipal au taux de 100 %. Cette décision vaut à compter de 2014, et pour la durée du mandat du Conseil. " Décide le versement d une indemnité annuelle de confection de documents budgétaires de 45.73 Euros. Cette décision vaut à compter de 2014, et pour la durée du mandat du Conseil. 62/2014 Délibération : Facturations d eau.
Madame le maire expose les demandes de Mmes Gandit Colette et Fluchaire Françoise qui souhaitent un remboursement sur leur facturation d eau. Concernant Mme Françoise Fluchaire- branchement 2280 : - Concernant la facture d un montant de 44.79 relative à la période 2012/2013, il est proposé de la maintenir car il n a été facturé que les frais fixes dont le paiement est obligatoire même s il n y a aucune consommation, du moment où elle est abonnée. - D autre part, concernant la facture de 55.08 relative à la période 2012/2013, il est proposé de la maintenir car elle ne concerne que le volume d eau et d assainissement consommés pour la période 2012/2013 sans les frais fixes facturés précédemment, sur la base de 17 m3. - Enfin, pour tenir compte du volume réellement consommé à la période 2012/2013 soit 9 m3, il est proposé de déduire les 17 m3 indument réclamés par la commune, d où une consommation pour la période 2013/2014 ramené à 13 m3 au lieu de 30 m3 relevés en 2014. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve à l unanimité les trois propositions ci-dessus. Concernant Mme Colette Gandit - branchement 1480 : Mme Colette Gandit a adressé un courrier pour réclamer que ne soit pas facturer l abonnement eau du garage Gandit actuellement en indivision successoral. D après les éléments en notre possession, le compteur a été fermé le 19/09/2012. Elle demande le remboursement des frais fixes d abonnement depuis cette date ; Il faut préciser que le local étant en indivision successorale, il serait peut-être souhaitable de prévenir le notaire en charge de la succession avant toute décision. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l unanimité que Mme Colette Gandit doit adresser un courrier à la commune de Laffrey demandant la fermeture du compteur d eau et reporte le délibéré du dossier. 63/2014 Délibération : Contrat cadre de fourniture de titres restaurant mis en place par le Centre de Gestion de l Isère. Rappel historique : La loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale rend obligatoire et consacre le droit à l action sociale pour tous les agents de la fonction publique territoriale. La loi du 19 février 2007 (article 71) a donné ainsi la possibilité aux collectivités de souscrire un ou plusieurs contrats d action sociale pour leurs agents, et d en définir librement les modalités. Aussi par délibération du 07 juin 2010, le conseil municipal a chargé le Centre de gestion de l Isère de développer un contrat cadre de fournitures notamment de titres restaurant. A l issue d une procédure de consultation de marché public, le Centre de gestion de l Isère a mis en place un contrat cadre ouvert à l adhésion facultative des agents, dont l avantage est de mutualiser les coûts. L offre présentée par Chèque Déjeuner (titres restaurant) a été retenue. La commune de Laffrey par délibération du 07/02/2011 a adhéré au dispositif des chèques déjeuners en acceptant de participer au financement à hauteur de la moitié du coût total soit 50%part salarial et 50 % part patronal. Ce contrat cadre de prestation social (titres restaurant) mis en place en 2011 par le Centre de gestion s est terminé le 31/12/2013 et un nouveau contrat cadre débutant au 1 er janvier 2014 a été développé afin de proposer des prestations similaires et en continuité aux collectivités. Le prestataire des chèques déjeuner n ayant pas informé la collectivité de la fin du premier contrat cadre le 31/12/2014, la collectivité a continué la procédure d attribution des chèques déjeuner sans que la deuxième convention cadre du Centre de gestion ait été signée. Au final, il est proposé :
Soit de mettre un terme au dispositif d attribution des chèques déjeuner : auquel cas, en n adhérant pas au nouveau contrat cadre du Centre de gestion mis en place à compter du 1/01/2014, la commune ne bénéficiera plus du contrat cadre auquel elle a adhéré en février 2011. Soit d adhérer, dans les mêmes conditions que l adhésion initiale 2011, au nouveau contrat cadre du Centre de gestion à compter du 01/01/2014 afin de régulariser l attribution hors cadre conventionnel des chèques déjeuner depuis cette date ; la commune ayant la faculté de se retirer de ce contrat cadre par lettre recommandée avec accusé réception avec préavis de trois mois (article 5 de la convention d adhésion). Auquel cas comme en 2011 : La durée du contrat est de 3 ans avec un effet au 1 er janvier 2014. Le contrat peut être prolongé d une année. La valeur faciale du titre est définie à 5.00 par chèque et par jour (d où exonération des charges sociales pour la collectivité). La participation de la commune s élève à hauteur de 50 % de la valeur faciale du titre (la participation de la collectivité doit être comprise entre 50 et 60 % de la valeur des chèques déjeuner). Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de ne pas adhérer au contrat cadre de fourniture de titres restaurant du Centre de gestion mis en place à compter du 01/01/2014 et de ne pas reconduire le dispositif d attribution des chèques déjeuner. Cette délibération est votée par 9 voix POUR et 1 Abstention. 64/2014 - Délibération : Reconduction de la Taxe d Aménagement (TA) (institution taux exonération) à compter du 1 er janvier 2015. Madame le Maire rappelle la délibération du Conseil municipal du 05 septembre 2011 pour mise en place et la détermination du taux de la Taxe d Aménagement (TA) en remplacement de la Taxe Locale d Equipement. Elle rappelle que : La taxe d aménagement est prévue aux articles L. 331-1 et suivants du code de l urbanisme. Madame le Maire indique que pour financer les équipements publics de la commune, cette nouvelle taxe remplaçant la taxe locale d équipement et la participation pour aménagement d ensemble a été créée. Elle était applicable à compter du 1 er mars 2012 d où cette délibération votée avant le 30 novembre 2011. Elle est aussi destinée à remplacer, au 1 er janvier 2015, les participations telles que la participation pour voirie et réseaux (PVR), la participation pour non-réalisation d aire de stationnement (PNRAS). Elle sera applicable à tout dossier de demande d autorisation d urbanisme. La commune ayant un Plan d Occupation des Sols approuvé, la taxe d aménagement s applique de plein droit au taux de 1%. La commune peut toutefois fixer librement dans le cadre des articles L. 331-14 et L. 332-15 un autre taux et dans le cadre de l article L. 331-9 un certain nombre d exonérations. Mme le Maire précise que le taux de la TLE applicable à Laffrey avait été fixé par délibération du 23 avril 2005 au taux de 5 % pour toutes les catégories de construction. Vu le code de l urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants ; Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide reconduire de plein droit à partir du 1 er janvier 2015 annuellement l institution de la taxe d aménagement dans les conditions précisées ci-dessous : " institution sur l ensemble du territoire communal, de la taxe d aménagement, " application de la taxe d aménagement au taux de 4 % ; " exonérations de la taxe d aménagement en application de l article L. 331-9 du code de l urbanisme pour :
-Les locaux d habitation et d hébergement mentionnés au 1 de l article L. 331-12 qui ne bénéficient pas de l exonération prévue au 2 de l article L. 331-7 (cette catégorie correspond aux logements sociaux bénéficiant d un prêt aidé de l Etat, hors champ d application du PLAI locaux financés par des prêts PLUS, PLS, LLS et PSLA ) ; -Dans la limite de 50% de leur surface, les surfaces des locaux à usage d habitation principale qui ne bénéficient pas de l abattement mentionné au 2 de l article L. 331-12 et qui sont financés à l aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l article L. 31-10-1 du code de la construction et de l habitation (ce cas correspond aux bénéficiaires du taux zéro ; précisons que les prêts à taux 0 % ne bénéficient plus automatiquement d une exonération comme c était le cas avec la TLE ; d autre part l exonération ne peut pas porter sur l ensemble de la surface taxable : les 100 premiers m2 bénéficient d un abattement de 50% de la valeur forfaitaire et l exonération votée par la collectivité ne porte au maximum que sur les 50 % de la surface excédant les 100 premiers m2). -Les commerces de détail d une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés ; -Les locaux à usage industriel ou artisanal mentionnés au 3 de l article L.331-12 du code de l urbanisme. Le taux et les exonérations fixés ci-dessus pourront être modifiés tous les ans. La délibération est transmise au service de l État chargé de l urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2 ème mois suivant son adoption. 65/2014 Délibération : Convention d évènement Baby ski tour Rhône Alpes 2014. Madame le Maire donne lecture de la convention entre la commune de Laffrey et l association Club Nautique Dauphinois pour l organisation d une journée, le 02 août, permettant aux enfants de moins de 10 ans de découvrir le baby ski nautique. Le montant total de la participation de Laffrey est de 200.00. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise Madame le Maire à signer la convention décrite ci-dessus. 66/2014 Délibération : SPL Sergadi désignation d un représentant de Laffrey à l Assemblée Spéciale ( Conseil d Administration). Madame le maire donne lecture du courriel de la SPL Sergadi : il en résulte que le maire de Laffrey ayant déjà été désignée à l Assemblée Spéciale et au Comité Stratégique pour représenter le SIALLP, il faut nommer une autre personne que le maire de Laffrey pour la représentation de Laffrey à l Assemblée Spéciale de la SPL Sergadi Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, désigne Monsieur Sylvain Melmoux. Cette délibération est votée à 9 voix POUR et 1 Abstention. 67/2014 Délibération : Adhésion à la convention de participation cadre de protection sociale complémentaire mise en place par le Centre de gestion de l Isère L article 25 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée dispose que les centres de gestion peuvent souscrire des conventions de participation de protection sociale complémentaire «pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent». Le Cdg38 a donc lancé une procédure de convention de participation «dans les conditions prévues au II du même article (article 88-2 de cette loi)» c'est-à-dire conformément au décret du 8 novembre 2011 auquel ce texte renvoie. Ensuite, «les collectivités et établissements publics peuvent adhérer à ces contrats par délibération, après signature d une convention avec le Centre de gestion de leur ressort».
Dans le cadre de la convention de participation, les mutuelles retenues dans le cadre de l appel d offres du CDG38 ne s imposent pas aux agents ; si la collectivité adhère à la convention de participation, les agents pourront ou pas adhérer à ces mutuelles. S ils adhérent ils percevront par contre la participation communale quelle que soit le niveau d option choisie. A noter que cette convention de participation étant issue d un contrat groupe négocié, sa tarification est en théorie plus avantageuse que les offres individuelles du marché. Il est proposé aux élus qu à la date du 1 er janvier, la commune adhère au contrat-cadre mutualisé pour les lots suivants : Lot 1 : Protection santé complémentaire Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit : 40 % par agent. Et Lot 2 : Prévoyance contre les accidents de la vie (prévoyance) Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit : 0 euros (aucune participation financière dans le cadre de la convention de participation). Pour chacune de ces catégories, plusieurs formules sont proposées à la commune. Est pris acte de la participation financière au fonctionnement de la convention de participation de protection sociale du Cdg38 (participation financière versée annuellement avant le 31 mai de chaque année) : - Collectivité de 1 à 10 agents : gratuit - Collectivité de 11 à 50 agents : forfait pour toute la durée du contrat de 150,00 - Collectivité de 51 à 350 agents : forfait pour l année de lancement de 650,00 - Collectivité de 51 à 350 agents : forfait par année de fonctionnement de 442,00 - Collectivité de plus de 350 agents : forfait pour l année de lancement de 1 110,00 - Collectivité de plus de 350 agents : forfait par année de fonctionnement de 754,94 Durée du contrat : 6 ans, à effet au 1er janvier 2013, renouvelable un an. Le Conseil municipal autorise le Maire à signer les conventions en résultant. 68/2014 Délibération : Participation de l employeur à la protection sociale complémentaire des agents territoriaux choix de la procédure de labellisation pour le risque prévoyance. Le décret n 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents décline de manière opérationnelle les procédures au choix des employeurs, permettant aux collectivités de participer à la protection sociale complémentaire de leurs agents. Les collectivités locales et les établissements publics peuvent donc désormais participer au financement des contrats complémentaire santé et prévoyance souscrits par les agents (décret n 2011-1474 du 8 novembre 2011). Elles ont deux possibilités: soit lancer une consultation pour sélectionner des opérateurs dans le cadre d une convention de participation, les collectivités pouvant à défaut passer par celle retenue par le CDG38 dans le cadre d une procédure de consultation. soit contribuer aux contrats de leurs agents qui sont «labellisés» via une procédure nationale (liste de ces contrats sur le site du ministère de l Intérieur), Il n est pas possible de cumuler les deux procédures pour une même garantie
Il est possible d appliquer une procédure pour une garantie et une autre pour une garantie différente. S agissant de la procédure de labellisation : Dans cette procédure, le choix des agents reste individuel. Dans la mesure où la collectivité adopte la labellisation, elle participe à tous les contrats labellisés présentés par les agents. Les modalités de participation de l employeur : La législation ne fixe pas de montant minimum à la participation de l employeur territorial. Quant au montant maximum, c est celui du «montant de la cotisation ou de la prime qui serait dû en l absence d aide». Il conviendra pour la collectivité dans l attribution de la participation financière de décider d une somme à allouer par agent. Le montant de la participation pouvant être modulé dans un but d intérêt social : Pour le risque prévoyance : la cotisation de l agent est calculée en pourcentage du salaire, ce qui induit déjà une modulation tarifaire en fonction des revenus, à garantie égale. L employeur peut donc décider de donner un montant unitaire par agent, identique pour tous, ou bien ajouter une modulation en fonction des revenus sur le même principe que pour la «santé». La situation familiale n ayant pas de lien avec la cotisation payée par l agent, ce critère est sans objet. Il est proposé de participer au risque prévoyance dans le cadre de la procédure de labellisation après avis du Centre de gestion qui a estimé que les contrats actuels de la commune souscrits auprès de la MNT présentaient des taux de cotisations moins élevés que ceux proposés dans le cadre de la convention de participation du CDG38. Actuellement deux contrats de prévoyance sont souscrits par les agents auprès de la MNT, l un pour le risque invalidité, l autre pour la perte de retraite consécutive. Si la collectivité accepte de participer financièrement au risque prévoyance, ces deux contrats seront remplacés par un contrat unique avec les mêmes garanties. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de reporter le délibéré de ce dossier dans l attente des besoins exprimés par les agents. 69/2014 - Délibération : Parcelle de terrain cadastrée B19 lieu-dit Balanchon à Laffrey autorisation de l acquérir. Madame le Maire informe l assemblée du courrier en date du 04/06/2014 par lequel la Banque BNP Paribas souhaite céder la parcelle de terrain cadastrée B19 lieu-dit Balanchon d une superficie de 4 490 m2 en zone ND. Elle demande si la commune souhaite l acquérir. D après l avis des Domaines, ce terrain peut être estimé à 4 500 environ. La commune de Laffrey a adressé un courrier à la Banque BNP Paribas en l informant de son intérêt pour cette acquisition à condition que leur offre de prix n excède pas 2 500.00. La Banque BNP Paribas a répondu par courrier du 12/06/2014 par lequel elle confirme son accord pour vendre cette parcelle de terrain au prix de 2 500 à la commune. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de ne pas acquérir la parcelle cadastrée B19. 70/2014 - Délibération : Convention entre l Etat, le Département et la commune de Laffrey pour la mise à disposition et la mise à jour du document d urbanisme numérisé (POS ou PLU) de Laffrey - acquisition des mises à jour annuelles (2014) des données littérales de la matrice cadastrales. L Etat et le Conseil général de l Isère se sont engagés dans un projet de numérisation de tous les documents d urbanisme à l échelle du département.
La commune s est associée à la démarche en signant en 2013 (délibération du 04/03/2013) la convention de numérisation qui acte la coordination de la dématérialisation initiale entre l Etat, le Conseil général et Laffrey, et la gestion des mises à jour futures réalisées par un des trois partenaires. Actuellement le Conseil général propose l acquisition (46.66 TTC) des mises à jour annuelles (2014) des données littérales de la matrice cadastrale pour toutes les collectivités signataires d une convention relative à la numérisation du plan cadastral. Précisions : pour utiliser ces données au format informatique, il faut disposer d un matériel et d un logiciel adaptés (SIG ou autre) ; la commande de ces données avait été faite en 2011 : le cd est inutilisable faute de matériel adapté. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de reporter le vote de ce dossier en attendant de vérifier si la commune dispose du logiciel nécessaire pour exploiter ces données littérales de la matrice cadastrale. 71/2014 - Délibération : Fusion des sociétés Eau de Grenoble et SERGADI. Madame le Maire expose :Dans le cadre de la Loi n 2010-1563 du 16 décembre 2010 (JORF n 0292 du 17 décembre 2010, p.22146), la Ville de GRENOBLE et le SIERG, acteurs de l eau à l échelle du bassin grenoblois, ont décidé d unir leurs potentiels : sécurisation mutuelle des deux ressources, utilisation du linéaire d adduction du SIERG pour les valoriser, diminution de l externalisation par optimisation des moyens-notamment-humains internes aux entités fusionnées. La finalité est double : - Constituer un outil, préservant la continuité territoriale, de proximité et de service (triple certification ISO 9001/ISO 14001/OHSAS 18001 et démarche RSE), sur lequel la Métropole et autres autorités organisatrices (en conséquence de la Loi MAPTAM et de celle dite OTR à venir) s appuieront pour exercer la compétence Eau - Optimiser les coûts pour lutter contre l effet ciseau généré par la baisse continue des consommations Une rationalisation hydraulique immédiate et globale, (production et distribution) permettra de sécuriser tout en mobilisant ces gisements de productivité et d économie globale au service d une politique de tarification sociale, moins vulnérable. (En cas de délocalisation de gros consommateur ou d investissements d envergure à supporter) Le dispositif promu par le SIERG (vote unanime des communes membres en Comité Syndical le 15 Octobre 2014 et par le Conseil d Administration de la SPL SERGADI) est à double niveau : -pour l exercice de la compétence, le portage des actifs, des ressources, des agents, le périmètre de la METRO n est pas adapté C est un syndicat mixte (créé à partir du SIERG par entrée de la METRO) calé sur un périmètre plus vaste qui est le bon outil. -Le Syndicat Mixte s appuie pour déployer son activité opérationnelle sur la SPL unique en cours de création par la fusion de la SERGADI et de la SPL Eaux de Grenoble. C est cet outil qui est l objet de la présente délibération. La Ville de GRENOBLE et le SIERG ont choisi le modèle SPL, bien adaptés au service public industriel et commercial de l eau (SPIC) et qui permet de contractualiser dans un cadre «in house» des partenariats public- public. La feuille de route de cet outil sera de :
-piloter l exécution à leur terme des contrats avec des fermiers privés pour lesquels les contrats d affermage s exécuteront jusqu à leur terme. (Cela évitera de recruter pour ce faire) -poursuivre à leur terme et renouveler /fusionner progressivement les prestations incluses dans les contrats préexistants avec les SPL et qui également, se poursuivront jusqu à leur terme. intégrer les services municipaux et syndicaux existants avec optimisation fonctionnelle des procédures administratives pour les interventions d urgence ou imprévues qui sont parfois délicates à traiter -utiliser pleinement la capacité de mutualisation qu offre la SPL D un point de vue juridique, compte tenu des délais, la forme est celle de la fusion/absorption de la SPL SERGADI par la SPL Eau de Grenoble car le calendrier ne permet pas de créer une entité nouvelle se substituant aux 2 SPL actuelles. Le traité de fusion et la modification statutaire simultanée des statuts de la SPL EDG qui le traduisent, intègrent de nombreux aspects de notre pratique SERGADI. Les éléments clefs de l accord Ville de GRENOBLE et SIERG à intégrer au pacte et aux statuts sont : - parité de fusion basé sur la division du nominal de l action EDG afin d atteindre une parité de 1 pour 1 avec celle de la SPL SERGADI -gouvernance équilibrée/à parité entre ces deux actionnaires historiques principaux au sein du Conseil d administration (Présidence Grenobloise/ 1 ère Vice-Présidence SIERG pour le traduire) lieu central de la définition et du pilotage de la stratégie -gouvernance équilibrée dans la représentation de future Métropole et des autres entités organisatrices compétentes : Grésivaudan et Oisans, notamment -présence également équilibrée des usagers, du personnel et de personnalités qualifiées comme censeurs associés à cette gouvernance -refonte de l organigramme, de l accord d entreprise, du manuel QSE/RSE qui ne sont pas ipso facto ceux de l absorbante -mutualisation des moyens, des locaux -maintien du rôle clef du Comité Stratégique et de Contrôle, où chaque actionnaire dispose d un siège et qui émet un avis sur tous les sujets stratégiques liés à la gouvernance, la vie sociale et l activité opérationnelle. -absence de versement de dividendes (tout est réinvesti dans la SPL) et de rémunération des administrateurs qui sont indemnisés par leurs collectivités mandantes Madame le Maire propose au Conseil Municipal : -D approuver le traité de fusion transmis au préalable prévoyant la transmission universelle du patrimoine de la société SOCIETE PUBLIQUE LOCALE S.E.R.G.A.D.I., société absorbée au profit de la société EAU DE GRENOBLE, société absorbante, et en conséquence dissolution de la SOCIETE PUBLIQUE LOCALE S.E.R.G.A.D.I.; étant précisé que ledit projet est susceptible de faire l objet de modifications non substantielles; Augmentation de capital en numéraire de la SPL SERGADI -Prend acte qu un projet d augmentation du capital social de la SPL SERGADI par apport en numéraire et émission d actions nouvelles au pair, d un montant de 3 012 500, va être proposé au prochain conseil d administration de ladite société et à l AGE de ses actionnaires pour une réalisation effective au plus tard le 19 décembre 2014, et ce dans un souci de recapitalisation avant réalisation de l opération de fusion avec EAU DE GRENOBLE,
-Prend acte que cette augmentation de capital serait réalisée avec exercice du droit préférentiel de souscription des actionnaires actuels, -Décide - sous condition de la décision de l assemblée générale extraordinaire de la société SERGADI de lancer cette opération - de ne pas souscrire aux actions nouvelles qui seront émises par la société SERGADI au titre de cette augmentation de capital, et auxquelles la Commune pourrait souscrire en exerçant son droit préférentiel de souscription, et en conséquence décide de renoncer expressément à exercer ce droit, -Confère tous pouvoirs à Monsieur Sylvain Melmoux représentant de la collectivité, pour voter en qualité d actionnaire de la SERGARDI, en faveur de ladite opération d augmentation de capital en numéraire par émission d actions nouvelles à leur valeur nominale, d un montant total de 3 000116 portant le capital actuel s élevant à 1 205 000 à 4 205 656, et, pour signer la déclaration de renonciation individuelle à sa souscription auxdites actions. -Approuver tout document ayant pour objet d organiser les relations entre les actionnaires de la société EAU DE GRENOBLE et les actionnaires de la SOCIETE PUBLIQUE LOCALE S.E.R.G.A.D.I. ainsi que la gouvernance de la société EAU DE GRENOBLE à l issue de l opération de fusion envisagée ; -gestion des rompus éventuels ; -proposer la désignation de Monsieur Sylvain Melmoux comme représentant de la collectivité au sein de l Assemblée générale de la société EAU DE GRENOBLE. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve les propositions et : " Valide le projet de traité de fusion ; " Valide la désignation de Monsieur Sylvain Melmoux comme représentant de la collectivité au sein de de l Assemblée générale et du conseil d administration au titre de l Assemblée Spéciale de la société EAU DE GRENOBLE ; " Valide la désignation de Monsieur Sylvain Melmoux comme représentant de la collectivité du Comité Stratégique et de Contrôle de la société EAU DE GRENOBLE ; " Autorise Madame le Maire à participer et à voter à toute assemblée des actionnaires ou à tout conseil d administration ayant pour objet la réalisation de l opération envisagée ; " Autorise Madame le Maire à signer tous les actes nécessaires à la réalisation de l opération envisagée. 72/2014 - Délibération : Demande de subvention de l association Laffrey Développement pour l organisation du Bicentenaire de Napoléon le 07 mars 2014. Madame le Maire donne lecture du courrier en date du 17/11/2014 adressé par Monsieur Jean-Pierre Bertsch, Président de l association Laffrey Développement, par lequel il demande confirmation de l attribution d une subvention de 5 000 par la commune de Laffrey pour l organisation du Bicentenaire de Napoléon. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d attribuer une subvention de 5000.00 à l association Laffrey Développement pour l organisation du Bicentenaire de Napoléon. 73/2014 - Délibération : Appel à projet de l agence de l eau-rmc demande de financement.
Madame le Maire expose l appel à projets de l Agence de l eau : cet appel à projets veut relancer les investissements en faveur des économies d eau. Il est ouvert notamment aux collectivités et cible les projets de réduction de fuites sur les réseaux d eau potable et tous projets de réduction des consommations d eau pour les usages publics. A savoir que les réparations les plus urgentes à fort rendement sur les économies d eau seront privilégiées. L agence de l eau attribue des aides jusqu à 50% du montant des études et travaux pour les collectivités et le dossier de demande d aide financière devra parvenir à l Agence de l eau avant le 31/05/2015. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise Mme le Maire à demander l aide financière de l agence de l eau dans le cadre de l appel à projets décrit ci-dessus. Divers Information : Le président de la Communauté de Communes de la Matheysine Pays de Corps Vallées du Valbonnais renonce au transfert de plein droit des pouvoirs de police «spéciale» du maire dans les domaines prévus par la loi, pour l ensemble du territoire intercommunal. Fait et délibéré les jours mois et an que dessus et ont signé les membres présents. SEANCE DU 25 NOVEMBRE 2014 Compte rendu des décisions du maire prises en application de l article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales 57/2014 - Délibération : Emprunt de 50 000.00 auprès de la Caisse régionale du Crédit Agricole mutuel Sud Rhone Alpes pour le financement des travaux sur le réseau d adduction d eau potable de la commune de Laffrey (budget de l eau M49). 59/2014 Délibération modificative de virement de crédits Budget général M14. 60/2014 Fonds d armoçage pour la mise en place des nouveaux rythmes scolaires SIRPL - Délibération modificative d ouverture de crédits Budget général M14. 61/2014 - Délibération : Indemnités au Receveur municipal. 62/2014 Délibération : Facturations d eau. 63/2014 Délibération : Contrat cadre de fourniture de titres restaurant mis en place par le Centre de Gestion de l Isère. 64/2014 - Délibération : Reconduction de la Taxe d Aménagement (TA) (institution taux exonération) à compter du 1 er janvier 2015. 65/2014 Délibération : Convention d évènement Baby ski tour Rhône Alpes 2014. 65/2014 Délibération : Convention d évènement Baby ski tour Rhône Alpes 2014. 66/2014 Délibération : SPL Sergadi désignation d un représentant de Laffrey à l Assemblée Spéciale ( Conseil d Administration). 67/2014 Délibération : Adhésion à la convention de participation cadre de protection sociale complémentaire mise en place par le Centre de gestion de l Isère 68/2014 Délibération : Participation de l employeur à la protection sociale complémentaire des agents territoriaux choix de la procédure de labellisation pour le risque prévoyance.
69/2014 - Délibération : Parcelle de terrain cadastrée B16 lieu-dit Balanchon à Laffrey autorisation de l acquérir. 70/2014 - Délibération : Convention entre l Etat, le Département et la commune de Laffrey pour la mise à disposition et la mise à jour du document d urbanisme numérisé (POS ou PLU) de Laffrey - acquisition des mises à jour annuelles (2014) des données littérales de la matrice cadastrales. 71/2014 - Délibération : Fusion des sociétés Eau de Grenoble et SERGADI. 72/2014 - Délibération : Demande de subvention de l association Laffrey Développement pour l organisation du Bicentenaire de Napoléon le 07 mars 2014. 73/2014 - Délibération : Appel à projet de l agence de l eau-rmc demande de financement. ELUS SIGNATURE Hélène Perrin Patrick Boujet Sylvain Melmoux Olivier Lopez Sébastien Dumont Valérie Paolasso Anne Mazzoli Christian Pappini Fabrice Lenoir Valérie Ponsard Véronique Martin Présente Présent Présent Présent Absent Absente (procuration à Anne Mazzoli) Présente Présent Présent Présente Absente (procuration à Patrick Boujet) Actes certifiés exécutoires Publiés le 02/12/2014