Conférence en éthique et déontologie au bénéfice du Syndicat des professionnelles et professionnels de la STM Bureau du syndic Par Jeannette Gauthier, ing et Syndique et par Me Martin Hovington
Chaque Ordre a pour principale fonction d assurer la protection du public. (art.23) À cette fin, il doit notamment contrôler l'exercice de la profession par ses membres. L Office des professions a pour fonction de veiller à ce que chaque Ordre assure la protection du public. (art.12)
Deux types de profession Les professions d exercice exclusif : Obligation d être titulaire d un permis d exercice permettant d utiliser le titre professionnel et d exercer une activité professionnelle réservée aux membres d un ordre. Exemple : ingénieurs (ing.), médecins (dr), avocats (Me). Les professions à titre réservé : Obligation d être titulaire d un permis d exercice permettant d utiliser le titre professionnel de l Ordre. Exemple : CMA, diététiste, psychologue.
Pour les ingénieurs, les activités professionnelles réservées, ou actes réservés, sont énumérées à l article 3 de la loi sur les ingénieurs: «3. L'exercice de la profession d'ingénieur consiste à faire, pour le compte d'autrui, l'un ou l'autre des actes suivants, lorsque ceux-ci se rapportent aux travaux de l'article 2: a) donner des consultations et des avis; b) faire des mesurages, des tracés, préparer des rapports, calculs, études, dessins, plans, devis, cahiers des charges; c) inspecter ou surveiller les travaux. S. R. 1964, c. 262, a. 3.»
Travaux visés par l article 3 «2. Les travaux de la nature de ceux ci-après décrits constituent le champ de la pratique de l'ingénieur: a) les chemins de fer, les voies publiques, les aéroports, les ponts, les viaducs, les tunnels et les installations reliés à un système de transport, dont le coût excède 3 000 $; b) les barrages, les canaux, les havres, les phares et tous les travaux relatifs à l'amélioration, à l'aménagement ou à l'utilisation des eaux; c) les travaux électriques, mécaniques, hydrauliques, aéronautiques, électroniques, thermiques, nucléaires, métallurgiques, géologiques ou miniers ainsi que ceux destinés à l'utilisation des procédés de chimie ou de physique appliquée; d) les travaux d'aqueduc, d'égout, de filtration, d'épuration, de disposition de déchets ou autres travaux du domaine du génie municipal dont le coût excède 1 000 $;
Travaux visés par l article 3 Suite : e) les fondations, la charpente et les systèmes électriques ou mécaniques des édifices dont le coût excède 100 000 $ et des édifices publics au sens de la Loi sur la sécurité dans les édifices publics (chapitre S-3); f) les constructions accessoires à des travaux de génie et dont la destination est de les abriter; g) les fausses charpentes et autres ouvrages temporaires utilisés durant la réalisation de travaux de génie civil; h) la mécanique des sols nécessaire à l'élaboration de travaux de génie; i) les ouvrages ou équipements industriels impliquant la sécurité du public ou des employés.»
Quelques mécanismes de contrôle de l exercice de la profession dont disposent les ordres : Comité d inspection professionnelle (CIP) ; Bureau du syndic.
But et fonction du CIP Inspection des dossiers des membres Livres; Registres; Etc. Inspection portant sur la compétence professionnelle d un membre; Il peut être assisté d inspecteurs et d experts.
But et fonction du Bureau du syndic Le Syndic et les syndics-adjoints sont nommés parmi les membres de l ordre. Ils ont les pouvoirs suivants : Faire enquête au sujet d une infraction; Déposer une plainte devant le Conseil de discipline; Procéder à la conciliation dans certains cas. Formation, prévention.
Article 122 du Code des professions Un syndic peut, à la suite d une information à l effet qu un professionnel a commis une infraction au Code des professions, la loi constituant l Ordre (Loi sur les ingénieurs) on des règlements de l Ordre (exemple : Code de déontologie ou Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultations des ingénieurs) faire enquête; Il peut exiger qu on lui fournisse tout renseignement et tout document relatif à cette enquête, sous peine d entrave.
Collaboration entre le CIP et le bureau du syndic Le syndic doit informer le CIP lorsqu il croit que l exercice par un membre ou sa compétence professionnelle doit faire l objet d une inspection (122.1); Le CIP informe le syndic lorsqu il a des motifs raisonnables de croire qu un professionnel a commis une infraction déontologique.
Dans le cadre de son enquête, le syndic analysera la conduite du professionnel, notamment à l égard du Code de déontologie des ingénieurs.
Voici le cheminement d une demande d enquête :
Le processus disciplinaire vise notamment à Sanctionner un comportement non-acceptable du professionnel dans le cadre de l exercice de sa profession; Tenter de le ramener dans le droit chemin en lui imposant une sanction appropriée compte tenu de plusieurs facteurs objectifs et subjectifs; Il ne vise pas à punir le professionnel mais plutôt d illustrer que le comportement en question ne peut être toléré (exemplarité).
L éthique et la déontologie des ingénieurs
Les 4 valeurs de la profession d ingénieur : La compétence renvoie à la maîtrise des savoirs propres au domaine ainsi qu à la capacité d user correctement de son jugement pratique dans l utilisation efficace des connaissances acquises. L éthique implique que l ingénieur privilégie l intérêt de la société et des clients, avant son propre intérêt, et qu il oriente son action conformément à sa conscience de véritable professionnel.
Les 4 valeurs de la profession d ingénieur : La responsabilité suppose d assumer le fait de devoir répondre de ses choix et de ses actes, ce qui se traduit dans le fait de se porter personnellement garant de son travail auprès de son client et de la société. L engagement social rappelle à l ingénieur qu il peut participer à éclairer les choix de la société par sa pratique professionnelle compétente, responsable et conforme à l éthique.
Le droit professionnel est auto-réglementé par chaque ordre. Chaque membre est responsable de s assurer que la Loi, le Code de déontologie et l ensemble de la règlementation régissant la pratique de l ingénierie sont respectés.
Quels sont les travaux d ingénierie à la STM? Rappel de l article 2 de la Loi sur les ingénieurs : «2a) [ ] les tunnels et les installations reliés à un système de transport dont le coût excède 3000$ 2c) les travaux électriques, mécaniques, hydroliques, électroniques, etc.) 2i) les ouvrages ou équipements industriels impliquant la sécurité du public ou des employés. (ascenseurs, escaliers mobiles).»
Dès qu il s agit de travaux énoncés à l article 2, seul un membre en règle de l ordre des ingénieurs ou une personne sous sa direction et surveillance immédiates peut effectuer les actes suivants: Donner des consultations ou des avis quant à ses travaux ou ; Faire des mesurages, des tracés, préparer des rapports, calculs, études, dessins, plans, devis, cahiers de charges ou ; Inspecter ou surveiller les travaux dans le cadre de leur réalisation.
Notions de surveillance et de direction immédiate : Qu est-ce que c est? Il faut évaluer au cas par cas; Utiliser son sens de l analyse pour valider une situation de surveillance et de direction immédiate; Valider la qualification du préposé; Baliser son intervention; Intervenir et être présent dans le processus de direction et de surveillance du début à la fin; Toujours conserver le pouvoir décisionnel sur les actes réservés à l ingénieur.
Qu est-ce qu un document d ingénierie? Voir le document intitulé : Lignes directrices concernant les documents d ingénierie; Définition d un document d ingénierie : Document exprimant un travail d ingénierie réalisé par un ingénieur peu importe la forme; Se reporter aux art. 2 et 3 de la Loi sur les ingénieurs.
Exemple de documents d ingénierie Instruction de travail; Note de réparation; Procédure d entretien; Procédure d inspection; Gamme opératoire; Avis technique.
Exemple de documents d ingénierie Entente de service; Normes; Rapports; Communiqué; Plan qualité; Plan d urgence; Formulaire.
Article 24 Loi sur les ingénieurs 24. 1. Tous les plans et devis de travaux visés par l'article 2 doivent être signés et scellés par un ingénieur membre de l'ordre ou par le titulaire d'un permis temporaire, à l'exclusion des plans et devis préparés à l'extérieur du Québec, se rapportant exclusivement à la fabrication de machines et appareils compris dans les travaux visés au paragraphe c dudit article et devant servir à des fins de fabrication industrielle. Peine pour infraction. 2. Sauf l'exception ci-dessus, toute personne qui utilise, pour les fins de travaux visés par l'article 2, des plans et devis non conformes au paragraphe ci-dessus, commet une infraction et est passible d'une amende n'excédant pas 10 000 $.
Article 24 Loi sur les ingénieurs (suite) Exception. Toutefois ne devient passible de cette peine l'entrepreneur qui exécute des travaux pour le compte d'autrui, lorsqu'à leur face les plans dont il se sert apparaissent comme ayant été signés et scellés par un ingénieur membre de l'ordre ou par le titulaire d'un permis temporaire, que s'il en continue l'exécution après avoir reçu un avis écrit de l'ordre que les plans et devis utilisés pour ces travaux ne sont pas conformes aux dispositions du paragraphe 1 du présent article. Droit d'entrée d'un enquêteur. 3. Tout enquêteur désigné par le Conseil d'administration peut pénétrer à toute heure raisonnable dans les lieux où sont effectués des travaux visés à l'article 2, afin de constater si les dispositions du paragraphe 1 du présent article sont respectées et obtenir tous les plans et devis de travaux de génie pertinents. Cet enquêteur doit, s'il en est requis, exhiber un certificat signé par le secrétaire de l'ordre attestant sa qualité. S. R. 1964, c. 262, a. 29; 1973, c. 60, a. 24; 1990, c. 4, a. 494; 1997, c. 43, a. 875; 2008, c. 11, a. 212.
Le Code de déontologie des ingénieurs
Article 1.02 «1.02. Dans le présent règlement, à moins que le contexte n'indique un sens différent, le mot «client» signifie celui qui bénéficie des services professionnels d'un ingénieur, y compris un employeur.»
Article 2.01 «2.01. Dans tous les aspects de son travail, l'ingénieur doit respecter ses obligations envers l'homme et tenir compte des conséquences de l'exécution de ses travaux sur l'environnement et sur la vie, la santé et la propriété de toute personne.»
Article 2.04 «2.04. L'ingénieur ne doit exprimer son avis sur des questions ayant trait à l'ingénierie, que si cet avis est basé sur des connaissances suffisantes et sur d'honnêtes convictions.»
Article 3.02.01 «3.02.01. L'ingénieur doit s'acquitter de ses obligations professionnelles avec intégrité.»
Article 3.02.04 «3.02.04. L'ingénieur doit s'abstenir d'exprimer des avis ou de donner des conseils contradictoires ou incomplets et de présenter ou utiliser des plans, devis et autres documents qu'il sait ambigus ou qui ne sont pas suffisamment explicites.»
Article 3.02.07 «3.02.07. Si on écarte un avis de l'ingénieur dans le cas où celui-ci est responsable de la qualité technique de travaux d'ingénierie, l'ingénieur doit indiquer clairement à son client, par écrit, les conséquences qui peuvent en découler.»
Article 3.04.01 «3.04.01. L'ingénieur doit apposer son sceau et sa signature sur l'original et les copies de chaque plan et devis d'ingénierie qu'il a préparés lui-même ou qui ont été préparés sous sa direction et sa surveillance immédiates par des personnes qui ne sont pas membres de l'ordre. L'ingénieur peut également apposer son sceau et sa signature sur l'original et les copies des documents prévus au présent article qui ont été préparés, signés et scellés par un autre ingénieur. L'ingénieur ne doit ou ne peut apposer son sceau et sa signature que dans les seuls cas prévus au présent article.»
Article 3.04.02 «3.04.02. L'ingénieur doit apposer sa signature sur l'original et les copies de chaque consultation et avis écrits, mesurage, tracé, rapport, calcul, étude, dessin et cahier de charge qu'il a préparés lui-même ou qui ont été préparés sous sa direction et surveillance immédiates par des personnes qui ne sont pas membres de l'ordre. L'ingénieur peut également apposer sa signature sur l'original et les copies des documents prévus au présent article qui ont été préparés et signés par un autre ingénieur.»
Article 3.05.02 «3.05.02. L'ingénieur doit ignorer toute intervention d'un tiers qui pourrait influer sur l'exécution de ses devoirs professionnels au préjudice de son client. Sans restreindre la généralité de ce qui précède, l'ingénieur ne doit accepter, directement ou indirectement, aucun avantage ou ristourne en argent ou autrement, d'un fournisseur de marchandises ou de services relativement à des travaux d'ingénierie qu'il effectue pour le compte d'un client.»
Article 4.01.01 «4.01.01. En outre des actes dérogatoires mentionnés aux articles 57 et 58 du Code des professions, est dérogatoire à la dignité de la profession le fait pour un ingénieur: a) de participer ou de contribuer à l'exercice illégal de la profession; [ ] g) de ne pas avertir le syndic sans délai, s'il croit qu'un ingénieur enfreint le présent règlement.»
Article 4.02.03 «4.02.03. L'ingénieur ne doit pas surprendre la bonne foi d'un confrère, abuser de sa confiance, être déloyal envers lui ou porter malicieusement atteinte à sa réputation. Sans restreindre la généralité de ce qui précède, l'ingénieur ne doit pas notamment: [ ] c) inciter un confrère à commettre une infraction aux lois et règlements régissant l'exercice de la profession.» Article 188.2.1 du Code des professions «188.2.1. Commet une infraction et est passible de l'amende prévue à l'article 188, pour chaque jour que dure la contravention au code de déontologie, quiconque sciemment, mais autrement que par le fait de solliciter ou de recevoir les services d'un membre d'un ordre, aide ou, par un encouragement, un conseil, un consentement, une autorisation ou un ordre, amène ce membre à contrevenir à une disposition du code de déontologie adopté en application de l'article 87.»
Article 4.02.04 «4.02.04. Lorsqu'un client demande à un ingénieur d'examiner ou de réviser des travaux d'ingénierie qu'il n'a pas lui-même exécutés, ce dernier doit en aviser l'ingénieur concerné et, s'il y a lieu, s'assurer que le mandat de son confrère est terminé.»
Article 4.02.05 «4.02.05. Lorsqu'un ingénieur remplace un confrère dans des travaux d'ingénierie, il doit en avertir ce confrère et s'assurer que le mandat de ce dernier est terminé.»
Cas pratiques : Peut-on utiliser des plans qui n ont pas été signés et scellés par un autre ingénieur? Qu arrive-t-il si ces plans proviennent d un autre pays comme l Inde? L utilisation d une copie issue de la numérisation d un document original et authentifiée est-elle acceptée? Les plans faits à l extérieur doivent-ils être authentifiés? Peut-on utiliser une politique interne de l entreprise pour subordonner des actes réservés à l ingénieur?
Cas pratiques (suite) : Un plan peut-il être réalisé par un technicien? Quelle utilisation peut-on faire de plans non-authentifiés ayant la mention «Tel que construit»? Peut-on réviser des plans qui n ont pas été préalablement authentifiés?
Réforme sur la Loi sur les ingénieurs : Objectif de la loi; Champ de pratique; Ouvrage; Activités réservées. Surveillance obligatoire; Nouvelles sphères du génie.
Colloque : 12 et 13 mai 2011 Plusieurs conférences touchant à l éthique et à la déontologie seront présentées.
Pour toutes questions : Bureau du syndic Ligne éthique : 1 877-éthique ou 1 877 384-4783 Téléphone : 514 845-6141 (option bureau du syndic) Courriel : syndic@oiq.qc.ca
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