Mise en œuvre de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) Note d aide à la déclaration Février 2015 Le 4 août 2008, la Loi de Modernisation de l'economie a institué la «Taxe Locale sur la Publicité Extérieure» (TLPE) qui a remplacé, à compter du 1 er janvier 2009, la Taxe sur les Emplacements Publicitaires (TSE), la Taxe sur les Affiches, Réclames et Enseignes Lumineuses (TSA) et la Taxe sur les Véhicules Publicitaires. La circulaire du 24 septembre 2008 du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des Collectivités Territoriales a précisé l'application des dispositions de cette réforme. La Mairie de BIZANOS, qui percevait auparavant la TSE, applique donc automatiquement depuis le 1er janvier 2009 la TLPE sur sa Commune au tarif de droit commun. Toutefois, au mois de juin 2011, le Conseil Municipal a décidé de délibérer, afin de préciser les conditions d application de cette taxe et les tarifs applicables à compter du 1 er janvier 2012. Cette délibération a été actualisée par une nouvelle en date du 16 Juin 2014. La présente note a pour objectif d apporter aux publics concernés, les informations relatives à la mise en place de cette taxe et préciser les droits et obligations de chacun en la matière. SOMMAIRE I/ L ASSIETTE DE LA TAXE 2 1/ LES DIFFERENTS TYPES DE DISPOSITIFS CONCERNES 2 2/ MESURE ET CALCUL DES SURFACES DES DISPOSITIFS 3 II/ LES EXONERATIONS ET LES TARIFS DE LA TAXE 5 III/ LA DECLARATION DE LA TAXE 5 1/ LE RECOUVREMENT DE LA TAXE 5 2/ CONTROLE ET SANCTION DE LA DECLARATION 5 A RETENIR 6 Annexe 1 Délibération du CM en date du 16 Juin 2014 Annexe 2 Les différentes modalités de calcul de la superficie des enseignes Annexe 3 Des exemples de calcul des montants dus au titre de la TLPE Annexe 4 Modèle «Déclaration Annuelle de l Etat du Parc» Annexe 5 Modèle «Déclaration des suppressions de dispositifs» (en cours d année) Annexe 6 Modèle «Déclaration d ajouts de dispositifs» (en cours d année)
GENERALITES I L ASSIETTE DE LA TAXE 1/ LES DIFFERENTS TYPES DE DISPOSITIFS CONCERNES La TLPE frappe les DISPOSITIFS suivants, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Cette notion recouvre l ensemble des voies publiques ou privées qui peuvent librement être empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pied ou par moyen de transport individuel ou collectif. PUBLICITE : son attention. Toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer ENSEIGNE : Toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble ou sur son unité foncière (propriété) et relative à une activité qui s y exerce. PRE ENSEIGNE : Toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d un immeuble ou s exerce une activité déterminée, hors unité foncière. AFFICHAGE NUMERIQUE : C est l ensemble des supports recourant à des techniques du type diodes électro-luminescentes, écrans cathodiques, écrans à plasma ou autres, qui permettent d afficher et de modifier à volonté des images ou des textes (AMF article 171 de la loi n 2008-776 du 4 août 2008 de Modernisation de l Economie). Si les totems ci-contre sont situés : Attention!!! sur le terrain supportant l activité enseigne hors du terrain supportant l activité pré-enseigne (mêmes règles que la publicité) Mise en œuvre de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure Février 2015 2
ENSEIGNES 2/ MESURE ET CALCUL DES SURFACES DES DISPOSITIFS La taxe s applique par m² et par an, sur la surface utile des supports taxables, c'est-à-dire hors encadrement ; La superficie imposable est celle du rectangle formé par les points extrêmes de l inscription, de la forme ou de l image ; La mesure se fait : hauteur largeur. A - LA TAXATION SE FAIT PAR FACE Par exemple : Pour un totem ou un panneau de largeur 1 m et de hauteur 4 m, on calcule : 1 x 4 = 4 m². Puisque le dispositif comporte deux faces, le total à déclarer est : 4 m² x 2 faces = 8 m². Voir des exemples de calculs en Annexes Mise en œuvre de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure Février 2015 3
B - LA NOTION DE SUPERFICIE EXPLOITEE La superficie exploitée correspond à la somme des superficies des enseignes apposées sur un immeuble, dépendances comprises, au profit d une même activité, hors encadrement du dispositif. superficie exploitée = somme de la superficie des enseignes = surface A + surface B + surface C + surface D + surface E Voir modalités de calculs en fonction de la nature des enseignes en Annexes II - LES EXONERATIONS et LES TARIFS APPLICABLES Les dispositifs exclusivement dédiés à l affichage de publicités à visée non commerciale et les dispositifs exclusivement dédiés à l affichage de publicités concernant des spectacles sont exonérés de droit. Sont également exonérés, suite à la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Bizanos, en date du 27 juin 2011 (Annexe 1 p. 8) : les PRE-ENSEIGNES d une superficie inférieure ou égale à 1,5 m² ; les ENSEIGNES, si la somme de leurs superficies est égale au plus à 7 m² ; les ENSEIGNES, autres que celles scellées au sol, si la somme de leurs superficies est égale au plus à 12 m² ; d appliquer une réfaction de 50 % aux ENSEIGNES si la somme de leurs superficies est supérieure à 12 m² et égale au plus à 20 m². Voir la délibération du CM en date du 16 juin 2014 en Annexes III- LA DECLARATION DE LA TLPE TOUTES LES ENSEIGNES, PRE ENSEIGNES ET DISPOSITIFS PUBLICITAIRES existants au 1 er janvier de l année «N» doivent faire l objet d une DECLARATION ANNUELLE, avant le 1 er mars de cette même année, A LA MAIRIE DE BIZANOS. TOUTEFOIS ET MEME SI VOUS N ETES PAS IMPOSABLES, car vos surfaces à déclarer rentrent dans les cas énumérés ci-dessus IL EST NECESSAIRE D EFFECTUER VOTRE DECLARATION ANNUELLE, AFIN D ETABLIR UN TITRE DE «NON-IMPOSITION» EN SEPTEMBRE. Voir modèle «Déclaration Annuelle de l Etat du Parc» en Annexes Mise en œuvre de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure Février 2015 4
Les éventuelles créations ou suppressions de supports intervenues entre le 1 er Janvier et la date de dépôt de la déclaration ne doivent pas être mentionnées dans le document de déclaration annuelle. Les supports créés ou supprimés en cours d année font l objet de DECLARATIONS SUPPLEMENTAIRES, qui doivent être effectuées dans les 2 mois suivant la création ou la suppression. Ceux-ci bénéficieront d une taxation au prorata temporis, dont le montant se calcule ainsi : [(surface tarif)/12] nb de mois de taxation, en appliquant les principes suivants : lorsque le dispositif est créé après le 1er janvier, la taxe est due à compter du 1 er jour du mois suivant celui de la création du dispositif, lorsque le dispositif est supprimé en cours d année, la taxe n est pas due pour les mois restant à courir à compter de la date de la suppression du dispositif. Attention, la création d un dispositif publicitaire supplémentaire en cours d année peut modifier la surface de la somme des superficies des enseignes et changer le tarif à appliquer. Voir modèle «Déclaration des suppressions» ou «des ajouts» de dispositifs en Annexes Ce sont les services municipaux qui effectuent le calcul de la taxe en fonction des tarifs en vigueur. Le montant exact, ainsi calculé sur la base de la déclaration, sera ensuite porté à la connaissance de chaque redevable par le biais d un avis des sommes à payer qui en précisera le montant. Les observations ou réclamations concernant le montant de la taxe seront ainsi recevables sur la base de ce document, avant recouvrement. 1 LE RECOUVREMENT DE LA TAXE Le recouvrement de la taxe est opéré par les soins de l administration de la Commune, à compter du 1 er Septembre de l année d imposition : Pour l année «N», le paiement s effectuera à compter du 1 er septembre de cette même année, à réception du titre de paiement envoyé par l administration de la Commune. Nous vous demandons de ne pas envoyer de chèque avant la réception du titre de paiement. La taxe est acquittée par l exploitant du dispositif, ou à défaut, par le propriétaire, ou encore, par celui dans l intérêt duquel le dispositif a été réalisé. Le recouvrement peut être poursuivi solidairement contre les personnes visées ci-dessus. 2- CONTROLE ET SANCTION DE LA DECLARATION Les collectivités peuvent recourir aux agents de la Force Publique pour assurer le contrôle de la taxe et constater les contraventions (art. L. 2333-15 CGCT). Mise en œuvre de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure Février 2015 5
A RETENIR Activités concernées Qu est-ce que la TLPE? La TLPE est une imposition locale facultative qui taxe les enseignes, les pré-enseignes et les dispositifs publicitaires. La TLPE remplace la taxe sur les publicités frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses (TSA), la taxe sur les emplacements publicitaires (TSE) et la taxe sur les véhicules publicitaires. Elle s est substituée automatiquement aux TSA et TSA. La TLPE concerne toutes les activités économiques, et pas seulement le commerce, contrairement aux idées reçues. Redevables Assiette de la TLPE Sont taxées, les publicités fixes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Sont pris en compte : les enseignes, pré enseignes et dispositifs publicitaires. La superficie imposable est celle du rectangle formé par les points extrêmes de l inscription, forme ou image. Sont exonérés de la TLPE : les dispositifs exclusivement dédiés à l'affichage de publicités à visée non commerciale ; les dispositifs concernant des spectacles ; les enseignes dont la somme des superficies est inférieure ou égale à 7 m². D autres exonérations sont laissées à la discrétion des collectivités, dans les limites fixées par la loi. Le redevable est l exploitant du dispositif, ou à défaut le propriétaire, ou à défaut celui dans l intérêt duquel le dispositif a été réalisé. Tarifs de la TLPE Comment déclarer? Les tarifs dépendent de la nature des supports publicitaires, de leur surface et de la population de la collectivité bénéficiaire de la taxe. Si la loi fixe des tarifs de référence, la collectivité peut majorer, minorer les tarifs et prévoir des exonérations ou réfactions dans les limites fixées par les Code général des collectivités territoriales. Déclaration auprès de la collectivité jusqu au 1er mars pour les supports existants au 1er janvier à partir d un formulaire type disponible en Mairie. Déclaration dans les deux mois suivant l installation ou la suppression du dispositif en cours d année. Quand régler? Pour toute information complémentaire ou en cas de difficulté, contacter : Sylvie TISON Chef des Services Techniques Municipaux - 15 rue Galliéni 05 59 98 69 66 (ligne directe) / 05 59 98 69 67 (fax) / sylvie.tison@ville-bizanos.fr (mail) Exclusivement sur RDV A compter du 1 er septembre de l année imposition, à réception d un avis des sommes à payer émanant de l administration. TEXTES DE REFERENCE Article 171 de la Lois de Modernisation de l'economie n 2008-779 du 4 Août 2008 Articles L. 2333-6 à L. 2333-16 du Code Général des Collectivités Territoriales Articles L. 581-1 à 45 et R. 581-1 à 88 du Code l Environnement traitant de la publicité, des enseignes et des pré enseignes Délibération du Conseil Municipal de la Commune de Bizanos du 16 Juin 2014 Les prescriptions relatives aux publicités, enseignes et pré-enseignes sont codifiées aux articles L. 581-1 et suivants ainsi qu aux articles R. 581-1 et suivants du Code de l Environnement. Ces dispositions sont issues de la Loi du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l Environnement (Loi ENE) et du Décret du 30 janvier 2012 portant réglementation nationale de la publicité extérieure, des enseignes et des pré-enseignes - entré en vigueur le 1er juillet 2012 - qui ont profondément réformé le régime en vigueur, afin d améliorer le cadre de vie et de lutter contre les nuisances visuelles. Un guide pratique sur la réglementation de la publicité extérieure a été élaboré et a vocation à constituer l outil de référence pédagogique en matière de réglementation de l affichage publicitaire. Il est consultable en suivant le lien : http://www.developpement-durable.gouv.fr/img/pdf/guide_pratique_- _la_reglementation_de_la_publicite_exterieure-2.pdf Mise en œuvre de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure Février 2015 6