Fiche Prévention Décret n 85-603 du 10 juin 1985 modifié Dans la fonction publique territoriale, ce décret constitue la base de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité du travail, de médecine professionnelle et préventive. TITRE I : Règles relatives à l hygiène et à la sécurité et au contrôle de leur application. L autorité territoriale est chargée de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous son autorité. Les règles applicables en matière d hygiène et de sécurité sont, sous réserves des dispositions du présent décret, celles définies au livre I à V de la quatrième partie du code du travail et par les décrets pris pour son application, ainsi que par l article L. 717-9 du code rural et de la pêche maritime. Les agents de prévention : Il existe deux niveaux d agents de prévention. Ils sont désignés par l autorité territoriale sous l autorité de laquelle ils exercent leurs fonctions. Les assistants de prévention constituent le niveau de proximité du réseau des agents de prévention. Leur mission est d assister et de conseiller l autorité territoriale auprès de laquelle ils sont placés. Les conseillers de prévention assurent en plus une mission de coordination. Ils sont institués lorsque l importance des risques professionnels ou des effectifs le justifie. Les agents de prévention doivent également veiller à la bonne tenue du registre de santé et de sécurité au travail dans chaque service. Ce document contient les observations et suggestions des agents relatives à la prévention des risques professionnels et à l amélioration des conditions de travail. Les agents de prévention peuvent être mis à disposition, pour tout ou partie de leur temps par une commune, l établissement public de coopération intercommunale dont est membre la commune, ou le centre de gestion. L autorité territoriale adresse aux agents de prévention une lettre de cadrage qui définit les moyens mis à leur disposition pour l exercice de leurs missions. Une copie de cette lettre est communiquée au CT (Comité Technique) et/ou au CHSCT (Comité d Hygiène Sécurité et Conditions de Travail). Les Agents Chargés de la Fonction d'inspection (A.C.F.I.) : L autorité territoriale désigne également, après avis du CHSCT ou à défaut du CT, le ou les Agents Chargés d assurer une Fonction d Inspection en matière d hygiène et de sécurité, ou peut passer convention à cet effet avec le Centre de Gestion. Ils sont chargés de contrôler les conditions d application des règles d hygiène et de sécurité et proposent à l autorité territoriale compétente toute mesure qui leur paraît de nature à améliorer l hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels. Les agents de prévention et les A.C.F.I. ont l obligation de suivre une formation préalable à la prise de fonction. Les modalités de cette formation sont définies dans l Arrêté du 29 janvier 2015 relatif à la formation obligatoire de ces agents. Date de Création : 10/08/2016 Date de Révision :
Le Droit de Retrait en cas de situation présentant un Danger Grave et Imminent : Si un agent a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé, ou s il constate une défectuosité dans les systèmes de protection, il en avise immédiatement son supérieur hiérarchique. A ce titre, il a la possibilité de se retirer de sa situation de travail. De même, si un membre du CT/CHSCT constate qu il existe une cause de danger grave et imminent, il en avise l autorité territoriale et consigne cet avis dans le registre spécial ouvert au timbre du CT/CHSCT. Il est procédé à l enquête immédiate par l autorité territoriale. TITRE I bis : Règles relatives à la santé et à la sécurité des jeunes d au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans, en situation professionnelle Par dérogation, pour les besoins de la formation professionnelle, l autorité territoriale d accueil peut affecter des jeunes travailleurs âgés d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans, aux travaux interdits susceptibles de dérogation mentionnés dans les articles D4153-16 à D4153-37 du code du travail, sous réserve de satisfaire aux conditions suivantes : Avoir élaboré et mis à jour le document unique d'évaluation des risques professionnels Avoir mis en œuvre les actions de prévention Avoir informé le jeune sur les risques pour sa santé et sa sécurité (accueil sécurité par la collectivité d accueil) Pour le chef d'établissement d'enseignement, lui avoir dispensé la formation à la sécurité prévue dans le cadre de sa formation professionnelle Assurer l'encadrement du jeune durant l'exécution de ces travaux par une personne compétente Avoir obtenu la délivrance d'un avis médical relatif à la compatibilité de l'état de santé de celui-ci avec l'exécution des travaux susceptibles de dérogation. Cette dérogation, formalisée dans une délibération valable trois ans, est élaborée par l autorité territoriale en lien avec l assistant ou le conseiller de prévention. Elle est transmise pour information aux membres du CHSCT et à l ACFI. En cas de manquement à cette délibération de dérogation, l ACFI est sollicité par les membres du CHSCT. L ACFI établit alors un rapport, avec obligation de réponse de l autorité territoriale dans les 15 jours. Pour connaitre la procédure de dérogation se référer à la fiche jeunes travailleurs du CDG72. TITRE II : Formation en matière d hygiène et de sécurité. Une formation pratique et appropriée en matière d hygiène et de sécurité est organisée : Lors de l entrée en fonction des agents. Lorsque par suite d un changement de fonctions, de techniques, de matériel ou d une transformation des locaux, les agents se trouvent exposés à des risques nouveaux. En cas d accident de service ou de maladie professionnelle grave. En cas d accident de service ou de maladie professionnelle présentant un caractère répété à un même poste de travail ou à des postes de travail similaires. Cette formation a pour objet d instruire l agent des précautions à prendre pour assurer sa propre sécurité et celle de ses collègues. Elle doit porter en particulier sur : Les conditions de circulation sur les lieux de travail. Les issues et dégagements de secours. Les conditions d exécution du travail. Les comportements à observer aux différents postes de travail. Le fonctionnement des dispositifs de protection et de secours. Les dispositions à prendre en cas d accident ou de sinistre. Formation des membres du CT/CHSCT Les membres représentants le personnel au sein du CHSCT, ou à défaut du Comité Technique, doivent bénéficier d une formation d une durée minimale de cinq jours au cours du premier semestre de leur mandat. 2
TITRE III : Médecine professionnelle et préventive. Organisation des secours Dans chaque service où sont exécutés des travaux dangereux, un ou plusieurs agents doivent avoir reçu obligatoirement l instruction nécessaire pour donner les premiers secours en cas d urgence. Missions du service de médecine professionnelle et préventive Le service de médecine préventive conseille l autorité territoriale, les agents et leurs représentants en ce qui concerne : L amélioration des conditions de vie et de travail dans les services ; L hygiène générale des locaux de service ; L adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine ; La protection des agents contre l ensemble des nuisances et les risques d accidents de service ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel ; L hygiène dans les restaurants administratifs ; L information sanitaire. En plus de sa mission de conseil le service de médecine préventive : Etablit et tient à jour des fiches de risques professionnels Assiste de plein droit aux séances des CT et/ou au CHSCT Participe aux actions de formation à l hygiène et à la sécurité ainsi qu à la formation des secouristes Est consulté sur les projets importants de la collectivité (construction, modification des équipements de travail ) Propose des aménagements de poste de travail ou de conditions d exercice des fonctions, justifiés par l âge, la résistance physique ou l état de santé des agents. Le service de médecine préventive assure la surveillance médicale des agents qui bénéficient d'un examen médical périodique au minimum tous les 2 ans. Les médecins de prévention exercent une surveillance médicale particulière à l'égard des handicapés, des femmes enceintes, des agents réintégrés après un congé de longue maladie ou de longue durée, des agents dont les conditions de travail présentent des risques spéciaux, ainsi que les agents souffrant de pathologies particulières. TITRE IV : Organismes compétents en matière d hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Organisation et composition des C.H.S.C.T. (Comité d Hygiène Sécurité et Conditions de Travail) Sont tenues de créer un ou plusieurs C.H.S.C.T. les collectivités occupant un effectif d'au moins 50 agents. Dans les collectivités de moins de 50 agents, les missions du C.H.S.C.T. sont exercées par le C.T. (Comité Technique) du Centre De Gestion. Le C.H.S.C.T., à défaut le C.T. est composé de représentants de la collectivité désignés par l autorité territoriale et de représentants du personnel désignés par les organisations syndicales. Le nombre de représentants de la collectivité ou de l établissement ne peut excéder le nombre de représentants désignés par les organisations syndicales. Chacun des membres du CHSCT a un suppléant et est désigné pour une période de 4 ans. Remarque : Lorsqu une organisation syndicale n a pas désigné tout ou partie des membres du CHSCT dans le délai d un mois suivant la date des élections des représentants du personnel au comité technique, l autorité territoriale procède à un tirage au sort pour les sièges non pourvus, dans les mêmes conditions que celles prévues pour le Comité Technique. Le comité se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président. Les propositions et les avis du comité sont transmis à l autorité territoriale ; ils sont portés, par tout moyen approprié, à la connaissance des agents, dans un délai d un mois. 3
Rôles du C.T. (Comité Technique) Le comité technique est consulté pour avis sur les sujets d ordre général intéressant l hygiène, la sécurité et les conditions de travail. Le C.T. bénéficie du concours du C.H.S.C.T. dans les matières relevant de sa compétence et peut le saisir de toute question. Il examine en outre les questions dont il est saisi par le comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé auprès de lui. Le comité technique reçoit communication du rapport annuel et du programme annuel de prévention des risques. Rôles et attributions du C.H.S.C.T Le C.H.S.C.T., à défaut le C.T. du Centre De Gestion, a pour rôle de : contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents et du personnel mis à la disposition de l autorité territoriale et placé sous sa responsabilité par une entreprise extérieure ; contribuer à l amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité ; de veiller à l observation des prescriptions légales prises en ces matières. Concrètement, il a pour mission de : procéder à l analyse des risques professionnels. contribuer à la promotion de la prévention des risques professionnels et susciter toute initiative qu'il estime utile dans cette perspective. Il peut proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral et du harcèlement sexuel. suggérer toutes mesures de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail, à assurer l'instruction et le perfectionnement des agents dans les domaines de l'hygiène et la sécurité. Il coopère à la préparation des actions de formation à l'hygiène et à la sécurité et veille à leur mise en œuvre. procéder, à intervalles réguliers, à la visite des services relevant de leur champ de compétence. Ces visites sont réalisées par une délégation*. de procéder à des enquêtes en cas d'accidents du travail, d'accidents de service, de maladie professionnelles ou à caractère professionnel graves ou ayant un caractère répété. Ces enquêtes sont réalisées par une délégation*. de demander au président du CHSCT de faire appel à un expert agréé en cas de risque grave et de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail. d'être informé de toutes les visites et observations faites par les ACFI. de demander à l'autorité territoriale de solliciter une audition ou des observations de l'employeur d'un établissement dont l'activité expose les agents de son ressort à des nuisances particulières. Il est informé des suites réservées à sa demande. en cas de danger grave et imminent d aviser immédiatement l autorité territoriale et de consigner cet avis dans le registre de danger grave et imminent. Il procède alors à une enquête Fonctionnement des délégations* : Le CHSCT détermine la composition de la délégation chargée de la visite qui comprend au moins un représentant de la collectivité ou de l'établissement et au moins un représentant du personnel, délégation qui bénéficie d'un droit d'accès aux locaux. Cette délégation peut être assistée d'un médecin de prévention, de l'acfi, de l'assistant ou du conseiller de prévention. Un rapport de la visite sera présenté au CHSCT. Il est consulté dans les cas suivants : sur les projets d'aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et notamment avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail. sur les projets importants d'introduction de nouvelles technologies et lors de l'introduction de ces nouvelles technologies lorsqu'elles sont susceptibles d'avoir des conséquences sur la santé et la sécurité des agents. sur les mesures générales prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail et accidentés de service, des invalides de guerre, des invalides civils et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail. 4
sur les mesures générales destinées à permettre le reclassement des agents reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions. sur tous documents se rattachant à sa mission et notamment des règlements et des consignes que l'autorité envisage d'adopter en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail. Ces documents sont communiqués à l'acfi. sur les documents établis dans le cadre des installations classées pour la protection de l environnement soumises à autorisation. sur les observations et suggestions relatives à la prévention des risques professionnels et à l amélioration des conditions de travail consignées sur le registre de santé et sécurité. Chaque année, le président soumet au comité, pour avis : Un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail du ou des services entrant dans le champ de compétence du comité et des actions menées au cours de l année écoulée. Un exemplaire de ce rapport est transmis au centre de gestion. Un programme annuel de prévention des risques professionnels et d amélioration des conditions de travail établi à partir de l analyse des risques professionnels et du rapport annuel. Il fixe la liste détaillée des actions qui lui paraît souhaitable d entreprendre au cours de l année à venir. Il précise, pour chaque action, ses conditions d exécution et l estimation de son coût. Lien vers le texte intégral «décret n 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale «5