Critères d'attribution des logements sociaux par le Service Logement de La Poste.

Direction des Ressources Humaines et des Relations Sociales Direction du Développement Social Service Logement de La Poste Destinataires Tous services Contact Tél : 01 45 03 93 96 Fax : 01 45 03 93 99 E-mail : service.logement@laposte.fr Date de validité A partir du 01/11/2011 Critères d'attribution des logements sociaux par le Service Logement de La Poste. OBJET : MODIFICATION DES CRITERES D ATTRIBUTION DES LOGEMENTS SOCIAUX A LA POSTE DATE -CLE : 1 ER NOVEMBRE 2011 Les dispositions de la présente Note de Service annulent et remplacent les dispositions de la Note de Service n 86 du 21 avril 1998 et de l Instruction du 19 août 1986. Cette Note a pour objet d actualiser les critères d attribution des logements sociaux à La Poste afin de les mettre en conformité avec les récentes évolutions législatives et réglementaires. Jean-Yves PETIT 1 / 15

Sommaire Page PREAMBULE 3 1. CONDITIONS ET MODALITES DE DEPOT DES DEMANDES DE LOGEMENT 4 1.1 LES CONDITIONS DE DEPOT DES DEMANDES DE LOGEMENT 4 1.2 LES MODALITES DE DEPOT DE LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL 6 2. L EXAMEN DE LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL PAR LE SLP : 8 2.1 LE CHOIX DE LA LOCALISATION 8 2.2 LES CRITERES DE PRIORITE 8 2.3 LE ROLE DES ASSISTANTS SOCIAUX DE LA POSTE 10 3. L ATTRIBUTION D UN LOGEMENT SOCIAL A LA POSTE : 10 3.1 LA PROPOSITION DE LOGEMENT 11 3.2 LA CONSTITUTION DU DOSSIER DE CANDIDATURE 12 3.3 L ENVOI DU DOSSIER POUR PASSAGE EN COMMISSION D ATTRIBUTION 12 4. LES EVOLUTIONS D UNE DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL A LA POSTE : 13 4.1 LES MODIFICATIONS D UNE DEMANDE 13 4.2 LE RENOUVELLEMENT D UNE DEMANDE 14 4.3 L ANNULATION OU LA RADIATION D UNE DEMANDE 14 4.4 LE DEPOT D UNE NOUVELLE DEMANDE 15 2 / 15

PREAMBULE 1. La Politique Logement à La Poste La politique logement constitue un enjeu et un atout de la politique sociale de La Poste : le logement est en effet au cœur des préoccupations des postiers, avec le souhait de concilier vie professionnelle et vie privée, c est-à-dire à proximité à la fois du lieu de travail et des équipements publics, le logement accompagne aussi les projets de modernisation de l entreprise et de ses métiers, La Poste conduisant une politique dynamique de soutien à la mobilité. La Poste a choisi de développer une politique logement pour soutenir les postiers dans leur recherche d un équilibre entre l habitat et l emploi. Au fil des années, La Poste a confirmé et consolidé l ambition de sa politique logement : - 1 er janvier 2006 Création du Service du Logement de La Poste (SLP) ; - 6 juillet 2006 1 er accord social sur la mise en œuvre de la politique du logement social ; - 20 juin 2007 Avenant signé unanimement par les organisations syndicales ; - 8 mars 2011 Nouvel accord unanime sur la politique du logement social. Au-delà de ses obligations légales, La Poste consacre ainsi depuis 2006 une partie de son budget à la réservation de logements sociaux supplémentaires. 2. L actualisation des critères d attribution Dans un double souci de prise en compte des attentes des personnels et de mise en conformité au regard des évolutions du cadre législatif et réglementaire, La Poste actualise ses critères d attribution des logements sociaux. Le cadre législatif et réglementaire a connu de profondes évolutions. Il est désormais constitué : - des dispositions contenues dans le Code de la Construction et de l Habitation (Articles L441 à L 441-15 et articles R441-1 à R441-12), - de la loi DALO, Droit au Logement Opposable, adoptée le 22 février 2007 «le droit au logement est garanti par l Etat, dans les conditions prévues par la loi, aux personnes qui ne peuvent obtenir un logement décent et indépendant par leurs propres moyens», - de la loi MLLE, Mobilisation pour le Logement et La Lutte contre l Exclusion, du 25 mars 2009, - du décret n 2010-431 du 29 avril 2010, pris en application de l article 117 de la loi MLLE, relatif à la procédure d enregistrement des demandes de logement locatif social qui prévoit l utilisation d un formulaire unique, - de l arrêté du 14 juin 2010, relatif au nouveau formulaire et aux pièces justificatives fournies pour l instruction de la demande de logement locatif social. 3 / 15

Dans ce contexte évolutif, la présente note de service précise et met à jour les spécificités postales. Elle annule et remplace l instruction du 19 août 1986 et la note de service n 86 du 21 avril 1998. La présente note détaille les thèmes suivants : 1 - Les conditions et modalités de dépôt des demandes de logement. 2 - L examen de la demande de logement social à La Poste. 3 - L attribution d un logement social à La Poste. 4 - Les évolutions d une demande de logement social à La Poste. 1. CONDITIONS ET MODALITES DE DEPOT DES DEMANDES DE LOGEMENT 1.1 Les conditions de dépôt 1.2 Les modalités de dépôt L objectif fixé au logement social est d offrir un logement à loyer modéré aux personnes pour lesquelles l accès au secteur locatif privé est difficile. L attribution de logements sociaux répond à des conditions particulières relevant d une réglementation précise présentée ci-dessous. 1.1 LES CONDITIONS DE DEPOT DES DEMANDES DE LOGEMENT Pour pouvoir déposer une demande de logement social, tout agent de La Poste doit répondre à la qualification de «bénéficiaire» et au respect de certains plafonds de ressources mis à jour chaque année par décret. 1.1.1 Les bénéficiaires Rappel des textes réglementaires : La demande concerne l ensemble des personnes qui vivront dans le logement (il s agit des personnes considérées comme vivant au foyer au sens de l article L 442-12 du Code de la Construction et de l Habitation) : - le ou les titulaires du bail ; - les personnes figurant sur les avis d imposition du ou des titulaires du bail ; - le conjoint ou concubin du titulaire du bail ; - le partenaire lié par un pacte civil de solidarité au titulaire du bail ; - et les personnes réputées à charge au sens des articles 194,196, 196A bis et 196 B du code général des impôts. Ce sont les personnes fiscalement à charge du demandeur, de son conjoint ou du futur co-titulaire du bail : - enfants de moins de 18 ans ou infirmes ; - en cas de garde alternée (1) au domicile de chacun des parents, les enfants de moins de 18 ans ; - les personnes titulaires d une carte d invalidité rattachées au foyer fiscal ; - toutes personnes majeures rattachées au foyer fiscal : o âgées de moins de 21 ans, 4 / 15

o ou de moins de 25 ans lorsqu elle poursuit des études o ou, quel que soit son âge, lorsqu elle est atteinte d une infirmité. Toutes les autres personnes ne seront pas prises en compte pour déterminer la taille du futur logement. Tous les demandeurs et co-demandeurs doivent séjourner régulièrement sur le territoire français et produire les pièces justificatives qui correspondent à leur situation personnelle. La demande doit porter sur un logement qui devra constituer obligatoirement la résidence principale du demandeur. Une résidence principale est une résidence occupée au moins huit mois dans l année. (1) Lorsque les époux font l'objet d'une imposition séparée, ainsi qu'en cas de divorce, de rupture de Pacs (pacte civil de solidarité) ou de séparation de fait de parents non mariés, l'enfant est considéré comme étant à la charge du parent chez lequel il réside à titre principal. Chacun des parents peut prendre en compte le ou les enfants mais sous réserve d une garde alternée démontrée, justifiée par décision du Juge aux Affaires familiales (ou attestation conjointe pour parents non mariés). Le droit de visite et d hébergement est exclu. A La Poste, sont admis à faire acte de candidature auprès du Service Logement de La Poste : 1. tout agent : de statut fonctionnaire ou salarié disposant d un CDI après sa période d essai, en activité, avec, pour les salariés, une durée de travail supérieure à 60 % d un temps plein, et satisfaisant aux conditions législatives et réglementaires d accès au logement social. 2. le co-titulaire du bail doit être le conjoint, le partenaire de Pacs, le concubin notoire ou une personne fiscalement à la charge du demandeur. 3. sont également considérés comme bénéficiaires les agents placés dans les situations particulières suivantes : Les agents en congé maladie de longue durée, Les agents ayant demandé leur mise en disponibilité pour élever un enfant ou suite à un accident ou une maladie grave du conjoint ou d un enfant, ou pour suivre le conjoint en mobilité professionnelle, Les agents en congé parental. Les autres agents peuvent effectuer leur demande auprès des services publics du logement : mairies, préfectures, organismes HLM. 5 / 15

1.1.2 Les conditions tenant aux ressources Le respect de plafonds de ressources : Les ressources perçues par le foyer ne doivent pas excéder un certain plafond fixé de façon réglementaire par le Ministère chargé du logement. Ce plafond dépend : du nombre de personnes composant le foyer, du type de logement HLM (nature du financement), et de la zone géographique. Les ressources prises en compte sont fixées par la réglementation : Rappel des textes réglementaires : (Code de la construction et de l habitation : articles L441 à L441-2-6) : Il s'agit du total des revenus fiscaux de référence figurant sur les avis d'imposition de chaque personne vivant au foyer: de l'année n-2, ou de l'année n-1, lorsque les ressources ont diminué d'au minimum 10 % par rapport à l'année n-2. Cette diminution des ressources doit être justifiée par tous moyens, à l'exception d'attestation sur l'honneur. Par exception, seules les ressources du candidat à la location sont prises en compte lorsque celui-ci : est l'un des conjoints d'un ménage en instance de divorce, ou est le partenaire d'un Pacs dont il a déclaré la rupture au greffe du tribunal d'instance, ou est une personne mariée, liée par un Pacs ou vivant maritalement, victime de violence au sein du couple. Pour bénéficier de l'une de ces exceptions, le candidat doit justifier dans le cadre d une procédure de divorce d'une ordonnance de non-conciliation, par une décision du juge ou par le prononcé de mesures urgentes ordonnées par le juge aux affaires familiales. La victime de violence au sein d'un couple (marié, pacsé, concubin) doit attester la violence par un récépissé du dépôt de plainte. 1.2 LES MODALITES DE DEPOT DE LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL Les postiers peuvent déposer une demande de logement auprès du Service Logement de La Poste à tout moment, après validation de leur période d essai. Parallèlement, ils doivent demander un numéro unique d enregistrement auprès du service public du logement (*). En effet, la réforme du 29 avril 2010 implique la fusion de la demande de logement et de la demande de numéro unique d enregistrement. C est l enregistrement de la demande par un service public du logement (*) qui entraîne la délivrance du numéro unique et, par suite, le traitement de la demande par un bailleur social. 6 / 15

La démarche à suivre par le postier évolue donc de la manière suivante : 1. Compléter le formulaire de demande de logement social en double exemplaire : - un exemplaire à déposer auprès d un service public du logement (*) avec copie d une pièce attestant de son identité, - un exemplaire à envoyer au Service Logement de La Poste avec toutes les pièces justificatives et le volet Poste. 2. Adresser au Service Logement de La Poste une copie de l attestation d enregistrement (par courrier, télécopie ou message électronique) lorsque l organisme public l aura envoyée. Le numéro d enregistrement sera saisi par le Service Logement de La Poste dans son système privatif de gestion pour compléter la demande. Ainsi, lorsque le demandeur se porte candidat pour un logement, sa demande complète peut être alors transmise au bailleur qui pourra en assurer le traitement. (*) Le dépôt d une demande s effectue auprès d un service public du logement qui est centre d enregistrement et qui peut être : un organisme HLM du département souhaité la préfecture du département souhaité la mairie de la ville souhaitée ou de résidence habituelle. Le numéro unique est régional en Ile-de-France et départemental sur le reste du territoire. Ainsi, une seule demande doit être faite si toutes les communes souhaitées sont situées : en Ile-de-France (pour les départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95), dans un même département, hors Ile-de-France (un demandeur souhaitant déposer une demande de logement dans plusieurs départements hors IDF doit faire une demande de numéro unique pour chacun d eux). Le support matériel de la demande : Les imprimés de demande de logement sont à télécharger sur les sites intranet de La Poste (Portail Malin). Ils peuvent être obtenus par courriel en écrivant à demande.logement@laposte.fr. Les documents préparatoires du dossier comprennent : - la demande de logement social, homologuée CERFA - la notice explicative de la demande de logement CERFA - le volet Poste à faire signer par le directeur d établissement - la liste des pièces justificatives. Le responsable hiérarchique ou son représentant doit attester de l exactitude des informations d ordre professionnel concernant le demandeur. Par ailleurs, le dépôt d une demande de logement à La Poste n étant pas de droit, tout responsable hiérarchique peut surseoir à la poursuite de la démarche en cas de risque immédiat de départ de La Poste du demandeur potentiel. En effet, le coût élevé, supporté par l entreprise pour la réservation d un logement au profit de son personnel, justifie de garantir l obtention du logement aux seuls agents en activité au sein de La Poste. 7 / 15

2. L EXAMEN DE LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL PAR LE SLP : 2.1 Le choix de la localisation 2.2 Les critères de priorité 2.3 Le rôle des assistants sociaux de La Poste Seules les demandes complètes peuvent être exploitées et instruites. Le non renseignement de certains champs du formulaire est fortement préjudiciable au délai d instruction du dossier. C est pourquoi, après examen de la demande, le Service Logement de La Poste soit, envoie un accusé de réception lorsque le dossier de demande est complet, soit, retourne le dossier à son expéditeur pour qu il le complète avec les informations signalées manquantes. 2.1 LE CHOIX DE LA LOCALISATION Le choix de la localisation se porte désormais sur 5 communes : le nouveau formulaire de demande de logement permet d indiquer par ordre de préférence les communes où le demandeur souhaite obtenir un logement (le choix 1 est la première préférence). Pour une demande à Paris ou dans les grandes villes, il est possible de faire un choix par arrondissement (un à cinq arrondissements). Lors du rapprochement offre/demande, le Service Logement de La Poste travaille aussi par secteur et peut proposer une commune limitrophe de celles indiquées par le demandeur. 2.2 LES CRITERES DE PRIORITE Les critères de priorité peuvent être classés en deux grandes catégories, ceux relevant de l application des textes réglementaires et ceux relevant de critères propres à La Poste. 8 / 15

2.2.1 Les critères réglementaires de priorité Rappel des textes réglementaires : (Code de la construction et de l habitation : article L441-2-6) : Le décret fixe des critères généraux de priorité pour l attribution des logements, notamment au profit : de personnes en situation de handicap ou aux familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap ; de personnes dont la demande présente un caractère d'urgence (difficultés particulières à trouver un logement pour des raisons d'ordre financier, logées dans un logement insalubre, expulsées ou menacées d'expulsion) ; de personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou logement de transition ; de personnes mal logées reprenant une activité après une période de chômage de longue durée ; de personnes justifiant de violences au sein du couple ou entre les partenaires (mariés, pacsés, concubins), attestées par un récépissé du dépôt d'une plainte. Chaque situation doit être attestée par une pièce justificative qui certifie son authenticité. Les critères réglementaires de priorité génèrent jusqu à 200 points maximum de priorité dans le traitement des demandes par le Service Logement de La Poste. 2.2.2 Les critères de priorité propres à La Poste Lors de la saisie de la demande de logement, tous les éléments d information contenus dans le dossier permettront de prioriser les demandes en fonction de critères personnels ou professionnels faisant l objet d une pondération. Le Service Logement de La Poste se donne comme objectif d identifier et de prioriser les situations suivantes : Les situations exceptionnelles Cette rubrique concerne les situations exceptionnelles et urgentes, accompagnées d un rapport social et éventuellement de certificats médicaux, comportant différents cas qui viennent compléter les critères généraux comme : la fin de bail à l initiative du bailleur, l insécurité grave, une maladie limitant l activité (en raison d un trouble de santé invalidant), ou toutes autres situations à caractère exceptionnel (accident, incendie, catastrophes naturelles ). Situations exceptionnelles 200 points 9 / 15

La situation familiale et personnelle Par enfant ou par personne à charge (y compris les naissances attendues) Regroupement et rapprochement familial indépendant d une mobilité professionnelle Divorce ou séparation entraînant une difficulté de relogement 30 points 30 points 70 points Les conditions de logement Taux d effort du loyer > 40 % Taux d effort du loyer > 50 % Sur occupation (selon la définition du code de la Sécurité Sociale) 50 points 80 points 80 points Les critères professionnels Bénéficiaires de l ALIF Exercice de l activité en zone ZUS Prise et fin de service en dehors des heures de fonctionnement des transports en commun Rapprochement du lieu de travail. Si le trajet aller-retour : - en province > 30 km de distance - en Ile-de-France > 2h de temps Mobilité professionnelle encouragée par l employeur et provoquant une mobilité géographique en zone tendue A/A bis 50 points 60 points 80 points 80 points 130 points Chaque situation doit être attestée par une pièce justificative qui certifie son authenticité. Les situations professionnelles énumérées ci-dessus sont certifiées par le Directeur d Etablissement lors du dépôt, du renouvellement ou de modifications de la demande. 2.3 LE ROLE DES ASSISTANTS SOCIAUX DE LA POSTE Les rapports d assistants sociaux peuvent compléter les éléments du dossier mais ils n apportent aucune priorité dans le traitement des demandes. Les rapports peuvent appeler l attention du Service Logement de La Poste sur une situation vraiment exceptionnelle ou urgente et l expliciter dans le cadre de leur accompagnement. 3. L ATTRIBUTION D UN LOGEMENT SOCIAL A LA POSTE : 3.1 La proposition de logement 10 / 15

3.2 La constitution du dossier 3.3 L envoi du dossier 3.4 Les désistements 3.1 LA PROPOSITION DE LOGEMENT La Poste, est assujettie à la PEEC, Participation des Entreprises à l Effort de Construction (ex 1% Logement). Elle bénéficie en contrepartie, sur des logements réservés, d une priorité pour la présentation des candidats, mais elle n est pas propriétaire des immeubles. Lorsqu une société HLM signale un logement vacant au SLP ou au GIC, c est en moyenne 5 bons de visite qui sont envoyés à des postiers afin de pouvoir disposer de 3 candidats comme l impose la loi. L émission d une proposition de logement Les propositions de logement émanent du Service Logement de La Poste et, parfois, du GIC, principal collecteur de La Poste. Dans ce cas, la gestion de la proposition incombe entièrement au GIC. Pour adresser les bons de visite, le Service Logement de La Poste doit pouvoir joindre le demandeur sur son lieu de travail ou à son domicile : les propositions de logement sont envoyées au demandeur sur son lieu de travail par télécopie et, simultanément, un SMS l informe sur son numéro personnel qu un bon de visite vient de lui être transmis. L information peut aussi être transmise par courriel. Le Service Logement de La Poste s applique à proposer des logements en vue de permettre au demandeur de concilier le rapprochement de son lieu de travail et la proximité des équipements répondant aux besoins de sa famille (écoles ). Dans les zones tendues où la demande de logement social est forte, les commissions d attribution désignent un célibataire pour un T1, un couple pour un T2 et, pour un T3, un couple ou une famille monoparentale avec un enfant. La visite du logement proposé La visite du logement proposé est impérative. Il est essentiel que le demandeur étudie l offre avant toute acceptation (environnement, moyens de transports, écoles et autres services ou équipements publics) car tout désistement, postérieur à une acceptation est sanctionné par la radiation de la demande. L intérêt pour un logement visité Le candidat dispose de 10 jours maximum pour faire connaître son intérêt pour le logement proposé et pour retourner son dossier dûment renseigné avec les pièces justificatives actualisées. 11 / 15

A La Poste, une non réponse aux propositions de logement est enregistrée comme un refus non justifié. Le respect de ces délais est impératif. En effet, si une proposition est refusée par un agent, La Poste la soumet immédiatement à un autre agent. Or, les bailleurs proposent les logements à La Poste pendant une durée souvent très courte. Passé ce délai, La Poste perd le bénéfice du logement. 3.2 LA CONSTITUTION DU DOSSIER DE CANDIDATURE Joint au bon de visite, un document précise les pièces à fournir en cas d acceptation du logement. Le demandeur qui accepte un logement doit fournir rapidement, au Service Logement de La Poste ou au GIC selon le cas, les pièces justificatives demandées pour que son dossier de candidature soit présenté au bailleur dans les délais accordés, souvent très courts. Le retard dans la constitution d un dossier bloque son envoi au bailleur au profit des autres candidatures. 3.3 L ENVOI DU DOSSIER POUR PASSAGE EN COMMISSION D ATTRIBUTION Ce sont les gestionnaires de logements sociaux (sociétés HLM propriétaires) qui décident de l attribution des logements. Ils examinent les dossiers de candidature, déposés pour les logements vacants de leur parc, lors de commissions d attribution. Les Commissions d Attribution des logements locatifs sociaux sont constituées de représentants du bailleur, des mairies et de la préfecture, ainsi que des représentants des locataires. Elles sont souveraines dans leur décision d attribution, le logement social étant attribué dans le cadre du respect de la loi et du Code de la Construction et de l Habitat. En conformité avec l article 2 du décret n 2007-1677 du 28 novembre 2007, le Service Logement de La Poste, en tant que réservataire, doit adresser aux bailleurs trois candidatures en vue de l attribution du logement (sauf en cas d insuffisance du nombre des candidats). C est pourquoi chaque bon de visite est adressé à plusieurs demandeurs pour pouvoir présenter trois dossiers sélectionnés selon les critères du Code de la Construction et de l Habitat (CCH : L.441-1) : la composition familiale, le patrimoine, le niveau de ressources du ménage et le plafond de ressources, les conditions de logement actuelles, l éloignement du lieu de travail, l existence éventuelle de handicaps ou d urgences (victime de violences ). 12 / 15

Rappel des textes réglementaires : Le décret du 15 février 2011 renforce la transparence de la procédure d attribution des logements sociaux : la commission peut classer les candidats par ordre de priorité, la commission peut utiliser, pour proposer un logement adapté au demandeur, le taux d effort (loyer/ressources) des personnes qui vivront au foyer. Les résultats des Commissions sont communiqués par l organisme HLM à la fois au demandeur et au SLP. Le ou les motifs du refus sont toujours notifiés. A partir de la réception du dossier par le bailleur, la relation s établit sous sa seule responsabilité. Le SLP ne peut intervenir dans la suite de la procédure notamment en ce qui concerne l état de lieux, les travaux éventuels à engager et la signature du bail. 4. LES EVOLUTIONS D UNE DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL A LA POSTE : 4.1 Les modifications 4.2 Le renouvellement 4.3 L annulation ou la radiation 4.4 Le dépôt d une nouvelle demande 4.1 LES MODIFICATIONS D UNE DEMANDE Les modifications peuvent survenir à l initiative du demandeur ou du Service Logement de La Poste. 4.1.1 A L initiative du demandeur Dans l intérêt du demandeur, tout changement, dans la vie privée, professionnelle ou dans la modification des ressources, doit être porté à la connaissance du Service Logement de La Poste, par écrit : la mise à jour vise à mieux orienter les propositions de logements conformément à la situation et aux souhaits du demandeur. Les modifications sont à transmettre, dès qu elles ont lieu, au Service Logement de La Poste, avec les pièces justificatives. Les modifications d ordre professionnel doivent être attestées par le responsable hiérarchique. 13 / 15

4.1.2 A l initiative du service Le Service Logement de La Poste peut demander des pièces complémentaires qui garantissent d une part une réelle cohérence entre les souhaits du demandeur et sa situation et qui permettent d autre part la requalification de la demande pour qu elle soit acceptable par le bailleur. 4.2 LE RENOUVELLEMENT D UNE DEMANDE Chaque fin d année, le Service Logement de La Poste se charge d envoyer les préavis de renouvellement des demandes pour informer le demandeur de la nécessité de renouveler sa demande si aucun logement ne lui a été proposé. 4.3 L ANNULATION OU LA RADIATION D UNE DEMANDE L annulation d une demande intervient : o lorsque la demande est satisfaite, c est-à-dire après signature du bail, o lorsque le demandeur en fait la demande par renonciation écrite. La radiation du fichier : Dans un contexte de rareté des logements et de grand nombre de demandeurs, la radiation du fichier intervient dans les cas suivants : o non respect des engagements de conduire à son terme le processus d attribution du logement : après constitution du dossier de candidature envoyé au bailleur, après acceptation du dossier par la Commission d Attribution du bailleur. Cette situation fait perdre non seulement l offre du bailleur mais surtout l investissement de La Poste sur ce logement, sans compter la perte d une opportunité de logement pour un autre postier ; o trois refus de proposition sans motif valable ; o impossibilité de joindre le demandeur ou absence de réponse suite : à un courrier ou courriel adressé à la dernière adresse indiquée par le demandeur, à une télécopie adressée sur le lieu de travail ou à un SMS sur son téléphone portable, notamment pour la visite d un logement ; o incivilité grave envers le Service Logement de La Poste ; o absence de renouvellement dans le délai imparti par la lettre de notification. Le Service Logement de La Poste reste seul juge des motifs invoqués compte tenu de sa connaissance des logements proposés. 14 / 15

La notification de la radiation du fichier s effectue par courrier recommandé avec accusé réception. La radiation intervient deux mois après cet envoi pour une durée de deux ans. 4.4 LE DEPOT D UNE NOUVELLE DEMANDE Lorsqu une demande est satisfaite ou annulée, un nouveau dépôt ne peut intervenir avant deux ans révolus, sauf événement exceptionnel tels que : - une mobilité professionnelle encouragée par l employeur ; - un évènement relevant des critères réglementaires de priorité ; - un changement de la composition familiale. 15 / 15