Annexe 1 Les comptes des administrations en 2015 Sylvie Plantevignes (DGCL) Le besoin de financement de l ensemble des administrations publiques diminue pour la 6 e année consécutive, passant de 84,8 Md en 2014 à 77,5 Md en 2015. Au sens de Maastricht, le déficit public notifié représente 3,6 %, en baisse de 0,4 point par rapport à 2014. Pour la première fois depuis 2003, les administrations enregistrent un excédent de 0,7 Md, principalement grâce à la baisse de leurs dépenses (- 1,3 %). Le besoin de financement des administrations de sécurité sociale se réduit également, pour la 5 e année consécutive, s établissant à 5,8 Md en 2015. Le besoin de financement des administrations publiques centrales reste stable à 72,4 Md. Capacité (+) ou besoin (-) de financement des administrations publiques en milliards d euros 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 Administrations publiques centrales - 46,8-68,1-118,3-110,9-91,4-84,2-68,2-72,4-72,4 Administrations - 7,7-9,5-6,0-1,7-0,7-3,5-8,3-4,6 + 0,7 Administrations de Sécurité sociale + 5,1 + 14,0-14,6-23,2-12,9-12,7-8,8-7,9-5,8 Administrations publiques - 49,5-63,5-138,9-135,8-105,0-100,4-85,4-84,8-77,5 Déficit public notifié (au sens du traité de Maastricht) en pourcentage - 2,5-3,2-7,2-6,8-5,1-4,8-4,0-4,0-3,6 Nouvelle baisse de l investissement local Les dépenses des administrations diminuent de 1,3 % en 2015. Cette baisse provient essentiellement de la formation brute de capital fixe (FBCF), qui s établit à 41,5 Md, en baisse de 10 % après - 8,4 % en 2014. La FBCF des APUL représente ainsi 55,1 % de la FBCF des APU en 2015, en baisse de 3,0 points par rapport à 2014 ; si l on raisonne hors dépenses de R&D réalisées en interne, la part des APUL est de 67,1 %. Après la baisse de la FBCF en 2010, liée aux investissements anticipés de 2009 favorisés par le plan de relance, les collectivités locales avaient repris leur effort d investissement entre 2011 et 2013. S il est classique qu en début de mandature les investissements croissent peu voire diminuent, les baisses enregistrées en 2014 et 2015 sont plus prononcées que celles observées lors des précédents cycles électoraux. Parmi les autres dépenses, on peut mentionner que les rémunérations ralentissent en 2015 (+ 2,1 %) après une hausse de 3,7 % en 2014, année marquée par une augmentation du taux de la contribution sociale employeur due à la CNRACL et par la revalorisation des grilles de salaires des agents des catégories C et B. 68
Taux de croissance annuel de la formation brute de capital fixe des administrations 13 12 11 10 9 8 7 6 5 4 3 2 1 0-1 - 2-3 - 4-5 - 6-7 - 8-9 - 10 1990 1992 1994 1996 1998 2000 2002 2004 Année électorale pour les communes 2010 2014 2006 2008 2012 Poids des investissements des administrations dans l investissement public 75 70 65 Part dans l investissement public hors R&D interne 60 55 50 Part dans l investissement public 45 1990 1992 1994 1996 1998 2000 2002 2004 2006 2008 2010 2012 2014 Ralentissement des recettes Les recettes des administrations marquent un ralentissement en 2015 (+ 0,8 %, après + 1,7 % en 2014), lié à la baisse des transferts de l État. Ces recettes bénéficient cependant d une forte hausse des prélèvements obligatoires (+ 5,4 Md, soit + 4,3 %). Le taux de prélèvements obligatoires des administrations poursuit ainsi sa progression entamée en 2011, et augmente de 0,1 point entre 2014 et 2015 pour s établir à 6,1 %. Cette augmentation provient notamment de la hausse des produits de la fiscalité 69
directe locale, mais aussi de la hausse des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Ce taux de prélèvements obligatoires prend en compte uniquement les prélèvements obligatoires perçus directement par les APUL (impôts locaux) et les transferts de recettes fiscales, mais ne tient pas compte des transferts entre administrations publiques (dotations de fonctionnement et d investissement). Pour l ensemble des administrations publiques, en revanche, le taux de prélèvements obligatoires diminue très légèrement, passant de 44,8 % en 2014 à 44,7 % en 2015. Cette légère baisse provient de la mise en œuvre de nouvelles mesures fiscales et sociales, notamment la montée en charge du crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi (CICE) et le pacte de responsabilité et de solidarité. Ces mesures sont partiellement compensées par les effets de la fiscalité écologique et par l augmentation du taux des cotisations vieillesse. Taux de prélèvements obligatoires 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 Impôts après transferts (1) perçus par : les administrations publiques centrales 14,2 13,6 11,7 13,9 13,2 13,8 14,4 13,9 13,9 les administrations 5,6 5,7 6,0 4,5 5,8 5,9 5,9 6,0 6,1 les administrations de sécurité sociale 6,5 6,9 7,0 6,9 7,3 7,6 7,7 7,8 7,8 les institutions de l Union européenne 0,1 0,1 0,1 0,1 0,1 0,1 0,1 0,1 0,1 Cotisations sociales effectives (2) perçues par : l État 0,4 0,4 0,4 0,4 0,4 0,4 0,4 0,4 0,4 les administrations de sécurité sociale 15,3 15,2 15,8 15,7 15,8 16,0 16,3 16,6 16,4 Prélèvements obligatoires effectifs 42,1 41,9 41,0 41,3 42,6 43,8 44,8 44,8 44,7 Les prélèvements comprennent : (1) les impôts après transferts (c est-à-dire après transferts de recettes fiscales et nets des impôts dus non recouvrables) ; (2) les cotisations sociales effectives (nettes des cotisations dues non recouvrables). La France dans l Union européenne Le poids de la dette publique notifiée (au sens du traité de Maastricht) s accroît de 56,6 Md en 2015 après une hausse de 85,9 Md en 2014. Elle représente ainsi 96,1 %. La dette des administrations a augmenté de 7,0 Md, malgré leur capacité de financement de 0,7 Md ; cette différence s explique principalement par la progression de 5,1 Md des dépôts au Trésor des collectivités locales. Malgré cette hausse de la dette locale, sa la dette de l ensemble des administrations publiques n augmente que de 0,1 point par rapport à 2014, pour atteindre 9,4 % en 2015. Les dépenses des administrations locales représentent en France 11,4 % en 2015. Ce taux est inférieur à la moyenne européenne (15,7 % y compris les dépenses des États fédérés) et à celui d autres grands pays, notamment ceux d organisation fédérale : la proportion par rapport au PIB des dépenses des administrations locales et des entités fédérées s élève ainsi à 20,7 % en Allemagne et 21,6 % en Espagne. En revanche, la part de l investissement des administrations dans l investissement public en France (55 %) est proche de la moyenne européenne (53 %). 70
Dépenses et dettes des administrations en 2015 Dépenses des administrations les APU () Formation brute de capital fixe des administrations les APU () Dette des administrations les APU () Allemagne 20,7 47,2 1,5 68,8 26,5 37,2 Autriche 18,0 34,8 1,3 45,3 10,2 11,8 Belgique 26,6 49,3 2,0 89,7 18,3 17,2 Bulgarie 10,4 25,9 4,3 68,7 1,4 5,2 Chypre 1,3 3,2 0,2 9,2 1,5 1,4 Croatie 12,1 25,9 1,0 34,6 1,6 1,9 Danemark 35,8 64,3 1,7 44,4 7,3 18,2 Espagne 21,6 49,8 1,8 69,9 27,5 27,7 Estonie 9,4 23,7 1,4 25,4 3,6 36,6 Finlande 23,8 40,9 2,2 55,4 8,9 14,1 France 11,4 20,1 1,9 55,1 9,0 9,4 Grèce 3,3 6,0 0,7 18,9 0,9 0,5 Hongrie 8,1 15,9 2,5 37,7 0,2 0,2 Irlande 2,6 7,4 0,3 15,0 1,9 2,1 Italie 14,6 28,8 1,3 58,0 8,4 6,4 Lettonie 9,2 24,8 1,3 28,9 6,0 16,4 Lituanie 7,9 22,5 1,1 30,3 2,0 4,6 Luxembourg 4,7 11,4 1,3 33,9 2,1 9,7 Malte 0,6 1,4 0,1 3,2 0,0 0,1 Pays-Bas 14,3 31,8 1,8 52,5 8,6 13,2 Pologne 12,7 30,7 2,1 47,4 4,2 8,2 Portugal 5,8 12,1 0,8 38,5 5,9 4,6 République tchèque 11,5 26,9 2,5 47,6 2,5 6,0 Roumanie 9,7 27,3 2,9 56,6 2,5 6,4 Royaume-Uni 10,8 25,0 1,0 37,8 4,7 5,3 Slovaquie 7,5 16,5 1,5 24,9 2,4 4,4 Slovénie 9,3 19,3 2,3 45,4 2,0 2,5 Suède 25,1 49,7 2,2 50,0 9,3 21,4 Union européenne (28 pays) 15,7 33,1 1,6 52,9 12,6 14,8 Source : Eurostat. Définitions Les comptes nationaux sont établis selon des concepts harmonisés au niveau européen, et qui sont revus à intervalles réguliers. Les données présentées ici sont conformes à la méthodologie de la «base 2010». Le champ des administrations publiques centrales (APUC) comprend d une part l État (y compris les services déconcentrés) et d autre part les organismes divers d administration centrale (ensemble regroupant environ 700 entités comme les ARS, les universités, des organismes de recherche CNRS, Ined, CEA, des parcs nationaux ). 71
Le champ des administrations (APUL) est plus large que celui des collectivités locales : hormis les collectivités territoriales (régions, départements et communes), leurs groupements à fiscalité propre, certains autres groupements (syndicats, SIVU, SIVOM ) et leurs services annexes, figurent également les organismes divers d administration locale (chambres d agriculture, de commerce, des métiers, organismes consulaires, sociétés d aménagement foncier et d établissement rural [SAFER] ). À l inverse, certains syndicats de communes et les régies sont exclus du champ des APUL lorsque le produit de leurs ventes couvre plus de 50 % de leurs coûts de production. Le déficit public notifié correspond au besoin de financement des administrations publiques auquel est ajouté le solde des gains et des pertes des opérations sur swaps (produits dérivés). (Source : Insee.) La dette publique au sens de Maastricht (ou dette publique notifiée) est calculée dans le cadre des comptes nationaux avec une définition spécifique. Elle ne comprend pas l ensemble des passifs financiers : les produits dérivés et les autres comptes à payer en sont exclus. C est une dette brute au sens où on ne soustrait pas aux éléments de passifs les actifs financiers des administrations publiques. Elle est évaluée en valeur nominale et est consolidée des dettes entre administrations publiques. (Source : Insee.) La formation brute de capital fixe (FBCF) est constituée par les acquisitions moins cessions d actifs fixes réalisées par les producteurs résidents. Les actifs fixes sont les actifs corporels ou incorporels issus de processus de production et utilisés de façon répétée ou continue dans d autres processus de production pendant au moins un an. (Source : Insee.) Les prélèvements obligatoires sont les impôts et cotisations sociales effectives reçues par les administrations publiques et les institutions européennes. (Source : Insee.) 72