Questions-réponses: supprimer ou bloquer les pages pédopornographiques sur Internet L'accord entre le Parlement et les représentants du Conseil sur la proposition de directive contre l'abus et l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie introduirait à l'échelle européenne des exigences en matière de prévention, de poursuites et de protection des victimes. Elle obligerait aussi les États membres à retirer rapidement les sites à contenu pédopornographique ou, si cela s'avérait impossible, à bloquer leur accès sur leur territoire national. Le nombre de sites Internet consacrés à la pornographie juvénile augmente et selon les estimations, 200 images contenant de la pornographie enfantine seraient mises en circulation chaque jour. Les enfants représentés dans la pornographie sont toujours plus jeunes, et les images sont de plus en plus graphiques et de plus en plus violentes. 1. Quelles mesures les États membres devront-ils prendre contre les sites Internet de pornographie enfantine? 2. Qu'en est-il des images hébergées en dehors de l'ue? 3. L'accès à Internet pouvant être bloqué, quelles seront les garanties? 4. Dans quelle mesure l'accord change-t-il la proposition initiale de la Commission? 5. Quelle est l'ampleur du problème? 6. Qu'adviendra-t-il ensuite? 7. Y aura-t-il un suivi sur la manière dont les États membres mettent en œuvre ces mesures? Contact : Isabel Teixeira NADKARNI BXL: (+32) 2 28 32198 STR: (+33) 3 881 76758 PORT: (+32) 498 98 33 36 EMAIL: libe-press@europarl.europa.eu FR Service de Presse Direction des médias Directeur - Porte-parole : Jaume DUCH GUILLOT Référence N :20110214BKG13662 Numéro du standard du service de presse (32-2) 28 33000 1/8
1. Quelles mesures les États membres devront-ils prendre contre les sites Internet de pornographie infantile? La nouvelle directive imposera des mesures de grande envergure contre la pornographie enfantine sur le net. Les États membres devront veiller à "la suppression rapide des pages Internet contenant ou diffusant de la pornographie enfantine hébergées sur leur territoire". Ils auront aussi à coopérer de leur mieux avec les pays tiers (États-Unis et d'autres) pour obtenir la suppression de ces pages, si leur hébergement est situé en dehors de l'ue. L'équipe de négociation du Parlement, menée par Roberta Angelilli (PPE, IT) a, dès le départ, préconisé le retrait complet des sites de pornographie enfantine dans l'ensemble de l'ue (la proposition initiale de la Commission prévoyait un blocage obligatoire, le retrait étant une option secondaire). Le texte de compromis reflète la position des députés européens en ce qu'il oblige en premier lieu les États membres à veiller à l'élimination (suppression) de ces sites. Le retrait ferait en sorte que tous les documents offensants et injurieux disparaissent, alors que le simple blocage d'un site ne le garantirait pas, ont soutenu les députés. Le retrait à la source est également plus efficace et rassurant pour les enfants, étant donné que les images dont l'accès a été simplement bloqué pourraient toujours exister et être trouvées "quelque part" sur la toile. La coopération entre les autorités publiques devraient être établie et renforcée, notamment pour s'assurer que les listes nationales des sites Internet contenant du matériel pornographie juvénile soient aussi complètes que possible et éviter la duplication des travaux. 20110214BKG13662-2/8
2. Qu'en est-il des images hébergées en dehors de l'ue? Comme mentionné ci-dessus, les États membres devront coopérer avec les pays tiers en vue d'obtenir la suppression des pages hébergées en dehors de l'ue. Dans ce cas également, le retrait doit également demeurer la première option. Toutefois, les députés reconnaissent que l'élimination des matériels situés à l'extérieur de l'ue s'avère souvent impossible, soit parce que l'état qui héberge les serveurs n'est pas disposé à coopérer ou parce que le retrait serait trop long à obtenir. Dans ces cas, les pays de l'ue continueront à être en mesure de bloquer l'accès Internet à des pages web de pornographie infantile sur leur territoire. Les mesures prises au niveau national pour supprimer ou, le cas échéant, bloquer les sites Internet contenant de la pédopornographie pourraient prendre différentes formes, telles que des mesures législatives et non législatives, judiciaires ou autres, souligne le texte de compromis. Ceci est "sans préjudice de l'action volontaire prise par le secteur de l'internet en vue d'éviter les abus de leurs services, ou de tout soutien à une telle action de la part des États membres", ajoute le rapport. Quel que soit le fondement de l'action ou la méthode choisie, les États membres devraient veiller à ce qu'elle fournisse un niveau adéquat de sécurité juridique et de prévisibilité pour les utilisateurs et les fournisseurs de services. 20110214BKG13662-3/8
3. L'accès à Internet pouvant être bloqué, y aura-t-il des garanties? Oui. Les mesures prises par les États membres en vue de bloquer l'accès des utilisateurs à Internet sur leur territoire "devront être réglées par des procédures transparentes et fournir des garanties appropriées, en particulier pour s'assurer que la restriction se limite à ce qui est nécessaire et proportionné, et que les utilisateurs soient informés des raisons du blocage", stipule l'accord. Ces garanties doivent également inclure la possibilité d'un recours juridictionnel, ont ajouté les députés. 20110214BKG13662-4/8
4. dans quelle mesure l'accord change-t-il la proposition initiale de la Commission? À l'article 21 de la proposition, la Commission a déclaré: "Les États membres prennent les mesures nécessaires pour obtenir le blocage de l'accès des utilisateurs d'internet à des pages contenant ou diffusant de la pornographie enfantine sur leur territoire". Sans préjudice de ce "blocage obligatoire", les États membres devront également prendre des mesures pour assurer la suppression de telles pages Internet. La proposition a donc reconnu qu'une action est nécessaire pour supprimer le contenu à la source, même s'il ne s'agit pas de l'objectif principal de la Commission. Les députés européens ont soutenu que le blocage ne ferait que servir à "masquer" le problème, et sont allés plus loin que la Commission, en imposant aux États membres de prendre toutes les mesures en vue de supprimer de tels sites Internet. 20110214BKG13662-5/8
5. Quelle est l'ampleur du problème? Background Le nombre de sites web consacrés à la pornographie juvénile est en croissance et, selon les estimations, 200 images contenant de la pornographie enfantine seraient mises en circulation chaque jour. Les enfants représentés dans la pornographie sont toujours plus jeunes et les images sont de plus en plus graphiques et plus violentes. 20110214BKG13662-6/8
6. Qu'adviendra-t-il ensuite? Background L'accord sera soumis à un vote du Parlement dans son ensemble à la fin de septembre 2011, à Strasbourg, et il devrait être adopté formellement par le Conseil des ministres peu après. Une fois adoptée, cette directive remplacera la législation communautaire actuelle datant de 2004. Les États membres auront disposeront alors de deux ans pour transposer les nouvelles règles dans leur législation nationale. 20110214BKG13662-7/8
7. Y aura-t-il un suivi de la manière dont les États membres mettent en œuvre ces mesures? Oui. Le texte de compromis prévoit que, dans les quatre ans suivant l'adoption de la directive, la Commission présentera un rapport évaluant l'application des mesures contre les sites web contenant ou diffusant de la pornographie enfantine. 20110214BKG13662-8/8